183e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 956, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

Cette proposition de loi organique, n° 957, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2023, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi n° 959, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.

 

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.

Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 20 mars 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 20		À 16 heures : - Deux motions de censure (art. 49, al. 3 de la Constitution, CMP PLFRSS 2023) : . discussion commune ; . vote sur la motion de censure déposée par M. Pancher et 90 députés ; (1) . vote sur la motion de censure déposée par Mme Le Pen et 87 députés. (1)	À 21 h 30 : - Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (809, 939).
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat accélération construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - CMP Pn renforcement équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (948). - CMP Pn ouverture du tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (942). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
JEUDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 27		À 16 heures : - Pn faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793, 947). - Pn lutter contre le dumping social sur le transmanche (798).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’« holodomor », comme génocide (770). - Suite odj de la veille. - 2e lect. Pn améliorer l’encadrement des centres de santé (856). (2) - Pn lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 15 heures : - 2e lect. Pn protéger les logements contre l’occupation illicite (818). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle AVRIL LUNDI 3		À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur la lutte contre le terrorisme d’extrême droite. (3) - Débat sur le thème : « L’école inclusive, une réalité ? ». (4)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Pour une politique ambitieuse du grand âge ». (5)
MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l’enseignement supérieur. (6)	À 21 h 30 : - Débat sur l’impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat. (7)
MERCREDI 5		À 15 heures : - Débat sur la revalorisation des salaires des enseignants. (8) - Débat sur le bilan relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. (9)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Contrer le recul de la culture scientifique à l’école, au sein de l’État et dans nos politiques publiques ». (10)
JEUDI 6	À 9 heures : (11) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris (941). - Pn interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). - Pn mieux manger en favorisant l’accès à une alimentation saine (889). - Pn mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). - Pn interdiction des vols en jets privés (885). - Pn dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d’extrême droite (877). - Pn protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (884 rect.). - Pn garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (886).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement AVRIL   MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. - Évent., CMP ou nlle lect. Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. - Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Pt ratification des amendements portant création de l’Organisation maritime internationale (690, 949). (12) - Pt approbation accord France‑Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et la viabilité des routes nationales (867). (12) - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

  (2) Procédure de législation en commission

  (3) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.

  (4) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

  (5) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (6) Inscription à la demande du groupe LR.

  (7) Inscription à la demande du groupe RN.

  (8) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (9) Inscription à la demande du groupe RE.

(10) Inscription à la demande du groupe SOC.

(11) Ordre du jour proposé par le groupe Ecolo-NUPES.

(12) Procédure d’examen simplifiée.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1242

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................191

Nombre de suffrages exprimés :.........187

Majorité absolue :....................94

Pour l’adoption :...........43

Contre :.................144

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 92

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 15

M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 36

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Inaki Echaniz.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Stéphane Peu a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».