216e séance
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Texte adopté par la commission – n° 1070
Après l’article 4
Amendement n° 302 présenté par M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Haury et M. Abad.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».
Amendement n° 1042 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. »
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 471‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs favorisent l’autonomie de la personne protégée. Son consentement éclairé doit être systématiquement recherché.
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue, dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. » ;
2° Après l’article L. 471‑8, il est inséré́ un article L. 471‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471‑8‑1. – En présence d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119‑1 du présent code, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs saisissent l’instance prévue à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Ils informent également sans délai le procureur de la République des délits ou crimes commis au préjudice des personnes protégées et portés à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. »
Amendement n° 580 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridique »
insérer les mots :
« , physique et mentale ».
Amendement n° 581 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. »
Amendement n° 582 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. »
Amendement n° 1008 présenté par Mme Vidal.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’une »,
les mots :
« d’un cas de ».
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 1005 rectifié présenté par Mme Vidal et n° 1287 rectifié présenté par M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail » ;
c) Après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « , y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l’article L. 7221‑1 du code du travail ».
2° Au neuvième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence « I » ;
3° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
4° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des articles 706‑53‑9 et 777‑2 du code de procédure pénale, l’administration en charge de ce contrôle peut délivrer un certificat d’honorabilité à la personne qui ne fait l’objet d’aucune des incapacités mentionnées au I. Ce certificat d’honorabilité peut être délivré dans le cadre d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées à l’alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Lorsque la personne concernée est inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation non définitive ou en raison d’une mise en examen, le responsable de l’établissement, service ou lieux de vie et d’accueil peut prononcer à son encontre une mesure de suspension temporaire d’activité ou d’agrément, jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »
5° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
6° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dix-huitième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots « deuxième alinéa du présent III ».
II. – L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° , les mots : « décisions administratives » sont remplacés par le mot : « procédures » et, à la fin, les mots : « concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions » sont remplacés par les mots : « ou pour le contrôle de l’exercice : » ;
2° Après le même 3° , sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ;
« b) des activités ou professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, impliquant un contact avec des majeurs accueillis ou accompagnés dans des structures sociales ou médico-sociales ou par des personnes mandataires judiciaires à la protection des majeurs, déléguées aux prestations familiales, salariées d’entreprise à la personne ou salariées de particulier employeur ; »
3° À la fin du septième alinéa, les mots : « par la décision administrative » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « préfets », sont insérés les mots : « ou d’une ou de plusieurs administrations de l’État désignées par décret en Conseil d’État » et les mots : « décisions administratives mentionnées » sont remplacés par les mots : « procédures et contrôles mentionnés » et, à la fin, les mots : « concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions » sont supprimés.
Amendement n° 962 présenté par Mme Panosyan-Bouvet et Mme Berete.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les conditions et modalités selon lesquels les accompagnements individuels et les règles de la vie collective concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 311‑3.
« Cette charte, arrêtée par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selon des modalités, fixées par décret en Conseil d’État, qui associent notamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1, L. 143‑1 et L. 146‑1.
« Chaque établissement ou service social ou médico-social élabore, en consultant son conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, en mettant en œuvre une autre forme de participation, un protocole d’engagement collectif qui précise les conditions et modalités selon lesquelles les accompagnements individuels et les règles de la vie collective respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée, ainsi que les conditions et modalités du pouvoir d’interpellation directe de la personne accompagnée, notamment auprès du conseil de la vie sociale. Ce protocole d’engagement collectif est réexaminé chaque année selon les mêmes modalités.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigé :
« a) La charte des droits et libertés de la personne accompagnée, ainsi que le protocole partagé, définis à l’article L. 311‑3‑1 ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 601 présenté par Mme Ménard et n° 1253 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les conditions et modalités de l’accompagnement individuel et, le cas échéant, de la vie collective, concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 311‑3.
« Cette charte, arrêtée par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selon des modalités, fixées par décret en Conseil d’État, qui associent notamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1, L. 143‑1 et L. 146‑1.
2° Le a de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigé :
« a) La charte des droits et libertés de la personne accompagnée définie à l’article L. 311‑3‑1 ; »
Amendement n° 760 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot « : Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de »
2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, comportant notamment un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Le contenu de cette politique est déterminé par voie réglementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 241 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 916 présenté par M. Alauzet, n° 1227 présenté par M. Rebeyrotte et n° 1305 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Gernigon et M. Fait.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 340 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 478 présenté par M. Peytavie et n° 649 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Amendement n° 801 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non‑transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présent code. »
Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et à comprendre. »
Amendement n° 1009 présenté par Mme Vidal.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supplémentaire »
les mots :
« en format »
Amendement n° 1010 présenté par Mme Vidal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réduire.
Amendement n° 584 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application qu’en cas d’extrême nécessité. »
Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité
(Division nouvelle)
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Au second alinéa de l’article 448, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » ;
3° L’article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 510, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 447 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1169 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer cet article.
Amendement n° 937 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre du renouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, il procède à une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou les personnes qui exercent la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugement d’ouverture, le consentement de la personne protégée doit être recherché par tous moyens avant que le tuteur ou le curateur désigné ne reprenne effectivement l’exercice de la mesure de protection. »
Amendement n° 1012 présenté par Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » »,
les mots :
« « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » »,
Amendement n° 1013 présenté par Mme Vidal.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« nommé ».
La section 5 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 477 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » et, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l’assister ou » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » et, après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de l’assister ou » ;
– à la seconde phrase, les mots : « le mandant décède ou ne peut » sont remplacés par les mots : « les mandants décèdent ou ne peuvent » ;
d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ;
2° Après l’article 478, il est inséré un article 478‑1 ainsi rédigé :
« Art. 478‑1. – Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d’assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470.
« Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l’article 472. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée de la mesure de protection » ;
4° L’article 481 est ainsi rédigé :
« Art. 481. – Le mandat aux fins d’assistance prend effet lorsqu’il est établi que le bénéficiaire du mandat, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
« Le mandat aux fins de représentation prend effet lorsqu’il est établi que l’intéressé doit, pour l’une des causes prévues au même article 425, être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
« À cette fin, le mandataire ou le bénéficiaire du mandat produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical circonstancié émis par un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le bénéficiaire du mandat se trouve dans l’une des situations prévues aux deux premiers alinéas du présent article. Le greffier vise le mandat, date sa prise d’effet et précise si le mandat prend effet sous la forme d’une assistance, le cas échéant renforcée, ou d’une représentation, puis le restitue au mandataire.
« Dans le cas prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 477, la modification de la nature de la protection prend effet dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Le bénéficiaire du mandat ou le mandataire qui n’a pas sollicité la prise d’effet du mandat en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. » ;
5° L’article 483 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;
b) Au 2°, les mots : « ou son placement en curatelle ou en tutelle » sont remplacés par les mots : « , son placement en curatelle ou en tutelle ou le prononcé d’une habilitation familiale générale » ;
c) À la fin du 4°, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;
6° Au premier alinéa de l’article 490, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;
7° L’article 493 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;
b) Au second alinéa, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1173 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1014 présenté par Mme Vidal.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » »,
les mots :
« « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ».
Amendement n° 1022 présenté par Mme Vidal.
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le mot : « mandant » est remplacé »
les mots :
« les mots : « du mandant » sont remplacés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficiaire »
les mots :
« de la personne faisant l’objet ».
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 494‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dès le jugement d’ouverture ou de renouvellement de la mesure, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, la ou les personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° À l’article 494‑7, les mots : « à représenter la personne protégée » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1177 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1024 présenté par Mme Vidal.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerceront l’habilitation familiale »
les mots :
« seront désignées personnes habilitées »
Amendement n° 938 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, il procède à une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou les personnes qui exercent la mesure d’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugement d’ouverture, le consentement de la personne protégée doit être recherché par tous moyens avant que la ou les personnes désignées ne reprennent effectivement l’habilitation. »
Amendement n° 1000 présenté par Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « en application de l’article 494‑1 » ».
Après l’article 5 sexies
Amendement n° 1078 présenté par M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Après le 10° du II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les projets d’extension des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1081 rectifié présenté par M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente et n° 1323 rectifié présenté par Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé :
« Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219‑1 du code civil est applicable en Polynésie française ;
III. – La section 5 du titre XI du livre Ier du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.
Amendement n° 1079 présenté par M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé :
« Art. 219-1. - Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
Amendement n° 1080 présenté par M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 421 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridique » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cas de curatelle renforcée, le curateur » sont remplacés par les mots : « dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, la ou les personnes en charge de la mesure de protection » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité relative aux fautes de la ou des personnes en charge de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titre onéreux. »
2° L’article 424 est abrogé.
Amendement n° 1082 rectifié présenté par M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
I. – Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
a) Après l’article 427, il est inséré un article 427‑1 ainsi rédigé :
« Art. 427‑1. – Les mesures de protection juridique sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »
b) L’article 477‑1 est abrogé ;
II. – L’article 427‑1 du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.
Amendement n° 306 présenté par M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Haury et M. Abad.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Titre III
Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés
et soutenus dans leurs pratiques
Amendement n° 427 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Dubois et M. Portier.
Avant l’article 6, insérer l’article suivant :
À l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« des conditions d’habitat »
les mots :
« toutes formes d’habitats intermédiaires ».
I. – Après l’article L. 3113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.
« Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Amendement n° 290 présenté par Mme Besse, M. Lottiaux, M. Ray, Mme Martinez, M. Vatin et M. Barthès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 364 présenté par Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Anthoine et M. Portier et n° 915 présenté par M. Alauzet.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants :
« a) Établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« b) Établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« c) Services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.
« Elle est également délivrée aux salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret précisant ses modalités d’application, notamment celles relatives à l’instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
Amendement n° 505 présenté par M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1025 présenté par Mme Vidal et n° 1076 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3113‑1‑3 »
la référence :
« L. 313‑1‑3 »
Amendement n° 345 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 313‑1‑4. »,
insérer les mots :
« Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, »
Amendement n° 141 présenté par M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin et M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Amendement n° 1164 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »
Amendement n° 500 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise à un contrôle d’incapacité. »
Amendement n° 1306 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Vuibert et M. Fait.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« A minima, la délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Amendement n° 1074 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, »
Amendement n° 353 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« Ces professionnels comptent parmi :
« 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Les salariés d’un particulier-employeur dont un mandat a été confié à une personne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés ;
« 3° Les salariés d’un particulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’une personne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Ils sont titulaires d’une certification, diplôme ou titre au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
« b) Ils disposent d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
« c) Ils bénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’une formation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivant l’embauche ;
« d) Ils bénéficient d’une formation en alternance ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ou social. »
Amendement n° 995 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établie au premier alinéa. »
Amendement n° 1136 présenté par Mme Janvier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle a pour objectif de faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
Amendement n° 1127 présenté par Mme Janvier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
Amendement n° 592 présenté par Mme Ménard.
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Dès l’entrée en vigueur, »
Amendement n° 356 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 615 présenté par Mme Dubré-Chirat et Mme Berete.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
Annexes
Dépôt de projets de loi de règlement de budget
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
Ce projet de loi, n° 1094, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.
Ce projet de loi, n° 1095, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2023, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à lancer une grande campagne nationale de sensibilisation aux métiers du soin, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1092.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2023, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 1093, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n° 508).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151–5 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1446
sur l’article 5 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz et Mme Sandrine Dogor-Such.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Martine Etienne et M. Maxime Laisney.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1447
sur l’amendement n° 1005 (rect.) de Mme Vidal après l’article 5 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz et Mme Sandrine Dogor-Such.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney et M. René Pilato.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1448
sur l’article 5 bis de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 8
M. Idir Boumertit, Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato, M. Sébastien Rome et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Jérôme Guedj.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Abstention : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1449
sur l’article 5 ter de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 44
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Idir Boumertit, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato et M. Sébastien Rome.
Contre : 1
Mme Martine Etienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Martine Etienne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1450
sur l’amendement de suppression n° 263 de M. Guedj à l’article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 41
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Abstention : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1451
sur l’article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Martine Etienne, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Ruffin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Xavier Breton et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 1
M. Jérôme Guedj.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Lisa Belluco et M. Hubert Julien-Laferrière.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1452
sur l’amendement de suppression n° 274 de M. Guedj et l’amendement identique suivant à l’article 5 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Michel Lauzzana.
Contre : 40
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 2
Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 1
M. Jocelyn Dessigny.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Ruffin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Abstention : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et M. Hubert Julien-Laferrière.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1453
sur l’article 5 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
Mme Martine Etienne, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato, M. François Ruffin, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Lisa Belluco et M. Hubert Julien-Laferrière.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1454
sur l’article 5 sexies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 40
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
M. Jérôme Legavre et M. François Ruffin.
Abstention : 5
Mme Martine Etienne, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Xavier Breton et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Elie Califer.
Abstention : 2
M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1455
sur l’article 6 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Sandrine Dogor-Such.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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