bâtir la société du bien vieillir en France
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Texte adopté par la commission – n° 1070
Article 1er bis (nouveau)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑2 ainsi rétabli :
« Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, au titre de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 1092 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1181 rectifié présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Descoeur, M. Portier et Mme Anthoine.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie.
« Celui-ci est compétent pour écouter et orienter les personnes âgées vers un dispositif plus adapté à leur situation personnelle.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent dépendance.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1093 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désignent un salarié compétent »
les mots :
« peuvent nommer un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une formation »
les mots :
« de la formation nécessaire »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce salarié bénéficie d’un crédit global de temps dédié à la fonction de référent prévention, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole peut, à tout moment, mettre fin à sa fonction de référent prévention. »
Amendement n° 1205 présenté par Mme Cristol.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« compétent ou une personne compétente »,
les mots :
« ou une personne ».
Amendement n° 477 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou cette personne exerçant à titre bénévole ».
Amendement n° 864 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« et d’animation à la vie sociale ».
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Amendements n° 47 présenté par Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin et M. Forissier et n° 1206 présenté par Mme Cristol.
À la fin, substituer aux mots :
« national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« de ressources probantes ».
Amendement n° 1310 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
À la fin, substituer aux mots :
« preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« ressources probantes ».
Amendement n° 575 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
L’article L. 121‑6‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et des services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) (nouveau) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les maires » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires :
« 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116‑3 est mis en œuvre ;
« 2° Pour leur proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social;
« 3° (nouveau) Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
« Les données peuvent être transmises aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article par les services sociaux et sanitaires complémentairement ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2°. » ;
3° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Amendement n° 120 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Amendement n° 121 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux centres communaux d’action sociale ».
Amendement n° 122 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Sous-amendement n° 1378 présenté par Mme Cristol.
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».
Amendement n° 79 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’aux intercommunalités »
Amendement n° 529 présenté par Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete, M. Bordat, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Fait, M. Bataillon et Mme Riotton.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».
Amendement n° 867 présenté par Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 9, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« , en liaison avec les maires, ».
Amendement n° 418 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et repérer les situations de perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« ou en perte d’autonomie ».
Amendement n° 558 présenté par M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger et Mme Anthoine.
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , leurs familles et à défaut ».
Amendement n° 1334 présenté par M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »
Amendement n° 1224 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
« 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. »
Amendement n° 57 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
« III. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie est effectuée par un professionnel médical ou paramédical autre que celui mentionné au II, celui-ci organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
« IV. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie n’est effectuée ni par un infirmier tel que mentionné au II, ni par un professionnel médical ou paramédical tel que mentionné au même II, un tiers de confiance peut, avec l’accord du patient, organiser et coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. ».
Amendement n° 58 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés.
« III. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie est effectuée par un professionnel médical ou paramédical autre que celui mentionné au II, celui-ci organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
Amendement n° 1180 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Descoeur, M. Portier et Mme Anthoine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les professionnels concourant au suivi du patient en perte d’autonomie, pharmaciens, aides à domicile, organisent et coordonnent la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Ils deviennent les interlocuteurs référents pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés ».
Amendements n° 59 présenté par M. Bazin, n° 692 présenté par M. Dubois et n° 936 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
«II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
Amendement n° 1165 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 135 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
Après l’article 2
Amendement n° 272 présenté par M. Bazin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».
Amendement n° 76 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 1158 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Il informe également de la possibilité pour l’usager de bénéficier d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention défini à l’article L. 1411‑6‑2. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 497 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Amendement n° 502 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Amendements n° 457 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1087 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ».
Amendements n° 361 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 642 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».
Amendement n° 553 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en ce qui concerne le bilan de désadaptation psychomotrice effectué par les masseurs kinésithérapeutes ».
Amendement n° 80 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ».
Amendements n° 30 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 354 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »
Amendements n° 1167 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Kervran, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland, n° 1207 présenté par Mme Cristol, n° 1278 présenté par M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 1319 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que les conditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à sa mise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendement n° 733 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le repérage des personnes âgées fragiles et ou en situation de perte d’autonomie. » ;
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour remplir la mission mentionnée au 5° de l’article 2 de la présente loi, La Poste peut conclure des partenariats avec des communes, des centres communaux d’action sociale, des bailleurs sociaux, des départements et la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 624 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030.
Amendement n° 635 présenté par Mme Etienne, M. Walter, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, Mme Simonnet, M. Sala, M. Saintoul, M. Ruffin, M. Rome, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, M. Martinet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leduc, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Laisney, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Keke, Mme Hignet, M. Guiraud, Mme Guetté, Mme Garrido, M. Gaillard, Mme Fiat, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Delogu, M. Davi, Mme Couturier, M. Coulomme, M. Corbière, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Chauche, M. Carrière, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2045.
Amendement n° 636 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2050.
Amendement n° 643 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs. »
Amendements n° 87 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 139 présenté par M. Viry, M. Hetzel, M. Dubois et M. Vatin, n° 247 présenté par M. Descoeur, M. Brigand, M. Taite, M. Cinieri et M. Boucard, n° 300 présenté par M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Bordat, M. Haury et M. Abad, n° 965 présenté par M. Breton et n° 1095 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Amendement n° 1328 présenté par Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette loi prévoit notamment un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
II. – La loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un avis sur la cohérence de cette loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge.
Amendement n° 371 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie, la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Amendements n° 90 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 644 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Amendement n° 486 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
Cette loi de programmation fixe la trajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre aux objectifs prioritaires du grand âge.
II. – La présente loi détermine notamment :
1° Une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques globales affectées au grand âge ;
2° Un plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des métiers du grand âge ;
3° Un plan pluriannuel de création de nouvelles solutions d’accompagnement en établissements et à domicile ;
4° Un plan pluriannuel de soutien à l’investissement afin de moderniser et d’adapter l’ensemble du secteur aux nouveaux enjeux liés au vieillissement de la société.
III. – Le Parlement se prononce chaque année sur la cohérence du budget de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le grand âge. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le grand âge.
Amendement n° 19 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit :
1° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ;
2° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le recrutement et la formation des professionnels ;
3° Les moyens à mettre en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs, au travers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à destination des départements.
Le Parlement se prononce chaque année sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie.
Amendement n° 646 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Amendement n° 647 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1424
sur l’amendement n° 122 de M. Bazin à l’article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 37
M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer et M. François Ruffin.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Luc Geismar et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Jérôme Guedj.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1425
sur l’article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
M. Idir Boumertit, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1426
sur l’amendement n° 76 de M. Guedj après l’article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Éric Bothorel.
Contre : 23
M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 9
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Julie Lechanteux, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Idir Boumertit, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer et Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 1
Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1427
sur l’amendement n° 1167 de M. Gernigon et les amendements identiques suivants après l’article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Claire Guichard et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Matthieu Marchio, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Idir Boumertit, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, M. François Ruffin et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Fabien Roussel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Claire Guichard et Mme Caroline Yadan ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».