268e séance

Améliorer l’accès aux soins
par l’engagement territorial des professionnels

 

Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins
par l’engagement territorial des professionnels

Texte adopté par la commission – n° 1336

Article 1er (suite)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. » ;

2° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :

a) Le I A est ainsi modifié :

– après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ;

– après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ;

a bis) (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil territorial de santé est notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire, des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, de représentants des établissements de santé et médico-sociaux, de représentants des maisons et des centres de santé, de représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des aidants familiaux et, le cas échéant, d’un représentant des comités de massif concernés. » ;

– la troisième phrase est supprimée ; 

b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. » ;

c) (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;

3° Après le même article L. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑10‑1. – Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs..

« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :

« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;

« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ;

« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales ;

« 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » ;

4° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 1441‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l’article L. 1434‑9 et de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1441‑2 » ;

5° (nouveau) Au 4° de l’article L. 1442‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

6° (nouveau) Au 1° de l’article L. 1442‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

7° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1442‑5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

8° (nouveau) Au III des articles L. 1443‑1, L. 1444‑1 et L. 1445‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

9° (nouveau) Au VI de l’article L. 1446‑1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

10° (nouveau) À l’article L. 5511‑2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;

11° (nouveau) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 714 présenté par M. Valletoux et n° 1088 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants :

« a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil territorial de santé est notamment composé :

« 1° Du représentant de l’État dans le département ;

« 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ;

« 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ;

« 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ;

« 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ;

« 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ;

« 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ;

« 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ;

« 9° De représentants des professionnels de santé ;

« 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ;

« 11° De représentants des usagers. 

« Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres.

« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »

Sous-amendement n° 1125 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont la nomination respecte la parité de genre »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »

V. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »

Sous-amendement n° 1126 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 1174 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Du recteur ; ».

Sous-amendement n° 1175 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ; ».

Sous-amendement n° 1176 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De représentants des ordres des professions de santé ; ».

Sous-amendement n° 1177 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Sous-amendement n° 1173 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de leurs groupements ».

Sous-amendement n° 1172 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de santé et », 

les mots :

« publics de santé, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« établissements », 

insérer les mots :

« de santé privés, des centres de lutte contre le cancer et des établissements ».

Sous-amendement n° 1128 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis De représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; »

Sous-amendement n° 1127 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont la nomination respecte la parité de genre »

Sous-amendement n° 1169 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 12° De représentants des conseils départementaux de l’ordre des médecins. »

Sous-amendement n° 1170 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 12° Du président du conseil régional et du président du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant. »

Sous-amendement n° 1171 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 12° De représentants des internes en médecine et des étudiants en santé. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1129 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1132 présenté par Mme Hugues, M. Rousset, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »

Sous-amendement n° 1130 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »

Amendement n° 639 présenté par M. Isaac-Sibille.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants :

« b) Les trois premières phrases du premier alinéa du III sont ainsi rédigées :

« Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles et les attentes des usagers au regard du service rendu. Il tient compte des caractéristiques géographiques, démographiques, épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné. Il identifie les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination, de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanence des soins. » ;

« c) Les neuf derniers alinéas du même III sont supprimés. »

Amendement n° 504 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« et en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins ».

Amendement n° 615 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Boucard et M. Dubois, n° 458 présenté par M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 765 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. »

Amendement n° 616 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312‑5 du même code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 552 présenté par M. Bazin et n° 664 présenté par M. Valletoux.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier. »

Sous-amendement n° 1131 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre compétent ».

Amendement n° 149 présenté par M. Sertin, Mme Hugues, M. Rousset, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. »

Amendement n° 233 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »

Amendement n° 984 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Mournet, Mme Colboc, Mme Poussier-Winsback, Mme Calvez, M. Benoit, M. Marion, M. Pellerin, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Riotton, M. Alfandari, M. Sorre, Mme Babault, Mme Violland, M. Christophe, Mme Spillebout, Mme Bannier, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Kervran, M. Larsonneur, M. Vuibert et M. Ardouin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »

Amendement n° 550 présenté par M. Valletoux.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« d) L’avant-dernier alinéa du même III est supprimé. »

Amendement n° 124 présenté par M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Ray.

Supprimer les alinéas 16 à 22.

Amendement n° 640 présenté par M. Isaac-Sibille.

Substituer aux alinéas 17 à 22 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaboration du projet territorial de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentant de chacune des fédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur le territoire concerné, d’un représentant des unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant de la région, d’un représentant du département, d’un représentant de la caisse nationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agence régionale de santé et d’un représentant des usagers.

« Celui-ci s’appuie sur les différents projets mis en œuvre sur le territoire notamment au niveau des communautés professionnelles territoriales de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux. 

« Il est présenté et discuté dans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditions définies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, il est également transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois et par décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1.

« En cas d’opposition, le directeur général de l’agence régionale de santé propose, dans un délai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’il soumet pour avis au conseil territorial de santé. 

« Le projet territorial de santé fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;

Amendement n° 715 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 150 présenté par M. Garot, M. Baptiste, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« veillent à réduire »

le mot : 

« réduisent ».

Amendement n° 826 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« , après consultation du conseil territorial de santé, met »

les mots : 

« propose, dans un délai de deux mois, un nouveau projet qu’il soumet au conseil territorial de santé afin de mettre ».

Amendement n° 827 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »

Amendement n° 825 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial » 

les mots :

« d’atteindre les objectifs définis par le projet régional ».

Amendement n° 496 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , en collaboration avec le conseil des ordres professionnels compétents, ».

Amendement n° 590 présenté par Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, Mme Florence Goulet, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio.

À l’alinéa 19, après le mot :

« acteur »,

insérer :

« de santé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 119 présenté par Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, M. Marchio et Mme Loir et n° 919 présenté par M. Habert-Dassault.

À l’alinéa 19, après le mot :

« premier »,

insérer les mots :

« ou de deuxième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1078 présenté par M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Taupiac, M. Patrier-Leitus, Mme Hignet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Forissier, M. Cubertafon, M. Peytavie, M. Delaporte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac, M. Naegelen, M. Benoit et M. Mournet, n° 1079 présenté par M. Sansu, M. Maudet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Panifous, M. Jumel, M. Delautrette, M. Lucas, M. Leseul, Mme Dufour, Mme Untermaier, Mme Janvier et Mme Maud Petit, n° 1080 présenté par M. Philippe Vigier, M. Favennec-Bécot , Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, M. Raux, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, M. Vallaud, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), n° 1084 présenté par M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland, n° 1092 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1112 présenté par M. Nury.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , le cas échéant en salariant des médecins ».

Amendement n° 267 présenté par Mme Bannier, M. Fait et M. Esquenet-Goxes.

À l’alinéa 21, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , mettant en œuvre une démarche d’engagement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin, n° 303 présenté par M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Taupiac, n° 327 présenté par M. Bazin, n° 355 présenté par Mme Anthoine, n° 622 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1023 présenté par M. Rousset, Mme Hugues, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».

Sous-amendement n° 1123 présenté par M. Valletoux.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à l’installation ».

Amendement n° 619 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 578 présenté par M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Christophe, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland.

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.

« Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.

« L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste.

« Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la loi n°        du        visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et jusqu’au 31 décembre 2030. »

Amendement n° 620 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 23 à 32.

Amendement n° 1046 présenté par M. Valletoux.

À l’alinéa 33, substituer aux références : 

« et 2° », 

les références :

« , 2° et 4° à 11° ».

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par Mme Anthoine et n° 462 présenté par M. Bazin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 du code général des collectivités territoriales, le territoire de santé est dénommé territoire métropolitain de santé.

Le territoire métropolitain de santé est piloté par un conseil métropolitain de santé.

Présidé par le directeur général de l’agence régionale de santé et l’exécutif de la collectivité ou du groupement, il décline les politiques de santé dans leur approche métropolitaine, par l’application du projet métropolitain de santé. En plus des acteurs mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il associe notamment le recteur d’académie, le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et l’agence d’urbanisme.

Les membres du conseil métropolitain de santé partagent toute donnée dont ils disposent en matière de santé environnementale, de files actives, d’identification des personnes vulnérables, d’offre de soins ou tout autre information utile au sein d’observatoires métropolitains de la santé. 

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le conseil métropolitain de santé est doté d’un volet de coopération interterritoriale et peut conclure des contrats interterritoriaux avec d’autres territoires de santé.

Le conseil métropolitain de santé comprend un comité de coordination « santé de l’enfant », auquel sont associés, en plus des membres du conseil, les services d’aide sociale à l’enfance et les associations de parents d’élèves. 

Le conseil métropolitain de santé peut donner lieu à des conventions d’exercice concerté des compétences entre ses membres, notamment en matière de promotion et d’éducation à la santé, de médecine scolaire et de lutte contre les inégalités de santé. 

Sous réserve des dispositions précisées ci-dessus, le territoire métropolitain de santé est soumis aux dispositions de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique.

Amendement n° 856 présenté par M. Habert-Dassault.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »

Amendement n° 1044 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin, Mme Cristol, M. Larsonneur, M. Abad et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots :

« les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné et l’ensemble des ordres professionnels en santé ».

Amendement n° 457 présenté par M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Ledoux et Mme Rilhac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agence régionale dans ce domaine.

« Ce programme prévoit notamment :

« 1° un plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;

« 2° un plan d’action pour garantir l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé sur l’ensemble du territoire régional ;

« 3° un plan d’action pour le développement d’une offre d’accouchements physiologiques diversifiée intra et extrahospitalière ;

« 4° un schéma régional périnatal favorisant la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et services de santé, la protection maternelle infantile, les centres de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé.

« Un décret en Conseil d’État peut étendre le contenu obligatoire de ce programme. »

2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce projet décline le programme défini à l’article L. 1434‑7. » »

Amendement n° 336 présenté par M. Bazin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑7. – Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agence régionale dans ce domaine.

« Ce programme prévoit notamment :

« 1° un plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;

« 2° un plan d’action pour prévenir l’infertilité ;

« 3° un plan d’action pour le développement d’une offre d’accouchements physiologiques diversifiée intra et extrahospitalière ;

« 4° un schéma régional périnatal favorisant la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et services de santé, la protection maternelle infantile, les centres de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé.

« Un décret en Conseil d’État peut étendre le contenu obligatoire de ce programme. » ;

2° Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce projet décline le programme défini à l’article L. 1434‑7 du code de santé publique. »

Amendement n° 763 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectif prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code.

II. – Ces contrats sont pluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regard d’indicateurs définis dans le contrat défini au précédent alinéa.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Annexes

Dépôt d’un projet de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

Ce projet de loi organique, n° 1345, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Ce projet de loi, n° 1346, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi organique visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d’élection.

Cette proposition de loi organique, n° 1343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

Cette proposition de loi, n° 1347, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, de Mme la Première ministre, application de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le contrat d’objectifs et de performance de Campus France 2023-2025.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2021‑641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le rapport relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale, au titre de l’année 2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2021‑641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le rapport 2022 relatif aux conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier, pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale, de contrats simples ou d’association avec l’État.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1805

sur l’amendement n° 233 de M. Cormier-Bouligeon à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........13

Contre :................127

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 5

M. Xavier Batut, M. François Cormier-Bouligeon, M. Pierre Henriet, M. Christophe Marion et M. Benoit Mournet.

Contre : 51

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Jean-Philippe Ardouin et Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 26

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun et M. Vincent Seitlinger.

Contre : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Marietta Karamanli.

Contre : 9

M. Joël Aviragnet, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. François Jolivet.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Paul-André Colombani.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1806

sur l’amendement n° 984 de M. Patrier-Leitus à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........92

Contre :.................83

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 5

M. Xavier Batut, Mme Céline Calvez, M. Pierre Henriet, M. Christophe Marion et M. Benoit Mournet.

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Vincent Seitlinger et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Millienne et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

M. Joël Aviragnet, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Luc Lamirault.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Paul-André Colombani.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1807

sur l’amendement n° 619 de M. Dharréville à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........17

Contre :................158

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 71

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Pierre Henriet, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Benoit Mournet et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 25

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Christophe Bex et M. William Martinet.

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Fabrice Brun.

Contre : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 3

M. Philippe Gosselin, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Mathilde Desjonquères.

Contre : 11

Mme Anne-Laure Babault, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Abstention : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 5

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Abstention : 2

M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1808

sur l’amendement n° 578 de M. Lamirault à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........20

Contre :................157

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 69

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Pierre Henriet, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 25

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Fabrice Brun.

Contre : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Jérôme Nury.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Anne-Laure Babault.

Abstention : 2

M. Vincent Bru et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 9

Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 5

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Abstention : 2

M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1809

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........160

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 67

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 23

M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury et M. Vincent Seitlinger.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 15

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Contre : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 18

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 13

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 6

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 7

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.