117e séance
Interdiction de la maltraitance sue les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Texte adopté par la commission – n° 679
Article 1er
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8‑3. – I. – Sont interdites :
« 1° L’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ;
« 2° L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.
« II. – (Supprimé)
« III. – Tout manquement au 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 € pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 € en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés.
« Tout manquement au 2° du même I est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
« IV (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas :
« 1° Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens ;
« 2° Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre. »
Article 2
(Supprimé)
Évolution de LA FORMATION DE SAGE-FEMME
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Texte adopté par la commission – n° 618
Article 1er
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »
2° Les articles L. 4151‑7, L. 4151‑7‑1, L. 4151‑8 et L. 4151‑9 sont abrogés.
II à V. – (Non modifiés)
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.
III. – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2023, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution en faveur de la création d’une agence mondiale indépendante d’attribution des grands événements sportifs internationaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 694.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 838
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 52
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Franck Allisio, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Contre : 5
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Pierre Meurin et M. Julien Rancoule.
Abstention : 6
M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Nicolas Meizonnet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Edwige Diaz, M. Charles Fournier et M. Sébastien Peytavie ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Lisa Belluco et M. Jérôme Nury n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 839
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
7/7