97e séance

 

Accélération de la production d’énergies renouvelables

 

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte adopté par la commission – n° 526

Article 12 (suite)

I A. – L’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑3, en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier des aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

I B à I D. – (Supprimés)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑8-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et le Conseil national de la mer et des littoraux » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121‑8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219‑3. Le présent article est applicable à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée à l’article L. 121‑11 pour les plans et programmes. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le I D du présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au I de l’article L. 141‑4‑1 du code de l’énergie.

IV. – (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 1188 présenté par M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Nury, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Bony et M. Cinieri et n° 1742 présenté par M. Le Fur, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Taite et Mme Anthoine.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »

Amendement n° 1541 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 4, après le mot :

« identifie »,

insérer les mots : 

« , après avis conformes des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés, ».

Amendement n° 1150 présenté par M. Plassard, M. Albertini et M. Benoit.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette cartographie est soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »

Amendement n° 1464 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes. »

Amendement n° 1540 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 4, après le mot :

« identifie »,

 insérer les mots :

« , après avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en co-visibilité des zones identifiées, ». 

Amendement n° 1460 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des communes desquelles les éoliennes sont visibles. »

Amendement n° 1832 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« terrestres »,

insérer le mot :

« précises ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La cartographie identifie également les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables et le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La publication de la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Amendement n° 2968 présenté par Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« terrestres », 

insérer le mot : 

« précises ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui peuvent être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Amendement n° 772 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« terrestres »,

insérer le mot :

« précises ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La cartographie identifie également les zones d’accélération pour le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3189 présenté par le Gouvernement et n° 3186 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Sous-amendement n° 3191 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Les zones mentionnées au premier alinéa du présent II sont... (le reste sans changement) »

Amendement n° 2123 présenté par Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050 qui pourront être précisées et revues lors des échéances précisées ci-après. »

II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervient tous les deux documents stratégiques de façade maritime. »

Sous-amendement n° 3188 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 2488 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« propices » 

le mot : 

« dédiées ».

Amendement n° 1548 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« propices à » 

les mots : 

« prioritaires pour ».

Amendement n° 1795 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot : 

« cinq ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2167 présenté par Mme Pic, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 2487 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à partir du vent ».

Amendement n° 2494 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et une cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est la moins nocive pour la biodiversité ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« La cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est la moins nocive pour la biodiversité est mise à jour tous les dix ans en s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes concernant la biodiversité marine. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , de façon à nuire le moins possible à la biodiversité et de façon à atteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9 du code de l’environnement ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour l’élaboration de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices prévue au quatrième alinéa sont ciblées en priorité les zones identifiées par la cartographie des zones les moins nocives à la biodiversité prévue au même alinéa. »

Amendement n° 1465 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces zones sont soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. »

Amendement n° 2698 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« S’il y a lieu, le document stratégique de façade est fait en concertation avec les pays limitrophes pouvant être concernés par l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer. »

Amendement n° 1853 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des révisions du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, le ministre chargé de l’énergie saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. ».

Sous-amendement n° 3190 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« des », 

insérer les mots :

« périodes de ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le ministre chargé de l’énergie saisit », 

les mots :

« les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement ».

Amendement n° 2137 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – La publication de la première cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime. »

Amendement n° 399 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« identifiées afin d’ »,

les mots :

« définies de manière à ».

Amendement n° 1801 présenté par M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 6, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine et »

Amendement n° 400 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 6, après la référence :

« L. 141‑3 »,

insérer les mots :

« du code de l’énergie ».

Amendement n° 1542 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« et en particulier des aires marines protégées définies ».

les mots :

« . Elles ne peuvent être identifiées sur tout ou partie d’une aire marine protégée définie ».

Amendement n° 401 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« du présent code ».

Amendement n° 1459 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier, M. Le Fur et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors de ces zones, ou en l’absence de telles zones dans le document stratégique de façade. »

Amendement n° 2489 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La totalité de la superficie de chacune de ces zones est considérée pour l’installation de productions d’énergies renouvelables en mer dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie. ».

Amendement n° 3043 présenté par M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être cartographiées en application du II du présent article les zones dans lesquelles l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité est de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publique, en fonctionnement normal comme en cas d’accident ou d’incident. »

Amendement n° 2495 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 1463 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base. »

Amendement n° 1461 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées :

« 1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ».

« 2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » et « Méditerranée ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 736 présenté par Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault et Mme Carel, n° 1544 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 2165 présenté par M. Pahun.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

les mots : 

« les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».

Amendement n° 1151 présenté par M. Plassard, M. Albertini et M. Benoit.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en priorité »

le mot : 

« exclusivement ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« et en priorité celles situées à au moins quarante kilomètres des côtes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1152 présenté par M. Plassard, M. Albertini et M. Benoit et n° 1543 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en priorité » 

le mot :

« exclusivement ».

Amendement n° 56 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime et des parcs naturels marins. »

Sous-amendement n° 3187 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 2, après le mot :

« maritime », 

supprimer les mots :

« et des parcs naturels marins ». 

Amendement n° 353 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 1963 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;

« a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »

Amendement n° 1545 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Amendement n° 1985 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2022, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 759

sur l’amendement n° 1465 de M. Maquet à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 42

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 10

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Alain David et M. Philippe Naillet.

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Fabien Roussel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 760

sur l’amendement n° 1801 de M. Guitton à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 8

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 9

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 761

sur l’amendement n° 1542 de M. Jumel à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Chantal Bouloux.

Contre : 42

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 2

M. Christian Baptiste et M. Alain David.

Abstention : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Fabien Roussel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 762

sur l’amendement n° 1463 de M. Emmanuel Maquet à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......137

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 8

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 7

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Louis Margueritte a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Ludovic Mendes n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 763

sur l’amendement n° 236 de Mme Poussier-Winsback et les amendements identiques suivants à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. David Valence.

Abstention : 1

M. Pascal Lavergne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Félicie Gérard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 5

Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 764

sur l’amendement n° 56 de M. Thierry à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :.........109

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 42

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Contre : 4

M. Christophe Bentz, M. Hervé de Lépinau, M. Christian Girard et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et M. Frédéric Mathieu.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 11

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 765

sur l’amendement n° 1985 de M. Pierre Cazeneuve à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 31

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 18

M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Christian Baptiste, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.