192e séance
Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Texte adopté par la commission – n° 1005
Après l’article 1er (suite)
Amendement n° 7 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national se voient appliquer la convention collective d’un des pays desservis qui leur est la plus favorable. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :
« Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Acquaviva, Mme Agresti-Roubache, M. Castellani, M. Colombani, M. Laqhila, M. Marcangeli, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Petel, Mme Pitollat et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L. 3232‑1 du code du travail ;
« 3° Des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accord collectif étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5566‑4. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévu par la convention collective ou l’accord collectif de travail étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Zulesi, M. Acquaviva, Mme Agresti-Roubache, M. Castellani, M. Colombani, M. Laqhila, M. Marcangeli, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Petel, Mme Pitollat et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII :
« Sanctions administratives
« Art. L. 5568‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 du présent code et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées à l’article L. 5562‑1 à l’exception du salaire minimum, et sur le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5562‑3 ;
« 2° Aux règles relatives à la protection sociale et à la déclaration des accidents survenus à bord mentionnées aux articles L. 5563‑1 à L. 5563‑2 ;
« 3° Aux règles relatives aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence mentionnées à l’article L. 5564‑1 ;
« 4° Aux règles relatives aux documents obligatoires mentionnés à l’article L. 5565‑1 à L. 5565‑2.
« Art. L. 5568‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5568‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5568‑1.
« Art. L. 5568‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5568-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre du 4° de l’article L. 5568‑1 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 3° du même article.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5568‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5568-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5568‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l’article L. 5568-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5568‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5568‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5568‑8. – L’amende prononcée en application de l’article L. 5568-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 55 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 72 présenté par M. Berteloot.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5523‑6 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521‑1‑1 lorsque le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger » ;
2° L’article L. 5785‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑5 |
Résultant de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑1 |
Résultant de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
3° L’article 5795‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑5 |
Résultant de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑5 |
Résultant de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» |
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.
Amendement n° 44 présenté par M. Le Gac.
À la fin, substituer aux mots :
« espace communautaire européen »
les mots :
« Union européenne ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de dumping social.
Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents chargés de l’inspection du travail maritime en matière de droit du travail maritime.
Amendement n° 45 présenté par M. Le Gac.
À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :
« dans ».
Amendement n° 46 présenté par M. Le Gac.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de l’inspection du travail maritime »
les mots :
« de ces services ».
Après l’article 4
Amendement n° 87 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du registre international français suivant le modèle adopté pour les lignes avec l’Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Amendement n° 91 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.
Améliorer l’encadrement des centres de santé
Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Texte adopté par la commission – n° 1009
Article 1er
L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à V ainsi rédigés :
« II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques ou orthoptiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
« III. – Le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier en vue de l’obtention de l’agrément mentionné au II. Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, selon des critères définis par voie réglementaire.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer l’agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d’incompatibilité de celui‑ci avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2.
« L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire. Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre.
« Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n’est pas tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non‑conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
« IV. – L’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé, à sa demande, les éléments actualisés de tout ou partie du dossier mentionné au III.
« La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé et au conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens‑dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels. Le conseil départemental de l’ordre rend un avis motivé au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, sur les diplômes et les contrats de travail qui lui sont transmis.
« L’agrément peut être retiré lorsqu’il est constaté un non‑respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités mentionnées au même II ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l’organisme gestionnaire par le directeur général de l’agence régionale de santé et observations de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12.
« V. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire en informe le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans le cas d’un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».
L’article L. 6323‑1‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.
« En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l’accès à ceux-ci. » ;
2° Au début, est ajoutée la mention : « II. – ».
(Non modifié)
L’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis À la fin de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, dans des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
(Suppression maintenue)
Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi effectuent une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. À cette fin, le dossier mentionné au III de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’examen du dossier de demande d’agrément est effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique.
À l’expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent article, aucun centre de santé autorisé à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’est autorisé à dispenser des soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques s’il n’a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d’agrément.
À l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucun centre de santé n’est autorisé à dispenser des soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques s’il ne dispose pas d’un agrément pour ces activités.
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article L. 6323‑1‑9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers ».
L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité dentaire ou un comité médical est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an.
« Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu, qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Le comité désigne parmi ses membres un président, qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical sont précisées par décret.
« III. – Le gestionnaire d’un centre de santé affiche de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement. L’identification par le patient du médecin ou du chirurgien-dentiste effectuant la consultation ou les soins doit être garantie dès la prise de rendez-vous. Le gestionnaire s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé.
« IV. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. »
(Non modifié)
Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑34‑1. – Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
« Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »
L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ;
b ) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ;
2° Sont ajoutés des III à V ainsi rédigés :
« III. – Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux conseils de l’ordre compétents. En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision.
« IV. – La suspension de l’activité d’un centre ou la fermeture d’un centre ou de l’une de ses antennes entraîne, jusqu’à la levée de la suspension ou pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, le refus de délivrance, par le directeur général de l’agence régionale de santé, du récépissé de l’engagement de conformité ou de l’agrément demandé, pour l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une nouvelle antenne, par le même représentant légal, le même organisme gestionnaire ou un membre de son instance dirigeante.
« V. – Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Le répertoire est mis à la disposition de l’ensemble des services de l’État et des organismes de sécurité sociale. »
L’article L. 6323‑1‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
(Suppression maintenue)
L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé.
« Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de placement hors de la convention par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d’assurance maladie sur la base des tarifs d’autorité mentionnés à l’article L. 162‑32‑4 du même code. Le gestionnaire affiche ces informations de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre. »
(Non modifié)
I. – Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins. » ;
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa du présent I » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
c) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés, en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d’un barème établi par décret. » ;
2° (Supprimé)
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2023, de M. Henri Alfandari, une proposition de résolution européenne relative à l’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1016, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 mars 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 28 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’« holodomor », comme génocide (770). - Pn lutter contre le dumping social sur le transmanche (798, 1005). - 2e lect. Pn améliorer l’encadrement des centres de santé (856, 1009). (1) - Pn lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790,1006). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - 2e lect. Pn protéger les logements contre l’occupation illicite (818 ; 1010). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle AVRIL LUNDI 3 |
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À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur la lutte contre le terrorisme d’extrême droite. (2) - Débat sur le thème : « L’école inclusive, une réalité ? ». (3) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Pour une politique ambitieuse du grand âge ». (4) |
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l’enseignement supérieur. (5) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat. (6) |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur la revalorisation des salaires des enseignants. (7) - Débat sur le bilan relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. (8) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Contrer le recul de la culture scientifique à l’école, au sein de l’État et dans nos politiques publiques ». (9) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (10) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris (941). - Pn interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). - Pn mieux manger en favorisant l’accès à une alimentation saine (889). - Pn mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). - Pn interdiction des vols en jets privés (885). - Pn dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d’extrême droite (877). - Pn protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (884 rect.). - Pn garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (886). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement AVRIL
MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt Sénat jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. - Évent., CMP ou nlle lect. Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. - Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Pt ratification des amendements portant création de l’Organisation maritime internationale (690, 949). (11) - Pt approbation accord France‑Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et la viabilité des routes nationales (867). (11) - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle
MAI
MARDI 2 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la rapport d’information du 15 février 2023 sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025 (12) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Le localisme, une politique économique au service de la réindustrialisation et de l’environnement ». (13)
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MERCREDI 3 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « La répression du mouvement social contre la réforme des retraites ».(14) - Questions sur le thème : « Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ? ». (15) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Superprofits réalisés par les concessionnaires d’autoroutes : état des lieux et perspectives ». (16) |
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JEUDI 4 |
À 9 heures : (17) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol (art. 34-1 de la Constitution) solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid. - Pn surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (995). (18) - Pn abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels et étudiants suspendus (991). - Sous réserve de sa transmission, 2e lect. Pn protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. - Pn promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer (980). - Pn revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). - Pn organique indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957).
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À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 5 |
À 9 heures : - Débat sur le thème : « La crise de l’hôpital public ». (19) - Débat sur le thème : « Quelles réponses à l’envolée des prix des produits de grande consommation ? » (salle Lamartine). (20) |
À 15 heures : - Questions sur le thème : « Quelle politique du logement ? Habiter et se loger dignement dans les territoires ». (21) |
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(1) Procédure de législation en commission
(2) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(4) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(5) Inscription à la demande du groupe LR.
(6) Inscription à la demande du groupe RN.
(7) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(8) Inscription à la demande du groupe RE.
(9) Inscription à la demande du groupe SOC.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe Ecolo-NUPES.
(11) Procédure d’examen simplifiée.
(12) Inscription à la demande du groupe Dem.
(13) Inscription à la demande du groupe RN.
(14) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(15) Inscription à la demande du groupe LR.
(16) Inscription à la demande du groupe SOC.
(17) Ordre du jour proposé par le groupe GDR-NUPES.
(18) Procédure de législation en commission
(19) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.
(20) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(21) Inscription à la demande du groupe LIOT.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1311
sur l’amendement n° 12 de Mme Rouaux après l’article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 2
M. Sylvain Carrière et M. David Guiraud.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marc Le Fur a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Mme Annie Genevard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1312
sur l’amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l’article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
Mme Nadège Abomangoli, M. Sylvain Carrière et M. David Guiraud.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marc Le Fur a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Mme Annie Genevard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1313
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........104
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Benoît Bordat.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 3
Mme Nadège Abomangoli, M. Sylvain Carrière et M. David Guiraud.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 10
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Benoît Bordat et M. Marc Le Fur ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Annie Genevard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1314
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........153
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 62
Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 12
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 8
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Genevard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1315
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 4
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Victor Castor et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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