101e séance

 

Accélération de la production d’énergies renouvelables

 

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte adopté par la commission - n° 526

Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions spécifiques à la production d’électricité
à partir d’installations agrivoltaïques

« Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement une production agricole.

« II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

« 2° L’adaptation au changement climatique ;

« 3° La protection contre les aléas ;

« 4° L’amélioration du bien‑être animal.

« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

« 2° Elle n’est pas réversible.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, des organisations professionnelles agricoles et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le service mentionné au 1° du même II peut s’apprécier au regard de l’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole, des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, de l’écosystème agricole ou du bilan carbone. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du présent IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Ce décret prévoit les modalités de suivi et de contrôle des installations, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions en cas de manquement.

« Art. L. 314‑37 à L.314‑40. – (Supprimés)

« Art. L. 314‑41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

« Sous-section 1

« Installations agrivoltaïques

« Art. L. 111‑27 A (nouveau). – Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie.

« Art. L. 111‑27. – L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

« Sous-section 2

« Installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole

« Art. L. 111‑28 (nouveau). – Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle de la parcelle concernée par ces ouvrages précités.

« Art. L. 111‑29 (nouveau). – Les modalités techniques des installations mentionnées à l’article L. 111‑28 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.

« Sous-section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 111‑30 (nouveau). – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 111‑31 (nouveau). – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.

« Le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrage et de remettre en état le terrain :

« 1° Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;

« 2° Au plus tard, à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire.

« Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie.

« Art. L. 111‑32 (nouveau). – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

« Art. L. 111‑33 (nouveau). – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° et 4° (Supprimés)

5° (nouveau)° Après l’article L. 421‑5-1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5-2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑31 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

6° (nouveau) Après l’article L. 421‑6-1, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6-2. – Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111‑2. » ;

7° (nouveau) À l’article L. 421‑8, les mots : « à l’article L. 421‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑5‑1 et L. 421‑5‑2 ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « et les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ».

V, VI et VII. – (Supprimés)

Amendement n° 1639 présenté par Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Fait, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Le Meur et Mme Delpech.

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Amendement n° 714 présenté par M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot.

Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants :

« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole

« Art. 111‑28. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4 du présent code. Ils ne peuvent être autorisés sur les zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par un document d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet.

« Art. 111‑28‑1. – L’article L. 111‑27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinq ans. Ce délai est interrompu par la délivrance de l’autorisation préalable prévue au chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; ».

Amendement n° 2996 présenté par M. Bothorel.

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

 « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » 

les mots :

« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée aux articles L. 111‑28 et L. 111‑29 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu l’article L. 111‑30 est un avis simple. Les conditions d’application et d’élaboration des documents-cadres sont précisées par voie réglementaire. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :

« terrain »

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 111‑28 ».

Sous-amendement n° 3225 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer », 

les mots :

« du terrain sur lequel ils sont implantés ».

Sous-amendement n° 3200 présenté par Mme Batho.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3209 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 3216 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».

Sous-amendement n° 3227 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés », 

les mots :

« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné », 

les mots :

« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Sous-amendement n° 3210 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , des organisations professionnelles intéressées ».

Sous-amendement n° 3211 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« intéressées »

insérer les mots : 

« , de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

Sous-amendement n° 3212 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« définit »

le mot : 

« recense ».

Sous-amendement n° 3182 rectifié présenté par Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Balanant, M. Da Silva, M. Labaronne, M. Brosse et Mme Buffet.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« et à favoriser les systèmes de production agroécologiques tels que définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime ».

Sous-amendement n° 3228 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« à ne pas porter atteinte à la biodiversité locale, à préserver les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique ».

Sous-amendement n° 3213 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 3229 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

"simple", 

le mot :

"conforme".

Sous-amendement n° 3235 présenté par Mme Trouvé, Mme Guetté, M. Laisney et M. Tavel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« voie réglementaire ».

les mots et les trois phrases suivantes :

« par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. Les comités régionaux de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code priorisent les volumes de surfaces ainsi identifiées au niveau de chaque département, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie précitée. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à dix ans, à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie selon les modalités prévues au même article ».

Sous-amendement n° 3214 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« voie réglementaire ».

les mots et les trois phrases suivantes :

« par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. Les comités régionaux de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code priorisent les volumes de surfaces ainsi identifiées au niveau de chaque département, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie précitée. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans, à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie selon les modalités prévues au même article ».

Amendement n° 2758 présenté par M. Millienne.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

 « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » 

les mots :

« l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. »

Amendement n° 1686 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 33, après le mot :

« parcelle »,

insérer les mots :

« agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ».

Amendement n° 2335 présenté par Mme Bassire.

À l’alinéa 34, après le mot : 

« agronomique »

insérer les mots : 

« , la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles »

Amendement n° 3042 présenté par M. Naillet.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« et, le cas échéant, que l’installation n’est pas »

la phrase et les mots : 

« En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l’installation ne doit pas être. »

Amendement n° 954 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

 « , le cas échéant, »

Amendement n° 2345 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Après la référence : 

« L. 111‑28 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« ne peuvent être implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. » 

Amendement n° 1687 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme »,

les mots :

« ne peuvent être implantés que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables ou devenus impropres à l’exploitation agricole identifiés dans les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3. La liste de ces sols, considérés comme incultes pour la production agricole, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur le fondement des propositions formulées par les chambres d’agriculture et les communes concernées au représentant de l’État dans chaque département et selon des modalités précisées par décret. Elles sont autorisées après avis. »

Amendement n° 1638 présenté par Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Fait, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Le Meur et Mme Delpech.

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : 

« conforme »

le mot : 

« motivé ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

 « après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. »

Amendement n° 3002 présenté par M. Bothorel.

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».

Amendement n° 1667 présenté par Mme Petel.

Compléter l’alinéa 37 par les deux phrases suivantes : 

« Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »

Amendement n° 1688 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :

« Ces ouvrages sont soumis à la  constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. »

Amendement n° 2902 présenté par Mme Thillaye, M. Cosson, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. »

Amendement n° 2903 présenté par M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ».

Amendement n° 1998 présenté par M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Serre, Mme Corneloup et Mme Valentin.

Supprimer l’alinéa 43.

Amendement n° 1106 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« implantées sur les sols ». 

Amendement n° 2383 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Après le mot : « forestières », supprimer la fin de l’alinéa 43.

Amendement n° 785 présenté par M. Zgainski.

À l’alinéa 43, après le mot : 

« forestières »

insérer les mots : 

« , hors forêts de production, ».

Amendement n° 786 présenté par M. Zgainski.

À l’alinéa 43, après le mot : 

« forestières »

insérer les mots : 

« hors forêts de production si la parcelle est replantée au moins à l’équivalente de sa surface, »

Amendement n° 787 présenté par M. Zgainski.

À l’alinéa 43, après le mot : 

« forestières »

insérer les mots : 

« hors forêts de production si la parcelle est replantée au moins au double de sa surface, »

Amendement n° 2853 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder.

Compléter l’alinéa 43 par les mots :

« , à moins qu’un puits de carbone forestier soit développé dans les conditions du 1° de l’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre des dispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présent code ».

Amendement n° 881 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée :

« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Amendement n° 1356 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°  bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil  qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie n’est pas autorisée. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 717 présenté par M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot et n° 761 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Seitlinger.

 Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

Amendement n° 1703 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rétablir le V de l’alinéa 53 dans la rédaction suivante :

« V. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. Il visera notamment à identifier les causes générant le déséquilibre entre rente foncière et la fiscalité genrée. Ce rapport devra explorer les pistes de maîtrise du foncier ou de la régulation des contrats de location, le mode de capitalisation permettant d’optimiser la place des collectivités et des citoyens, le niveau et le partage de la fiscalité locale ainsi que l’efficience des fonds de compensation et de développement associés aux projets.

Amendement n° 2183 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. » 

Amendement n° 879 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. –  La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ».

Amendement n° 2999 présenté par M. Bothorel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Sous-amendement n° 3232 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« entre en vigueur à »,

les mots : 

« s’applique aux dossiers déposés après ».

Amendement n° 1107 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les règles fixées au présent article sont applicables à tous les projets en cours d’implantation d’installations photovoltaïques en zone rurale ou forestière, nonobstant toute autorisation administrative antérieure rendue caduque par la présente disposition. »

Sous-amendement n° 3231 présenté par M. Tivoli.

Compléter cet amendement par les mots :

« , à l’exception des communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics et dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a débuté au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 111‑34. »

Après l’article 11 decies

Amendement n° 1665 présenté par Mme Petel.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« Bail agrivoltaïque

« Art. L. 451‑15. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail agrivoltaïque tel que défini dans le présent article. Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque, telle que définie au même article L. 314- 36 du même code, peuvent être incluses dans le bail rural. 

« Lorsque le bail rural est en cours, les clauses telles que définies au premier alinéa du présent article peuvent être ajoutées par voie d’avenant sans que cela ne constitue un renouvellement dudit bail.

« Le bail agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314‑36 dudit code, étant régi par les dispositions L. 451‑1 à L. 451‑13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411‑1 à L. 418‑5 du présent code.

« Une convention d’occupation annexée au bail agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »

Amendements identiques :

Amendements n° 593 présenté par M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Bazin, n° 953 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. de Fournas, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Schreck et M. Villedieu, n° 1037 présenté par Mme Corneloup et n° 1767 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

II. – La première phrase du dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

IV. – Le 1° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :« à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

Amendement n° 1666 présenté par Mme Petel.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie sont considérées comme nécessaires aux activités agricoles ou forestières. » 

2° L’article L. 122‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie sont considérées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières. » 

Amendement n° 1288 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 421‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6‑3. – La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la hauteur dépasse un mètre quatre-vingts est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur.

« Cette distance est au moins égale à vingt fois la hauteur de l’ouvrage. »

Amendement n° 2384 présenté par M. Causse, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».

Amendement n° 2983 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires volontaires afin de permettre l’utilisation des technologies permettant de remplacer l’utilisation de gaz naturel par l’utilisation d’énergies renouvelable pour produire de l’azote sur les sites des exploitations agricoles.

II. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de lʼexpérimentation.

III. – Les chambres régionales et départementales d’agriculture recense les porteurs de projets et font le suivi de cette expérimentation.

IV. – Au plus tard six mois avant la fin de lʼexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan qui porte notamment sur lʼopportunité de la généralisation à l’échelle nationale de cette expérimentation.

Amendement n° 2481 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20% des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque.

Amendement n° 2966 présenté par Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 11 decies, insérer l’article suivant :

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Article 16 ter

(Supprimé)

Amendement n° 70 présenté par Mme Anthoine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« « 23° Les équipements de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sans préjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. » »

Après l’article 16 ter

Amendement n° 916 présenté par M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli.

Après l’article 16 ter, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Installations photovoltaïques

« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement » 

Article 16 quater AA (nouveau)

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet. »

Amendement n° 2522 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le taux de recyclabilité ou de réutilisation »

le mot :

« L’éco-conception . »

Après l’article 16 quater AA

Amendement n° 2523 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 16 quater AA, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

«  Art. L. 541‑15‑17. – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables sont tenus de garantir le recyclage, le réemploi, la réutilisation ou la régénération des principaux composants desdits équipements lorsque leurs détenteurs ont l’intention de s’en défaire. 

« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 90 % de la masse totale des composants des aérogénérateurs.

« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 85 % de la masse totale des composants des panneaux photovoltaïques. »

Article 16 quater A

(Supprimé)

Amendement n° 701 rectifié présenté par M. Forissier et Mme Louwagie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».

Amendements identiques :

Amendements n° 675 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet et n° 1874 présenté par Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Batut, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Ce projet de loi, n° 619, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Christophe Bentz, un rapport, n° 610, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (n° 578).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Roger Chudeau, un rapport, n° 611, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (n° 254).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Sébastien Chenu, un rapport, n° 612, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (n° 583).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de Mme Laure Lavalette, un rapport, n° 613, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (n° 553).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Bruno Bilde, un rapport, n° 615, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique (n° 555 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Michaël Taverne, un rapport, n° 616, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (n° 557).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie, un rapport, n° 617, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 372 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 618, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n° 370).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de M. Emmanuel Pellerin, un rapport, n° 614, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n° 601).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2022, de MmesAnne-Laurence Petel et Danielle Simonnet, un rapport d’information n° 609, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021–1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 789

sur l’amendement n° 714 de M. Dive à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 49

Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Julien Dive.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Abstention : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 790

sur le sous-amendement n° 3227 de M. Fournier à l’amendement n° 2996 de M. Bothorel à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 17

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Yannick Neuder.

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Julien Dive.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Laurent Esquenet-Goxes.

Contre : 14

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 791

sur le sous-amendement n° 3228 de M. Fournier à l’amendement n° 2996 de M. Bothorel à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. Frank Giletti.

Contre : 1

M. José Gonzalez.

Abstention : 16

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 792

sur le sous-amendement n° 3229 de M. Fournier à l’amendement n° 2996 de M. Bothorel à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 14

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 793

sur le sous-amendement n° 3235 de Mme Trouvé à l’amendement n° 2996 de M. Bothorel à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :.........110

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 61

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 16

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 9

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

Mme Delphine Batho.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Tematai Le Gayic.

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 794

sur l’amendement n° 2996 de M. Bothorel à l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........97

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 61

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 16

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 1

M. Sylvain Carrière.

Abstention : 6

Mme Ségolène Amiot, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 9

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Delphine Batho, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 2

Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Tematai Le Gayic.

Abstention : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 795

sur l'amendement n° 2999 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................37

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 57

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

M. Frédéric Boccaletti et Mme Marine Hamelet.

Contre : 1

M. Philippe Lottiaux.

Abstention : 12

M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar et Mme Sandrine Josso.

Abstention : 3

M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (30)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 11

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Mireille Clapot a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Graziella Melchior n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 796

sur l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................15

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 55

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

M. Serge Muller.

Abstention : 14

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 1

M. Sylvain Carrière.

Abstention : 3

Mme Ségolène Amiot, M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 3

M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 19

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (30)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 11

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Mireille Clapot a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Emmanuelle Anthoine a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

M. Ian Boucard et Mme Graziella Melchior n'ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 797

sur l’amendement n° 2481 de Mme Trouvé après l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Xavier Roseren.

Contre : 52

M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

M. Frédéric Boccaletti et Mme Marine Hamelet.

Contre : 3

M. Christophe Bentz, Mme Alexandra Masson et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 6

M. Victor Catteau, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 18

Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 1

M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)