233e séance
prévention des incendies et lutte contre
l’intensification et l’extension du risque
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Texte adopté par la commission – n° 1225
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « prononcé par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « dans », la fin du premier alinéa de l’article L. 133-1 est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑2, les mots : « régions ou » sont supprimés.
I bis. – (Supprimé)
II . – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 21 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. »
Amendement n° 540 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées à moins de deux kilomètres des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. » »
Amendement n° 22 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. »
Amendement n° 319 rectifié présenté par M. Brosse.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
les mots :
« définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État organisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au préfet le classement de son département. » ;
« a ter) À la fin du second alinéa du même article L. 133‑1, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 45 présenté par M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ».
Amendement n° 97 présenté par Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
Amendement n° 172 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite et M. Descoeur.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 179 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Cinieri.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« six mois »
le mot :
« immédiatement »
La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an à compter de la décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, par massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut constituer d’office, conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n’est pas applicable aux propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés conformément à l’article L. 133‑1 du présent code.
« Si une association n’a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 précitée, faire procéder aux travaux qu’elle arrête.
« Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215‑16 et L. 215‑17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article. »
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs forestiers dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élabore dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑2. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Amendement n° 320 présenté par M. Brosse.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massifs forestiers »
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« incendies, »
insérer les mots :
« décliné pour chaque massif forestier, ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Ballard, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy et Mme Blanc.
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’Office national des forêts, ».
Amendement n° 235 présenté par M. Rancoule, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, ».
Amendement n° 180 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Amendement n° 173 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite et M. Descoeur.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« douze mois ».
Amendement n° 386 présenté par Mme Lingemann et M. Zgainski.
À l’alinéa 3, après le mot :
« incendies »
insérer les mots :
« qui prend en considération les spécificités des collectivités concernées et de leurs groupements »
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 131‑6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;
2° L’article L. 133‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’aux chambres départementales d’agriculture ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 300 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 403 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
I. – Le premier alinéa des articles L. 1424‑7, L. 1424‑70, L. 1424‑91 et L. 1852‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
II. – Le deuxième alinéa du 10° de l’article L. 766‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
III. – (Supprimé)
Amendement n° 23 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »
Amendement n° 26 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
Amendement n° 24 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »
Amendement n° 27 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
Amendement n° 67 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’article 5
Amendement n° 68 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies, à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés. »
Amendement n° 404 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
Amendement n° 378 présenté par M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et d’un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152‑1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l’élaboration d’une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d’itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ».
Amendement n° 265 présenté par M. Sitzenstuhl.
Substituer aux mots :
« l’intensification et l’extension du »,
le mot :
« le ».
Amendement n° 405 présenté par M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les mots :
« à la préservation de la biodiversité, ».
Après l’article 7
Amendement n° 195 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
Amendement n° 69 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
(Supprimé)
Amendement n° 374 présenté par Mme Lechanteux.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif l’installation de générateurs d’eau atmosphérique dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, permettant notamment d’alimenter les réserves d’eau d’extinction de la sécurité civile. »
Amendement n° 252 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; »
Amendement n° 358 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies et par la création de retenues collinaires » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Descoeur et n° 284 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Après l’article 7 bis
Amendement n° 99 présenté par Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. »
L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l’article L. 332‑1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l’article L. 414‑11 dudit code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414‑1 ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
Amendement n° 199 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les objectifs de protection de ces espaces protégés »,
les mots :
« leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité ».
Amendement n° 29 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
Amendement n° 30 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
Après l’article 7 ter
Amendement n° 389 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Veiller à ce que les réserves d’eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d’eau à l’occasion d’incendies, pour préserver les milieux naturels ou l’alimentation du bétail. »
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder et n° 527 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Cordier.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 92 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel, M. Nury, M. Taite, M. Portier, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Serre et M. Dubois.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »
Amendement n° 169 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Gaultier, M. Di Filippo, M. Ray, M. Vatin, M. Brigand, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dubois et Mme Genevard.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »
Amendement n° 166 présenté par M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d’entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Florence Goulet, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. »
Amendement n° 479 présenté par Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Amendement n° 337 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Genevard, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Di Filippo et M. Le Fur.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. »
Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens
(Non modifié)
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑1. – Le périmètre des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre est indiqué sur un ou plusieurs documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;
2° L’article L. 134‑15 est abrogé.
II. – (Supprimé)
III. – Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.
Amendement n° 48 présenté par M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 229 présenté par Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »
Amendement n° 104 présenté par M. Ray, M. Cinieri, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Boucard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. »
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) L’article L. 134‑14 est ainsi modifié :
– les mots : « les dispositions des articles L. 134‑10 à L. 134‑12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’article L. 131‑11 ou aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6 » ;
– les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 134‑11 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise de voies ouvertes à la circulation publique, les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent aux propriétaires ou aux concessionnaires desdites voies. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Amendement n° 237 présenté par Mme Panonacle.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16 s’applique ».
Après l’article 8 bis
Amendement n° 301 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 550 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1er code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est étendue à l’ensemble des abords des voies ferrées par commune et par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque le maire lui en fait la demande.
« L’obligation est étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. »
2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires »
Amendements identiques :
Amendements n° 547 présenté par le Gouvernement et n° 549 présenté par Mme Panonacle.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. » ;
2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».
Amendement n° 551 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 134‑12 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation constatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur l’engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1235.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Alexandre Holroyd, un rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d’architecture.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2023, de M. Philippe Lottiaux, un rapport d’information n° 1237, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et les limites du plan d’action « sécurité cathédrales ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1511
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1512
sur l’article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 37
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1513
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 42
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Panot.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Alexandra Martin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. François Jolivet, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1514
sur l’amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Dino Cinieri.
Abstention : 3
M. Pierre Cordier, Mme Alexandra Martin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1515
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :.........108
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1516
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 42
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1517
sur l’article 5 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1518
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........101
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 3
M. Frédéric Cabrolier, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Cabrolier, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1519
sur l’article 6 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........106
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1520
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :.........107
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Contre : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1521
sur l’amendement n° 374 de Mme Lechanteux à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Dino Cinieri.
Contre : 1
Mme Alexandra Martin.
Abstention : 5
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1522
sur l’amendement n° 252 de M. Rancoule à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri et M. Francis Dubois.
Contre : 1
Mme Alexandra Martin.
Abstention : 4
Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1523
sur l’amendement n° 275 de Mme Louwagie et l’amendement identique suivant à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
M. Sylvain Carrière et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 3
Mme Catherine Couturier, Mme Murielle Lepvraud et Mme Danièle Obono.
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1524
sur l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 10
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Jolivet et M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Abstention : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1525
sur l’amendement n° 96 de Mme Petex-Levet et l’amendement identique suivant après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1526
sur l’amendement n° 92 de Mme Louwagie après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Babault, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Jolivet et M. Luc Lamirault.
Contre : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1527
sur l’amendement n° 169 de M. Cordier après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1528
sur l’amendement n° 166 de M. Dubois après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1529
sur l’amendement n° 230 de Mme Florence Goulet après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Babault, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. François Jolivet.
Contre : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1530
sur l’amendement n° 337 de M. Dive après l’article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. François Jolivet.
Contre : 2
M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 1
M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1531
sur l’article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 40
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-François Lovisolo, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Yoann Gillet.
Abstention : 15
M. Romain Baubry, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 1
Mme Catherine Couturier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Catherine Couturier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
60/60