132e séance
Projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023
Texte du projet de loi – n° 760
Article liminaire
Pour l’année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique et exprimée en milliards d’euros courants et en pourcentage d’évolution en volume, des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s’établissent comme suit :
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(En % du PIB sauf mention contraire) |
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2023 |
2023 |
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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 |
PLPFP 2023‑2027 |
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Ensemble des administrations publiques |
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Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
‑4,0 |
‑4,0 |
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Solde conjoncturel (2) |
‑0,8 |
‑0,8 |
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Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
‑0,2 |
‑0,2 |
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Solde effectif (1+2+3) |
‑5,0 |
‑5,0 |
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Dette au sens de Maastricht |
111,2 |
111,2 |
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Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets |
44,9 |
44,7 |
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Dépense publique (hors crédits d’impôt) |
56,9 |
56,6 |
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Dépense publique (hors crédits d’impôt, en Md€) |
1572 |
1564 |
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Évolution de la dépense publique hors crédits |
‑1,1 |
‑1,5 |
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Principales dépenses d’investissement (en Md€)(2) |
25 |
25 |
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Administrations publiques centrales |
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Solde |
‑5,8 |
‑5,6 |
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Dépense publique (hors crédits d’impôt, en Md€) |
647 |
636 |
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Évolution de la dépense publique en volume ( %)(3) |
‑1,4 |
‑2,6 |
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Administrations publiques locales |
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Solde |
0,0 |
‑0,1 |
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Dépense publique (hors crédits d’impôt, en Md€) |
305 |
305 |
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Évolution de la dépense publique en volume ( %)(3) |
‑0,6 |
‑0,6 |
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Administrations de sécurité sociale |
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Solde |
0,8 |
0,8 |
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Dépense publique (hors crédits d’impôt, en Md€) |
722 |
721 |
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Évolution de la dépense publique en volume ( %)(3) |
‑1,1 |
‑1,0 |
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(1) À champ constant. |
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(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027. |
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(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
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Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Fabrice Brun, M. Dubois et M. Bony, n° 429 présenté par Mme Ménard, n° 542 présenté par M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot, n° 645 présenté par M. Guedj, n° 647 présenté par M. Califer, n° 648 présenté par M. Vallaud, n° 649 présenté par Mme Rabault, n° 1036 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 1070 présenté par M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul, n° 1092 présenté par M. Léaument, M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit et M. Walter, n° 1138 présenté par Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme, n° 1287 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 1532 présenté par Mme Autain, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Couturier, Mme Oziol et Mme Taurinya, n° 1850 présenté par Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet, n° 2002 présenté par Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard, n° 2133 présenté par Mme Amiot, M. Sala, M. Bompard, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi, n° 3798 présenté par M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 5952 présenté par M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Amard, M. Boyard, M. Arenas et M. Delogu.
Supprimer cet article.
Annexes
Saisines pour avis de commissions
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809).
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 816, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi, n° 818, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de résolution visant à reconnaître la fibromyalgie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°817.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2023, de Mme Marie Pochon, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les soutiens publics accordés aux entreprises pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles.
Cette proposition de résolution, n° 820, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un avis
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2023, de Mme Corinne Vignon, un avis, n° 819, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760).
Modification à la composition des groupes
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 février 2023)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(2 au lieu de 3)
Supprimer le nom de M. Meyer Habib.
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