280e séance
livre VII du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII
du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 1351
Chapitre Ier
Ratification des ordonnances
Article 1er
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L’ordonnance n° 2022‑1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Article 1er bis
(Non modifié)
Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Chapitre II
Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Article 2
I . – (Non modifié) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 511‑29 |
l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 |
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L. 511‑33 |
la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 |
» ; |
2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 511‑41 |
la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 |
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L. 511‑41‑1‑A |
l’ordonnance n° 2021‑796 du 23 juin 2021 |
» ; |
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑28, L. 774‑28 et L. 775‑22 est ainsi rédigée :
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« |
L. 531‑12 |
la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 |
» ; |
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑15, L. 784‑15 et L. 785‑14 est ainsi rédigé :
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« |
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 634‑1 à L. 634‑3 |
la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 |
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L. 634‑4 |
la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 |
» ; |
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 133‑18 |
la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 |
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L. 133‑19 |
l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
» ; |
b) La dix‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 133‑26 |
la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 |
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L. 133‑27 |
l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 |
» ; |
c) (Supprimé)
6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :
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« |
L. 221‑6 |
la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 |
» ; |
7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :
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« |
L. 612‑3 |
la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 |
» |
II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3
(Non modifié)
Le 8° de l’article L. 711‑5 et le 6° de l’article L. 711‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.
Article 3 bis (nouveau)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le II des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– les mots : « 2012 et » sont remplacés par l’année : « 2012, » ;
– après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
3° L’article L. 761‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l’année : « 2014, » ;
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4 est abrogé ;
5° Le 2° du II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est abrogé ;
6° Les articles L. 771‑1 et L. 781‑1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l’année : « 2019, » ;
b) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 sont abrogés.
Article 4
(Non modifié)
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 722‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;
2° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 est ainsi rédigé : « Les obligations de déclaration » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20, les mots : « au II de l’article L. 722‑18 et à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑18 et » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 722‑21, les mots : « et L. 722‑19 » sont remplacés par les mots : « à L. 722‑20 ».
Article 4 bis (nouveau)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Nouvelle-Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »
2° Le II de l’article L. 733‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Polynésie française, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »
3° Le II de l’article L. 734‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; ».
Article 5
(Non modifié)
Le 14° des articles L. 752‑3 et L. 753‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».
Article 6
(Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 773‑45, les mots : « du IV de l’article L. 773‑43 et des III des articles L. 773‑44 et L. 773‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;
2° À l’article L. 774‑45, les mots : « du IV de l’article L. 774‑43 et des III des articles L. 774‑44 et L. 774‑45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».
Chapitre III
Modernisation des missions de l’Institut d’émission
des départements d’outre‑mer
Article 7
La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 721‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 721‑12 est supprimé ;
3° L’article L. 721‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑14. – À Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.
« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts ».
Chapitre IV
Modernisation des missions de l’Institut d’émission d’outre‑mer
Article 8
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 721‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.
« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’institut. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24 sont ainsi rédigés :
« En Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’Institut d’émission d’outre‑mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres‑forts.
« L’institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres‑forts » ;
5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑27. – L’Institut d’émission d’outre‑mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels volontaires communiquent à l’institut des informations sur leur situation financière.
« L’institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle‑Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548‑1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance‑crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises. »
Chapitre V
Le fichier des comptes outre‑mer
Article 9
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Le fichier des comptes outre-mer
« Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre-mer rassemble les données centralisées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et par l’Institut d’émission d’outre-mer en application de l’article L. 721‑14 et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer fixe la liste des destinataires ou des catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. »
Chapitre VI
Dispositions transitoires et finales
Article 10
(Non modifié)
Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711‑7 et L. 712‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 721‑14 et L. 721‑24 ».
Article 11
(Non modifié)
Les articles L. 721‑14, L. 721‑15, L. 721‑24 et L. 721‑26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 aux comptes d’épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres‑forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
Donner à la douane les moyens de faire face
aux nouvelles menaces
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Texte adopté par la commission – n° 1352
Le 3° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° Au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414‑2 et au dernier alinéa de l’article 415 du code des douanes ; ».
Amendement n° 409 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ».
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑11 ainsi rédigé :
« Art. 323‑11. – I. – Pour les nécessités de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu’en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s’y opposer.
« Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre l’exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.
« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
« Ces opérations font l’objet d’un procès‑verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République.
« Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
« II. – À l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.
« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au I et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même I, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« 2° (nouveau) Lorsque, à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit I.
« La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s’il s’agit d’une personne différente, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n’est pas placé sous leur autorité.
« Ces opérations font l’objet d’un procès‑verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.
« IV. – Dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une requête de l’intéressé ou d’office à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé.
« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle‑ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non‑restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l’intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non‑restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l’arrêt de non‑restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée à son domicile. »
Amendement n° 86 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Amendement n° 102 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« sans délai ».
Amendement n° 55 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et peut s’y opposer ».
Amendement n° 84 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ».
Amendement n° 56 présenté par M. Sabatou, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur autorisation écrite et motivée du »
les mots :
« après en avoir informé le ».
Amendement n° 161 présenté par M. Reda.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« écrite et motivée ».
Amendement n° 342 présenté par Mme Hai.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ».
Amendement n° 385 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots :
« , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des données copiées ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de non-restitution ».
I. – L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa du a et à la seconde phrase du premier alinéa, aux deuxième à quatrième alinéas et à la seconde phrase du cinquième alinéa du b, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
b) Après le cinquième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Ils peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant‑dernier alinéas de l’article 57‑1 du même code. » ;
b bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du c, les mots : « leur saisie ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;
c) Le quatrième alinéa du même c est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
d) Au sixième alinéa dudit c, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application du même article 28‑1 » ;
3° Le premier alinéa du 3 et le 4 sont complétés par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale ».
I bis. – (Non modifié) À l’article 413 ter et au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux b et ».
II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
2° Au troisième alinéa du 2, à la seconde phrase du premier alinéa ainsi qu’aux deux derniers alinéas du 3, à la dernière phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du 4, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
3° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Ils peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l’article 57‑1 du même code. » ;
3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier » sont remplacés par les mots : « la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu’à la restitution du support informatique » ;
4° Le quatrième alinéa du même 4 bis est complété par les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale » ;
5° À l’avant‑dernier alinéa dudit 4 bis, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale ».
III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».
Amendement n° 345 présenté par Mme Hai.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les agents habilités ».
Amendement n° 292 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
Amendement n° 244 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-et-un ».
Amendement n° 357 présenté par Mme Hai.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».
Amendement n° 207 présenté par M. Reda.
I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. »
II. – En conséquence, à la cinquième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
Amendement n° 350 présenté par Mme Hai.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les agents habilités ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Hai.
À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 361 présenté par Mme Hai.
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Sous-amendement n° 787 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Après l’article 10
Amendement n° 127 présenté par Mme Agresti-Roubache, Mme Spillebout, Mme Berete, Mme Thevenot, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Klinkert, M. Brosse, M. Patrier-Leitus, M. Marion, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Bordat, Mme Babault, M. Daubié et M. Larsonneur.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale » ;
2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 287 présenté par M. Taverne.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et de la détention de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues par le présent code. »
Amendement n° 376 présenté par M. Lefèvre, M. Reda, M. Margueritte, M. Amiel et M. Sitzenstuhl.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ».
II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé :
« Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Il en est de même lorsqu’un agent des douanes et droits indirects est requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Le directeur statue par une décision écrite qui précise les personnes à l’égard desquelles elle s’applique.
« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
« L’agent des douanes et droits indirects qui bénéficie de l’autorisation prévue au troisième alinéa est identifié, au cours des procédures mentionnées aux premier et deuxième alinéas, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et la mention du service ou de l’unité dans lequel il est affecté.
« II. – Les juridictions judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro de commission d’emploi dans un acte de procédure.
« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’un agent bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Les modalités de mise en œuvre de l’autorisation prévue au I sont précisées par décret. »
Amendement n° 163 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par Mme Brulebois et n° 367 présenté par M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert et M. Larsonneur.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office ».
Amendement n° 398 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313‑2 du code pénal ; »
2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin des 1° et 2° , les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les infractions prévues au 5° de l’article 313‑2 du code pénal ;
« 4° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 3° . »
(Non modifié)
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 59 octodecies. – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre de la défense, ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant, peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou tous les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Amendement n° 85 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« agents »
le mot :
« services » .
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« personnels des ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , spontanément ou sur demande, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations. ».
Amendement n° 260 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque transmission de renseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et la nature desdits renseignements et documents. »
(Non modifié)
L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code. »
Moderniser les capacités d’action de la douane
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III du présent article, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.
Ce traitement est soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l’expérimentation, par dérogation à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.
La mise en œuvre du traitement est réservée aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux mentionnés à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure.
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui‑même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants :
1° Dix‑huit mois à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ;
2° (Supprimé)
3° Six mois avant le terme de l’expérimentation.
Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement prévu au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules mentionnés au même I. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au delà du délai maximal expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules détectés ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.
Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnées au premier alinéa dudit I.
III. – (Non modifié) Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.
Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la même loi.
Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.
Amendement n° 251 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« seule ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 1, après les mots :
« ainsi que »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 354 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de quatre mois »,
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 356 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 221 présenté par M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot:
« deux ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« deux et quatre »
les mots :
« quinze jours et deux » ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exclut toute exploitation de la photographie »
les mots :
« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».
Amendement n° 220 présenté par M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »
Amendement n° 223 présenté par M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou la confie à un tiers ». »
Amendement n° 224 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En aucun cas et en aucune sorte, les données ainsi collectées par l’État ne pourront être stockées dans des serveurs situés en dehors du territoire national, ni hébergées par des entreprises dont le siège social ne se situe pas en France. »
Amendement n° 360 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »
Amendement n° 375 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne.
« 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies »
les mots :
« techniques mises en œuvre pour masquer les visages ».
Amendement n° 222 présenté par M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« n’est pas publié. Toutefois, »
les mots :
« est publié et »
(Non modifié)
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 novodecies ainsi rédigé :
« Art. 59 novodecies. – Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l’occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 202 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 225 présenté par M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Après l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑1‑1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 28‑1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires. Ces agents sont désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, après avoir suivi une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Ces agents sont compétents pour contribuer à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux 1° à 8° du I de l’article 28‑1.
« Ils ont, pour l’exercice des missions prévues au présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« II. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés au I concourent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils ne peuvent pas disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230‑46.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. – Les V, VII et VIII de l’article 28‑1 s’appliquent aux agents mentionnés au I du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 203 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 262 présenté par M. Jolivet, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑1‑1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux, n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28‑1 et 28‑2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire, et sans considération de leur administration d’appartenance, dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux mentionnés respectivement au I de l’article 28‑1 et au I de l’article 28‑2. Ils sont dénommés « agents de police judiciaire des finances ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ces agents ont, pour l’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
« IV. – Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code pour l’exercice des missions mentionnées au I.
« VI. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits dont ils avaient exercé leurs attributions. »
Sous-amendement n° 401 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au II de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « 28‑1 », il est inséré la référence : « , 28‑1‑1 ». »
(Non modifié)
Au II de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Panifous et M. Serva, n° 68 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 204 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 229 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 155 présenté par Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après le mot :
« tabac »,
insérer les mots :
« , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ».
Amendement n° 232 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin, supprimer les mots :
« ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ».
Après l’article 11 quater
Amendement n° 372 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 11 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne.
« 2° Il ne doit pas être directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »
Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Prévention des infractions commises au moyen d’internet
« Art. 67 D‑5. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
« 2° Une interface en ligne s’entend au sens du 15 de l’article 3 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
« Art. 67 D‑6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou qu’une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise à partir d’une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter l’intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu’il propose ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.
« Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu’il propose ou que le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l’infraction.
« Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou qu’il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient retirés ou rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
« Art. 67 D‑7. – Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l’article 67 D‑6 n’ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d’enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.
« Lorsqu’il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D‑6 n’ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d’un opérateur de plateforme en ligne.
« Ces mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.
« Art. 67 D‑8. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier les conditions d’habilitation des agents des douanes, le contenu de l’avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D‑6 et 67 D‑7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.
« Art. 67 D‑9. – (Non modifié) Le non‑respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D‑7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Amendement n° 362 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter un intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent, si les services de communication au public en ligne qu’il propose, ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède, ont permis la commission de l’infraction. »
Amendement n° 154 présenté par Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ».
Amendement n° 297 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »
insérer les mots :
« ou de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, ».
Amendement n° 355 présenté par Mme Hai.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« retirés ou ».
Amendement n° 263 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quatre mois renouvelable une fois »
les mots :
« six mois non renouvelable ».
Amendement n° 366 présenté par Mme Hai.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,
les mots :
« sur simple requête ».
Amendement n° 396 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , d’utilisateur ou d’annonceur ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« un opérateur de plateforme en ligne »
les mots :
« une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation. »
Amendement n° 268 présenté par Mme Arrighi, Mme Garin, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. »
Amendements identiques :
Amendements n° 153 rectifié présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel et n° 383 rectifié présenté par Mme Hai.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour la liquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.
Après l’article 12
Amendement n° 326 présenté par M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. »
Amendement n° 338 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° À tout ou partie d’un animal mort facilement reconnaissable, brut, traité ou manufacturé et d’une espèce inscrite à l’annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou d’une espèce inscrite à l’annexe B du même règlement mentionnée ci-dessous :
« a) Le lion d’Afrique (panthera leo leo) ;
« b) L’éléphant d’Afrique (loxodonta africana) ;
« c) Le rhinocéros blanc (ceratotherium simum) ;
« d) La girafe (giraffa camelopardalis) ;
« e) L’hippopotame commun (hippopotamus amphibius) ;
« f) L’ours blanc ou polaire (ursus maritimus) ;
« g) L’argali (ovis ammon). »
Amendement n° 129 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé :
« Art. 65 sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ».
Amendement n° 325 présenté par M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ;
2° À la fin du 1° , les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa » ;
3° Au 2° , à la fin de la première phrase du 3° et au neuvième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Sous-amendement n° 792 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2°, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
4° La première phrase du premier alinéa du 3° est complétée par les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».
Amendement n° 293 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
3° Au 2° , après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
4° La première phrase du 3° est complétée par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique ».
Amendement n° 377 présenté par M. Lefèvre, M. Reda, M. Margueritte, M. Amiel et M. Sitzenstuhl.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié :
a) L’article 322 est ainsi rédigé :
« Art. 322. – Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique dans les conditions prévues à l’article 801‑1 du code de procédure pénale.
« Les modalités du présent article sont précisées par décret. » ;
b) Il est ajouté un article 322‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑1. – Lorsque le présent code prévoit que des convocations, procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l’autorité judiciaire.
« Ces procédés de transmission doivent, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité, l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées. » ;
2° Le 2 de l’article 327 est ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal. »
Amendement n° 118 présenté par M. Vincendet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Ray et M. Bazin.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Amendement n° 368 présenté par M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Ghomi, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert et M. Larsonneur.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Amendement n° 98 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaits.
« En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables. »
« Art. L. 713‑8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article 713‑7.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufacturés interdites par le code général des impôts en modérant de façon automatisée l’espace numérique contre la diffusion de contenus révélant des violations des dispositions des articles 565 à 574 du même code, en procédant au retrait ou en rendant inaccessible tout contenu contrevenant sans délai à compter de sa publication, en mobilisant notamment des moyens humains dédiés et des technologies de contrôle pour la reconnaissance et le filtrage des contenus. Elles garantissent la protection des droits fondamentaux des utilisateurs dans le cas où elles bloqueraient par erreur ou sans fondement juridique des contenus licites par la mise en place d’un dispositif interne de traitement des plaintes et de recours à la disposition des utilisateurs.
« Concomitamment, elles signalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées en transmettant aux autorités douanières compétentes, tout contenu illicite selon une procédure définie par décret.
« Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur des services des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur le retrait de contenu.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l’article L. 331‑32 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.
« Le recours prévu au dernier alinéa du même article L. 331‑32 du même code n’est pas suspensif.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
« Le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du présent I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent 9 est passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite et d’une amende civile de 500 000 euros.
« Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent 9, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant au moyen de captures d’écran. »
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Blanchet et n° 136 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au présent alinéa. Concomitamment, elles signalent dans un délai de quarante-huit heures aux autorités douanières tout contenu violant les dispositions susvisées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ces signalements. Cette obligation entraîne celle de retirer les contenus illicites signalés dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ;
b) Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :
– les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , cinquième et avant-dernier » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations définies à l’avant-dernier alinéa du 7 du I du présent article est également passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite. Les agents des douanes constatent par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6‑4, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et avant-dernier alinéas ».
Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 399 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 » ;
b) Le a du 2 est ainsi rédigé :
« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; »
2° L’article 415 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au présent code » sont remplacés par les mots : « par toute législation que les agents des douanes sont chargés d’appliquer » ;
– sont ajoutés les mots : « , y compris si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un pays tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article est également applicable :
« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
« 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ;
3° L’article 415‑1 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « d’un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions mentionnées à l’article 415 du présent code » ;
c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ».
Amendement n° 317 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 415 »
les mots :
« 415, 421 et 422 »
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 272 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 388 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le »,
les mots :
« entre la Guyane et le reste du ; ».
Après l’article 13
Amendement n° 344 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. »
(Non modifié)
I. – Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :
« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2 du code pénal. »
II. – Le C de la section II du chapitre II du livre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 403 présenté par Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Blanchet, n° 160 présenté par M. Vincendet, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Ray et M. Bazin et n° 309 présenté par M. Reda.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Amendement n° 339 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1927
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 36
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nadia Hai, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 24
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1928
sur l’amendement n° 163 de M. Sabatou après l’article 10 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 39
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Martine Etienne.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 2
M. Julien Dive et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Mereana Reid Arbelot et M. Jean-Marc Tellier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
M. Jean-Paul Lecoq n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1929
sur l’amendement n° 221 de M. Léaument à l’article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........28
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Paul Midy et M. Philippe Sorez.
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 28
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Aurélien Pradié.
Contre : 8
M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Mickaël Cosson, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Contre : 2
M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul Midy et M. Philippe Sorez ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1930
sur l’amendement n° 220 de M. Léaument à l’article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........31
Contre :................118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 10
M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 12
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1931
sur l’amendement n° 224 de M. Léaument à l’article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 58
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Contre : 1
M. Christophe Barthès.
Abstention : 1
M. Jocelyn Dessigny.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 9
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Laurent Marcangeli, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1932
sur l’amendement n° 375 de M. Lopez-ligori à l’article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
M. Laurent Alexandre.
Abstention : 1
M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 9
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Laurent Marcangeli, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1933
sur l’article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :.........124
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 60
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Laurent Marcangeli, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1934
sur l’article 11 bis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........95
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1935
sur l’amendement n° 232 de M. Léaument à l’article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........27
Contre :................124
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. José Gonzalez.
Contre : 33
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. José Gonzalez a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1936
sur l’article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........129
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 56
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1937
sur l’amendement n° 372 de M. Lopez-Ligori après l’article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 37
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
M. Laurent Alexandre, M. William Martinet et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1938
sur le sous-amendement n° 792 de Mme Regol à l’amendement n° 325 de M. Blanchet après l’article 12 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........113
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 39
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Contre : 1
M. Christophe Barthès.
Abstention : 8
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Hervé de Lépinau, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho et Mme Michèle Martinez.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 17
Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Mickaël Bouloux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1939
sur l’amendement n° 368 de M. Belhamiti après l’article 12 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........91
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 37
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Mickaël Bouloux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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