177e séance

 

Premier amendement et protocole à la convention d’Espoo

 

Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

Texte adopté par la commission – n° 869

Article 1er

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001.

Article 2

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

Amendement et règlement d’application de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI‑2017 - I‑4, adoptée le 22 juin 2017

 

Texte adopté par la commission – n° 868

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI 2017 I 4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes

 

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures
liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité
de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Texte adopté par la commission – n° 917

Article 11 bis (nouveau) (appelé par priorité)

I. – Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La section 1 est complétée par des articles L. 592‑1‑1 à L. 592‑1‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 592‑1‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire exerce des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique.

« Elle suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.

« Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu’elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d’intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.

« Art. L. 592‑1‑2. – Lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire exerce sa mission d’expertise d’une situation d’exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses agents accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.

« Ces agents sont habilités à cet effet par l’autorité.

« Art. L. 592‑1‑3. – Les agents de l’Autorité de sûreté nucléaire, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants avec l’autorité sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès. » ;

2° L’article L. 592‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑12. – L’Autorité de sûreté nucléaire peut employer des fonctionnaires placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut ainsi que des agents d’établissements publics mis à disposition auprès d’elle, avec leur accord, conformément aux dispositions qui les régissent et recruter des agents contractuels de droit public ainsi que des agents contractuels de droit privé. » ;

3° Après le même article L. 592‑12, il est inséré un article L. 592‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑12‑1. – Il est institué un comité social d’administration compétent pour l’ensemble des personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce comité exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration ainsi que les modalités de fonctionnement et les moyens du comité sont définis par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation des agents de droit public et des agents de droit privé. » ;

4° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. » ;

5° L’article L. 592‑29 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les domaines où elle mène des expertises ou de la recherche » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut également apporter son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines d’expertise. 

« L’Autorité de sûreté nucléaire peut requérir l’appui technique, pour l’exercice de ses expertises, des services de l’État compétents. » ;

6° L’article L. 592‑31‑1 est abrogé.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État, notamment sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2024.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts du I sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, au regard des nouvelles prérogatives données à l’Autorité de sûreté nucléaire. 

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin et M. Iordanoff, n° 23 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 64 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Sas, n° 112 présenté par Mme Batho, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas et M. Julien-Laferrière, n° 127 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 181 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 271 présenté par Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 304 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 489 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse et M. Studer, n° 565 présenté par M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers et Mme Moutchou et n° 671 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 190 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

Amendement n° 103 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Ces missions d’expertise et de recherche sont indissociables. » »

Amendement n° 309 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 

« Le rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement après avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Après l’article 11 bis (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 672 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Autorité de surêté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

Article 11 ter (nouveau) (appelé par priorité)

I. – Les contrats de travail des personnels en activité affectés à un emploi de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerçant les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 bis sont transférés à l’État. Ces personnels sont affectés à cette même date, pour leur gestion administrative, à l’Autorité de sûreté nucléaire sans changement dans leur situation.

II. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’Autorité de sûreté nucléaire, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, se voient proposer par l’Autorité de sûreté nucléaire, à une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2025, un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat dont ils étaient titulaires, en application de l’article L. 1224‑3 du code du travail et sous les réserves prévues au même article L. 1224‑3.

Par dérogation audit article L. 1224‑3, les salariés mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent opter, avant une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2025, pour la poursuite de leur contrat de travail de droit privé, moyennant l’établissement d’un avenant au contrat constatant la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur.

Jusqu’à l’exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables à la veille de la date prévue au I. Les agents se trouvant en période probatoire à la date prévue au même I ne peuvent exercer le droit d’option qu’au terme de celle-ci.

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin et M. Iordanoff, n° 24 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 65 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Sas, n° 113 présenté par Mme Batho, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas et M. Julien-Laferrière, n° 134 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 275 présenté par Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 312 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 490 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse et M. Studer et n° 557 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Article 1er (suite)

I A (nouveau). – Au sens du présent titre, la réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité.

I. – Le présent titre s’applique à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement à tout ou partie des dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires, dès lors que le projet remplit toutes les conditions suivantes :

1° Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au I du présent article ;

2° Il est situé à proximité immédiate ou dans le périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ;

3° La demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée dans les vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

L’arrêté précise le projet concerné et les dispositions du présent titre qui lui sont applicables.

III à V . – (Supprimés) 

VI. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi précise la notion de proximité immédiate mentionnée au I du présent article. Cette notion ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 416 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article. 

Amendement n° 429 présenté par Mme Bregeon.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

 « La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci. »

Amendement n° 367 présenté par Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 142 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation est déposée en application de l’article L. 593 7 du code de l’environnement ».

Amendement n° 141 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée avant 2050, en cohérence avec la future loi de programmation sur l’énergie et le climat ».

Amendement n° 419 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« électronucléaires », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion des petits réacteurs modulaires, ».

Amendement n° 257 présenté par M. Emmanuel Maquet.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« existante »,

insérer les mots : 

« ou ayant existé ».

Amendement n° 87 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Boucard.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » 

les mots :

« à compter du 1er janvier 2023 ».

Amendement n° 588 présenté par Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Amendement n° 417 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quatre ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Amendement n° 250 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Amendement n° 100 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quatorze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Amendement n° 251 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Amendement n° 613 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« vingt »,

le mot :

« douze ».

Amendement n° 614 présenté par M. Potier, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Boucard et n° 186 présenté par Mme Blin, M. Cinieri, M. Portier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dubois, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« vingt-sept ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1197

sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........124

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 47

M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 18

M. Franck Allisio, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Alain David, M. Bertrand Petit, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 14

Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 7

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Lenormand, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sarah Tanzilli a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1198

sur l’amendement de suppression n° 7 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l’article 11 bis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................344

Nombre de suffrages exprimés :......292

Majorité absolue :.................147

Pour l’adoption :.........145

Contre :................147

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 7

M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Barbara Pompili et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 100

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 3

M. Éric Alauzet, M. François Cormier-Bouligeon et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

M. Christophe Barthès.

Abstention : 36

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 59

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 3

M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Nicolas Forissier.

Contre : 20

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Victor Habert-Dassault, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 4

M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 22

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Lemaire et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 7

Mme Agnès Carel, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 16

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 13

Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Pour : 3

M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Emmanuelle Ménard et M. Adrien Quatennens.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Nicolas Forissier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1199

sur l'amendement n° 672 de M. Bex après l'article 11 bis du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................224

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........83

Contre :................100

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 75

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 37

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 46

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud'homme, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

Mme Aude Luquet et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 15

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

M. Adrien Quatennens.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1200

sur l’amendement de suppression n° 9 de Mme Laernoes à l’article 11 ter du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 3

M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot et Mme Barbara Pompili.

Contre : 1

M. Éric Bothorel.

Abstention : 7

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Jean-René Cazeneuve, M. Bastien Marchive, M. Benoit Mournet et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 48

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 58

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 2

M. Francis Dubois et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères et M. Luc Geismar.

Abstention : 19

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 13

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Abstention : 5

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 18

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 9

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

M. Adrien Quatennens.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Géraldine Bannier et Mme Mathilde Desjonquères ont fait savoir qu’elles avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1201

sur l’amendement de suppression n° 3 de Mme Laernoes et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................231

Nombre de suffrages exprimés :......223

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :..........53

Contre :................170

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 88

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Pierre Henriet, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 47

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 4

M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Christian Baptiste et M. Philippe Naillet.

Abstention : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 14

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1202

sur l’amendement n° 419 de M. Laisney à l’article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :..........48

Contre :................158

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 79

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

Mme Bénédicte Auzanot.

Contre : 47

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 30

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 23

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Xavier Albertini.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Charlotte Garin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1203

sur l’amendement n° 588 de Mme Florence Goulet à l’article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........55

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 64

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 44

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 20

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 3

M. Julien Dive, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Xavier Albertini.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Michel Castellani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.