186e séance
renforcer l’équilibre dans les relations commerciales
entre fournisseurs et distributeurs
Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre
dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 948
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions générales
« Art. L. 443‑9. – Les chapitres Ier, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le I ter est ainsi rédigé :
« I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : « , avant le 1er octobre de chaque année, un rapport » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est associé à son élaboration. » ;
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouvernement transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ce document, qui ne peut être rendu public. » ;
4° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. »
II. – (Supprimé)
(Texte du Sénat)
Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1‑1, » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 443‑8 » est remplacée par la référence : « L. 441‑4 ».
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique ».
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° À la fin du A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du premier alinéa de l’article L. 441‑4 du code de commerce » ;
2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ;
4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ;
5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé :
« 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des produits ou catégories de produits concernés. Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, lorsqu’une interprofession représentative des denrées ou des catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l’objet d’une demande présentée par ladite interprofession. » ;
6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d’une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et, d’autre part, les autres produits de grande consommation. Il analyse spécifiquement les conséquences sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l’État tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour remédier à ces pratiques. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 441‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil. » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 442‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément aux dispositions de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l’article L. 441‑3 ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1 » ;
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties » ;
3° L’article L. 443‑8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à VI du présent article » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les produits mentionnés au I du présent article, les dispositions du II de l’article L. 442‑1 sont applicables ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
– soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce ;
– soit demander l’application d’un préavis conforme aux dispositions du II du même article L. 442‑1.
Les parties peuvent également saisir la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II dudit article L. 442‑1 ou demander l’application d’un préavis conforme aux dispositions du même II.
(Texte du Sénat)
L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4, le non‑respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
Après le I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l’article L. 441‑17 et les modalités de détermination de ce montant, font l’objet d’une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l’échéance du 1er mars ne s’appliquent pas à cette convention.
« L’arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne saurait entraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑17 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. » ;
a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » ;
a ter) La première phrase du quatrième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peuvent, en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, suspendre par décret en Conseil d’État l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 441‑18 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l’inexécution desdits engagements. »
II. – (Supprimé)
(Texte du Sénat)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4. » ;
2° L’article L. 441‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois, ainsi que les montants effectivement perçus.
« Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qui lui ont été infligés par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.
« Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441‑17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser.
« Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention, aux frais du fournisseur, d’un tiers indépendant chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. L’attestation est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443 8, celle‑ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. À défaut d’attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.
« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le quatrième alinéa du I du présent article s’applique lors de cette renégociation. »
(Texte du Sénat)
Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Texte du Sénat)
I et II. – (Supprimés)
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au V de l’article L. 441‑1‑1, les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par les mots : « tels que définis au I de l’article L. 441‑1‑2 » ;
2° Après le même article L. 441‑1‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilés à des grossistes les centrales d’achat ou de référencement de grossistes.
« Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
« II. – Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« III. – Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent III porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs.
« IV. – Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au III.
« Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« V. – L’article L. 441‑1‑1 n’est pas applicable aux grossistes.
« VI. – Tout manquement au II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;
3° Après l’article L. 441‑3, il est inséré un article L. 441‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑3‑1. – I. – La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, tel que défini au I de l’article L. 441‑1‑2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.
« II. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« III. – La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix et, le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ;
« 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou les services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;
« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, soit entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;
« 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
« IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.
« V. – Le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs conditions générales de vente telles que définies à l’article L. 441‑1‑2, dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou les services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
« VI. – Les articles L. 441‑4 et L. 443‑8 ne sont pas applicables aux grossistes tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les distributeurs ou les prestataires de services. » ;
4° Le II de l’article L. 441‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « grossiste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , tel que défini au I de l’article L. 441‑1‑2. » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé.
(Texte du Sénat)
L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n’est pas applicable. Cette dérogation fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ;
2° Le VIII est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l’article L. 666‑1 du présent code lorsqu’ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article et en l’absence de contrat financier de référence. » ;
3° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
(Supprimé)
Amendement n° 1 présenté par M. Descrozaille.
À l’article 2 ter B : compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
Amendement n° 2 présenté par M. Descrozaille.
À l’article 3 :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
Amendement n° 3 présenté par M. Descrozaille.
À l’article 3 bis :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
Amendement n° 4 présenté par M. Descrozaille.
À l’article 6 :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
a)
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ;
IV. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c)
V. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
2° À l’article L. 954‑3‑5, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
II. – À l’article L. 631‑25‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
FAVORISER LES TRAVAUX DE rénovation énergétique
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État,
à ses établissements publics et aux collectivités territoriales
pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 942
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du code de la commande publique, sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171‑3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment.
Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales.
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :
1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;
2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d’entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;
3° Les coûts de financement ;
4° Le cas échéant, les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine.
Par dérogation aux articles L. 2193‑10 à L. 2193‑13 du code de la commande publique, le sous‑traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l’exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance.
Pour l’application des articles L. 2313‑1, L. 3313‑1, L. 3661‑15, L. 4313‑2, L. 4425‑18, L. 5217‑10‑14, L. 71‑111‑14 et L. 72‑101‑14 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires sont accompagnés :
a) D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des contrats de performance énergétique signés dans les conditions prévues au présent article ;
b) D’une annexe retraçant la dette liée à la part d’investissements de ces contrats.
I. – Le présent article est applicable aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1er.
II. – Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé en vue de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l’acheteur et la personne morale pour les besoins de laquelle le marché global de performance est conclu.
III. – Lorsque la réalisation d’un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l’exécution. Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
IV. – Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur procède à une étude préalable ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat. La procédure de passation de ce marché ne peut être engagée que si cette étude préalable démontre que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique. Le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage.
Cette étude préalable est soumise pour avis à l’organisme expert mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la commande publique.
Les modalités d’application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d’État.
V. – Avant de décider de recourir à un marché global de performance, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire, qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Cette étude est soumise pour avis au service de l’État compétent.
Lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales, l’étude de soutenabilité budgétaire précise les engagements financiers supportés par chacune d’elles.
VI. – Pour les marchés globaux de performance conclus par l’État et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
VII. – Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’étude préalable, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance.
VIII. – Pour les autres acheteurs, l’étude préalable, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance.
IX. – L’acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable.
Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l’acheteur de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l’économie de son offre.
L’ajustement de l’offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement, à l’exclusion de tout autre élément.
X. – Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché global de performance présente le financement définitif dans un délai fixé par l’acheteur. À défaut, le marché global de performance ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
XI. – (Supprimé)
XII. – Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’État et ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
XIII. – L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché global de performance par l’organe exécutif.
XIV. – L’organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché global de performance.
XIV bis (nouveau). – La durée du marché global de performance est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
XV. – Une fois signés, les marchés globaux de performance et leurs annexes sont communiqués à l’organisme expert mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la commande publique. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique.
XVI. – En cas d’annulation ou de résiliation du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur.
XVII. – Parmi les dépenses mentionnées au XVI du présent article, figurent, s’il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du marché, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché global de performance, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l’exécution du marché.
XVIII. – Lorsqu’une clause du marché global de performance fixe les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux articles L. 313‑29‑1 et L. 313‑29‑2 du code monétaire et financier.
L’expérimentation prévue à l’article 1er fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le Gouvernement, qui remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les contrats conclus en application du même article 1er. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
Ce rapport examine notamment :
1° A Le nombre et la destination des bâtiments publics ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique par le recours à ces contrats ;
1° B Les économies d’énergie réalisées du fait des travaux de rénovation énergétique effectués dans le cadre de ces contrats ;
1° C L’atteinte des objectifs chiffrés de performance énergétique définis dans ces contrats ;
1° La qualité et la quantité de la sous‑traitance dans ces contrats ;
1° bis L’accès à ces contrats par catégorie d’entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
1° ter Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales, notamment par les communes de moins de 3 500 habitants ayant eu recours à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ;
2° La participation des usagers du service public en lien avec les bâtiments publics faisant l’objet des contrats conclus en application de l’article 1er, au stade de leur passation comme de leur exécution ;
3° L’association des agents du service public en lien avec les bâtiments publics faisant l’objet de ces contrats, au stade de leur passation comme de leur exécution ;
4° L’accompagnement des acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, notamment pour la passation et l’exécution de ces contrats ;
5° Les conséquences budgétaires desdits contrats sur les finances des acheteurs publics concernés.
Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études et » ;
1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. »
La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions
Texte adopté par la commission – n° 939
Après l’article 4
Amendement n° 760 rectifié présenté par M. Mazars et M. Rousset.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
(Non modifié)
I. – À l’article L. 232‑20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
II. – Après le 4° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l’Agence française de lutte contre le dopage ; ».
I. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2015‑13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.
II – Le chapitre IV du titre II du livre IV du code du sport est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2. – I. – Les articles L. 232‑18‑7, L. 232‑18‑9 à L. 232‑20 et L. 232‑20‑2 sont applicables en Polynésie française.
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au tribunal judiciaire à l’article L. 232‑18‑7 sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° L’article L. 232‑20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑20. – Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. »
Amendement n° 653 présenté par M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 232‑18‑7 :
« a) Les quatre occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les mots : « tribunal de première instance » ;
« b) À la dernière phrase du cinquième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par les mots : « prévus par la règlementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 et aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 » et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage »,
« b) Les mots : « le cas échéant en faisant application des dispositions de l’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’État et de la Polynésie française »
Amendement n° 137 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« aux endroits concernés par les évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ».
Amendement n° 95 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« , et ce pendant la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 uniquement ».
Amendement n° 502 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ».
Article 3 (précédemment réservé)
I. – L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l’article L. 721‑2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. »
II. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.
Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)
Amendement n° 308 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 reçoivent, au moins dix jours avant l’ouverture du village des athlètes, une formation aux premiers secours dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.
II. – Les volontaires titulaires d’un diplôme de secourisme obtenu après le 1er janvier 2022 sont dispensés de cette formation.
Sous-amendement n° 787 présenté par M. Rancoule.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une formation aux premiers secours »
les mots :
« la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 »
Sous-amendement n° 788 présenté par M. Rancoule.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une formation aux premiers secours »
les mots :
« la formation « Gestes qui sauvent » »
Amendement n° 305 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur et suivie par leurs dirigeants et salariés.
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1 dispensée.
III. – La réduction d’impôt calculée par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts
IV. – Les I à III s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
V. – Les I à VI ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 307 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 suivie par leurs salariés et bénévoles.
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation prévention et secours civiques de niveau 1 dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur.
III. – La réduction d’impôt est imputée sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des articles 1679 et 1679 A du code général des impôts.
IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
V. – La réduction d’impôt est plafonnée pour chaque employeur redevable à 50 000 euros.
VI. – Les I à V s’appliquent aux dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 306 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater BA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à leur charge. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités… (le reste sans changement). » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 223‑3, les mots : « L. 252‑1 (deuxième alinéa), » sont supprimés ;
3° L’article L. 251‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l’article L. 251‑2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique… (le reste sans changement). » ;
b) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ;
5° bis Les articles L. 251‑7 et L. 253‑2 sont abrogés ;
6° Le second alinéa de l’article L. 252‑1 est supprimé ;
7° À la fin du premier alinéa de l’article L. 252‑2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
8° L’article L. 252‑4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intérieur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre V, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ;
10° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 253‑3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ;
11° À la première phrase de l’article L. 253‑4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ;
12° L’article L. 253‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
13° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1. – Le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
14° L’article L. 255‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑1. – Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
15° (Supprimé)
16° Le dernier alinéa de l’article L. 272‑2 est supprimé.
II. – (Non modifié) L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé.
Amendement n° 409 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 411 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vidéoprotection »,
le mot :
« vidéosurveillance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9, 10, 26 et aux deux phrases de l’alinéa 28.
Amendement n° 309 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vidéoprotection »
le mot :
« vidéosurveillance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au même livre II du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »
Amendement n° 773 présenté par M. Gonzalez.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Amendement n° 786 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Frédéric Petit, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Babault, Mme Bannier, M. Geismar, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel et les membres du groupe Démocrate (MODEM et Indépendants).
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ; ».
Amendement n° 395 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Frédéric Petit, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Babault, Mme Bannier, M. Geismar, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 310 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent capter que des images. »
Amendement n° 772 présenté par M. Gonzalez.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 555 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer les alinéas 19, 20 et 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 507 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 578 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Amendement n° 423 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au mot :
« rédigé »,
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) Le montant : « 45 000 € » est remplacée par le montant : « 300 000 € » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre en œuvre un traitement de données biométriques ou de la reconnaissance faciale est puni de dix ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende. »
Amendement n° 44 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Amendement n° 338 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« vidéoprotection »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».
Amendement n° 396 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Poueyto, M. Zgainski, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Gumbs, M. Lecamp, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Geismar, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Fuchs, Mme Folest, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, M. Bru, M. Cosson, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Croizier, Mme Babault, M. Cubertafon, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Ott, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« publié avant l’avis du Conseil d’Etat ».
Amendement n° 263 présenté par M. Breton et M. Seitlinger.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Amendement n° 617 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les données sont détruites à l’issue de l’expérimentation. »
Après l’article 6
Amendement n° 468 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Les articles L. 242‑1 à L. 242‑8 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Amendement n° 472 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques.
Est interdit le fait d’effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.
Amendement n° 473 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et jusqu’au 8 septembre 2024, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit pendant cette période le fait d’effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Breton et M. Seitlinger et n° 410 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1254
sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........117
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 59
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 24
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 10
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 19
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 12
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Francis Dubois et M. Dominique Potier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Hervé Saulignac n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1255
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........112
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 55
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 9
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, M. Arnaud Le Gall, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, Mme Frédérique Meunier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1256
sur l’amendement n° 760 (rect.) de M. Mazars après l’article 4 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........45
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Timothée Houssin.
Abstention : 9
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Stéphanie Galzy, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Arnaud Le Gall, Mme Élisa Martin et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1257
sur l’article 4 bis du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Stéphanie Galzy, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 1
Mme Élisa Martin.
Abstention : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1258
sur l’article 5 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 1
M. Franck Allisio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, Mme Élisa Martin et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1259
sur l’amendement de suppression n° 409 de Mme Élisa Martin à l’article 6 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1260
sur l’amendement n° 772 de M. Gonzalez à l’article 6 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Jérôme Nury.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1261
sur l’amendement n° 44 de M. Gillet à l’article 6 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 4
Mme Alma Dufour, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
M. Xavier Breton.
Abstention : 3
M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1262
sur l’article 6 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Damien Adam, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Alma Dufour, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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