255e séance
Programmation militaire 2024-2030
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte adopté par la commission – n° 1234 rectifié
Sécurité des systèmes d’information
Après l’article L. 2321‑2‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑2‑3. – I. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine à l’insu de son titulaire qui l’a enregistré de bonne foi, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu’elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles.
« En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :
« 1° À une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l’article L. 2321‑3‑1 du présent code, de bloquer le nom de domaine ;
« 2° À l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code, de suspendre le nom de domaine.
« Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments permettant d’établir que la menace est neutralisée, l’autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°.
« II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :
« 1° À une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ;
« 2° À l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. À la demande de l’autorité nationale, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques.
« III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I , qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
« Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.
« Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée.
« Les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III sont soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de l’article L. 36‑14 du code des postes et des communications électroniques.
« IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites sans délai quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité nationale mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321‑3.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. »
Amendement n° 1269 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la sécurité nationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Amendement n° 1121 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
Amendement n° 1665 présenté par M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Midy, Mme Le Meur et M. Girardin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de »
le mot :
« un »
Amendements identiques :
Amendements n° 1714 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat et n° 1727 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours ouvrés »,
les mots :
« soixante-douze heures ».
Amendement n° 1274 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. »
Amendement n° 171 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Amendements identiques :
Amendements n° 837 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 992 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 173 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 1273 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Amendement n° 1658 présenté par M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
Après l’article L. 2321‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑3‑1. – Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale et pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information et aux seules fins de détecter et de caractériser des attaques informatiques, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques non identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le système d’adressage par domaines.
« Pour l’application du premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.
« Les données recueillies ne sont ni directement ni indirectement identifiantes et ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au même premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Amendement n° 1270 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la défense et la sécurité nationale »
les mots :
« les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Amendement n° 775 présenté par Mme Thillaye.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour les »,
les mots :
« , de répondre aux »
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots :
« aux seules fins ».
Amendement n° 1275 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Amendement n° 1587 présenté par M. Latombe.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils collectent déjà ».
Amendement n° 1618 présenté par M. Latombe.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1626 présenté par Mme Chassaniol, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance et n° 1669 présenté par Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Sous-amendement n° 1791 présenté par Mme Thillaye.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectées à l’alinéa précédent »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa ».
Amendement n° 174 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 1272 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ».
Après l’article L. 2321‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑4‑1. – En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l’analyse de ses causes et conséquences. Cette obligation s’applique aux éditeurs qui fournissent ce produit :
« 1° Sur le territoire français ;
« 2° À des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;
« 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français.
« Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs professionnels recourant à ce produit dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. À défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs professionnels ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle‑ci n’a pas été mise en œuvre.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis. »
Amendement n° 1664 présenté par M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ou susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 838 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 994 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. »
Amendement n° 176 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« professionnels ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Amendement n° 1670 présenté par M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , ou les personnes morales de droit public, ».
Amendement n° 847 rectifié présenté par Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information »,
les mots :
« dès que les cas de vulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits »
Amendements identiques :
Amendements n° 1634 présenté par Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance et n° 1673 présenté par M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, M. Martineau, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Croizier, M. Turquois, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Mattei, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Babault, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Berta, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Philippe Vigier.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 839 présenté par M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 996 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 1613 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. »
Amendement n° 995 présenté par Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit ».
Amendement n° 1037 présenté par M. Giletti, M. Allisio, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Muller, M. Mauvieux, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Tivoli, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Villedieu, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, M. Ballard, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Taverne, M. Frappé, M. Gillet, M. Girard, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Chenu, M. Berteloot, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bilde, M. Blairy, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Barthès, M. Baubry et Mme Loir.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis »,
les mots :
« le référentiel permettant l’évaluation objective du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa ».
Amendement n° 1217 présenté par Mme Thillaye.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2321‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑2‑1. – Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou d’un opérateur de centre de données :
« 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;
« 2° Ou, sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou d’un opérateur de centre de données affecté par la menace.
« Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d’information de ces entités.
« Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des données et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation.
« Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés au 1° sont immédiatement détruites et celles recueillies par les dispositifs mentionnés au 2° sont détruites sans délai lorsqu’elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2°. » ;
2° L’article L. 2321‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en application du II du même article 6, » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33‑14 du code des postes et des communications électroniques, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique, d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code, d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 précitée ou d’un opérateur public ou privé participant aux systèmes d’information d’une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de dix ans.
« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État :
« 1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. » ;
3° À la fin de l’article L. 2321‑5, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 ».
II. – Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 33‑14 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs, mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information demande aux opérateurs de communications électroniques d’exploiter les marqueurs techniques qu’elle fournit. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa » ;
b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– à la fin, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
– sont ajoutés les mots : « , les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ainsi que les garanties d’une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa » ;
2° Au 12° de l’article L. 36‑7, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 » ;
3° L’article L. 36‑14 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3 » ;
c) Au 2°, les mots : « mêmes articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 dudit code, » ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
e) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article :
« 1° Le renouvellement des mesures de redirection d’un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense ;
« 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l’article L. 2321‑2‑1 du même code. » ;
f) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 840 présenté par M. Saintoul, M. Walter, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 997 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1271 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la défense et la sécurité nationale »
les mots :
« les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Amendement n° 1047 présenté par M. Giletti, M. Allisio, M. Lopez-Liguori, M. Muller, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Ballard, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, M. Buisson, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Gonzalez, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Bordes, M. Chenu, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain.
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Amendement n° 1276 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 1277 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1614 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Amendement n° 1278 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »
Amendement n° 179 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Amendement n° 180 présenté par Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité identifient les traitements de données réalisés sous leur autorité et dont la captation par une puissance étrangère ou par une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Ces opérateurs tiennent à la disposition du Premier ministre la liste des traitements ainsi identifiés.
« Les traitements ainsi identifiés doivent être opérés exclusivement par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Ils ne peuvent être confiés en sous-traitance à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État non membre de l’Union européenne. Ces entités tierces établies hors de l’Union européenne ne doivent pas disposer d’un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions du prestataire. Tout recours à des prestataires ultérieurs doit se faire sous les mêmes conditions.
« Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article s’assurent que les traitements concernés sont réalisés dans des conditions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir qu’aucune puissance étrangère ni aucune organisation étrangère ou sous contrôle étranger ne soit en capacité de suspendre les traitements, d’en détourner les finalités ou les moyens ou de contraindre l’opérateur à en modifier les finalités ou les moyens.
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut notifier aux opérateurs mentionnés au même premier alinéa les catégories de traitements pour lesquels le respect des conditions fixées au présent article s’impose. Elle peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à un opérateur ayant commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder 5 % de son chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.
« Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143‑1 du présent code s’assurent de la connaissance et de la bonne application du présent article. »
Amendement n° 1631 présenté par M. Belhamiti, M. Sorre, Mme Liso, M. Vignal, Mme Agresti-Roubache, M. Henriet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Guillemard, M. Mournet, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Goetschy-Bolognese, M. Bataillon, M. Sorez, M. Zulesi, M. Metzdorf, M. Marion, Mme Genetet, Mme Pouzyreff et M. Vuibert.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1763
sur l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 29
M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
M. Mickaël Bouloux, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1764
sur l’article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 27
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. François Piquemal et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Loïc Kervran et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1765
sur l’amendement n° 176 de Mme Thomin à l’article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 31
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Josy Poueyto.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Loïc Kervran et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Fabien Roussel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1766
sur l’article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 38
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Agnès Carel, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1767
sur l’article 35 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 43
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Barthès, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Philippe Gosselin et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1768
sur l’amendement de suppression n° 1631 de M. Belhamiti à l’article 35 bis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, M. Jérôme Buisson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
30/30