265e séance
Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial
des professionnels
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Texte adopté par la commission – n° 1336
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. » ;
2° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :
a) Le I A est ainsi modifié :
– après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ;
– après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ;
a bis) (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil territorial de santé est notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire, des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, de représentants des établissements de santé et médico-sociaux, de représentants des maisons et des centres de santé, de représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des aidants familiaux et, le cas échéant, d’un représentant des comités de massif concernés. » ;
– la troisième phrase est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. » ;
c) (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;
3° Après le même article L. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs..
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales ;
« 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » ;
4° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 1441‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l’article L. 1434‑9 et de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1441‑2 » ;
5° (nouveau) Au 4° de l’article L. 1442‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
6° (nouveau) Au 1° de l’article L. 1442‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
7° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1442‑5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
8° (nouveau) Au III des articles L. 1443‑1, L. 1444‑1 et L. 1445‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
9° (nouveau) Au VI de l’article L. 1446‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
10° (nouveau) À l’article L. 5511‑2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
11° (nouveau) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Dubois, n° 490 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 792 présenté par Mme Ménard et n° 1004 présenté par Mme Serre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 823 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé.
« Les professionnels de santé du territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé, s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés au même article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code ;
« 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités et la mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 824 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Clouet.
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé.
« Les professionnels de santé du territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé, s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés au même article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis par le plan régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code ;
« 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités et la mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 429 présenté par Mme Anthoine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec les agences régionales de santé compétentes, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite elle-même ces territoires. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé ».
2° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du II, le mot « partagé » est supprimé.
b) Le III est ainsi modifié :
– Les trois premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles et les attentes des usagers au regard du service rendu. Il tient compte des caractéristiques géographiques, démographiques, épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné. Il identifie les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination, de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanence des soins. »
– Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
3° Après l’article L. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaboration du projet de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentant de chacune des fédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur le territoire concerné, d’un représentant des unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant de la région, d’un représentant du département, d’un représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agence régionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Celui-ci s’appuie sur les différents projets mis en œuvre sur le territoire notamment au niveau des communautés professionnelles territoriales de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux.
« Il est présenté et discuté dans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditions définies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, il est également transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois et par décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, le directeur général de l’agence régionale de santé propose, dans un délai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’il soumet pour avis au conseil territorial de santé.
« Le projet territorial de santé fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé.
« Lorsque cette évaluation révèle que l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités et la mobilisation des dispositifs conventionnels visés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 122 présenté par M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Ray.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement n° 637 présenté par M. Isaac-Sibille.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. » »
Amendement n° 603 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 3.
Annexes
Démission et remplacement d’un député
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Moetai Brotherson, député de la 3e circonscription de la Polynésie française, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du vendredi 9 juin 2023.
Par une communication du mardi 6 juin 2023 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que M. Moetai Brotherson est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Mereana Reid Arbelot, élue en même temps que lui à cet effet.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.
Cette proposition de loi, n° 1342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à réaliser la déviation de la Nationale 7 en Roannais, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1340.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2023, de M. Thomas Cazenave, un rapport, n° 1341, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 12 juin 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée JUIN LUNDI 12 |
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À 16 heures : - Motion de censure déposée par M. Vallaud, Mmes Panot et Chatelain, M. Chassaigne et 145 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1) - 2e lect. Pn faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (1230, 1267). (2) |
À 21 h 30 : - Suite 2e lect. Pn faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. - Pn améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (1175, 1336).
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MARDI 13 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la constitution) relative à l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur (1173). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Pn Sénat régularisation du PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (811, 1326). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Pn Sénat renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1072, 1330). |
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JEUDI 15 |
À 9 heures : - Pn Sénat garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (952, 1332). - CMP Pn favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (1307). - Suite odj de la veille. - Suite Pn améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Pn services express régionaux métropolitains (1166, 1290). - Suite Pn améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
JUIN
LUNDI 19 |
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À 16 heures : - Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1301). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement - Nlle lect. Pn maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Pt Sénat ratification ordonnances code monétaire et financier et dispositions relatives à l’outre-mer (1226). (3) - Suite Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. - Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (958). |
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JEUDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
JUIN
LUNDI 26 |
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À 16 heures : - Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1272). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 27 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. - CMP ou nlle lect. Pn renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie. - Évent., lect. déf. Pn maintien provisoire du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 29 |
À 9 heures : - Pt avenant accord France-Luxembourg renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1183).(4) - Pt approbation protocole France-Macédoine du Nord réadmission des personnes en séjour irrégulier (898). (4) - Pt approbation accord France-Serbie de sécurité sociale (999, 1317). (4) - Suite Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1802
sur l’amendement de suppression n° 40 de M. Neuder et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Ersilia Soudais et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Vincent Bru, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Joël Aviragnet, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Louis Bricout et M. Paul-André Colombani ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1803
sur l’amendement n° 603 de M. Dharréville à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 35
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Ersilia Soudais et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Nicolas Ray.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Yannick Neuder, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Vincent Bru, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Abstention : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
15/15