145e séance
Projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023
Texte du projet de loi – n° 760
Article 2 (suite)
I. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Section 4
« Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés.
« Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
II. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 2242‑20, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;
2° À l’article L. 2242‑21, au 6°, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.
III. – Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail.
IV. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Par dérogation, elles s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Amendement n° 15421 présenté par Mme Clapot, M. Bordat, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac et M. Vuilletet.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. »
Amendements identiques :
Amendements n° 738 présenté par M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 14823 présenté par M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :
« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
« 3° L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
« 4° Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 6° La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 422 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 785 présenté par M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot, n° 9750 présenté par M. Giraud, Mme Cristol, Mme Peyron, M. Adam, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Haury, M. Ledoux, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Moutchou, M. Perrot, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Cosson, M. Daubié et M. Ott, n° 18668 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Armand, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 18718 présenté par M. Seitlinger, Mme Corneloup et M. Emmanuel Maquet, n° 19579 présenté par Mme Rilhac, n° 19654 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, n° 19694 présenté par M. Anglade, n° 19728 présenté par M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés et n° 20303 présenté par M. Poulliat.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 401 présenté par M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
Amendement n° 400 présenté par M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3336 présenté par M. Bordat, M. Grelier, M. Adam, M. Causse, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Giraud, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, M. Ott et M. Vojetta, n° 3668 présenté par M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier, n° 13384 présenté par M. Dive, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques et n° 19645 présenté par Mme Félicie Gérard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Amendement n° 18959 présenté par M. Vignal.
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« âgés »,
insérer les mots :
« et aux formations professionnelles existantes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et rendues publiques chaque mois par l’administration de l’État. »
Amendement n° 2898 présenté par Mme Riotton, M. Taché de la Pagerie, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Lorho, Mme Descamps, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, M. Fugit, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marion, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Liliana Tanguy, Mme Desjonquères, M. Ott, Mme Poueyto, Mme Violland et M. Vojetta.
À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« et à la formation professionnelle des hommes et des femmes ».
Amendement n° 604 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« salariés âgés »
le mot :
« seniors ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Cinieri et n° 12758 présenté par M. Taite.
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de 50 ans, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3680 présenté par M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier et n° 11012 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante-quatre ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par Mme Rixain, Mme Calvez, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Gouffier Valente, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Le Gendre, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Thevenot et Mme Lingemann et n° 739 présenté par M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »,
insérer les mots :
« , en distinguant leur sexe, ».
Amendement n° 14629 présenté par M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour préserver leur santé quant aux risques, maladies et accidents professionnels potentiellement inhérents à leurs conditions de travail ».
Amendement n° 19720 présenté par Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que l’évolution des indicateurs sur trois ans ».
Amendement n° 594 présenté par Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Jean-René Cazeneuve.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’employeur publie, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à la détérioration de la moyenne quinquennale d’un indicateur. »
Amendement n° 2007 présenté par Mme Panonacle, Mme Félicie Gérard, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Cazenave, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Thiébaut, M. Travert et Mme Morel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces indicateurs distingue le sexe des salariés pour valoriser les actions mises en œuvre afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »
Amendement n° 14222 présenté par Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année. »
Amendement n° 20154 présenté par M. Izard, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Métayer et M. Daubié.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 20054 présenté par M. Taupiac.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8. »
Amendement n° 19139 présenté par Mme Bassire.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8. »
Amendement n° 428 présenté par M. Colombani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242‑20 pour améliorer ses résultats. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. À l’expiration d’un délai de trois ans, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière, dans des conditions déterminées à l’article L. 5121‑8. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévue »
les mots :
« et l’obligation de résultats prévues ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de l’obligation de résultats ».
Amendement n° 117 présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des séniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, mais non limitativement sont :
« 1° Le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;
« 2° La prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« 3° L’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et pénibilité ;
« 4° Le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« 5° Les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de branche étendue peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »
Amendement n° 453 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs, figure un indicateur permettant d’apprécier l’effectivité des cumuls « emploi – retraite ». »
Amendement n° 454 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs, figure un indicateur permettant d’apprécier l’effectivité de la reconversion professionnelle des seniors au sein des entreprises. »
Amendements identiques :
Amendements n° 477 présenté par Mme Anthoine, n° 525 présenté par M. Bony et M. Bourgeaux, n° 534 présenté par Mme Ménard, n° 588 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier et Mme Frédérique Meunier, n° 1027 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry et M. Vermorel-Marques et n° 20296 présenté par M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. »
Amendement n° 14307 présenté par Mme Sabatini et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans la liste des indicateurs est prévu un indicateur exposant le nombre de licenciement pour inaptitude de salariés de plus de cinquante ans ainsi que leur taux de reclassement. »
Amendement n° 14248 présenté par M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les indicateurs sont spécifiques pour chaque catégorie professionnelle de salariés. »
Amendement n° 14243 présenté par M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste d’indicateur contient des indicateurs spécifiques pour les femmes de plus de cinquante-cinq ans. »
Amendement n° 16667 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de résolution portant reconnaissance du rôle historique de Napoléon III par l’accueil sur le territoire français de sa sépulture, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 827.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2019‑1063 du 19 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 960
sur l’amendement n° 738 de M. Guedj et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................229
Nombre de suffrages exprimés :......223
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :.........100
Contre :................123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 81
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 5
M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 25
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 7
M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 961
sur l’amendement n° 422 de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................379
Nombre de suffrages exprimés :......368
Majorité absolue :.................185
Pour l’adoption :.........272
Contre :.................96
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 129
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Bastien Marchive et M. Benoit Mournet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 64
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 48
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 7
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 30
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 2
M. Bruno Fuchs et Mme Louise Morel.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 21
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 20
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 1
M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 19
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Contre : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Fiat a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Sébastien Delogu a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 962
sur l’amendement n° 580 de Mme Rixain et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................362
Nombre de suffrages exprimés :......292
Majorité absolue :.................147
Pour l’adoption :.........280
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 135
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 64
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Abstention : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet, M. Nicolas Ray et M. Stéphane Viry.
Contre : 11
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 3
M. Pierre Cordier, Mme Isabelle Périgault et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 29
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 21
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Contre : 1
M. Christian Baptiste.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 23
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 13
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (5)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Adrien Quatennens.
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophia Chikirou a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 963
sur l’amendement n° 14629 de M. Gillet à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................279
Nombre de suffrages exprimés :......266
Majorité absolue :.................134
Pour l’adoption :..........73
Contre :................193
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Béatrice Piron.
Contre : 123
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 63
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 31
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Alain David.
Contre : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 17
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Julie Laernoes.
Contre : 5
M. Julien Bayou, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Julie Laernoes a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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