179e séance
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures
liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité
de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Texte adopté par la commission – n° 917
I. – L’autorisation environnementale requise en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au regard de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1 du même code qui porte sur l’ensemble du projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du code de l’environnement jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code, les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi.
La commission locale d’information territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autorisation environnementale.
II. – Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation à l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme, les autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article.
III. – (Supprimé)
Amendement n° 168 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« informée »
insérer les mots :
« , quinze jours à l’avance, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 215 présenté par Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 520 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 521 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 659 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 523 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peuvent »
sont insérés les mots :
« , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».
Amendement n° 522 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code »
Après l’article 4
Amendement n° 216 présenté par Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Amendement n° 236 présenté par Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Brigand et M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I du présent article. En l’absence de convocation du conseil passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à délibérer.
« Les conseils municipaux rendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation, ou un avis défavorable faisant part d’observations motivées sur le projet. Ces observations sont transmises par le biais du maire, ou de l’un de ses adjoints dûment habilité, au porteur du projet qui adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. Ce n’est qu’après réception de la réponse que l’autorisation d’installation peut être déposée dans les conditions prévues au I et au II du présent article. »
Amendement n° 278 présenté par M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d’État, est constitutive d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
Amendement n° 618 présenté par Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.
Amendement n° 217 présenté par Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse du débit des cours d’eau et de l’étiage dans les 50 ans à venir sont possibles ou avérés en raison du changement climatique.
La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin et M. Iordanoff, n° 268 présenté par M. Thierry, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 420 présenté par M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux et n° 524 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 318 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la même loi, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée au même article 1er, ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme.
« À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code, l’autorisation ne peut être accordée pour le passage de lignes électriques que lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés au même article L. 121‑23 dudit code. »
Amendement n° 118 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après le mot :
« réalisation »
insérer les mots :
« , au sens de l’article 1er de la présente loi, ».
Amendement n° 344 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après le mot :
« électronucléaire »,
insérer les mots :
« , dont la maîtrise d’ouvrage ne peut être confiée qu’à l’entreprise Électricité de France, ».
Amendement n° 619 présenté par Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité et sur la qualité des sols, selon des modalités précisées par décret. »
Amendement n° 638 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code doit être motivée par une nécessité technique impérative et faire l’objet d’une autorisation par décret en Conseil d’État. Le maître d’ouvrage précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Amendement n° 525 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental. »
Amendement n° 290 présenté par M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
La concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi et implantée en façade maritime est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même code.
La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’État, sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges.
Amendement n° 383 présenté par Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 540 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« un »,
insérer les mots :
« projet de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est, par dérogation à l’article L. 2124‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124‑1 du même code »
les mots :
« et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 240 présenté par Mme Bregeon.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi et implantée en façade maritime »
Amendement n° 599 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« approuvée ».
Amendement n° 315 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges »
les mots :
« un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 1° La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;
« 2° Les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
« 3° Les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;
« 4° Les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ;
« 5° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ;
« 6° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ;
« 7° La prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves ;
« 8° La préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme ;
« 9° La protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes. »
Amendement n° 639 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ;
les mots :
« du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique portant sur : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 1° Les conditions de préservation des espaces naturels tout au long de la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
« 2° Les conditions de restauration en état du lieu d’installation des réacteurs électronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;
« 3° Une modélisation, sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinq ans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait de côte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique des vagues sur les installations envisagées ;
« 4° La mise en place d’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes (submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) en détaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiques et opérationnelles à décliner ;
« 5° L’organisation d’une semaine annuelle de formation et de prévention aux risques en cas d’incident ou d’accident nucléaire au profit des populations locales. »
Amendement n° 284 présenté par Mme Bregeon.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
Amendement n° 99 présenté par M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« prenant en compte notamment les conséquences prévisibles du changement climatique, l’érosion côtière, les risques littoraux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves, la préservation des espaces et des milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, ou encore la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La concession d’utilisation du domaine public, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. »
Amendement n° 1 présenté par M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement. »
Après l’article 6
Amendement n° 254 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « faible », « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement.
I. – La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation.
I bis. – (Supprimé)
II. – Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État en application de l’article L. 552‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de six ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 36 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 541 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 600 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, ».
Amendement n° 542 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« immédiate ».
Amendement n° 620 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« bâtis ou ».
Amendement n° 91 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 241 présenté par Mme Bregeon et n° 545 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation ».
Amendement n° 314 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. »
Amendement n° 602 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteur électronucléaire mentionné »
Amendement n° 547 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et prennent effet trois ans après leur publication. »
Après l’article 7
Amendement n° 61 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt jours ouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux en faveur des installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement existantes ou à venir. En l’absence de réponse et une fois ce délai écoulé, le titre est réputé acquis par le demandeur jusqu’à l’achèvement des travaux sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2122‑9 du code général de la propriété des personnes publiques.
I. – Sans préjudice de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une décision nécessaire, même pour partie, à la réalisation d’un réacteur électronucléaire mentionnée à l’article 1er de la présente loi, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux :
1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande de décision ou une partie de cette décision limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;
2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cette décision est susceptible d’être régularisé par une décision modificative, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui‑ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
II. – (Non modifié) En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de la décision, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de la décision non viciées.
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) Les I à III du présent article sont applicables aux recours formés à l’encontre de la décision mentionnée au I à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 548 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 606 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une décision »,
les mots :
« un acte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de décision »
les mots :
« d’acte ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette décision »
les mots :
« cet acte ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une décision modificative »
les mots :
« un acte modificatif ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« une telle décision modificative »
les mots :
« un tel acte modificatif ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« la décision »
les mots :
« l’acte ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision mentionnée »
les mots :
« l’acte mentionné ».
Amendement n° 603 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« modificative »,
insérer les mots :
« , sursoit à statuer ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sursoit à statuer ».
Après l’article 7 bis
Amendement n° 89 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Cordier, Mme Petex-Levet, M. Le Fur et M. Boucard.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé.
Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circonstances d’installation et à l’impact environnemental de ce choix.
(Supprimé)
Après l’article 7 ter
Amendement n° 92 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés.
Amendement n° 195 présenté par M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de petits réacteurs modulaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés.
(Non modifié)
Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 550 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 621 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en œuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient compte des conclusions de celle-ci. »
Après l’article 8
Amendement n° 543 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Lorsque survient un accident nucléaire grave ou majeur tel que défini par la réglementation internationale INES, les travaux de construction d’installations nucléaires de base en cours sont suspendus afin qu’une enquête menée par les services indépendants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire permette de mettre en lumière les raisons de l’accident.
II. – Un vote au Parlement détermine la reprise ou l’annulation des travaux de construction des installations nucléaires de base.
III. – La reprise des travaux de construction des installations nucléaires de base est conditionnée à la prise en compte par l’exploitant des conclusions de l’enquête de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et des recommandations édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire quant à la réduction des risques d’accidents nucléaires.
IV. – Les conclusions de l’enquête menée au I de cet article sont publiées au Journal officiel et mises à disposition du public.
Amendement n° 546 rectifié présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévues au titre Ier de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes lorsqu’un des trois événements suivants se produit :
« – un accident grave ou majeur nécessitant l’instauration d’une zone d’exclusion dans un rayon de 20 kilomètres des installations nucléaires ;
« – un accident grave ou majeur provoquant des déplacements de plus de 10 000 personnes ;
« – un accident grave ou majeur faisant plus d’un millier de victimes directes ou indirectes. »
Amendement n° 302 présenté par M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le titre Ier de la présente loi ne peut entrer en vigueur avant la mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type réacteur pressurisé européen, sur le site de Flamanville.
MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins prévisionnels humains et financiers pour assurer les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le contexte de relance de la production d’électricité nucléaire en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation.
Le rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire.
Amendement n° 724 présenté par Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humaines et budgétaires. »
Amendement n° 482 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 366 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ».
Amendement n° 648 présenté par Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 1, après le mot :
« radioprotection »
insérer les mots :
« qui sont assurées selon le principe d’une organisation duale entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Amendement n° 609 rectifié présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 1, après la huitième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’éventuelle ».
Amendement n° 584 présenté par Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« et dans le contexte du démantèlement des installations qui seront mises à l’arrêt définitif, ».
Amendement n° 608 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en cas de nouvelle organisation ».
Amendement n° 285 présenté par Mme Bregeon.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de ces missions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 313 présenté par Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini et M. Peytavie, n° 386 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Sas, n° 409 présenté par Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 596 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 2.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1211
sur l’article 4 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 12
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Christelle Petex-Levet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Gérard Leseul.
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Xavier Albertini, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 4
M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Contre : 2
M. Steve Chailloux et M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1212
sur l’amendement n° 236 de Mme Petex-Levet après l’article 4 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 40
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Christine Loir et Mme Mathilde Paris.
Contre : 9
Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Thomas Ménagé, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 16
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Jean-Pierre Taite et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Xavier Albertini, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1213
sur l’amendement de suppression n° 6 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 44
M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 17
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Anne Le Hénanff, M. Jean-François Portarrieu et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Julie Laernoes, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1214
sur l’article 5 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :.........107
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 59
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Alauzet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 18
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Julie Laernoes, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Steve Chailloux et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1215
sur l’amendement n° 639 de Mme Battistel à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........26
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Rémy Rebeyrotte.
Contre : 56
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Hubert Ott.
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 6
M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Steve Chailloux, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Rémy Rebeyrotte a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1216
sur l’amendement n° 1 de M. Thierry à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........22
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 55
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 38
M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 11
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Hubert Ott.
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.
Abstention : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 6
Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Steve Chailloux et M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 3
M. André Chassaigne, M. Yannick Monnet et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1217
sur l’article 6 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........113
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 54
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 39
M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 7
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit et M. Roger Vicot.
Abstention : 2
Mme Anna Pic et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 5
Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Steve Chailloux et M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 3
M. André Chassaigne, M. Yannick Monnet et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Parmentier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1218
sur l’amendement de suppression n° 21 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........23
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 32
M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Hubert Ott.
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Bertrand Pancher et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1219
sur l’amendement n° 195 de M. Marleix après l’article 7 ter du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........94
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 49
M. Damien Adam, M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Franck Allisio, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Contre : 1
Mme Christine Loir.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 5
M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Xavier Albertini, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 11
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1220
sur l’amendement n° 724 de Mme Battistel à l’article 9 A du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................255
Nombre de suffrages exprimés :......254
Majorité absolue :.................128
Pour l’adoption :.........110
Contre :................144
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 81
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Christian Girard et M. Stéphane Rambaud.
Contre : 22
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 62
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Mansour Kamardine, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 15
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 8
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Rambaud a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1221
sur l’amendement n° 366 de M. Jumel à l’article 9 A du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Nombre de votants :................255
Nombre de suffrages exprimés :......250
Majorité absolue :.................126
Pour l’adoption :.........212
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 80
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Laure Miller.
Abstention : 3
M. Mounir Belhamiti, M. Fabrice Le Vigoureux et M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 25
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 59
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Hubert Brigand et M. Jean-Pierre Taite.
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 15
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 8
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laure Miller a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
48/48