147e séance

 

Projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023

Texte du projet de loi – n° 760

Article 2 (suite)

I. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 comprenant trois articles ainsi rédigés :

« Section 4

« Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés

« Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés.

« Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

II. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 2242‑20, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;

2° À l’article L. 2242‑21, au 6°, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.

III. – Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail.

IV. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Par dérogation, elles s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Amendement n° 808 présenté par M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 809 présenté par M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 8377 présenté par Mme Dupont, Mme Berete, Mme Janvier, Mme Peyron, M. Favennec-Bécot , M. Adam, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Givernet, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Cosson, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Vuibert et M. Vuilletet.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »

Amendements identiques :

Amendements n° 19138 rectifié présenté par Mme Bassire et n° 20057 rectifié présenté par M. Taupiac.

Après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants :

« I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et sur la transmission des savoirs et compétences. »

« 2° L’article L. 2242‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés ainsi que la transmission des savoirs et compétences. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives et les moyens permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »

« 3° L’article L. 2242‑8 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné au troisième alinéa de l’article L. 2242‑3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »

« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

Amendements identiques :

Amendements n° 113 présenté par Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry et M. Vermorel-Marques et n° 118 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.

« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.

« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »

Amendement n° 592 présenté par M. Panifous, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Substituer aux alinéas 12 à 15 les huit alinéas suivants :

« II – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » 

« 2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. 

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa. 

« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 436 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier et M. Vermorel-Marques et n° 605 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« salariés âgés »

le mot :

« seniors ».

Amendement n° 11 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 14 après le mot : 

« âgés »

insérer les mots :

« de plus de 50 ans ».

Amendement n° 19611 présenté par Mme Rist.

A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« s’appuyant sur »

les mots :

« prenant en compte ».

Amendement n° 122 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 14, après la référence :

« L. 5121‑7 »,

insérer les mots :

« les actions de formation qui leur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière, la transmission de leurs compétences ».

Amendement n° 3806 présenté par Mme Louwagie.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Les conditions de recours par l’employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l’article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d’emplois. » 

Amendement n° 19345 présenté par M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. –  Au premier alinéa de l’article L. 5121‑1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot ;

« interprofessionnel »

insérer les mots : 

« et au niveau national et multi-professionnel ».

Amendement n° 19727 présenté par M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »

Amendement n° 13383 présenté par M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. »

Amendement n° 538 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Hetzel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le Gouvernement communique chaque année avant le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors.

« VI. – Les modalités d’application du V sont fixées par décret. »

Amendement n° 595 présenté par Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. »

Après l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 1513 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 2420 présenté par Mme Dufour, M. Tavel, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul et Mme Soudais, n° 4265 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 4774 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor et Mme Taurinya, n° 5359 présenté par Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme, n° 6094 présenté par M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Boyard, M. Amard et M. Arenas, n° 6303 présenté par Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi, n° 10553 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES, n° 13318 présenté par M. Walter, M. Boumertit, M. Le Gall, Mme Etienne, M. Rome, M. Maudet, M. Léaument et M. Coquerel, n° 17816 présenté par Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet et n° 20345 présenté par Mme Garrido, Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, M. Bilongo, M. Gaillard et M. Piquemal.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« 

N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,5 %
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1 %
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5 %
Supérieure à 5 000 000 €	2 %

 

« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

Part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies par voie réglementaire	Coefficient
100 %	1
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15
Inferieur à 25%	1,2
0%	1,25

« Pour l’application du présent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».

II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présent article est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII : Recouvrement

« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – L’article L. 4122‑8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Le II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.

VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1515 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 2421 présenté par Mme Dufour, M. Tavel, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul et Mme Soudais, n° 4266 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 4756 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor et Mme Taurinya, n° 5666 présenté par M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme et Mme Amrani, n° 6304 présenté par M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron, M. Davi et Mme Amiot, n° 9589 présenté par M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, Mme Trouvé, M. Piquemal et M. Gaillard, n° 13023 présenté par M. Coquerel, M. Boumertit, M. Le Gall, Mme Etienne, M. Rome, M. Maudet, M. Léaument et M. Walter et n° 17817 présenté par Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifies :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

«

N’excédant pas 800 000 € :	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5 %
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1 %
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 001 € :	1,5 %
Supérieure à 5 000 001 € :	2 %

« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent 2°, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

Part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies par voie réglementaire	Coefficient
100 %	1
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15
Inferieur à 25%	1,2
0%	1,25

« Pour l’application du présent 2°, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».

II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présent article est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII : Recouvrement

« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Le II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévue au chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.

VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Amendement n° 6095 présenté par M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Boyard, M. Amard et M. Arenas.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifies :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« 

N’excédant pas 800 000 € :	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5 %
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1 %
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 002 € :	1,5 %
Supérieure à 5 000 001 € :	2 %

« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent 2° , en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

Part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies par voie réglementaire	Coefficient
100 %	1
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15
Inferieur à 25%	1,2
0%	1,25

« Pour l’application du présent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».

II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présent article est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII : Recouvrement

« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – L’article L. 4122‑8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Le II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.

VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1516 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 2422 présenté par Mme Dufour, M. Tavel, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul et Mme Soudais, n° 4267 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 4755 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor et Mme Taurinya et n° 5245 présenté par M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani et M. Vannier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifies :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

«

N’excédant pas 800 000 € :	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5 %
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1 %
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 002 € :	1,5 %
Supérieure à 5 000 002 € :	2 %

« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent 2°, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

Part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies par voie réglementaire	Coefficient
100 %	1
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15
Inferieur à 25%	1,2
0%	1,25

« Pour l’application du présent 2°, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».

II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présent article est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII : Recouvrement

« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Le II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.

VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane.

Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours.

Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles.

Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à faciliter l’évacuation des campements illégaux.

Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves.

Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves.

Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques.

Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le développement et l’accès à l’imagerie médicale sur le territoire national.

Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au déplafonnement et à la promotion du cumul emploi-retraite.

Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires.

Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée.

Cette proposition de loi, n° 838, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche.

Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes.

Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts.

Cette proposition de loi, n° 841, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 842, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir la mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles.

Cette proposition de loi, n° 843, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes.

Cette proposition de loi, n° 844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits.

Cette proposition de loi, n° 845, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 846, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles.

Cette proposition de loi, n° 847, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine.

Cette proposition de loi, n° 848, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale.

Cette proposition de loi, n° 849, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Nicolas Thierry, une proposition de loi visant à abolir la chasse à courre.

Cette proposition de loi, n° 850, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Raphaël Schellenberger, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915.

Cette proposition de loi, n° 851, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités d’octroi d’un permis de construire à un locataire.

Cette proposition de loi, n° 852, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de MM. Inaki Echaniz, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension.

Cette proposition de loi, n° 853, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Cette proposition de loi, n° 855, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Cette proposition de loi, n° 856, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 14 février 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   FÉVRIER   MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (760, 814).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   FÉVRIER LUNDI 27		À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur la réforme des retraites et la pénibilité. (1) - Débat sur les retraites et la protection sociale dans la fonction publique. (2)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Hyper-concentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-France : une fatalité ?". (3)
MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. (826) - Débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. (4)	À 21 h 30 : - Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes. (5)
MARS   MERCREDI 1er		À 15 heures : - Débat sur le thème : "Femmes et retraite". (6) - Questions sur les échecs de la politique migratoire. (7)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Politique du médicament et pénuries". (8)
JEUDI 2	À 9 heures : (9) - Pn mieux lutter contre la récidive (740 2e rect.). - Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne (739). - Pn renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). (10) - Pn soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). (10)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 6		À 16 heures : - Pn garantir le respect du droit à l’image des enfants (758). - Pn prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (757).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnation pour violences aggravées (759). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 15 heures : - Pn régime juridique des actions de groupe (639). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Pn favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747). (11) - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   MARS   LUNDI 13		À 16 heures : - Pt Sénat accélération construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes (762).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 15 heures : - Pt approbation du premier amendement et protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 (602). (12) - Pt Sénat approbation amendement convention relative aux déchets en navigation rhénane et intérieure (766). (12) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (809).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.

  (2) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

  (3) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (4) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (5) Inscription à la demande du groupe RN.

  (6) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (7) Inscription à la demande du groupe LR.

 (8) Inscription à la demande du groupe SOC.

 (9) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

(10) Procédure de législation en commission.

(11) Procédure de législation en commission.

(12) Procédure d’examen simplifiée.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 967

sur l’amendement n° 809 de M. Delaporte et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................340

Nombre de suffrages exprimés :......332

Majorité absolue :.................167

Pour l’adoption :.........115

Contre :................217

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 16

M. Belkhir Belhaddad, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz et Mme Annie Vidal.

Contre : 98

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Abstention : 4

M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Chandler et M. Éric Poulliat.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Christophe Barthès.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 52

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 32

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 21

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 13

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 10

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yoann Gillet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 968

sur l’amendement n° 19138 (rect.) de Mme Bassire et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................377

Nombre de suffrages exprimés :......375

Majorité absolue :.................188

Pour l’adoption :.........114

Contre :................261

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Éric Bothorel.

Contre : 131

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 55

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 2

M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 35

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 23

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 21

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 18

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 12

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yoann Gillet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 969

sur l’amendement n° 113 de Mme Bonnivard et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................380

Nombre de suffrages exprimés :......357

Majorité absolue :.................179

Pour l’adoption :..........95

Contre :................262

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 137

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 59

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 59

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 1

Mme Karen Erodi.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 19

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller et M. Aurélien Pradié.

Abstention : 3

Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 35

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 22

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Abstention : 17

Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 11

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yoann Gillet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 970

sur l’amendement n° 436 de Mme Bonnivard et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................305

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :.........217

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 132

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Abstention : 2

Mme Stella Dupont et M. Fabrice Le Vigoureux.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. Pierrick Berteloot.

Contre : 6

Mme Christine Engrand, M. Christian Girard, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 41

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 1

M. Perceval Gaillard.

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 9

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, Mme Raquel Garrido, M. Maxime Laisney, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et M. Pierre Vatin.

Contre : 2

Mme Alexandra Martin et M. Aurélien Pradié.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 35

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Alain David et M. Philippe Naillet.

Abstention : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 23

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

M. Charles Fournier et M. Jean-Claude Raux.

Abstention : 13

M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 4

M. André Chassaigne, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Abstention : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Yoann Gillet et M. Joris Hébrard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 971

sur l’amendement n° 19727 de M. Christophe à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................419

Nombre de suffrages exprimés :......416

Majorité absolue :.................209

Pour l’adoption :.........271

Contre :................145

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 132

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 74

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 67

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray et Mme Nathalie Serre.

Contre : 22

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 32

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Contre : 25

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 20

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 12

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 12

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Contre : 3

Mme Véronique Besse, Mme Emmanuelle Ménard et M. Adrien Quatennens.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yoann Gillet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 972

sur l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................467

Nombre de suffrages exprimés :......459

Majorité absolue :.................230

Pour l’adoption :.........203

Contre :................256

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 140

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 77

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 69

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 38

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 39

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 29

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 24

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 20

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 16

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Contre : 3

Mme Véronique Besse, Mme Emmanuelle Ménard et M. Adrien Quatennens.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Cazeneuve, M. Frédéric Descrozaille, M. Raphaël Gérard et M. Ludovic Mendes ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Michel Castellani, M. Yoann Gillet et Mme Karine Lebon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».