119e séance

 

Moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins

 

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire
sur l’exploitation minière des fonds marins

Texte de la proposition de résolution – n° 440

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982,

Vu la résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 adoptée le 9 juin 2021,

Vu la motion 69 du congrès de l’Union mondiale pour la protection de la nature adoptée le 7 septembre 2021,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan adoptée le 25 novembre 2021,

Considérant que la France se doit d’être à l’avant‑garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;

Considérant la grande fragilité des écosystèmes marins soumis à des pressions graves et nombreuses résultant des activités humaines, telles que les pollutions plastique, chimique et sonore ou encore la surexploitation de la ressource halieutique, qui dégradent de manière significative leur biodiversité et réduisent leur capacité à réguler le climat ;

Considérant que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’apprécier précisément l’impact environnemental de l’exploitation minière des fonds marins et qu’il est encore indispensable de mener un long travail de recherche au niveau international pour aboutir à un consensus scientifique sur ce sujet ;

Considérant, dès lors, que les procédures de l’Autorité internationale des fonds marins établies pour encadrer l’exploitation minière des fonds marins en haute mer ne permettent pas de garantir un niveau de protection élevé des écosystèmes marins ;

Considérant que l’approvisionnement en minerais et métaux stratégiques doit donc d’abord être sécurisé en accentuant la dynamique de l’économie circulaire fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage de ces matières ;

Considérant la mobilisation de citoyens, de la communauté scientifique, des associations environnementales, d’acteurs économiques et d’États notamment en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ;

Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, l’interdiction de l’exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu’il n’aura pas été démontré par des groupes scientifiques indépendants et de manière certaine que cette activité extractive peut être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine ;

Souhaite, tant que cette garantie n’aura pas été apportée, que la France bloque l’adoption de toute réglementation pour l’exploitation minière des fonds marins par l’AIFM ainsi que l’octroi de licences provisoires d’exploitation en vertu de la règle dite des deux ans ;

Invite donc le Gouvernement à défendre cette position dans l’ensemble des enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l’Autorité indépendante des fonds marins et de l’Organisation mondiale du commerce, et auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter une voix unique et forte en faveur d’un cadre légal robuste et protecteur des fonds marins ;

Invite, également, le Gouvernement à soutenir un processus de réforme de l’Autorité indépendante des fonds marin pour en réformer la structure et le fonctionnement afin de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable, inclusif et respectueux de l’environnement ;

Estime, en conséquence, qu’en France une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillé en associant pleinement les représentants des départements et des collectivités d’outre‑mer ainsi que la communauté scientifique pour interdire tout projet d’exploitation jusqu’à ce que le niveau de connaissance scientifique garantisse que cette activité extractive puisse être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 840

sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins.

Nombre de votants :................299

Nombre de suffrages exprimés :......271

Majorité absolue :.................136

Pour l’adoption :.........215

Contre :.................56

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 78

M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 50

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Pour : 43

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, Mme Christelle Petex-Levet et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 27

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 25

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 17

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Agnès Carel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Anne-Laure Blin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».