169e séance
étendre le champ d’application
de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la
peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Texte adopté par la commission – n° 906
Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».
Amendement n° 1 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
« 2° Après le 2°, sont insérés des 2° bis à 2° septies ainsi rédigés :
« « 2° bis Les délits prévus aux articles 225‑5 et 225‑6 ; »
« « 2° ter Le délit prévu à l’article 227‑4‑2 ; »
« « 2° quater Le délit prévu à l’article 226‑2‑1 ; »
« « 2° quinquies Le délit prévu à l’article 227‑22‑1 ; »
« « 2° sexies Le délit prévu à l’article 227‑25 ; »
« « 2° septies Le délit prévu à l’article 227‑23 ; »
« 3° Est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« « 15° Les délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi.
À la fin, substituer aux mots :
« , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».
les mots :
« , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi.
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et au second alinéa de l’article 226‑2‑1 ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi.
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 »
Amendement n° 5 présenté par Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1126
sur l’amendement n° 1 de M. Saulignac à l’article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
Nombre de votants :................267
Nombre de suffrages exprimés :......242
Majorité absolue :.................122
Pour l’adoption :..........60
Contre :................182
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 102
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Abstention : 1
M. Xavier Batut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 59
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 1
Mme Pascale Martin.
Abstention : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Contre : 18
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Christophe Plassard.
Abstention : 4
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1127
sur l’amendement n° 4 de Mme Regol à l’article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
Nombre de votants :................272
Nombre de suffrages exprimés :......251
Majorité absolue :.................126
Pour l’adoption :.........245
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 103
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Michèle Peyron.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 60
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 17
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 3
M. Luc Geismar, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Peyron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1128
sur l’article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
Nombre de votants :................284
Nombre de suffrages exprimés :......253
Majorité absolue :.................127
Pour l’adoption :.........113
Contre :................140
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 106
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Xavier Batut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 61
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive et M. Aurélien Pradié.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.
Contre : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
M. Luc Geismar et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Contre : 2
M. Charles Fournier et M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Abstention : 6
Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ian Boucard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Anne-Laure Babault et M. Charles Fournier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Mme Valérie Bazin-Malgras n’a pas pris part au scrutin.
12/12