189e séance
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions
Texte adopté par la commission – n° 939
Du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à avant‑dernier alinéas du même article L. 114‑2.
Amendement n° 47 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 589 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Amendement n° 619 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.
« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »
Après l’article 7 bis
Amendement n° 732 présenté par Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chassaniol, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Rilhac et Mme Jacqueline Maquet.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de l’activité professionnelle salariée autorisée par l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val‑d’Oise, de l’Essonne et de Seine‑et‑Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure.
Amendement n° 582 présenté par Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la seconde occurrence de l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« , afin de garantir la sécurité des biens et des personnes liés aux Jeux olympiques et paralympiques »
Après l’article 9
Amendement n° 179 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les représentants de l’État dans le département informent en continu les maires des villes hôtes des événements des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 des dispositifs de sécurité publique mis en place afin qu’ils puissent orienter l’action de leurs polices municipales en conséquence.
L’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l’évènement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l’organisateur délivrée sur avis conforme de l’autorité administrative. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative rend son avis ».
Amendement n° 428 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 328 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 332 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur, »,
insérer les mots :
« participant ou journaliste, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls événements en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques ou leur retransmission organisés entre le 1er avril 2024 et le 9 septembre 2024, l’accès de toute personne, à l’exception des spectateurs, aux établissements et installations accueillant ces événements est soumis à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l’autorité administrative. »
Amendement n° 429 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots suivants :
« ou de participant ».
Amendement n° 330 rectifié présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« ou de journaliste ».
Amendement n° 569 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par dérogation au présent alinéa, l’accès des journalistes à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné ci-dessus n’est pas soumis à cette autorisation lors de la préparation de l’événement concerné. »
Amendement n° 745 présenté par M. Vuilletet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I du présent article, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte à son initiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation.
« L’analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle‑ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. »
Amendement n° 430 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 162 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« II. – Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l’inspection-filtrage ... (le reste sans changement). »
Amendement n° 163 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« II. – À titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d’assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques, l’inspection-filtrage... (le reste sans changement) »
Amendement n° 771 présenté par M. Gonzalez.
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 118 présenté par Mme Ménard.
Au début de la première phrase l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et à compter du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liées aux jeux Olympiques et Paralympique »
Amendement n° 540 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, »
Amendement n° 510 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lieux mentionnés au I »
les mots :
« enceintes sportives accueillant des manifestations dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Amendement n° 342 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les agents sont chargés de recueillir le consentement exprès de la personne. »
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Elle est préalablement informée de son droit de refus et de l’existence d’un autre dispositif de contrôle par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. »
Amendement n° 713 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
Amendement n° 164 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »
Amendement n° 249 présenté par M. Rodwell, Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, Mme Le Grip, M. Izard, M. Margueritte, Mme Decodts, M. Reda, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Da Silva, M. Grelier, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Marchive, M. Ardouin, M. Chenevard et M. Rebeyrotte.
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection-filtrage des personnes peut également être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, installé par le gestionnaire de l’enceinte à son intiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée. Ces dispositifs doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
« Le stockage ou l’enregistrement des images produites par le dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques peut être réalisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 343 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’autorisation d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les avantages et les inconvénients de l’utilisation des scanners millimétriques dans le cadre d’évènements sportifs. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
(Supprimé)
Article 8 (précédemment réservé)
I. – (Non modifié) Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».
II (nouveau). – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1er octobre 2024 ».
Amendement n° 427 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 233 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
« IV. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au III, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. »
Après l’article 8 (amendement précédemment réservé)
Amendement n° 655 présenté par M. Reda, Mme Goetschy-Bolognese, M. Izard, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Rodwell et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 1631‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – ».
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À ce titre, les agents des autorités organisatrices exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et, sous l’autorité et, en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats dans les conditions fixées à l’article L. 2251‑4-2. »
Article 18 (appelé par priorité)
I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code à des personnes exploitant des taxis.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Les deux derniers alinéas de l’article L. 3121‑5 dudit code ne leur sont pas applicables.
II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121‑1‑2 du même code, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
III. – (Non modifié) Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.
Amendement n° 554 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
I. – À l’alinéa 1 après le mot :
« roulant »,
insérer les mots :
« et aux personnes à mobilité réduite ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
Amendement n° 754 présenté par M. Vuilletet.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Amendement n° 674 rectifié présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après le mot :
« délivrées »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« qu’aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente conformément à l’article L. 3121‑5 du code des transports modifié par la loi n° 2014‑1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. »
Amendement n° 719 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi ou d’une voiture de transport avec chauffeur accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Amendements identiques :
Amendements n° 480 présenté par Mme Rouaux, M. Vicot, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 600 présenté par M. Fait, M. Abad, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Bataillon, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Rousset, M. Marion et Mme Spillebout, n° 726 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 784 présenté par Mme Chandler, M. Bordat, Mme Yadan et M. Giraud.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Amendement n° 571 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et de deux ans à compter de la date de leur délivrance pour les autres véhicules. »
Amendement n° 570 présenté par M. Lucas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont délivrées prioritairement aux personnes exploitant des véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »
Amendement n° 127 présenté par M. Cabrolier, M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)
Amendement n° 115 présenté par M. Adam, Mme Decodts, M. Fait, Mme Lingemann, Mme Heydel Grillere, M. Marion, M. Ghomi, Mme Agresti-Roubache, M. Ardouin, M. Brosse, Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Delpech, Mme Berete, M. Izard, M. Ledoux et Mme Colboc.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Amendement n° 764 présenté par Mme Hugues, M. Fait, M. Guillemard, M. Rousset, Mme Jacquier-Laforge, M. Sitzenstuhl et M. Lamirault.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant peuvent assurer la prise en charge et la dépose de ces passagers, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaires.
Amendement n° 761 présenté par Mme Hugues, M. Fait, M. Guillemard, M. Rousset, Mme Jacquier-Laforge, M. Sitzenstuhl et M. Lamirault.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition et d’accéder aux voies réservées aux taxis.
Amendement n° 116 présenté par M. Adam, Mme Decodts, M. Fait, Mme Heydel Grillere, M. Marion, M. Ardouin, Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Ledoux et Mme Colboc.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Afin de contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers, la présente loi fixe un objectif de mise en service de 1 000 taxis et voitures de transport avec chauffeur répondant aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au 1er juillet 2024.
Amendement n° 774 présenté par M. Gouffier Valente.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Aux fins de contribuer, pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, à l’accessibilité des pistes cyclables, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de bicyclettes dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16 du code des transports peuvent, du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024, passer avec un organisme public ou privé la convention prévue au II de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 bis (nouveau) (appelé par priorité)
L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. »
Amendement n° 717 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les voitures de transport avec chauffeurs accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant et disposant d’un signe distinctif permettant de reconnaître leur accessibilité bénéficient des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. »
Amendement n° 718 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les taxis disposant de ce signe distinctif bénéficient des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du code des transport ainsi que des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. »
Amendements identiques :
Amendements n° 724 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 755 présenté par M. Vuilletet.
Substituer aux mots :
« à mobilité réduite »,
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 332‑1‑1, il est inséré un article L. 332‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑1‑2. – Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. » ;
1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-5-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ;
2° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »
II. – (Non modifié) Le 1° A du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Amendements identiques :
Amendements n° 649 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 680 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 683 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 575 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonné »
le mot :
« conditionné ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
insérer les mots :
« et ce ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Est fixé à 100 000 le seuil de spectateurs au-delà duquel les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 576 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonné »
les mots :
« conditionné ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« accès »
insérer les mots :
« et ce ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Est fixé à 30 000 le seuil de spectateurs au-delà duquel les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 434 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter et n° 682 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 373 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , dématérialisés ».
Amendement n° 435 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 515 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »
Amendement n° 516 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 000 euros. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 000 euros. »
Amendement n° 517 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
Amendement n° 120 présenté par Mme Ménard.
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 du présent code dans une enceinte »
les mots :
« en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et 7 500 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
Amendement n° 436 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou par fraude ».
Amendement n° 567 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« enceinte »,
insérer les mots :
« pouvant accueillir au moins 200 000 personnes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« pouvant accueillir au moins 200 000 personnes ».
Amendement n° 568 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« enceinte »,
insérer les mots :
« pouvant accueillir au moins 30 000 personnes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« sportive »
insérer les mots :
« pouvant accueillir au moins 30 000 personnes ».
Amendement n° 141 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 165 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixante jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à quatre-vingt-dix jours de travaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de trente jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à soixante jours de travaux d’intérêt général. »
Amendement n° 166 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
Amendement n° 681 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifique et non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination et qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
Amendement n° 437 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 121 présenté par Mme Ménard.
I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
Amendement n° 145 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑10‑1. – »
Amendement n° 196 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Amendement n° 588 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »
(Supprimé)
Amendement n° 518 présenté par M. Guitton.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, culturelle ou récréative. » »
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332‑11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ;
– le début de la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est obligatoirement prononcée à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, aux articles L. 332‑5 à L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 332-14, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas » ;
2° À l’article L. 332‑16‑3, après la référence : « L. 332‑11, », sont insérées les références : « L. 332‑13, L. 332‑14, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 438 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter, n° 650 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 684 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 685 présenté par M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »
Amendement n° 747 rectifié présenté par M. Vuilletet.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 332‑8, les mots : « ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal » sont supprimés ;
« 1° B Après le même article, est inséré un article L. 332‑8‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑8‑1. – Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« « Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’objet qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« L. 332‑5‑1, »
insérer la référence :
« L. 332‑8, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« L. 332‑7, »
insérer la référence :
« L. 332‑8‑1, ».
Amendement n° 746 présenté par M. Vuilletet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline, la compétition et les équipes impliquées lorsque l’infraction a été commise. » »
Amendement n° 191 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Amendement n° 55 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au même article L. 332‑14, les mots : « peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, si la gravité des faits commis le justifie, » ;
L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « son comportement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens » ;
b) Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle cette mesure a été prononcée a déjà été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 à raison des mêmes faits, il lui appartient d’en informer l’autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à la mesure. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d’une décision de relaxe à raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 117 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Métayer, M. Bordat, M. Perrot, M. Valence, M. Ledoux, M. Adam, Mme Pouzyreff et Mme Colboc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Amendement n° 748 présenté par M. Vuilletet.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« a été »
le mot :
« est ».
Amendement n° 750 présenté par M. Vuilletet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déjà été »
les mots :
« été définitivement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la mesure »
les mots :
« sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».
Amendement n° 749 présenté par M. Vuilletet.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il lui appartient d’en informer »
les mots :
« elle en informe ».
Amendement n° 751 présenté par M. Vuilletet.
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Elle ne peut intervenir »
les mots :
« L’obligation prévue au troisième alinéa ne peut être imposée ».
Dispositions diverses
La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport précise le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend un bilan du recours aux bénévoles, évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’évènement.
Amendement n° 710 présenté par Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er octobre 2025 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
Amendement n° 440 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À la première phrase, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« , l’impact écologique ».
Amendement n° 441 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À la première phrase, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« , l’impact social ».
Amendement n° 442 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À la première phrase, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« , l’impact en matière de sécurité publique ».
Amendement n° 98 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase, substituer aux mots :
« le coût »
les mots :
« les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase par les mots :
« dont les réalisations et les structures provisoires afin, le cas échéant, d’en étudier la pérennité ».
Amendement n° 58 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il examine également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. »
Amendement n° 444 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il évalue les bénéfices pour les entreprises ayant participé à l’organisation et la tenue des jeux. »
Amendement n° 629 présenté par M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport évalue les recettes engendrées par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rapport s’attache à mesurer le montant des exonérations fiscales dont bénéficie l’organisateur des jeux. »
Amendement n° 708 présenté par Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport vérifie notamment que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ont bien été prises en charge par l’État. »
Amendement n° 519 présenté par M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’avant-dernière phrase, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité, et aux ».
Amendement n° 590 présenté par Mme Lelouis.
À la dernière phrase, après le mot :
« spectateurs »
insérer les mots :
« , et en particulier ceux ».
Amendement n° 463 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation de l’impact environnemental des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, entendu comme les conséquences de ces derniers sur le climat et la biodiversité, réalisée par le Conseil économique, social et environnemental. »
Amendement n° 728 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il dresse des propositions en vue de pérenniser les dispositifs d’accessibilité ainsi que des recommandations pour améliorer l’accessibilité des événements sportifs, et notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques, à partir du retour sur expériences des Jeux de Paris. »
Amendement n° 730 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans la perspective de renforcer la pratique sportive des citoyens, il dresse un bilan du financement des associations sportives en France ainsi que des pistes de financement permettant de favoriser leur développement. »
Amendement n° 443 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue le respect de la promesse de jeux populaire,s : accessibilité des épreuves sportives et festives au plus grand nombre, sans discrimination économique et sociale, et héritage des jeux au service des populations actuelles des territoires concernés. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1275
sur l’article 7 bis du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 19
M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset et M. Thomas Rudigoz.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux et Mme Gisèle Lelouis.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Marina Ferrari et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1276
sur l’article 10 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Christian Baptiste.
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jérémie Iordanoff a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1277
sur l’article 11 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (74)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Christian Baptiste, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1278
sur l’article 8 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Vincent Ledoux, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (74)
Contre : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Danielle Simonnet, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Christian Baptiste.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1279
sur l’amendement n° 127 de M. Cabrolier à l’article 18 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1280
sur l’article 18 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 29
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 4
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1281
sur l’article 18 bis du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Pierre-Henri Dumont et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1282
sur l’amendement n° 649 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 12 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
Mme Nadège Abomangoli, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
M. Pierre-Henri Dumont et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Christian Baptiste.
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1283
sur l’amendement n° 588 de Mme Lelouis à l’article 12 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Damien Adam, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Isabelle Rauch a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Maud Gatel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1284
sur l’article 12 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 27
M. Damien Adam, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 1285
sur l’article 13 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 25
M. Damien Adam, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton et Mme Gisèle Lelouis.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 4
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Pradal a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Didier Lemaire n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1286
sur l’article 13 bis du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 25
M. Damien Adam, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton et Mme Gisèle Lelouis.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1287
sur l’article 14 A du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 16
M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, M. Thomas Rudigoz et M. Mikaele Seo.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton et Mme Gisèle Lelouis.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
56/56