263e séance
renforceMENT DU principe
de la continuité territoriale en Outre-Mer
Proposition de loi visant à renforcer le principe
de la continuité territoriale en Outre-Mer
Texte adopté par la commission – n° 1292
Après l’article 4 (suite)
Amendement n° 44 présenté par M. Valence.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Amendement n° 42 présenté par M. Fugit.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.
Amendement n° 32 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports.
Amendement n° 57 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport questionnant la suffisance, la fréquence et le montant des aides financières dans le cadre des déplacements entre l’hexagone et les outre-mer des étudiants ultramarins devant faire leurs études dans une université de l’hexagone.
Amendement n° 58 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les étudiants ultramarins dans le cadre de leurs études et les pistes pour y répondre dans le cadre des réformes de bourses.
Amendement n° 25 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des collectivités des Outre-mer.
Amendement n° 59 présenté par M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale chaque année. Il expose les perspectives d’évolution des déplacements des Français ultramarins entre leur territoire et l’Hexagone. Ce rapport permet notamment de connaître la répartition par catégorie les raisons et la durée moyenne de leur présence en France hexagonale. Il précise notamment le nombre de bénéficiaires d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports.
Amendement n° 35 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modèles espagnols et portugais de continuité territoriale.
Amendement n° 64 présenté par M. Serva, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’article 4, insérer la division et l’intitulé suivants :
TITRE V
ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Article XX
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre de transport des victimes de violences intrafamiliales, rapatriées de l’outre-mer vers l’Hexagone, dans le cadre de leur mise en sécurité.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée
des compétences « eau » et « assainissement »
Texte adopté par la commission – n° 1294
I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Les septième à dixième alinéas sont supprimés ;
a) (Supprimé)
b) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1er janvier 2026 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5711‑3, il est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. » ;
c) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes, en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine les orientations et les objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures » ;
d) (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. La communauté de communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.
« Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, peuvent demander à retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La restitution de la compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. La communauté de communes conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – L’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci est intervenue avant le 1er janvier 2026 » ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑33 du même code ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV ou d’un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV, une convention de délégation précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Schreck, M. Rancoule, M. Meizonnet, Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 4 présenté par M. Bazin, n° 11 présenté par M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 23 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ; »
« 7° Eau. » ; »
« b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. »
« La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. »
« Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. »
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. »
« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6. »
« Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. »
« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6. »
« Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. »
« Lorsque les compétences »eau« et »assainissement des eaux usées« sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences »eau« et »assainissement des eaux usées« ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ». »
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« III. – L’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :
« 1° Le II est abrogé ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 et » et les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ; »
« c) Le dernier alinéa est supprimé.
« IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. »
Amendement n° 5 présenté par M. Fabrice Brun.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° – Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».
« 2° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 6° et 7° sont abrogés ;
« – le treizième alinéa est supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code ; »
« « 7° Eau ; ».
« 3° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 8° et 9° sont abrogés ;
« – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
« – aux quatorzième et dix‑septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
« – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
« b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« « 3° Eau ; ». »
Amendement n° 1 présenté par M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 6° et 7° sont abrogés ;
« – le treizième alinéa est supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; »
« « 7° Eau ; » »
« 2° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 8° et 9° sont abrogés ;
« – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
« – aux quatorzième et dix-septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
« – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
« b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; »
« « 3° Eau ; ». »
Amendement n° 19 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ».
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;
« « 7° Eau.
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les 11 alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 8° et 9° du I sont abrogés ;
« 2° Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« « 8° Eau ;
« « 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« I ter. – L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du a) du 5° du I, les mots : « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, » et, à la fin, les mots : « et eau » sont supprimés ;
« 2° Le III est ainsi rétabli :
« « III. – La métropole peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
« « 1° Eau
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; » »
Après l’article unique
Amendement n° 9 présenté par Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721-8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1 et L. 5711-1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Annexes
Retraits de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (n° 1145), déposée le 25 avril 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (n° 1157), déposée le 25 avril 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (n° 1164), déposée le 25 avril 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
Ce projet de loi, n° 1337, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Cette proposition de loi, n° 1338, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2023, de M. Roger Chudeau, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état de l’école de la République.
Cette proposition de résolution, n° 1339, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 32 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article 77 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 13 juin 2023, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1794
sur l’amendement n° 44 de M. Valence après l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 24
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Mikaele Seo.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
Mme Florence Goulet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1795
sur l’amendement n° 42 de M. Fugit après l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 38
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
M. Benoit Mournet et M. Rémy Rebeyrotte.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 7
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet et Mme Lisette Pollet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Fabrice Brun et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 2
M. Frantz Gumbs et Mme Aude Luquet.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Contre : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Olivier Serva.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1796
sur l’amendement n° 35 de M. Vuilletet après l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......166
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :.........166
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 65
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Jocelyn Dessigny.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 9
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 10
M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 19
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1797
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......178
Majorité absolue :..................90
Pour l’adoption :.........178
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 64
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 20
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 8
M. Steve Chailloux, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 20
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Elsa Faucillon ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1798
sur l’amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 3
Mme Pascale Boyer, Mme Christine Decodts et Mme Jacqueline Maquet.
Contre : 71
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.
Contre : 18
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Contre : 4
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean-Charles Larsonneur.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 17
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1799
sur l’amendement n° 5 de M. Brun à l’article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer.
Contre : 72
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Fabrice Brun et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.
Contre : 18
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 17
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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