282e séance
Accompagnement des élus locaux dans la lutte
contre l’artificialisation des sols
Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux
dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Texte adopté par la commission – n° 1359
Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée
I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du 5°, les trois occurrences des références : « à 4° » sont remplacées par les mots : « , 2° et 4° » ;
2° et 3° (Supprimés)
II et III. – (Supprimés)
IV. – L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de conciliation se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Amendement n° 168 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »
Amendement n° 152 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Taite.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 607 présenté par M. Maillot, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , 3° ».
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A La dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « L’approbation des objectifs et de la trajectoire zéro artificialisation nette est fixée conjointement à celle de la révision du schéma d’aménagement régional ». »
Amendement n° 214 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Aviragnet.
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , 3° ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du 3° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ». »
Amendement n° 451 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« cinquante-quatre ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Amendement n° 456 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 364 présenté par M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 390 présenté par M. Descoeur et n° 541 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Amendement n° 392 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Descoeur.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« trente-huit ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ; »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le 7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. »
Amendement n° 604 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 539 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 710 présenté par M. Naillet.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale n’ouvriront de droit à utiliser les sols que sur 50 % de la surface située dans les zones urbaines identifiées dans les documents approuvés au plus tard au 31 décembre 2023. Aucune construction ne sera autorisée en zone à urbaniser identifiées dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Dans les zones agricoles et zones naturelles, seules les constructions strictement nécessaires à la protection des espaces sont autorisées.
« Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code, si le schéma d’aménagement régional à La Réunion a été approuvé au plus tard dans le trente-sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 404 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. »
Amendements identiques :
Amendements n° 403 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac et n° 824 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »
Amendement n° 122 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et les délai prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. » »
Amendement n° 3 présenté par M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, un délai supplémentaire d’un an par rapport aux délais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV s’applique aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. »
Amendement n° 764 présenté par M. Marchive.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 409 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose pas de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »
Amendement n° 540 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. »
Après l’article 1er
Amendement n° 134 présenté par M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
Sous-amendement n° 840 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
Sous-amendement n° 843 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
Amendement n° 380 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 11 000 habitants. »
Amendement n° 534 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 10 000 habitants. »
Amendement n° 381 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 9 000 habitants. »
Amendement n° 535 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 8 000 habitants. »
Amendement n° 382 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 7 000 habitants. »
Amendement n° 536 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 6 000 habitants. »
Amendement n° 786 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Après l’article l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;
III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».
Amendement n° 369 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 5 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »
Amendement n° 383 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Louwagie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 5 000 habitants. »
Amendement n° 567 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, l’article L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1 500 à 5 000 habitants qui le demandent. »
Amendement n° 537 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 4 000 habitants. »
Amendement n° 700 rectifié présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.
Amendement n° 590 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1 500 et 3 500 habitants qui le demandent. »
Amendement n° 111 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
Amendement n° 368 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 2 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »
Amendement n° 538 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Taite et M. Dubois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 2 000 habitants. »
Amendement n° 566 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1 500 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »
Amendement n° 597 rectifié présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants »
Amendement n° 565 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1 000 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »
Amendement n° 112 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1949
sur l’amendement n 168 de M. Gosselin à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Xavier Batut et M. Lionel Vuibert.
Contre : 25
M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, Mme Julie Delpech, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Christine Engrand, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 2
M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1950
sur l’amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture)
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Xavier Batut et M. Lionel Vuibert.
Contre : 28
Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Christine Engrand, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Stéphane Delautrette.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
18/18