185e séance

 

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

 

Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions

Texte adopté par la commission – n° 939

Chapitre Ier

Adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours

Article 1er

I. – En vue d’assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée de l’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique », dont la création et la gestion sont assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris. Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.

Les trois derniers alinéas de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.

Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables.

II. – Le centre de santé mentionné au I du présent article réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. Les modalités de financement des activités du centre de santé et de couverture des charges liées aux prestations délivrées sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités du centre de santé. Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.

III. – (Non modifié) Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île‑de‑France.

IV. – (Non modifié) L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I du présent article, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables.

L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13 dudit code.

V. – (Non modifié) Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article.

Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

VI. – (Non modifié) Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A et D ou les pharmaciens d’officine et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l’ordre peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3 du code de la santé publique.

Amendement n° 677 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« sportifs »

les mots : 

« personnes victimes de violences sexistes et sexuelles et des personnes ».

Amendement n° 678 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. »

Amendement n° 100 présenté par M. Cinieri.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en situation de handicap ».

Amendement n° 628 présenté par M. Rancoule, M. Barthès, M. Ballard, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. Houssin, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Hébrard, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Jolly, M. Guitton, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, Mme Grangier, M. François, M. Grenon, Mme Colombier, M. Falcon, M. Girard, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Engrand, M. Giletti, M. Catteau, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Fournas, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Cabrolier, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Chudeau, M. Bovet, M. Buisson, M. Blairy, Mme Bordes, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Beaurain, M. Allisio et M. Berteloot.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques reçoivent, avant le début de l’ouverture du village des athlètes, la formation Prévention et secours civiques de niveau dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Amendement n° 627 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Sabatou, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, M. Ballard, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Galzy, M. Giletti, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Barthès, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy et Mme Blanc.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques reçoivent, avant le début de l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Amendement n° 193 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces volontaires sont recrutés selon une procédure de sélection respectueuse de la charte du volontariat olympique et paralympique prévue à l’article 8 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »

Amendement n° 194 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les volontaires sont sélectionnés par le Comité international olympique et par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La procédure de sélection du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est adoptée après consultation pour avis du Conseil national de l’ordre des médecins et veille à contrôler les diplômes des volontaires et leur capacité à assurer des soins à des sportifs de haut niveau, y compris en situation de handicap. »

Amendement n° 391 présenté par M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : 

« Les volontaires sont sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La procédure de sélection du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est adoptée après consultation pour avis du Conseil national de l’ordre des médecins et veille à contrôler les diplômes des volontaires et leur capacité à assurer des soins à des sportifs de haut niveau, y compris en situation de handicap. »

Amendement n° 353 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnes engagées en qualité de volontaires ne doivent pas se substituer aux personnels qualifiés et salariés. »

Amendement n° 347 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« À l’issue des Jeux olympiques et paralympiques, elles bénéficient, comme l’ensemble des volontaires olympiques et paralympiques, d’une validation des acquis de l’expérience régie par les dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail et dont les modalités sont définies par décret. »

Amendement n° 633 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri et M. Ray.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnels soignants volontaires sont retenus sous réserve que leur engagement n’engendre pas de baisse du service dans les établissements de santé dans lesquels ils exercent. »

Amendement n° 393 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ils s’inscrivent pleinement dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 632 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri et M. Ray.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , sous réserve qu’ils ne soient pas prélevés dans des centres hospitaliers qui en ont l’usage tout au long de l’année. »

Amendement n° 402 présenté par Mme Le Nabour.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ordre »,

insérer les mots :

« national des pharmaciens ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« régional »,

insérer les mots :

« de l’ordre ».

Amendement n° 49 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La maison des femmes de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris dispose de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. »

Après l’article 1er

Amendement n° 303 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage.

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 304 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, est mise en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

Amendement n° 74 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Le Fur, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Minot, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Article 2

(Non modifié)

I. – Les médecins des fédérations internationales de sports qui sont accrédités par le Comité international olympique, par le Comité international paralympique ou par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles‑ci.

II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont accrédités par le Comité international olympique, par le Comité international paralympique ou par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et des membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du même code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 31 décembre 2024.

III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er de la présente loi.

IV. – Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France.

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 481 présenté par M. Guitton.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Amendement n° 482 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

Amendement n° 634 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri et M. Ray.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et dans tous les établissements de santé de métropole et d’outre-mer qui seraient amenés à manquer de professionnels de santé ».

Amendement n° 93 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Amendement n° 195 présenté par M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant en France afin d’assurer l’offre de soins nécessaires au village olympique. »

Après l’article 2

Amendement n° 64 présenté par M. Juvin, M. Neuder, M. Dive, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Dubois.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les candidatures adressées à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, telles que prévues aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, sont prioritaires du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 564 présenté par M. Sertin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Par dérogation aux articles L. 241-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans les lieux sous contrôle du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres de ces jeux, les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture.

Par dérogation à l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 déclare auprès du conseil national de l’ordre des vétérinaires un établissement de soins vétérinaires au sein duquel les vétérinaires mentionnés au premier alinéa sont autorisés à exercer.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des sports fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation, d’enregistrement et d’exercice des vétérinaires mentionnés au premier alinéa du même article, le lieu de l’établissement de soins vétérinaires ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 31 décembre 2024.

Article 3

I. – L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l’article L. 721‑2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. »

II. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.

Chapitre II

Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage

Article 4

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 232‑12‑1, il est inséré un article L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon d’un sportif et l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :

« 1° Une administration de sang homologue ;

« 2° Une substitution d’échantillons prélevés ;

« 3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en application du même article L. 232‑9 ;

« 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.

« II. – La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement :

« 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet des analyses prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles‑ci et leurs finalités ;

« 2° De l’éventualité d’une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle‑même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du II de l’article 16‑10 du code civil.

« III. – Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l’identité des sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.

« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne.

« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.

« IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« V. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle‑même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s’y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l’existence d’une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Non modifié) Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° Après le III de l’article 16‑10, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. » ;

2° Après le 4° de l’article 16‑11, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. »

III. – L’article 226‑25 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑25. – I. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« II. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’article 16‑10 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« III. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l’en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

IV. – Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amendement n° 626 présenté par M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

« 1° Après l’article L. 232‑12‑1, il est inséré un article L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232‑12‑2. – Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232‑18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas la détection des méthodes interdites visées et conformément aux normes internationales en matière de lutte contre le dopage, à la comparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre en évidence une administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.

« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiques pour les finalités prévues au premier alinéa du présent article.

« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 232‑16, après la référence : « L. 232‑12 », est insérée la référence : « L. 232‑12‑2 ».

« II. – Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. »

« III. – A. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, par dérogation à l’article 16‑10 du code civil, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du code du sport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :

« 1° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232‑9 ;

« 2° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.

« Les analyses sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés aux 1° et 2° du présent A. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.

« B. – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A du présent II.

« C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

« D. – Les analyses prévues au A du présent II sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même A.

« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.

« E – Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 199 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »,

insérer les mots : 

« À compter du 24 juillet et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, ».

Amendement n° 174 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »,

insérer les mots :

« Pendant la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 uniquement, ».

Amendement n° 94 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 232‑9, »

insérer les mots :

« , et pendant la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 uniquement ».

Amendement n° 89 présenté par M. Cinieri.

À l’alinéa 3, après la mention : 

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »

insérer les mots : 

« Jusqu’au 8 septembre 2024, ».

Amendement n° 483 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »

 insérer les mots :

« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».

Amendement n° 172 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« la présence dans l’échantillon d’un sportif et ».

Amendement n° 603 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. – L’examen prévu au I du présent article est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à sa réalisation, après qu’elle a été dûment informée : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou de recherche scientifique »

les mots :

« , de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Amendement n° 200 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À l’alinéa 3, après la référence : 

« L. 232‑9 »

insérer les mots :

« , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ».

Amendement n° 356 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À l’alinéa 8, après le mot :

« contrôlée »,

insérer les mots :

« , qui doit avoir donné son consentement, ».

Amendement n° 204 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« La personne contrôlée »

les mots : 

« La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ».

Amendements identiques :

Amendements n° 173 présenté par Mme Ménard et n° 201 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À l’alinéa 3, après le mot :

« procéder » 

insérer les mots :

« , à titre subsidiaire ».

Amendement n° 170 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques ».

Amendement n° 446 présenté par Mme Rouaux, M. Vicot, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024, ».

Amendement n° 602 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – À titre expérimental, en vue de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Les modalités de pilotage et d’évaluation objective de cette expérimentation, les indicateurs utilisés pour son évaluation et les modalités d’information du public sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 138 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 202 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 203 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. »

Amendement n° 175 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 205 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. »

Amendement n° 604 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite ».

Amendement n° 177 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 178 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 23, après le mot :

« scientifique »

insérer le mot :

« éthique ».

Amendement n° 197 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 15 000 euros » 

le montant : 

« 30 000 euros ».

Amendement n° 198 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 15 000 euros » 

le montant : 

« 30 000 euros ».

Amendement n° 207 présenté par M. Sorre.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »

Amendement n° 605 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :

« Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, Mme la première ministre et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

Ce projet de loi, n° 999, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les déserts médicaux.

Cette proposition de loi, n° 960, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale.

Cette proposition de loi, n° 961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes.

Cette proposition de loi, n° 962, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt.

Cette proposition de loi, n° 963, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics.

Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés.

Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 966, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger ».

Cette proposition de loi, n° 967, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours.

Cette proposition de loi, n° 968, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique.

Cette proposition de loi, n° 969, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de loi relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail.

Cette proposition de loi, n° 970, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce.

Cette proposition de loi, n° 971, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 972, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité.

Cette proposition de loi, n° 973, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local.

Cette proposition de loi, n° 974, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs.

Cette proposition de loi, n° 975, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes.

Cette proposition de loi, n° 976, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français.

Cette proposition de loi, n° 977, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables.

Cette proposition de loi, n° 978, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne.

Cette proposition de loi, n° 979, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 980, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires.

Cette proposition de loi, n° 981, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes.

Cette proposition de loi, n° 982, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs.

Cette proposition de loi, n° 983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cette proposition de loi, n° 984, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises.

Cette proposition de loi, n° 985, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Vincent Rolland, une proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski.

Cette proposition de loi, n° 986, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jérôme Nury, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites.

Cette proposition de loi, n° 987, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale.

Cette proposition de loi, n° 988, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Xavier Batut, une proposition de loi visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux.

Cette proposition de loi, n° 989, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à indexer sur l’inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques.

Cette proposition de loi, n° 990, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jean-Victor Castor, une proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus.

Cette proposition de loi, n° 991, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 992, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie.

Cette proposition de loi, n° 993, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux.

Cette proposition de loi, n° 994, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens.

Cette proposition de loi, n° 995, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

Cette proposition de loi, n° 996, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l’usage abusif du droit de grève dans les transports en commun.

Cette proposition de loi, n° 997, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2023, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire.

Cette proposition de loi, n° 998, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1245

sur l’amendement n° 628 de M. Rancoule à l’article 1er du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Abstention : 1

Mme Ségolène Amiot.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier et M. Yannick Neuder.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1246

sur l’amendement n° 627 de M. Rancoule à l’article 1er du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 22

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri et M. Yannick Neuder.

Abstention : 2

M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1247

sur l’amendement n° 49 de M. Guedj à l’article 1er du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Jean-François Rousset.

Contre : 59

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.

Contre : 3

M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (5)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1248

sur l’article 1er du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :.........138

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 63

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 31

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 5

M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1249

sur l’amendement n° 92 de M. Odoul et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 68

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et Mme Nathalie Serre.

Contre : 1

M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et Mme Sophie Mette.

Abstention : 2

M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1250

sur l’amendement n° 482 de M. Guitton à l’article 2 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 66

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

roupe Les Républicains (61)

Pour : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et Mme Nathalie Serre.

Contre : 1

M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1251

sur l’article 2 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :.........138

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 75

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Clara Chassaniol.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 32

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clara Chassaniol a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1252

sur l’amendement n° 446 de Mme Rouaux à l’article 4 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 52

M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1253

sur l’article 4 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........83

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 47

M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Franck Allisio, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Abstention : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Abstention : 5

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».