199e séance
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Texte adopté par la commission – n° 1006
I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé ainsi que des interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
II. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants :
1° Les produits et services financiers suivants :
a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ;
b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 dudit code ;
c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552‑3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 du même code ;
d) Les placements ou les investissements entraînant des risques de pertes pour le consommateur dans un actif numérique ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier, à l’exception des investissements ou des placements liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ;
2° Les produits illicites et contrefaisants définis aux articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle.
III – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique qui font la promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard doivent informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs.
IV. – La violation des I et II du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi.
V. – Les modalités d’application des I et II du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les exceptions à l’interdiction de promotion des biens et services mentionnés au II.
Amendement n° 77 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. »
Amendement n° 80 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ;
« 4° Les jeux d’argent et de hasard. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Sous-amendement n° 205 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 62 présenté par Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La promotion de spectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12, L. 413‑13 et L. 413‑14 du code de l’environnement. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Calvez et Mme Piron.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne :
« 1° Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle ou de tout autre titulaire de droits voisins ;
« 2° Ayant pour objet ou pour effet de permettre un affranchissement des zones géographiques en violation, sur le territoire français, du droit d’auteur ou d’un droit voisin au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la promotion de ce dispositif met en avant cet objet ou cet effet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 84 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 174 présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »
Amendement n° 98 présenté par Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, Mme Liliana Tanguy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs mineurs, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »
Amendement n° 51 présenté par Mme Givernet.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Leurs contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter. »
Amendement n° 74 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, le fait de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Lorsqu’il n’existe pas de contrat de partenariat entre la marque et le responsable légal de l’enfant et que la relation commerciale se limite à des avantages en nature ou des revenus indirects, l’image de l’enfant ne peut être utilisée pour montrer et promouvoir des cadeaux, avantages en nature et autres prestations offertes par la marque. »
Amendement n° 208 présenté par M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑2 du même code »
Amendement n° 146 présenté par M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Clapot, Mme Pompili, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Dupont, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, Mme Decodts, Mme Rilhac, Mme Chandler et Mme Delpech.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. »
« Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du même code. »
Après l’article 2 B
Amendement n° 162 présenté par Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Chandler, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Decodts et Mme Delpech.
Après l’article 2 B, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du code électoral, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de toute activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Amendement n° 41 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2 B, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 rédigé ainsi :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et promotionnels relayés par l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ciblant les enfants de moins de seize ans pour les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé, sont interdits.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, et précisent notamment les exceptions pour tout ou partie des produits bénéficiant de l’un des modes de valorisation listés à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 55 présenté par M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 2 B, insérer l’article suivant :
Le 9° de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni émise par un influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »
Amendement n° 40 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2 B, insérer l’article suivant :
Est interdite, aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Cette interdiction s’applique également aux annonceurs qui effectuent un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.
Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services
I. – La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er doit être explicitement indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion.
II. – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi et porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6313‑1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316‑1 du même code, la mention prévue au I du présent article indique la nature du financement de cette formation ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés. Elle comporte également la dénomination sociale du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9 du code travail.
III. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés inclut une information à caractère sanitaire, selon les modalités prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent III, notamment les informations à caractère sanitaire que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la santé et de l’alimentation, pris après avis des agences mentionnées aux articles L. 1313‑1 et L. 1413‑1 du code de la santé publique.
IV. – Les contenus créés et diffusés par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi comprenant des images ayant fait l’objet d’une modification par tous procédés de traitement d’image doivent être accompagnés de la mention : « Images retouchées ». Cette mention doit être visible sous tous les formats sur le contenu modifié, photo ou vidéo, et ce durant l’intégralité du visionnage.
V. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère que le contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par un procédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique.
VI. – La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
VII. – Les modalités d’application des I, II, IV et V du présent article sont définies par décret.
Amendement n° 78 présenté par M. Bothorel.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les communications commerciales réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique doivent être identifiables comme telles par le consommateur, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Amendement n° 120 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 1, après le mot :
« vidéo »
insérer les mots :
« , sous tous les formats, »
Amendement n° 35 présenté par Mme Duby-Muller.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« durant l’intégralité de la promotion »
par les mots :
« en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Amendement n° 79 présenté par M. Bothorel.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316‑1 du même code, »
les mots :
« un message d’information indiquant la nature du financement de cette formation ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés doit être délivré. Les modalités d’application du présent II, notamment les informations que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du travail et de l’enseignement supérieur. »
Amendement n° 101 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Belluco, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Dive et Mme Duby-Muller, n° 117 présenté par Mme Le Peih, M. Descrozaille, M. Maillard et Mme Le Meur et n° 133 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 43 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« La promotion de denrées et produits alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Ne sont pas soumises à cette obligation les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. En l’absence d’une telle présentation complémentaire et lorsque cette promotion porte sur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou des produits alimentaires manufacturés, elle inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 44 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, soit d’une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. Ne sont pas soumises à cette obligation, les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. ».
Amendement n° 198 présenté par M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I, II et IV du ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 6, après la mention :
« VI. – »
insérer les mots :
« À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, »
Amendement n° 32 présenté par Mme Duby-Muller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Sous-amendement n° 192 présenté par M. Delaporte et M. Vojetta.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 36 présenté par M. Esquenet-Goxes.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
Amendement n° 82 présenté par M. Bothorel.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« , IV et V ».
la référence :
« et IV ».
Amendement n° 147 présenté par M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».
I. – Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et des dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 177 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Supprimer cet article.
Amendement n° 108 présenté par Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi.
« Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie au même l’article 1er. »
Lorsque la promotion réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er porte sur la vente d’un bien ou d’un service pour lequel les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi ne sont que l’intermédiaire du fournisseur effectif, celles-ci informent l’acheteur potentiel de l’identité du fournisseur. Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi doivent notamment s’assurer de la disponibilité du bien, de l’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes et du fait qu’il ne s’agisse pas d’un produit contrefaisant.
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 179 présenté par Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur.
« Elles s’assurent de la disponibilité des produits, de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants ».
Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs
De la nature de l’activité d’agent d’influenceur
I. – L’activité d’agent d’influenceur consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir des biens, des services, des pratiques ou une cause quelconque. Des prestations d’assistance et de conseil peuvent être proposées à la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique au sens du même article 1er.
II (nouveau). – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique qu’ils représentent et pour éviter les situations de conflits d’intérêts.
Amendement n° 200 présenté par M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° 149 présenté par M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »
Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur doit, sous peine de nullité, être rédigé par écrit et comporter notamment les mentions et clauses suivantes :
1° Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
2° La nature des missions confiées ;
3° Les modalités de la rémunération versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ;
4° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ;
5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation et à la présente loi ;
6° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée.
Amendement n° 30 présenté par Mme Duby-Muller.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Tout ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur »
les mots :
« son mandataire, un annonceur ou le mandataire de ce dernier, »
Amendement n° 175 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
À l’alinéa 1, après le mot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leurs mandataires ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , téléphoniques »
Amendement n° 150 présenté par Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« parties »
insérer les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et les responsabilités de chacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ».
Amendement n° 168 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »
Amendement n° 151 présenté par M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
À l’alinéa 6, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriété intellectuelle ».
Amendement n° 170 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »
Amendement n° 167 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 89 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux principes éthiques et aux règles juridiques qui s’appliquent à son activité. »
Amendement n° 152 présenté par M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. »
Amendement n° 202 présenté par M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. »
I. – Si elle n’est pas établie sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique désigne un représentant légal, personne physique ou morale établie dans un État membre de l’Union européenne, qui la représente pour ses activités d’influence commerciale par voie électronique sur le territoire français. Si elle n’est pas établie sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et a conclu un contrat avec une agence établie dans un État membre de l’Union européenne, cette agence est désignée comme personne morale pour la représenter en France. Le représentant légal et la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique sont soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités d’influence commerciale par voie électronique à destination de la population française.
II. – Toute personne physique ou morale désirant faire la promotion de biens ou de services doit contracter avec le représentant légal de l’influenceur si ce dernier n’est pas établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
III. – L’influenceur ou son représentant légal dans l’Union européenne est tenu de souscrire une assurance civile dans un État membre de l’Union européenne pour couvrir ses activités réalisées sur le territoire français.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 106 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Est tenue de souscrire à une assurance civile auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi qui est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen, lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique
Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6‑4‑1. – I. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leurs services d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, notamment au regard du code de la consommation et de la présente loi. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique.
« Les fournisseurs de services intermédiaires mettent à la disposition du public, dans un format lisible par une machine et d’une manière facilement accessible, au moins une fois par an, des rapports clairs et aisément compréhensibles sur les éventuelles activités de modération des contenus auxquelles ils se sont livrés au cours de la période concernée. Ces rapports font mention, en particulier, du nombre d’injonctions reçues par les fournisseurs de services intermédiaires de la part des autorités administratives, classées par type de contenu illicite concerné, notamment au regard du code de la consommation et de la présente loi.
« II (nouveau). – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 92 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
Amendement n° 155 présenté par M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »
Amendement n° 86 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur :
« 1° Le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;
« 2° La personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte duquel cette pratique commerciale est mise en œuvre.
« Les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent en place des fonctionnalités aisément accessibles et compréhensibles permettant aux utilisateurs de faire figurer sur leurs contenus les bandeaux et mentions définis à l’article 1er de la présente loi. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. »
Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6‑4‑2. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d’expertise désigné, par l’intermédiaire des mécanismes mentionnés à l’article 6‑4‑1 de la présente loi, soient traitées prioritairement et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais.
« L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la consommation et de la présente loi. »
Amendement n° 110 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous quarante-huit heures ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »,
les mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Amendement n° 156 présenté par M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »
Après l’article 6‑5 de la même loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’une demande motivée de retrait d’un contenu de la part de l’autorité administrative ou d’un signalement des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait dudit contenu.
« L’administration compétente fournit aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou de services.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Duby-Muller.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6‑5‑1. – Dès réception d’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise par l’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligne informe, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suite éventuelle donnée à cette injonction.
« Les opérateurs de plateforme en ligne mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite. Ces opérateurs ont l’obligation de traiter en priorité les signalements de contenu illicite notifiés par les signaleurs de confiance. »
Amendement n° 121 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »
Amendement n° 127 présenté par Mme Folest.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le compte d’un influenceur a fait l’objet d’un certain nombre de signalements d’utilisateurs, fixé par décret, auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de faire apparaitre un message d’avertissement indiquant que les publications de ce compte ont fait l’objet de signalements auprès des autorités et présentent un risque de dérives sectaires. Le contact de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est également indiqué dans le message d’avertissement. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Amendement n° 60 présenté par Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, et après un avertissement écrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Après l’article 4
Amendement n° 115 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 1 500 euros.
« Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs, l’astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d’affaire mondial de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.
« L’injonction précise le montant de l’astreinte journalière encourue.
« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec l’injonction.
« En cas d’inexécution, totale ou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte.
« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce.
« Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de cet exercice. Si l’injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. »
2° L’article L. 521‑2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa dans le délai imparti, l’autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l’astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l’article L. 521‑1.
« Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder le pourcentage fixé au dernier alinéa de l’article L. 521‑1.
« Lorsque l’injonction mentionnée à l’article L. 521‑1 est assortie d’une astreinte, elle peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. »
Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale qui a notamment pour objet :
1° de favoriser l’information des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi concernant les éléments mis à leur disposition par les autorités publiques et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, visant à prévenir tout manquement aux règles sectorielles ;
2° de favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles commis par les personnes exerçant l’activité définie au même article 1er ;
3° de contribuer, en lien avec les autorités publiques, et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, par un dialogue régulier, aux réflexions et travaux visant à s’assurer de l’effectivité de la régulation de l’activité d’influence commerciale, y compris par le déploiement d’outils adaptés.
Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial, à la lutte contre les fausses informations et les risques d’escroquerie en ligne ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Liso, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Violland, M. Pacquot, M. Ardouin, Mme Chandler, M. Perrot, Mme Piron, Mme Lakrafi, Mme Jacqueline Maquet, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache et M. Bordat.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « et à l’image des femmes ». »
Amendement n° 169 présenté par M. Vojetta et M. Delaporte.
Supprimer les mots :
« , à la lutte contre les fausses informations ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Liso, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Clapot, M. Izard, Mme Decodts, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Violland, M. Pacquot, M. Ardouin, Mme Chandler, M. Perrot, Mme Piron, Mme Lakrafi, Mme Jacqueline Maquet, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache et M. Bordat.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvelle situation.
Après l’article 6
Amendement n° 71 présenté par M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 6, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre III
« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs
« Article XX
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. »
Amendement n° 128 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Amendement n° 99 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le harcèlement et la violence sur les réseaux sociaux en lien avec les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs. Celui-ci fait des propositions pour lutter contre cette violence en ligne.
Amendement n° 124 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisant une politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurs contre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés à l’alinéa 4 de l’article 1er de la présente loi.
Amendement n° 126 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions.
Amendement n° 135 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels.
Amendement n° 136 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des compléments alimentaires de manière claire pour le consommateur, à la manière du Nutri-score pour les produits alimentaires, et permettant de les distinguer clairement lors de leur promotion par les influenceurs.
Amendement n° 137 présenté par Mme Morel et M. Martineau.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet un rapport au Parlement sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des produits cosmétiques faisant l’objet d’une promotion par les influenceurs de manière claire pour les consommateurs, à la manière du Nutri-score pour les produits alimentaires.
Titre
visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 129 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après le mot :
« à »
insérer les mots :
« protéger le public et à ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« plateformes en ligne et les ».
Amendement n° 203 présenté par M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les arnaques et »
les mots :
« encadrer l’influence commerciale et à lutter contre »
Seconde délibération
Article 1er
Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque, dans le cadre d’un engagement réciproque et en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Amendement n° 1 présenté par M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et ».
Annexes
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2023, de Mme Olga Givernet, une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1030, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2023, de M. Raphaël Schellenberger, président de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Antoine Armand.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1028 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 5 avril 2023.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2023, de M. Denis Masséglia, un rapport, n° 1029, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 4 avril 2023, à 9 h 30, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1348
sur l’amendement n° 54 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1349
sur l’amendement n° 95 de Mme Abomangoli à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Dominique Potier.
Contre : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1350
sur l’amendement n° 87 de Mme Engrand à l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1351
sur l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1352
sur l’amendement n° 40 de M. Potier après l’article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1353
sur l’amendement n° 44 de M. Potier à l’article 2 C de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. David Valence.
Contre : 6
M. Éric Bothorel, M. Frédéric Descrozaille, Mme Claire Guichard, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Hervé de Lépinau, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard et M. Idir Boumertit.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Francis Dubois et Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1354
sur l’article 2 C de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........30
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 14
Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Kasbarian, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Meizonnet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1355
sur l’amendement n° 108 de Mme Spillebout à l’article 2 D de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 20
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Franck Allisio, M. Hervé de Lépinau et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 1
Mme Ségolène Amiot.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Abstention : 1
Mme Estelle Folest.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1356
sur l’amendement n° 132 de Mme Spillebout et l’amendement identique suivant à l’article 2 E de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 19
Mme Fanta Berete, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Hervé de Lépinau et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 2
Mme Nadège Abomangoli et Mme Ségolène Amiot.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1357
sur l’amendement n° 111 de Mme Spillebout à l’article 2 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 24
Mme Fanta Berete, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Hervé de Lépinau, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 1
Mme Nadège Abomangoli.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1358
sur l’amendement n° 89 de Mme Engrand à l’article 2 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 26
Mme Fanta Berete, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 2
Mme Ségolène Amiot et M. Manuel Bompard.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Ségolène Amiot et M. Manuel Bompard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1359
sur l’amendement n° 93 de Mme Engrand à l’article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 26
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jean-Philippe Nilor et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Estelle Folest, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1360
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 27
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Meizonnet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Antoine Léaument, M. Jean-Philippe Nilor et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
52/52