253e séance
Programmation militaire 2024-2030
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte adopté par la commission – n° 1234 rectifié
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2171‑1 est ainsi rédigé :
« En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en Conseil des ministres. » ;
2° Après l’article L. 2171‑2, il est inséré un article L. 2171‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2171‑2‑1. – Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l’article L. 2171‑1, le décret en Conseil des ministres mentionné au même article L. 2171‑1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur à procéder, par arrêté, à l’appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l’obligation de disponibilité au titre de l’article L. 4231‑1 dans les conditions prévues à l’article L. 2171‑2. » ;
3° L’article L. 4138‑14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’enfant », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, à la réserve militaire. » ;
b) La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 4138‑16 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. » ;
5° L’article L. 4138‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant l’un de ces congés, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;
6° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4139‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l’avancement dans l’armée d’active au choix et à l’ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Le III de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « comme », sont insérés les mots : « dans les pays étrangers ou » ;
b) Le c du 1° du III est ainsi rédigé :
« c) Les militaires d’active, dans les cas prévus à l’article L. 4211‑1‑1 ; »
8° L’article L. 4211‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑1‑1. – Le militaire d’active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138‑14, L. 4138‑16 et L. 4139‑9. » ;
9° L’article L. 4211‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle. » ;
10° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 2°, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « et activités » ;
a) Au 5°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d’un organisme de droit privé lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots : « L. 4221‑7 à » sont remplacés par les mots : « L. 4221‑8 et » ;
b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « ou au 3° de l’article L. 4221‑4‑1 » sont supprimés ;
b bis) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , à titre permanent ou temporaire » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « , d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;
– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;
11° L’article L. 4221‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑2. – Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au delà de soixante‑dix ans.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221‑3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens‑dentistes peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante‑douze ans. » ;
12° L’article L. 4221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise et de responsabilité. » ;
13° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , imprévues et urgentes » sont remplacés par les mots : « et imprévues » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
14° L’article L. 4221‑4‑1 est abrogé ;
15° Au second alinéa de l’article L. 4221‑6, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16 » sont remplacés par les mots : « d’active mentionnés à l’article L. 4211‑1‑1 » ;
16° L’article L. 4221‑7 est abrogé ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 4221‑8, les mots : « de l’article L. 4221‑7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article L. 4221‑1 » ;
18° À la fin du 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 4221‑2 » ;
19° L’article L. 4231‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑2. – Les anciens militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4231‑1 qui n’ont pas souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. À cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l’autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l’obligation de disponibilité.
« En cas de convocation en application du premier alinéa :
« 1° L’autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d’un mois ;
« 2° L’ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence. » ;
20° L’article L. 4231‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’article L. 4231‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’appel ou de maintien à l’activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
21° À l’article L. 4231‑4, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑1 » ;
22° L’article L. 4231‑5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4231‑5. – Lorsqu’il n’est pas fait application des articles L. 2171‑1 et L. 4231‑4, l’appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 4231‑1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur, pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l’article L. 2212‑2.
« Cet arrêté précise la durée de l’appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4. » ;
23° Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie est complété par un article L. 4231‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑6. – En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l’obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
24° Aux articles L. 4271‑1, L. 4271‑2, L. 4271‑3 et L. 4271‑4 et à la fin de l’article L. 4271‑5, les mots : « L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 2171‑1, L. 4231‑4 ou L. 4231‑5 du présent code ou de l’article L. 421‑3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Les articles L. 3142‑89 et L. 3142‑90 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3142‑89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171‑1, du second alinéa de l’article L. 4221‑5 et des articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 du code de la défense, le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions conclues entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche.
« Art. L. 3142‑90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142‑89 et sous réserve de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions conclues entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur au moins un mois avant le début de son absence, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.
« Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code de la défense. »
III. – À la dernière phrase du i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans » sont remplacés par les mots : « militaire dans les cas prévus à l’article L. 4211‑1‑1 du code de la défense ».
IV (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves ».
Amendement n° 1313 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
Amendement n° 1625 rectifié présenté par M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après l’article L. 4221‑1, il est inséré un article L. 4221‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑1-1. – Toute personne souscrivant un contrat d’engagement au titre de l’article L. 4221‑1 du code de la défense et résiliant celui-ci avant terme ou obtenant à sa demande une réduction de sa durée, ne peut souscrire un nouveau contrat au titre du même article, au titre de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure ou en application du chapitre II bis du titre II du code des douanes tel qu’il résulte de la loi n° du visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces avant le terme prévu du contrat initial. »
Amendement n° 1478 présenté par Mme Thillaye.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des chirurgiens-dentistes »
les mots :
« , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 569 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat et n° 816 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« nommés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« strictement ».
Amendement n° 1572 présenté par M. Fait.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou »
Amendements identiques :
Amendements n° 817 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 929 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au troisième alinéa précise par ailleurs les conditions d’âges et compétences précises encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. »
Amendement n° 1698 présenté par Mme Lelouis.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prévenir » , sont insérés les mots : « par écrit » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 818 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 934 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Amendements identiques :
Amendements n° 416 présenté par Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan, n° 1129 présenté par M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1314 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1566 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
Amendement n° 1495 présenté par M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter de ».
Amendement n° 382 présenté par M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 1131 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. »
Amendement n° 383 présenté par M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, appartenant à la base industrielle et technologique de défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
Amendement n° 842 présenté par Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Galzy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le chiffre :
« six ».
Amendement n° 1553 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Forissier, M. Breton, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme D’Intorni, M. Portier, Mme Serre, M. Bony, Mme Petex-Levet et M. Bazin et n° 1537 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 1557 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
Amendement n° 1547 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Après l’article 14
Amendement n° 37 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Breton, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme D’Intorni, M. Portier, Mme Serre, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bazin et M. Thiériot.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2‑1. – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires prévus à l’article L. 4211‑1 du code de la défense ».
Amendement n° 937 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 4141.1 du code de la défense est abrogé.
Amendement n° 988 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 4211-6 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l’honorariat de leur grade ou, sur proposition de l’autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui peuvent justifier de dix années de service, consécutives ou non, au sein de la réserve opérationnelle. »
Amendement n° 417 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sous-amendement n° 1790 présenté par M. Blanchet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 7.
Sous-amendement n° 1789 présenté par M. Blanchet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 240 présenté par Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1040 présenté par M. Giletti, M. Allisio, Mme Levavasseur, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Berteloot, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Ballard, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Bilde, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz et M. Dragon.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1449 présenté par Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le titre II du code du service national est complété d’un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. 122‑20‑1. – La réserve environnementale a pour but de coopérer avec les forces armées françaises en action sur le territoire national pour les appuyer sur des tâches de soutien ne nécessitant pas l’emploi d’un militaire. Elle est constituée de civils encadrés par des militaires dans des modalités définies par décret du Conseil d’État.
« La réserve environnementale est constituée de volontaires de plus de 18 ans recevant une formation initiale puis un entraînement d’actualisation des savoirs et pratiques chaque année. La durée minimale de la formation initiale et des entraînements annuels est définie par décret du Conseil d’État, ainsi que les périodes de mobilisation. »
Amendement n° 1049 présenté par M. Giletti, M. Allisio, Mme Dogor-Such, M. Taverne, M. Muller, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Dragon, Mme Engrand, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Grangier, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Auzanot, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Ballard, M. Bentz, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve sont inscrites au répertoire national des compétences professionnelles.
Amendement n° 1265 présenté par Mme Lingemann, M. Thiériot, M. Bru, M. Lainé, Mme Thillaye, M. Cubertafon, Mme Poueyto et M. Blanchet.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Afin de promouvoir l’engagement dans la réserve opérationnelle, les établissements d’enseignement supérieur proposent au sein de leur catalogue de formation une unité d’enseignement libre pour valoriser l’engagement des étudiants ayant obtenu le statut d’« étudiant engagé à servir dans la réserve ».
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 4132‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 4132‑3 et L. 4132‑4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l’article L. 4139‑13 ou du 8° de l’article L. 4139‑14, à l’exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n’est pas intervenue dans le cadre d’une mesure d’aide au départ prévue aux articles L. 4139‑8 et L. 4139‑9‑1 ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous‑officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’ancienneté de grade qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
« Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu’au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
« Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.
« Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
« Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139‑5 du présent code, aux conditions prévues au même article L. 4139‑5. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4132‑6, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième à avant‑dernier alinéas » ;
3° L’article L. 4139‑14 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 1° bis, » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l’article L. 4139‑17 ; »
4° L’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 4139‑16 est supprimé ;
5° La section 4 du chapitre IX est complétée par un article L. 4139‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑17. – Par dérogation à l’article L. 4139‑16, les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service.
« Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l’avancement.
« Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d’âge prise en compte pour l’application du présent article est celle de son nouveau grade.
« Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles.
« Le maintien au service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l’article L. 4139‑16.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
I. – Le III de l’article L. 4139‑5 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ; »
2° À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « du quarantième jour du congé » sont remplacés par les mots : « d’une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours ».
II. – Le 2° du III de l’article L. 4139‑5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l’article L. 4139‑5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n’ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4121‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix‑sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d’État, dans la limite de onze heures par jour. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve de disposer d’un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d’assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ces services ne peut dépasser six heures. Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés. » ;
2° Les 2° et 4° de l’article L. 4132‑5 sont complétés par les mots : « , y compris les apprentis militaires » ;
3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Enseignement technique et préparatoire militaire
« Art. L. 4153‑1. – Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132‑1 s’engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l’issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d’apprentissage.
« Pendant leur formation, ils ont le statut d’apprentis militaires.
« Art. L. 4153‑2. – Les apprentis militaires ne peuvent participer qu’aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l’article L. 1321‑2.
« Art. L. 4153‑3. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent chapitre. »
Amendement n° 266 présenté par Mme D’Intorni, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et Mme Besse.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 1494 présenté par M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant :
« Art. L. 4153‑1 bis. – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans les conditions du décret n° 81‑125, durant les précédents mois d’enseignement. »
Amendement n° 423 présenté par Mme Galzy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Allisio.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment de la durée minimale obligatoire d’années de service, sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Amendement n° 1455 présenté par M. Jacques.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 4153‑1 du code de la défense ».
I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑9‑1. – I. – Les officiers et les sous‑officiers et officiers mariniers en position d’activité peuvent, sur demande agréée et dans la limite d’un contingent annuel, bénéficier d’une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”. Celle‑ci consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade supérieur des officiers et des sous‑officiers de carrière afin de leur permettre d’exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
« Ne sont pas éligibles aux dispositions du premier alinéa les militaires ayant bénéficié :
« 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l’article L. 4139‑8 ;
« 2° De la disponibilité au titre de l’article L. 4139‑9 ;
« 3° D’un pécule modulable d’incitation au départ au titre de l’article 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
« 4° D’une pension afférente au grade supérieur au titre de l’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée.
« Un décret en Conseil d’État détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande.
« II. – Les officiers généraux de la première section ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle au titre du I du présent article peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s’accompagner d’une nouvelle promotion fonctionnelle. Au terme de la période d’exercice de ce second emploi, ils sont admis en deuxième section.
« III. – Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d’officier général s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies à l’article L. 4136‑3.
« Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l’ordre de ce tableau.
« IV. – Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
II. – La loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du III de l’article 36 est ainsi rédigé :
« La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 38 de la présente loi et à l’article L. 4139‑9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139‑9 du même code. Elle ne peut pas non plus être attribuée au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° L’article 37 est abrogé ;
3° Le I de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Au 1°, après le mot : « grade », sont insérés les mots : « ou, pour un officier général, à plus d’un an de sa limite d’âge, » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 36 de la présente loi et à l’article L. 4139‑9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139‑9 du même code. Il ne peut pas non plus être attribué au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Renseignement et contre‑ingérence
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Amendement n° 1496 présenté par M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
Substituer au mot :
« n° 2 »
le mot :
« n° 1 ».
Après l’article 19
Amendement n° 566 présenté par Mme Besse, M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par des articles L. 4122‑11 et L. 4122‑12 ainsi rédigés :
« Art. L. 4122‑11. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, directement ou indirectement, d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État.
« La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa.
« Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa. Celles‑ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou anciens militaires soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas en sont informés.
« Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« En cas de méconnaissance de l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa :
« 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de cette activité est nul de plein droit ;
« 2° L’autorité administrative peut prononcer :
« a) Des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ;
« b) Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.
« Art. L. 4122‑12. – Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Amendement n° 241 présenté par Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou au personnel civil de la défense ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et le personnel civil de la défense ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
Amendement n° 1316 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
Amendement n° 158 présenté par M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui souhaite exercer une »
les mots :
« ne peut exercer d’ ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
Amendement n° 82 rectifié présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».
Amendement n° 1315 présenté par Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en faire la déclaration au ministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’instruction de cette autorisation. »
Amendement n° 418 présenté par Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »
insérer le mot :
« préalable ».
Amendement n° 1573 présenté par M. Balanant.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de préavis mentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise par ailleurs si l’absence de réponse du ministre au bout de deux mois vaut acceptation, conformément au principe valant en droit administratif ou si à titre dérogatoire, l’absence de réponse vaut refus.
Amendement n° 384 présenté par M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La durée durant laquelle l’obligation mentionnée au précédent alinéa s’applique varie en fonction des fonctions précédemment occupées et est fixée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 385 présenté par M. Jacobelli.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et détermine la durée de l’obligation selon les fonctions précédemment exercées par le militaire ».
Amendement n° 159 présenté par M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Amendement n° 83 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-cinq ».
Amendement n° 28 présenté par M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 267 présenté par Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et Mme Besse.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
Amendement n° 1108 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut s’opposer »
le mot :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il estime, d’une part, que »
le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, que »
le mot :
« lorsque ».
Amendement n° 419 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« est en droit de ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 432 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« l’intéressé »
insérer les mots :
« d’informations ou ».
Amendement n° 84 présenté par M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou à l’honneur et à la réputation de l’État ».
Amendement n° 1686 présenté par M. Lainé, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense est puni »
les mots :
« La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie »
Amendement n° 1498 présenté par M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».
Amendement n° 843 présenté par Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 75 000 »,
le nombre :
« 300 000 ».
Amendement n° 299 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles L. 4122‑11 et L. 4122‑12 du code de la défense s’appliquent aux agents civils de l’État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. »
Après l’article 20
Amendement n° 1490 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Trente ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 1684 présenté par M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après l’article 411‑6 du code pénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art 411‑6‑1. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».
Après l’article 628‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 628‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 628‑8‑1. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d’enquête ou d’instruction ouvertes sur le fondement d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 811‑3 du même code. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction.
« Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République antiterroriste.
« Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
Amendement n° 23 présenté par M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann et Mme Poueyto.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »,
insérer la référence :
«, 5° , ».
Amendement n° 1499 présenté par M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. ».
L’article 656‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu’il mentionne. »
Économie de défense
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1141‑6, les mots : « par une commission spéciale d’évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l’article L. 2234‑20 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 2212‑8 » ;
2° Au 2° de l’article L. 1323‑1, les mots : « vertu de l’article L. 2212‑1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession » sont remplacés par les mots : « application des articles L. 2212‑1 ou L. 2212‑2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques » ;
3° L’intitulé du chapitre V du titre III du livre III de la première partie est complété par les mots : « et flotte stratégique » ;
4° Les articles L. 2213‑5, L. 2213‑6, L. 2213‑7 et L. 2213‑9 deviennent respectivement les articles L. 1335‑1, L. 1335‑2, L. 1335‑3 et L. 1335‑4 ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑3, tel qu’il résulte du 4° du présent I, la référence : « L. 2213‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1335‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2113‑2, les mots : « , établissements et services prévus au quatrième alinéa de l’article L. 2212‑1 » sont remplacés par les mots : « et services publics ou aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 2161‑2 est supprimé ;
8° Le livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi rédigé :
« Titre Ier
« RÉquisitions pour les besoins de la dÉfense
et de la sÉcuritÉ nationale
« Chapitre Ier
« Sujétions préalables aux réquisitions
« Art. L. 2211‑1. – Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d’être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou exercices qu’il juge indispensables.
« Ces essais et exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu’une convention conclue entre les personnes concernées et l’autorité administrative n’en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 2212‑8.
« La programmation des essais et exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.
« Art. L. 2211‑2. – Dans les cas prévus à l’article L. 2212‑1, le blocage des biens mobiliers, en vue de procéder à leur réquisition dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212‑3, L. 2212‑4 et L. 2212‑6, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.
« Ce décret peut préciser l’autorité administrative ou militaire qu’il habilite à procéder à ces mesures.
« Art. L. 2211‑3. – Le blocage mentionné à l’article L. 2211‑2 comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l’obligation de les présenter à toute demande de l’autorité administrative ou militaire au lieu et dans l’état où ils se trouvaient au jour du blocage.
« Il est levé de plein droit si, à l’expiration de la durée fixée, qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n’a pas été ordonnée ou si l’ordre de blocage n’a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.
« Art. L. 2211‑4. – La personne faisant l’objet de mesures de blocage a droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l’article L. 2212‑8.
« Art. L. 2211‑5. – Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros le fait d’utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l’article L. 2211‑1.
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer aux mesures de blocage légalement ordonnées en application de l’article L. 2211‑2.
« Chapitre II
« Principes généraux
« Art. L. 2212‑1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.
« Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.
« Art. L. 2212‑2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1 et sans préjudice de l’article L. 4231‑5, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut, par décret, ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
« Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions.
« Art. L. 2212‑3. – Les mesures prescrites en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
« Elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.
« Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« Art. L. 2212‑4. – La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d’application.
« Art. L. 2212‑5. – Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.
« La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l’autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d’effectuer les prestations de service exigées par l’autorité requérante.
« Art. L. 2212‑6. – Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
« 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;
« 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;
« 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ;
« 4° Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères.
« Art. L. 2212‑7. – L’autorité requérante peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par la décision qu’elle a édictée.
« Art. L. 2212‑8. – I. – La rétribution par l’État de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains résultant de l’application des mesures prescrites. Elle ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
« En outre, sont intégralement réparés par l’État les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites, à moins qu’ils ne résultent de son propre fait. L’État est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu’elle a subis résultent du fait d’un tiers.
« II. – Pour l’application du I, la personne requise fournit à l’autorité administrative ou militaire, si celle‑ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d’information permettant d’évaluer le montant de l’indemnisation qui lui est due.
« Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l’application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.
« Art. L. 2212‑9. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.
« Art. L. 2212‑10. – Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :
« 1° À l’article 432‑10 du code pénal si l’auteur est un civil ;
« 2° À l’article L. 323‑22 du code de justice militaire si l’auteur est un militaire.
« Art. L. 2212‑11. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le titre II est abrogé ;
c) Le titre II bis devient le titre II et les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 deviennent respectivement les articles L. 2221‑1 à L. 2221‑6 ;
d) À l’article L. 2221‑2, au premier alinéa de l’article L. 2221‑3 et au 2° de l’article L. 2221‑4, tels qu’ils résultent du c du présent 8°, la référence : « L. 2224‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑1 » ;
e) L’article L. 2234‑5‑1 devient l’article L. 2221‑5‑1 et est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont… (le reste sans changement) : » ;
– à la fin du 1°, la référence : « L. 2224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑4 » ;
f) L’article L. 2236‑2‑1 devient l’article L. 2221‑5‑2 et, à la fin, la référence : « L. 2224‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑3 » ;
g) Le titre III est abrogé.
II. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 160‑6, les mots : « article 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 » sont remplacés par les mots : « article L. 2212‑8 du code de la défense » ;
2° L’article L. 160‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, » sont remplacés par les mots : « effectuée en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense » ;
– à la fin, les mots : « 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 2212‑8 du même code » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de l’article 2 de l’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense » ;
– à la seconde phrase, les mots : « 20 de l’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « L. 2212‑8 du code de la défense ».
III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 143‑3, la référence : « L. 2213‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1335‑1 » ;
2° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 143‑6‑1, les mots : « des articles L. 2234‑17 et L. 2234‑19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑8 ».
IV. – Au second alinéa du V de l’article L. 218‑72 du code de l’environnement, les mots : « prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 323‑22 du code de justice militaire, le mot : « militaires » est supprimé.
VI. – L’article 1048 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1048. – Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense sont exonérés de droits d’enregistrement. »
VII. – Au premier alinéa de l’article L. 522‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « chapitre III du » sont supprimés.
VIII. – L’article L. 130 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 2234‑24 » sont remplacés par les mots : « second alinéa du II de l’article L. 2212‑8 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « article » et les mots : « , ainsi qu’aux commissions d’évaluation, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. »
IX. – À la seconde phrase de l’article L. 3131‑8 du code de la santé publique, les mots : « est régie par le » sont remplacés par les mots : « intervient dans les conditions définies à l’article L. 2212‑8 du ».
X. – Le du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5141‑2‑1 est supprimée ;
1° Au 1° du I de l’article L. 5241‑1, les mots : « de l’article L. 2211‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 » ;
1° bis (nouveau) Après le mot : « biens », la fin du 1° de l’article L. 5242‑17 est supprimée ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5331‑9, les mots : « prévues par les articles L. 2234‑1 à L. 2234‑7 » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 » ;
3° L’article L. 5434‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5434‑1. – Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d’intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code. »
XI. – Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 301 présenté par le Gouvernement et n° 1565 présenté par M. Jacques.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 119 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
Amendement n° 1110 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« lorsqu’elles ne sont plus nécessaires »
les mots :
« lorsque la menace définie à l’article L. 2212‑1 est levée ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Breton, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme D’Intorni, M. Portier, Mme Serre, M. Bony, Mme Petex-Levet et M. Bazin.
À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 1628 présenté par M. Bru, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Sous-amendement n° 1834 présenté par Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« soixante ».
Amendement n° 1164 présenté par Mme Lingemann, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Thillaye, Mme Poueyto et M. Blanchet.
Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée.
« Le premier seuil correspond aux situations de besoin. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la réquisition est nécessaire pour répondre à un besoin qui n’est pas considéré comme urgent ou critique. Dans ce cas, la réquisition ne peut affecter les autres activités de l’entreprise.
« Le deuxième seuil correspond aux situations critiques. Cette division se rapporte aux situations où la réquisition est nécessaire pour éviter une perte importante pour le territoire français ou pour répondre à une demande urgente du Gouvernement. Dans ce cas, la réquisition est prioritaire et peut affecter le fonctionnement des autres activités de l’entreprise sans pour autant y porter une atteinte significative.
« Le troisième seuil correspond aux situations d’urgence. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la vie de la population est menacée. Dans ce cas, la réquisition est une priorité absolue et toutes les autres activités de l’entreprise peuvent être suspendues jusqu’à ce que la situation soit résolue.
« Pour chacun des seuils, les critères sont préalablement définis par le Gouvernement afin de garantir une application uniforme et équitable de la politique de réquisition. Cette définition fait l’objet d’une communication aux organismes et structures concernées. »
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1141‑3 est supprimé ;
2° Le titre III du livre III de la première partie est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements
des forces armées et des formations rattachées
« Art. L. 1339‑1. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l’autorité administrative peut, par arrêté, ordonner aux entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 la constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation. Cet arrêté est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.
« La valeur du stock dont la constitution est prescrite en application du présent article ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériels mentionnés au 1° du présent article effectuées au cours des deux exercices précédents, fixée par décret. Cette proportion peut être différenciée selon les matières et les composants en cause.
« Les valeurs maximales du stock fixées par décret ainsi que les mesures prescrites par arrêté sont proportionnées, au regard :
« 1° Du volume et de la nature des matériels vendus par chaque entreprise concernée ainsi que des commandes en cours ;
« 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées ;
« 3° Des conditions d’approvisionnement pour la matière ou le composant concerné.
« Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l’approbation de l’autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article.
« Elles ne peuvent utiliser les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sans autorisation de l’autorité administrative.
« Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.
« II. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d’une amende en application du présent II, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1, selon les modalités définies à l’article L. 2332‑11.
« Art. L. 1339‑2. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l’autorité administrative peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du marché par priorité sur tout autre engagement contractuel. Le cas échéant, l’arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.
« Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
« L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat par priorité sur tout autre engagement contractuel.
« Les sous‑contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou contrat mentionné aux premier et troisième alinéas du présent I.
« II. – Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous‑contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative.
« Ils fournissent à l’autorité administrative, si celle‑ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due.
« III. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Art. L. 1339‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1117 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut, par arrêté, ordonner »,
les mots :
« ordonne, par arrêté, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Amendement n° 1568 présenté par M. Jacques.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de composants d’intérêt stratégique »
les mots :
« , de composants ou de produits semi-finis stratégiques ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « et les composants »
les mots :
« , les composants et les produits semi-finis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 830 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 969 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« composants »,
insérer le mot :
« semi-finis ».
Amendement n° 1220 présenté par M. Giletti, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Rancoule, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Hébrard, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Grenon, M. Guitton, M. Frappé, M. Gillet, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, M. Girard, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Chenu, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Bovet, Mme Bordes, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, Mme Loir et Mme Mathilde Paris.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« précise le volume dudit stock ainsi que la durée durant laquelle celui-ci doit être maintenu et ».
Amendement n° 120 présenté par M. Di Filippo.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins une fois tous les deux ans »,
les mots :
« chaque année ».
Amendement n° 1318 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Amendement n° 275 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État, et doit faire l’objet d’une étude d’impact précise permettant d’en analyser les effets directs et indirects. »
Amendement n° 1166 présenté par Mme Lingemann, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Thillaye, Mme Poueyto et M. Blanchet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la constitution des stocks stratégiques, le Gouvernement élabore une liste détaillée des matières ou composants d’intérêt stratégique à destination et usage des entreprises concernées. »
Amendement n° 1212 présenté par M. Giletti, M. Barthès, M. Ballard, Mme Ranc, M. Tivoli, M. Taverne, Mme Sabatini, M. Hébrard, M. Villedieu, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roullaud, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Catteau, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Frappé, M. François, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Chenu, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Berteloot, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Beaurain et M. Baubry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des matières et des composants d’intérêt stratégique mentionnés au précédent alinéa est définie par décret. ».
Amendement n° 274 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises afin d’être cohérents avec leur disponibilité d’approvisionnement et des conditions de stockage. »
Amendement n° 276 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du stock »
les mots :
« d’acquisition et de coût de stockage ».
Amendement n° 277 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , sauf recomplètement permettant d’assurer leur permanence ».
Amendement n° 552 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, »
les mots :
« ou d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense »
Amendement n° 278 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Falorni, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
Amendement n° 279 présenté par M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert et Mme Babault.
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ».
Amendement n° 1500 présenté par M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D’Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Boucard.
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier est complétée par un article L. 2196‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2196‑7. – Pour l’application de la présente section, peuvent être précisées par décret :
« 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196‑5 et au second alinéa de l’article L. 2196‑6 sont présentés à l’administration, si celle‑ci en fait la demande ;
« 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation. » ;
2° À l’article L. 2396‑3, les mots : « et L. 2196‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2196‑5 et L. 2196‑7 » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre V est complété par un article L. 2521‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2521‑6. – La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre. »
Crédibilité stratégique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221‑10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance :
« 1° Les centres médicaux, mentionnés à l’article L. 6326‑1, des bâtiments de la marine nationale ;
« 2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326‑1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ;
« 3° La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon de marins‑pompiers de Marseille mentionnés à l’article L. 722‑1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle.
« Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien relevant de l’article L. 4138‑2 du code de la défense. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « prescription » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑10‑2, les mots : « ou dans un hôpital des armées » sont remplacés par les mots : « , dans un hôpital des armées ou dans l’une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 1221‑10 » ;
3° Le VI de l’article L. 1222‑11 est ainsi rédigé :
« VI. – Le centre de transfusion sanguine des armées peut :
« 1° Après agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. Cet agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d’État précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ;
« 2° Être autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l’article L. 5124‑14, à importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 5121‑1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d’un pharmacien relevant de l’article L. 4138‑2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable.
« Pour l’exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, L. 5124‑3, L. 5124‑4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124‑5, L. 5124‑6, L. 5124‑11 et L. 5124‑18 du présent code. »
I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs
circulant sans personne à bord
« Art. L. 213‑2. – Les services de l’État peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »
II. – Le II de l’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 1048 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et de ses établissements publics concourant à la défense nationale ».
Amendement n° 1448 présenté par Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« aéronef »,
insérer les mots :
« d’une installation nucléaire ou ».
I. – L’ordonnance n° 2022‑232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale est ratifiée.
II. – La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » et les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La phase de lancement comprend, le cas échéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ; »
c) Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle concerne un groupe d’objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra‑atmosphérique et s’achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l’un des évènements mentionnés au présent 5° ; »
2° Au 3° de l’article 2, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » ;
3° Aux deux premiers alinéas de l’article 3, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « , de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;
5° L’article 7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du II, le mot : « spatial » est remplacé par les mots : « ou au groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra‑atmosphérique » ;
b) À la deuxième phrase du même II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– la première phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;
d) Au IV, après le mot : « opérateur », il est inséré le mot : « spatial » et, après les mots : « autoriser l’accès », sont insérés les mots : « à l’établissement, aux locaux ou » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 8, les mots : « ou de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
7° Le second alinéa de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Le mot : « lancé » est remplacé par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou à ce groupe d’objets » ;
8° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au 3° du I, les mots : « d’en assurer la maîtrise » sont remplacés par les mots : « d’assurer la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
b) Aux 1° et 2° du II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;
9° Aux 1° et 2° de l’article 11‑1 et à l’article 20‑1, les mots : « , de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ou de retour sur terre ».
III. – À la seconde phrase du I de l’article L. 331‑6 du code de la recherche, les mots : « lancements à partir du » sont remplacés par les mots : « opérations spatiales au ».
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 1333‑3, il est inséré un article L. 1333‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑3‑1. – Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333‑2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) La sous‑section 2 de la section 2 est complétée par un article L. 1333‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑16‑1. – Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« L’exploitant assure une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complétée par un article L. 1411‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑7‑1. – Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Protection des matières nucléaires affectées
aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
« Art. L. 1411‑7‑2. – Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1323 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnés à l’article L. 1333‑3-1 l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 le permet, ce recours peut être autorisé de manière limitée et encadrée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 833 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 973 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Amendement n° 1657 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
Amendement n° 1324 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense le permet, ce recours peut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 834 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 975 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »,
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1325 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 1756 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, M. Jolly, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Odoul, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Jacobelli, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, M. Hébrard, M. Houssin, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Dragon, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Chenu, M. Blairy, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain.
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
Amendement n° 1326 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À cette fin, il met en place des procédures, des dispositifs d’alerte de l’autorité administrative et remet un rapport d’activité détaillé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1327 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque les impératifs liés à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permettent, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour cette protection, peut être autorisé, de manière limitée et encadrée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 835 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 977 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré, »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Amendement n° 1661 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Amendement n° 1328 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permet, ce recours peut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 836 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 982 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »,
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, »
Amendement n° 1687 présenté par M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Amendement n° 1118 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
L’article 698‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux deux premières phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l’autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l’avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. »
Le titre III de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et des études » ;
2° Il est ajouté un article 41‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41‑1. – Les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous‑marin en mer territoriale sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. »
Amendement n° 27 présenté par M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto et Mme Thillaye.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« navigation, »,
insérer les mots :
« la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale »
les mots :
« comme définies à l’article L. 161 – 1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 984 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1715
sur la demande de suspension de séance de Mme Trouvé (projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense) (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, Mme Gisèle Lelouis et Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 18
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 29
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Pierre Cordier.
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1716
sur l’amendement n° 1478 de Mme Thillaye à l’article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Anne Brugnera.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.
Abstention : 4
M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument et Mme Murielle Lepvraud.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Philippe Gosselin et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Contre : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne Brugnera a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1717
sur l’article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :.........119
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 60
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1718
sur l’amendement n° 937 de M. Lachaud après l’article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........17
Contre :................109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 32
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Contre : 1
M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1719
sur l’amendement n° 1040 de M. Giletti après l’article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 54
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 39
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et M. Romain Daubié.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1720
sur l’article 15 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........101
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 48
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 32
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Julien Bayou et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1721
sur l’article 16 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :.........100
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 49
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, M. Benjamin Lucas et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1722
sur l’article 17 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 34
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 11
M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1723
sur l’article 17 bis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 11
M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1724
sur l’article 18 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Vincent Seitlinger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1725
sur l’amendement n° 1496 de M. Portier à l’article 19 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et M. Jean-Hugues Ratenon.
Abstention : 4
M. Christophe Bex, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Abstention : 2
M. Julien Bayou et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1726
sur l’article 19 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........107
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 49
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1727
sur l’amendement n° 1686 de M. Lainé à l’article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........110
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 49
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Abstention : 2
Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1728
sur l’amendement n° 299 du Gouvernement à l’article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........115
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 51
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1729
sur l’article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........113
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 51
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1730
sur l’article 21 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 50
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1731
sur l’article 22 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........104
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 50
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1732
sur l’article 23 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........98
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 49
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1733
sur l’amendement n° 1318 de Mme Santiago à l’article 24 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ludovic Mendes n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1734
sur l’article 24 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........98
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 30
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 1
M. Christophe Bex.
Abstention : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1735
sur l’article 25 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........97
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 30
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Abstention : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1736
sur l’article 26 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Contre : 1
Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Abstention : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Marsaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1737
sur l’article 27 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1738
sur l’article 28 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :.........100
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 48
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Pascale Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Estelle Folest, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1739
sur l’article 29 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Julien Bayou et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1740
sur l’article 30 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 40
M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Julien Bayou et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Belkhir Belhaddad a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1741
sur l’article 31 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Julien Bayou et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
105/105