104e séance
Accélération de la production d’énergies renouvelables
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Texte adopté par la commission – n° 526
Article 21
(Supprimé)
Amendement n° 2778 présenté par M. Amiel, M. Fait, Mme Brulebois, M. Armand, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Midy, M. Cazenave, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Pellerin et Mme Vignon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Article 22
(Supprimé)
Amendement n° 3065 présenté par M. Amiel, M. Fait, Mme Brulebois, M. Armand, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Midy, M. Cazenave, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Pellerin et Mme Vignon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Sous-amendement n° 3247 présenté par M. Bothorel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 2781 présenté par M. Amiel, M. Fait, Mme Brulebois, M. Armand, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Midy, M. Cazenave, M. Fiévet, Mme Lemoine et M. Pellerin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 2877 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Après l’article 22
Amendement n° 2620 présenté par M. Lamirault.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
Amendement n° 841 présenté par M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa et n° 381 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Hetzel et M. Minot.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. »
Amendement n° 1245 présenté par M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité de géothermie profonde à haute énergie. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour les investissements réalisés, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
Les dépenses d’investissement ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
a) Les travaux de prospection, d’exploration et de recherche géothermique pour la recherche de ressource haute énergie ;
b) Les dépenses de forage d’exploration de ressource haute énergie ;
c) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1391 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’État encourage par décret la production de bioliquides c’est-à-dire de combustible liquides destinés à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse et permet à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides correspondent au moins à 25 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres. En lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Office français de la biodiversité et les associations de collectivités territoriales, cet observatoire des énergies renouvelables terrestres est chargé d’assurer les missions suivantes :
1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ;
2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ;
3° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement des énergies renouvelables avec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas‑carbone ;
4° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre des projets de production et de consommation d’énergies renouvelables sur la biodiversité, sur les espaces naturels et sur la santé des populations ;
5° Mettre à la disposition du grand public les données et les statistiques de production d’énergies renouvelables ;
6° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques énergétiques des collectivités territoriales.
Un décret, publié dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
Amendements identiques :
Amendements n° 2726 présenté par le Gouvernement et n° 2364 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Après l’article 23
Amendement n° 71 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations renouvelables mentionnées dans la présente loi ou aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets, des gestionnaires de ces installations renouvelables, des habitants résidant à proximité du projet ou à la demande de l’État et avec l’accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d’installations.
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement détermine la composition de ce comité, dont les membres siègent à titre bénévole.
Amendement n° 1307 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures électriques. En lien avec les ministères pré-cités, cet observatoire est chargé des missions suivantes :
1° Collecter l’ensemble des données rapportées et des suites données liées aux perturbations supposées sur les élevages par les installations électriques ;
2° Le suivi des dossiers de suspicions confirmées et les suites données aux dossiers ;
3° La communication de l’ensemble des cas traités auprès de la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale.
II. – Un décret, publié dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
Amendement n° 2750 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – Dans les conditions définies par un décret en conseil d’État et après avis de la commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’environnement peut délivrer un agrément aux entreprises développant des énergies renouvelables qui respectent les obligations suivantes ou se donnent les moyens d’atteindre les objectifs suivants :
1° La contribution à un développement équilibré du territoire, pour participer à une répartition juste et équitable des projets tout en réalisant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
2° L’exemplarité dans la réduction des impacts sur l’environnement, en particulier pour éviter et limiter les pollutions des eaux, des sols, de l’air, pour réduire les nuisances sonores, pour empêcher autant que possible les impacts sur la biodiversité et sur les habitats, pour respecter les équilibres des écosystèmes, notamment en veillant en continu à respecter les prescriptions qui s’appliquent dans les espaces protégés et classés ;
3° L’exemplarité sur la réduction des émissions direct de gaz à effet de serre et la réduction de l’utilisation des ressources naturelles, notamment en appliquant des mesures de sobriété, d’économies d’énergie, d’efficacité énergétiques et d’économie circulaire ;
4° Un juste équilibre entre la qualité et le prix des produits et services fournis ;
5° La concertation en amont des projets en associant l’ensemble des parties intéressées, comprenant notamment les représentants de collectivités, les représentants de riverains, les représentants d’association de protection de l’environnement ;
6° La mise en oeuvre de moyens favorisant l’accessibilité et le partage des données de production nécessaires au suivi de la mise en oeuvre des projets de production ;
7° La contribution au renforcement de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur dans les énergies renouvelables ;
8° L’ouverture autant que possible des projets à l’investissement citoyens ;
9° La mise en place de démarches favorisant l’insertion et l’emploi local ;
II. – La possibilité pour un porteur de projet de production d’énergies renouvelables de candidater à des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 311‑10 est conditionnée à la délivrance préalable de l’agrément mentionné au même I du présent article par l’État à ce porteur de projet.
III. – Le label défini au I du présent article est délivré pour une période de quatre ans avec un suivi annuel assuré par la commission de régulation de l’énergie. Dans les conditions définies par le décret mentionné au même I et après avis de la commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer des sanctions à l’encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées au même I.
IV. – L’agrément prévu au présent article peut être abrogé à tout moment par le ministre chargé de l’environnement après avis de la commission de régulation de l’énergie en cas de manquement grave aux obligations énoncées audit I.
V. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage dans les outre‑mer, et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de développement des énergies renouvelables. Ce rapport évalue la faisabilité de l’opération au regard des prescriptions techniques et des enjeux de rentabilité économique.
Amendement n° 2307 présenté par M. Califer.
À la première phrase, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« et dans les territoires français de la Caraïbe ».
Amendement n° 2342 présenté par M. Califer.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.
Amendement n° 2595 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« d’un an puis ».
Amendement n° 562 présenté par Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la première occurrence du mot :
« sur »
insérer les mots :
« la souveraineté alimentaire de la France, ».
Amendement n° 1978 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les mots :
« et sur la santé animale et les populations avoisinantes ces installations. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre‑mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il propose des pistes de compensation et la mise en œuvre de nouvelles recettes pour ces collectivités territoriales afin de compenser les pertes de ressources résultant de la transition énergétique.
Après l’article 28
Amendement n° 2974 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑10 du présent code et des cahiers des charges afférents dans le but de déterminer les pistes d’amélioration et de simplification nécessaires à apporter aux cahiers des charges pour le déploiement des projets d’énergies renouvelables. »
Amendement n° 1511 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« L’énergie produite à partir de sources renouvelables intermittente, ou « énergie alternative », est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Sont considérées comme renouvelables les énergies suivantes : l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées, le biogaz et le nucléaire. »
Amendement n° 3001 présenté par M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues.
« Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque terrestre, l’énergie du vent, Eolien off-shore, éolien terrestre, et l’énergie des vagues.
« Sont considérés comme énergies prévisibles : l’énergie hydrolienne, l’énergie marémotrice et l’énergie houlomotrice.
« Sont considérés comme énergies continues : l’énergie géothermique, l’énergie hydraulique, l’énergie osmotique, l’énergie thermique des mers, l’énergie solaire spatiale, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz. »
Amendement n° 3006 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dès la publication de cette loi, le Gouvernement a six mois pour présenter au Parlement une feuille de route indiquant ses orientations en matière de développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français afin d’atteindre l’objectif de 45 % de la production énergétique française produite à partir de ressources renouvelables en 2030, et de 100 % d’énergie renouvelable en 2050, afin de répondre aux enjeux de souveraineté énergétique, de sécurisation des approvisionnements, de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec l’objectif de réduction globale de la consommation d’énergie.
La feuille de route vise à :
1° Evaluer le potentiel en puissance du développement des installations de production d’énergies renouvelables sur le territoire ;
2° Préfigurer les dispositions de la loi de programmation énergie climat en concertation large avec toutes les parties intéressées, y compris avec les citoyens ;
3° Réaffirmer les grands objectifs nationaux en cohérence avec les ambitions européennes de développement des énergies renouvelables ;
4° Evaluer les besoins en termes de moyens financiers, en particulier de recrutement de fonctionnaires »
5° Réaffirmer l’objectif que la France doit se fixer en matière de protection du vivant et de lutte contre l’érosion de la biodiversité, conjointement et sans contradiction avec le développement des énergies renouvelables.
Amendement n° 2394 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français.
Amendement n° 2579 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des segments-clés des chaînes de valeur des installations d’énergies renouvelables du dumping social et environnemental international. Ces segments-clés incluent notamment la production de wafers et de modules photovoltaïques ainsi que la production de mâts et de turbines d’aérogénérateurs.
Amendement n° 2990 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités de financement des filières industrielles françaises des énergies renouvelables.
Ce rapport décrit les sources de financement publiques et privées mobilisables en complément des mesures contenues dans le présent projet de loi. Il évalue la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone selon la méthode de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Amendement n° 776 présenté par M. Fournier, M. Bayou, M. Thierry et Mme Laernoes.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables, portant à la fois sur l’amélioration des technologies existantes et sur le développement de nouvelles sources.
Ce rapport évalue notamment la pertinence de mécanismes de soutien financiers et humains alloués aux projets de recherche et développement dans le domaine.
Amendement n° 925 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie.
Amendement n° 1137 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en France, sur celles qui sont en cours d’implantation et celles en démantèlement. Il y est également notifié celles qui sont raccordées au réseau d’électricité et celles qui tendent à l’être. Le rapport mentionne ainsi la quantité de mégawatts/heure pouvant être produite en fonction de l’avancée de ce déploiement de machines.
Amendement n° 2353 présenté par M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen.
Amendement n° 41 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes en application de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement.
Amendement n° 2706 présenté par M. Buchou, M. Haury, M. Sorre, M. Fait, M. Ledoux, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Rilhac.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’adaptation des communes littorales au recul du trait de côte et des actions relatives à la protection de la biodiversité marine et à la pêche durable.
Amendement n° 2905 présenté par M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone économique exclusive, dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durables de produits halieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte ainsi qu’ à la sécurité et à la sûreté maritimes.
Amendement n° 210 présenté par M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Vatin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Neuder.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes, terrestres ou flottantes.
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par M. Forissier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Nury, M. Rolland, Mme D’Intorni, M. Le Fur, M. Taite et M. Habert-Dassault et n° 294 présenté par Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Seitlinger et M. Dubois.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre d’emplois créés dans chaque territoire par le secteur éolien ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.
Sous-amendement n° 3244 présenté par M. de Fournas.
Compléter la seconde phrase par les mots :
« incluant l’impact de ces installations sur les zones à risque de feux de forêts, la capacité d’intervention des bombardiers d’eau et celle des pompiers. »
Amendement n° 952 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Neuder, M. Taite, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Kamardine et Mme Anthoine.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les incidences des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d’eau et des nappes phréatiques à proximité des installations.
Amendement n° 1976 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les nuisances sonores liées aux infrastructures terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Le rapport comprendra des solutions pour limiter les nuisances sonores des installations.
Amendement n° 2411 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Amendement n° 1618 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l’adaptation des équipements des navires et la formation maritime initiale et continue.
Amendement n° 1216 présenté par M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’arrêt du projet de parc éolien flottant au large de la Côte d’Opale, en face du Touquet.
Amendement n° 1562 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les investissements nécessaires à réaliser pour adapter nos infrastructures portuaires à l’accélération de la production des énergies renouvelables, en particulier pour l’éolien en mer.
Il s’intéresse également à présenter une stratégie de financement public de ces transformations portuaires et les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces transformations.
Amendement n° 1409 présenté par Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés dans un rayon de 2 000 mètres de ces installations, et sur les moyens de compenser leur éventuelle dévalorisation.
Amendement n° 1049 présenté par Mme Valentin, M. Descoeur, M. Nury, M. Forissier, M. Viry, Mme Louwagie et M. Vermorel-Marques.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leur dévalorisation.
Amendement n° 1145 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel comptabilisant la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la quantité de production espérée pour l’année à venir en fonction des vents. Il établit par ailleurs le nombre de ces machines ayant été bridées dans l’année, les raisons pour lesquelles elles l’auraient été et la baisse de production que cela a pu engendrer.
Amendement n° 2669 présenté par Mme Cousin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bridage des énergies renouvelables pour cause d’impact environnemental ou de nuisance sonore.
Amendement n° 1950 présenté par Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Bazin, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Cinieri.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
Amendement n° 388 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Hetzel et M. Minot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières avec la Suisse, d’intégrer, dans les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte frontalier, une distance de 500 mètres près de la frontière au-delà de laquelle lesdites installations ne peuvent pas être implantées.
Amendement n° 2631 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
Amendement n° 3007 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’évolution du développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, leur diversité, leur conséquence sur la biodiversité et l’environnement et l’impact économique pour les activités professionnelles dépendantes de la mer.
Amendement n° 2264 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des recommandations pour assurer la médiation entre les acteurs tout au long du processus d’implantation des éoliennes en mer, et pour que les conclusions tirées de ces médiations soient prises en compte dans le processus d’implantation.
Amendement n° 2269 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les effets de l’implantation d’éoliennes en mer dans les cas des parcs de Saint Brieuc et Saint Nazaire. Ce rapport émet des recommandations pour préserver la biodiversité dans le cadre de futurs projets.
Amendement n° 2535 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la phase de construction et d’implantation de dispositifs d’éolien en mer sur la biodiversité, en étudiant les possibles améliorations technologiques permettant de réduire cet impact.
Amendement n° 2171 présenté par Mme Pic, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes maritimes sur le territoire national.
Amendement n° 2515 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport sera complété par une analyse des réseaux et des sites.
Amendement n° 1782 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public visé à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé.
II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I, l’établissement public précité publie une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive », de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport précité. Cette stratégie intègre, pour chaque typologie d’énergie renouvelable, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre, ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, enfin les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique.
III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale précitées.
IV. – L’élaboration des documents visés aux I et II se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie.
Amendement n° 1130 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel de production d’électricité à base d’énergie houlomotrice sur l’ensemble du territoire français. Cette étude étudie la productivité d’une telle énergie et son potentiel, ses conséquences pour la biodiversité et pour les activités marines, ainsi que les potentiels bienfaits qu’elle pourrait avoir concernant le recul du trait de côte. Le rapport établit les lieux d’implantation qui seraient les plus intéressants.
Amendement n° 2517 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exploitation de l’énergie de la houle, notamment sur la question de la performance du système et du stockage.
Amendement n° 945 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de ressources de l’énergie osmotique sur le territoire national, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif de développement des énergies renouvelables.
Amendement n° 2363 présenté par Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation des énergies marines en Outre-mer, notamment sur l’énergie osmotique.
Amendement n° 2516 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique en outre-mer, notamment à La Réunion.
Amendement n° 2605 présenté par M. Giletti, M. Bovet, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Ménagé, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Marchio, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Lelouis, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Dessigny, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Grangier, M. Hébrard, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Gillet, Mme Galzy, M. Girard, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Diaz, M. Ballard, M. Cabrolier, Mme Auzanot, M. Baubry, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Catteau, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz et M. Barthès.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Amendement n° 2577 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 1525 présenté par M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers en Polynésie française. Le rapport présente notamment l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur la biodiversité, les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers et l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur l’objectif fixé à l’article LP. 111‑2 du code de l’énergie de la Polynésie française.
Amendement n° 2309 présenté par Mme Bassire.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au cours de l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le potentiel de biomasse solide, issu de toute la région « océan indien », principalement de l’Afrique du Sud, de Madagascar, et de l’ensemble des Iles de la Commission de l’océan indien.
Amendement n° 1648 rectifié présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles du gaz naturel ou de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie.
Amendement n° 1662 rectifié présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie.
Amendements identiques :
Amendements n° 1476 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 1711 présenté par M. Hajjar, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 2619 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires.
Amendement n° 1324 présenté par Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois.
Amendement n° 1911 présenté par M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française.
Amendement n° 1567 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les risques que posent les projets d’installation prévus à l’article 16 nonies de la présente loi.
Amendement n° 1147 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les sites d’implantation possible pour une production d’électricité ou de chauffage ou de froid grâce à la géothermie, que ce soit une géothermie profonde, basse énergie ou très basse énergie. Ce rapport propose dans les sites identifiés des solutions pour valoriser des filières d’enseignement et de métiers qui pourraient être créées ou sollicitées pour les mettre en œuvre. Il s’attache notamment à valoriser le potentiel géologique de la France métropolitaine et outre-mer, notamment dans les zones d’activités volcaniques. Il établit également le potentiel de productivité d’une telle énergie, ses conséquences pour l’environnement et les conditions pour sécuriser la production d’électricité à base de géothermie profonde afin d’éviter de créer des séismes.
Amendement n° 1333 présenté par M. Viry, M. Nury, M. Forissier, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Hetzel et M. Rolland.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la géothermie de surface et l’impact que pourrait avoir le lancement d’un plan ambitieux de développement de la géothermie de surface.
Amendement n° 1259 présenté par M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accélération des projets d’exploration et d’installation de centrales géothermiques dans les zones géologiques à fort potentiel, notamment dans les zones volcaniques de métropole et des Outre-mer.
Amendement n° 962 présenté par M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
Amendement n° 557 présenté par Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie, de l’hydro-électricité et des énergies marines. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique.
Amendement n° 613 présenté par M. Falcon, M. Beaurain, M. Girard, M. Salmon, M. Blairy, M. Giletti, M. Gillet, Mme Galzy, M. Boccaletti, Mme Ranc, Mme Bordes, M. Grenon, M. Rambaud, M. Jolly, M. de Lépinau, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Cabrolier, Mme Lavalette, Mme Colombier et M. Chenu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2023, un rapport relatif aux énergies renouvelables autres que celles photovoltaïques et éoliennes afin de connaître la faisabilité d’une utilisation à grande échelle de la géothermie, tant par les particuliers que les promoteurs ou encore les institutionnels.
Amendement n° 290 présenté par M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.
Amendement n° 2616 présenté par Mme Cousin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la programmation de construction de centrale électrique fonctionnant à l’hydrogène vert.
Amendement n° 2628 présenté par Mme Cousin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la stratégie du déploiement de l’hydrogène vert sur le territoire.
Amendement n° 2975 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes.
II. – Le Gouvernement remet systématiquement un nouveau rapport sur le sujet mentionné au I à chaque réévaluation de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Amendement n° 1077 présenté par M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Viry et M. Dive.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019‑2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité via les stations de transfert d’énergie par pompage et aux dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de constater le potentiel hydroélectrique français.
Amendement n° 739 présenté par M. Schellenberger, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vatin, M. Cinieri, M. Taite, M. Viry, Mme Louwagie et M. Neuder.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’optimisation des infrastructures d’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à Électricité De France (EDF).
Ce rapport évalue notamment les possibilités d’augmenter la capacité installée de production d’électricité d’origine hydraulique, y compris la part que pourraient prendre dans l’augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d’augmenter les capacités installées d’installations de stockage sous forme de stations de transfert d’énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d’électricité à un horizon de moyen terme.
Amendement n° 50 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 60 %, d’un point de vue à la fois environnemental et économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation électrique des bâtiments.
Amendement n° 321 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sa date de construction est postérieure à 1950.
Amendement n° 1385 présenté par Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback et M. Cubertafon.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport relatif aux impacts et à l’avancée des travaux de rénovation énergétique et des installations d’équipements producteurs d’énergie renouvelable dans les établissements d’enseignement supérieur français.
Amendement n° 1838 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Amendement n° 322 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation.
Amendement n° 1281 présenté par M. Hajjar, M. Vallaud, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées.
Amendement n° 621 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel.
Amendement n° 1213 présenté par M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lien entre le taux de pauvreté des populations des communes d’implantations des installations, et la concentration d’aérogénérateurs industriels ou de centrales photovoltaïques.
Amendement n° 1621 présenté par M. Viry, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cinieri et M. Rolland.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’un avis obligatoire des Architectes des Bâtiments de France, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des biens appartenant à des particuliers.
Amendement n° 1781 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur et M. Bourgeaux.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés. Ce rapport précise en particulier la performance énergétique des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables.
Amendement n° 556 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière française des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.
Amendement n° 1829 présenté par M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’extraction et de l’utilisation des minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations d’énergies renouvelables.
Amendement n° 1895 présenté par M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France aux métaux rares et aux minerais engendrée par le développement massif des énergies renouvelables.
Amendement n° 1534 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs nucléaires. Il établit notamment si cette récupération pourrait être opérée sur les réacteurs existants et les moyens de déploiement au profit des territoires environnants, notamment pour le chauffage urbain.
Amendement n° 1591 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d’électricité pour les petits acteurs.
Amendement n° 1774 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d’inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Amendement n° 1643 présenté par M. Fournier.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.
Amendement n° 2929 présenté par Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 novembre 2020, dans le cadre de la proposition de résolution numéro 3462.
Ce rapport évalue notamment les capacités de recherche, d’exploitation et de distribution dont les pays du bassin méditerranéen pourraient bénéficier, afin d’augmenter notre production d’énergies bas-carbone et atteindre nos objectifs de transition énergétique.
Amendement n° 2922 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, publie un rapport à destination des collectivités territoriales, présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans un objectif d’autoconsommation collective.
Amendement n° 742 présenté par M. Schellenberger, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Viry, Mme Louwagie et M. Neuder.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’attribuer ou non la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.
Amendement n° 2393 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notre politique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier sur les moyens humains de la Commission nationale du débat public, sur les juridictions administratives ainsi que sur les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Amendement n° 2536 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans l’objectif de garantir une prévisibilité et une stabilité des prix pour les producteurs d’énergies renouvelables en les déconnectant des prix de marché très volatils, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et de généraliser des contrats de long terme à prix fixe selon une grille tarifaire fondée sur les coûts de production et définie par l’État. Dans cet objectif, il évaluera également l’opportunité et les modalités possibles de création d’un opérateur public, unique et national d’achat de la production d’énergies renouvelables.
Amendement n° 2537 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivan :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de la création d’un « pôle public de l’énergie » qui refonde le financement de la production d’énergies renouvelables en s’appuyant sur la propriété publique des moyens de production, notamment en vue d’améliorer et d’accélérer le financement de la production d’énergies renouvelables par la réduction du coût du capital. Ce rapport évaluera les modalités possibles de mise en oeuvre d’un tel « pôle public de l’énergie », notamment la nationalisation d’EDF, la nationalisation des productions d’énergies renouvelables et le rôle que pourraient jouer les régies publiques locales et les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Amendement n° 2543 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Il évaluera également l’opportunité pour le développement de la production de chaleur renouvelable que présenterait le doublement du financement du Fonds chaleur financé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Amendement n° 2549 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, et sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique afin de favoriser le partage territorial de la valeur générée par la transition énergétique. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’asseoir ces impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
Amendement n° 193 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les autres États-membres de l’Union européenne.
Amendement n° 1797 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Viry, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Neuder.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par le décret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Amendement n° 1973 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des projets de production électrique en cours d’élaboration, des projets en cours de raccordement, des projets non encore raccordés et des installations opérationnelles.
Amendement n° 1848 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité de Corse des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables afin de favoriser le déploiement et les investissements dans le domaine dans l’île.
Amendement n° 2520 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la valorisation de la filière canne dans les Outre-mer : canne sucre, canne fibre et canne mixte. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspens.
Titre
Relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Amendement n° 694 présenté par M. Schellenberger, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Viry, Mme Louwagie et M. Neuder.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’urbanisme aux énergies intermittentes ».
Amendement n° 234 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« renouvelables »
le mot :
« intermittentes ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de finances
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
Ce projet de loi de finances, n° 622, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité.
Cette proposition de loi organique, n° 620, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 625, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu.
Cette proposition de loi, n° 626, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Sophie Taillé-Polian, une proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse.
Cette proposition de loi, n° 627, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété.
Cette proposition de loi, n° 628, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière.
Cette proposition de loi, n° 629, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Grégoire de Fournas, une proposition de loi modifiant la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 630, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Grégoire de Fournas, une proposition de loi visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire.
Cette proposition de loi, n° 631, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Cette proposition de loi, n° 632, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Arnaud Le Gall, une proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020.
Cette proposition de loi, n° 633, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes.
Cette proposition de loi, n° 634, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité.
Cette proposition de loi, n° 635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à améliorer le respect de l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi pour une éthique responsable des affaires.
Cette proposition de loi, n° 637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Alexis Jolly, une proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français.
Cette proposition de loi, n° 638, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Cette proposition de loi, n° 639, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Vincent Rolland, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière.
Cette proposition de loi, n° 640, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.
Cette proposition de loi, n° 641, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages.
Cette proposition de loi, n° 642, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Cette proposition de loi, n° 643, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Hadrien Clouet, une proposition de loi portant continuité du travail en cas de coupure d’électricité.
Cette proposition de loi, n° 644, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées.
Cette proposition de loi, n° 645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 646, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune.
Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Anne Brugnera, une proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon.
Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Vincent Descoeur, une proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
Cette proposition de loi, n° 650, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19.
Cette proposition de loi, n° 651, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages.
Cette proposition de loi, n° 652, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques.
Cette proposition de loi, n° 653, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de MM. Paul Christophe et Arthur Delaporte, une proposition de loi visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 654, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année.
Cette proposition de loi, n° 655, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés.
Cette proposition de loi, n° 656, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Laurent Marcangeli, une proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous.
Cette proposition de loi, n° 657, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Fatiha Keloua Hachi, une proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants.
Cette proposition de loi, n° 659, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Sophie Taillé-Polian, une proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 660, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection.
Cette proposition de loi, n° 661, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Olivier Faure, une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 662, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Lionel Vuibert, une proposition de résolution pour l’instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 624.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 621, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 623, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n° 622).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2022, de M. Pierre Meurin, un rapport, n° 663, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (n° 257 rectifié).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 817
sur l’amendement n° 1782 de M. Potier après l’article 28 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 1
M. Jean-Marie Fiévet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney et M. Sébastien Rome.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Michel Castellani.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 818
sur l’amendement n° 2975 de M. Lamirault après l’article 28 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Stéphane Vojetta.
Contre : 26
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Loubet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Abstention : 4
M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 819
sur l’amendement n° 1213 de M. Meizonnet après l’article 28 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 3
M. Elie Califer, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 820
sur l’amendement n° 556 de Mme Mathilde Paris après l’article 28 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 4
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes et Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 2
M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Charles Fournier et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 821
sur l’amendement n° 742 de M. Schellenberger après l’article 28 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Ludovic Mendes, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 2
M. Gabriel Amard et M. Emmanuel Fernandes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 3
M. Elie Califer, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
M. Johnny Hajjar.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
54/54