198e séance
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Texte adopté par la commission – n° 1006
De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice
Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique
Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Amendement n° 67 présenté par M. Bothorel.
Rédiger ainsi cet article :
« Exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque et à titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communication électronique des communications commerciales. »
Amendement n° 75 présenté par M. Bothorel.
Substituer aux mots :
« mobilisent leur notoriété pour communiquer »
les mots :
« créent et diffusent »
Amendement n° 164 présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
Après le mot :
« notoriété »
insérer les mots :
« auprès de leur audience ».
Amendement n° 73 présenté par M. Bothorel.
Substituer aux mots :
« contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque »
les mots :
« communications commerciales »
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots :
« de comportements, ».
Amendement n° 72 présenté par M. Bothorel.
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
Amendement n° 165 présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
Supprimer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
I. – À la fin du 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ».
II. – La loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;
1° bis À la première phrase du IV de l’article 3 et au 2° de l’article 4, les mots : « partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil précité » ;
2° L’article 3 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le contrat unissant l’annonceur, la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et le représentant légal de cette personne lorsque celle-ci est mineure, est soumis à l’article 2 de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »
III. – Au premier alinéa de l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».
Amendement n° 81 troisième rectification présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 5° du même article du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Par un influenceur mentionné à l’article 1er de la loi n° du » »
Amendement n° 39 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Toute personne, telle que définie à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ne peut effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil précité, dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, pour la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.
Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique
Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles portant restrictions ou interdictions de toutes natures en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi.
Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises aux articles L. 3323‑2 à L. 3323‑4 du code de la santé publique.
Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Amendement n° 70 présenté par M. Bothorel.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
Amendement n° 172 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».
Sous-amendement n° 189 présenté par M. Bothorel.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support »,
les mots :
« les modalités d’application du présent article ».
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Olive, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 163 présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 3323‑4 »
insérer les références :
« , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».
Amendement n° 209 présenté par M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ».
I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé ainsi que des interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
II. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants :
1° Les produits et services financiers suivants :
a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ;
b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 dudit code ;
c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552‑3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 du même code ;
d) Les placements ou les investissements entraînant des risques de pertes pour le consommateur dans un actif numérique ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier, à l’exception des investissements ou des placements liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ;
2° Les produits illicites et contrefaisants définis aux articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle.
III – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique qui font la promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard doivent informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs.
IV. – La violation des I et II du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi.
V. – Les modalités d’application des I et II du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les exceptions à l’interdiction de promotion des biens et services mentionnés au II.
Amendement n° 196 rectifié présenté par M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2 du code de la santé publique, y compris ceux relevant de l’article L. 6322‑1 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
Amendement n° 176 rectifié présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« I »
insérer la référence :
« , I bis ».
Sous-amendement n° 184 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».
Amendement n° 123 présenté par Mme Belluco, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout service, offre et produit dont la production, l’acheminement, l’utilisation et la gestion des déchets qui en découlent, contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris. »
Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés. »
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés et les exceptions à cette interdiction pour tout ou partie des denrées visées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Christophe, M. Bordat, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Ott, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, Mme Piron, M. Guillemard, M. Daubié, M. Lemaire, Mme Clapot et M. Reda.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les produits mentionnés à l’article L. 214‑86 du même code »
Amendement n° 103 présenté par M. Bothorel.
À l’alinéa 5, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ».
Amendement n° 66 présenté par M. Bothorel.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 206 présenté par M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
Amendement n° 47 présenté par Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’ensemble des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool.
« Cette interdiction ne s’applique pas :
« a) aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée ;
« b) aux influenceurs publiant de l’information oenotouristique. »
Amendement n° 182 présenté par M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Saint-Huile.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les boissons mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 56 présenté par M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les boissons sans alcool mentionnées au 1° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une marque de boisson alcoolique. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. »
Amendement n° 130 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment les critères de référence utilisés pour définir ces produits et boissons, sont déterminées par décret. »
Amendement n° 134 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les produits alimentaires et boissons ultra-transformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le Nutri-score, tel que défini par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, est classé D ou E ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1341
sur l’amendement n° 39 de M. Potier à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Maquet et Mme Violette Spillebout ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Mme Marie-Pierre Rixain n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1342
sur l’amendement n° 96 de M. Olive et l’amendement identique suivant à l’article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Emmanuel Pellerin.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Emmanuel Pellerin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1343
sur l’article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1344
sur le sous-amendement n° 184 de Mme Engrand à l’amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, M. Philippe Dunoyer, Mme Claire Guichard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Abstention : 1
M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Emmanuelle Ménard a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1345
sur l’amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1346
sur l’amendement n° 123 de Mme Belluco à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 29
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1347
sur l’amendement n° 47 de Mme Lebon à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 4
Mme Fanta Berete, M. Philippe Dunoyer, Mme Michèle Peyron et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 23
M. Bertrand Bouyx, Mme Fabienne Colboc, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet et M. Emeric Salmon.
Contre : 9
M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
22/22