277e séance
Donner à la douane les moyens de faire face
aux nouvelles menaces
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Texte adopté par la commission – n° 1352
I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60‑10 ainsi rédigés :
« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60‑1 à 60‑10. Les mêmes articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
« 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;
« 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
« 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
« Art. 60‑1. – Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
« 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ;
« 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ;
« 3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
« 4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situant au delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;
« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au delà de la limite de la zone mentionnée au même 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.
« Art. 60‑2. – En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l’article 60‑1 du présent code.
« Art. 60‑3. – En dehors des cas prévus à l’article 60‑2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60‑2, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l’article 427 ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif.
« Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l’article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
« Les opérations de visites prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.
« Si la personne concernée le demande, et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès‑verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.
« Le présent article s’applique également à la tentative.
« Art. 60‑4. – Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux lieux où elles sont susceptibles d’être détenues entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation. Cet accès ne s’applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d’habitation.
« Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4.
« Art. 60‑6. – La visite des personnes peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale.
« Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
« Ces opérations s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.
« Art. 60‑7. – Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.
« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sécurité des personnes.
« Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.
« Au delà d’une durée de quatre heures à compter du début des opérations de la visite, le procureur de la République en est informé par tout moyen.
« Art. 60‑8. – Chaque intervention dans des locaux et des lieux mentionnés aux articles 60‑1, 60‑2 et 60‑4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès‑verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise.
« La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64.
« La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article 189.
« Art. 60‑9. – Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu’en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
« Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.
« Art. 60‑10. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60‑1 à 60‑4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B de l’article L. 251‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
III. – (Non modifié) À l’article L. 112‑24 du code du patrimoine, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
V. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 65 B et du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
Amendement n° 112 présenté par M. Daubié.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. »
Amendement n° 53 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »
Amendement n° 270 présenté par M. Dessigny.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. »
Amendement n° 313 présenté par Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion et M. Brosse.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 303 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« procès-verbal »,
insérer le mot :
« anonymisé ».
Amendement n° 20 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Portier et M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Sabatou, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 113 présenté par M. Daubié, n° 126 présenté par M. Taverne, n° 147 présenté par Mme Ménard, n° 169 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo, n° 278 présenté par M. Jacobelli et n° 329 présenté par M. Houssin.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Amendement n° 334 présenté par M. Houssin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 »
Amendement n° 146 présenté par Mme Ménard.
À la fin l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
Amendement n° 23 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette dérogation n’est pas applicable à la réalisation d’une fouille intégrale. »
Amendement n° 5 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
Sous-amendement n° 407 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Cordier et M. Cinieri, n° 49 présenté par Mme Ménard, n° 139 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin et n° 279 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Amendement n° 351 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens »
les mots :
« en la réalisation d’épreuves ».
II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. »
Amendement n° 353 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« exprès »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva et n° 188 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Amendement n° 347 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ou sauf si la personne le demande »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. »
Amendement n° 406 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au‑delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République est informé des opérations par tout moyen.
« Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l’article 60‑8 uniquement en présence d’un représentant ou d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ;
« 2° Ou lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° de l’article 60‑1 et à l’article 60‑4. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 196 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« organiser ».
Amendement n° 111 présenté par M. Daubié.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les agents des douanes ordonnent à une personne contrôlée, dans le but de réaliser des investigations complémentaires et en vertu de leur droit énoncé à l’alinéa précédent, de les suivre dans les locaux de l’administration, ils peuvent l’interroger sur des faits autres que ceux révélés pendant le contrôle pourvu que les agents des douanes aient un soupçon de commission d’une infraction. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Daubié, n° 312 présenté par Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse et M. Larsonneur et n° 370 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 387 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. »
Amendement n° 314 présenté par Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse, M. Ghomi et M. Larsonneur.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. »
Les articles 62 et 63 du code des douanes sont ainsi modifiés :
1° Au I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » ;
2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
« IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60‑6, 60‑7 et 60‑9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.
« X (nouveau). – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
(Non modifié)
La section 8 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 ter‑1 ainsi rédigé :
« Art. 67 ter‑1. – En cas de constatation de la commission d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l’interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, à un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction, après que ce dernier en a été informé par tout moyen.
« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors du contrôle, à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s’abstenir de tout acte d’investigation les concernant, de les transmettre à l’officier de police judiciaire ou à l’agent des douanes mentionné au premier alinéa du présent article pour qu’il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s’assurer, dans l’intervalle, que leur intégrité ne puisse faire l’objet d’aucune atteinte.
« Les agents des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son gré la personne interpellée le temps strictement nécessaire à la consignation des opérations de contrôle par procès‑verbal et à leur remise à l’officier de police judiciaire ou à l’agent des douanes mentionné au même premier alinéa, sous le contrôle du procureur de la République. »
Amendement n° 10 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva.
À l’alinéa 2, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Portier et M. Hetzel et n° 148 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »
(Non modifié)
La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Vérification aux frontières et présentation des documents d’identité » ;
2° L’article 67 est ainsi rédigé :
« Art. 67. – Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). »
Amendement n° 282 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 307 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 197 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces vérifications ont lieu dans le cas où il existe une ou plusieurs raisons objectives et individualisées de soupçonner les personnes contrôlées. Les vérifications effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. »
Après l’article 5
Amendement n° 198 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 67 quater du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 7 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.
Amendement n° 8 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».
I. – Après la section 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :
« Section 7 ter
« Retenue temporaire d’argent liquide
« Art. 67 ter B. – À l’occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, circulant à l’intérieur du territoire douanier, au sens de l’article 1er du présent code, et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.
« Art. 67 ter C. – La décision de retenue temporaire mentionnée à l’article 67 ter B peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.
« Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Art. 67 ter D. – Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l’argent liquide est restitué à la personne à qui il a été retenu, sauf s’il a été saisi par les agents des douanes. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 199 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. »
Amendement n° 189 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille cinq cents euros. »
Amendement n° 191 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille euros. »
Amendement n° 271 présenté par M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »
Amendement n° 105 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette retenue temporaire est de cent vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »
Amendement n° 195 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette retenue temporaire est de cent-quatre-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à vingt mille euros. »
Amendement n° 384 présenté par Mme Hai.
À l’alinéa 9, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 323 ».
Sous-amendement n° 397 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du présent code ou au III de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier »
Après l’article 6
Amendement n° 408 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées.
« Art. 19‑1. – I. – Pour l’application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l’article 2 du règlement européen (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et au b de l’article 2 du règlement n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 susmentionnés.
« II. – Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132‑7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute importation ou exportation d’une substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours aux fins d’examen et d’identification de la substance retenue. Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt-et-un jours.
« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés à l’article 414 et à l’article 415 du code des douanes, ou à l’article 19‑5 de la présente loi, l’exigent, les agents des douanes notifient à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance, la décision de retenue, pour une durée de trente jours. Cette notification met en demeure l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance, de produire une déclaration d’usage prévue à l’article 19‑3 dans le même délai. Les conditions d’établissement de cette déclaration d’usage sont définies par décret.
« S’il n’est pas procédé à la déclaration après trente jours ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, l’obligation de déclarer l’usage de la substance est réputée non exécutée.
« La durée de retenue peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République pour une période supplémentaire d’un maximum de 30 jours. Pendant cette période complémentaire, les agents des douanes procèdent aux vérifications de la déclaration d’usage et des conditions de l’opération d’importation ou d’exportation concernée.
« Si la déclaration d’usage produite ou les vérifications mentionnées à l’alinéa précédent ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l’expiration des périodes mentionnées au présent III, les produits sont immédiatement remis à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur.
« Art. 19‑2. – La décision de retenue mentionnée au III de l’article 19‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur, auquel la déclaration d’usage est exigée ou par le propriétaire de la substance si cette personne est différente. Ce recours s’exerce devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente dans le ressort de la direction régionale des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les délais et voies de recours.
« Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Art. 19‑3. – La déclaration d’usage mentionnée à l’article 19‑1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :
« a) les noms et prénoms du déclarant ;
« b) le propriétaire de la substance ;
« c) l’expéditeur de la substance ;
« d) le destinataire ou le destinataire final de la substance ;
« e) la nature et la quantité de la substance ;
« f) l’usage qu’il est prévu de faire de la substance non classifiée.
« Art. 19‑4. – Au cours de la période mentionnée au III de l’article 19‑1, les agents des douanes habilités peuvent saisir les substances non classifiées et leur confiscation peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opération d’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
« Art. 19‑5. – Est passible des peines et sanctions prévues au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, l’utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132‑7 du code de la santé publique.
« Art. 19‑6. – Pour l’application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et procédures prévus par le code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II. »
I. – Après le chapitre II du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Réserve opérationnelle de l’administration des douanes
« Art. 52 bis. – La réserve opérationnelle de l’administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.
« Elle est constituée :
« 1° De retraités de l’administration des douanes ;
« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.
« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.
« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu’ils détenaient en activité.
« Art. 52 ter. – I. – Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ;
« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;
« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 5° (nouveau) Être en règle au regard des obligations du service national.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.
« II. – Les retraités de l’administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.
« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre‑vingt‑dix jours par an.
« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
« Art. 52 septies. – I. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.
« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313‑1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131‑1 du code du travail.
« II. – Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante‑cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.
« III. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« Art. 52 octies. – Pendant la période d’activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions définies à l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale.
« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
« Art. 52 decies. – L’agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure.
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc, n° 78 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 201 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 257 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2023, de M. Jérôme Nury, une proposition de résolution visant à ouvrir exceptionnellement l’Ordre de la Libération pour l’amiral Philippe de Gaulle, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1401.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2023, de Mme Anaïs Sabatini, une proposition de résolution visant à faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1402.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2023, de Mmes Sophie Mette, Sophie Panonacle, MM. Luc Lamirault, Anthony Brosse et Éric Pauget, un rapport, n° 1403, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1904
sur l’amendement n° 59 de M. Sabatou et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Vincent Seitlinger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1905
sur l’amendement n° 43 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 3
M. Joël Giraud, M. Denis Masséglia et M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1906
sur l’amendement n° 351 de M. Houssin à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1907
sur l’amendement n° 6 de M. Molac et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 22
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1908
sur l’amendement n° 406 du Gouvernement à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 43
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Gilles Le Gendre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 22
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilles Le Gendre a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1909
sur l’amendement n° 109 de M. Daubié et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1910
sur l’article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 21
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Perceval Gaillard, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1911
sur le sous-amendement n° 397 du Gouvernement à l’amendement n° 384 de Mme Hai à l’article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 32
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Anthony Brosse, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 17
M. Franck Allisio, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 6
M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Véronique Louwagie.
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1912
sur l’amendement n° 384 de Mme Hai à l’article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 34
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 19
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1913
sur l’amendement n° 408 du Gouvernement après l’article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 33
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1914
sur l’amendement n° 62 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 33
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Mickaël Bouloux.
Contre : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
43/43