284e séance

 

ACCOMPAGNEMENT DES ÉLUS LOCAUX

DANS LA LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

 

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux
dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

Texte adopté par la commission – n° 1359

Article 4 (appelé par priorité) (suite)

I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »

1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : 

« 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne :

« aa) (nouveau) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés ces travaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ;

« ab) (nouveau) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;

a et a bis) (Supprimés)

« b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ;

c) (Supprimé)

« d) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;

« e) (nouveau) Les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ;

« f) (nouveau) La réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;

« g) (nouveau)Les actions ou les opérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour son compte, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ;

« h) (nouveau) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 1er de la loi n°       du       relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;

« 8° (nouveau)Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis des conseils régionaux et de la conférence prévue au V.  L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d’un document de planification régionale. »

I bis (nouveau). – Après le III de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.

« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de quinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national mentionné au deuxième alinéa du présent III bis. » 

II. – Le 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123‐1 du présent code ou aux articles L. 4251‐1, L. 4424‐9 et L. 4433‐7 du code général des collectivités territoriales ; ».

Amendement n° 19 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 9° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans les collectivités régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’envergure régionale n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

Amendement n° 215 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune et M. Saulignac.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement et de favoriser la mise en œuvre de projets structurants en matière d’infrastructures de transport, de traitement des déchets, de développement économique stratégique et de renouvellement urbain dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de développement des équipements essentiels n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

Amendement n° 216 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune et M. Saulignac.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement en matière de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’incinération et de valorisation des déchets n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

Amendement n° 779 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants :

« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »

« Le présent 9° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 9° font l’objet d’une inscription respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d’ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300‑6 du même code ;

b) L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 9° est prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l’autorité compétente pour l’élaboration du schéma prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, en vue de leur qualification comme projet d’ampleur régionale, des projets dont l’implantation est envisagée sur leur territoire. L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir ; ».

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l’existence de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d’aménagement et de développement durables. »

Amendement n° 694 présenté par M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet.

Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant :

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire sus-mentionnée ; »

Amendement n° 623 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L. 111‑1 et L. 100‑2 du code miniers »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« n’est pas comptabilisée »,

les mots :

« ne sont pas comptabilisées ».

Amendement n° 7 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ». 

Amendement n° 701 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »

Amendement n° 667 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

Amendement n° 671 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 

« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».

Amendement n° 309 présenté par M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Amendement n° 689 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »

Amendement n° 767 présenté par M. Marchive.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« renseignée dans le cadre du »,

les mots :

« présentée dans le ».

Amendement n° 668 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. 

Amendement n° 727 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »

Amendement n° 768 présenté par M. Marchive.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« III ter. – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme ou comme des projets d’intérêt intercommunal au sens du 7° du même article, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ils engendrent sont pris en compte selon les modalités propres à ces projets. »

Amendement n° 769 présenté par M. Marchive.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qu’elle est mutualisée »,

les mots :

« que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».

Amendements identiques :

Amendements n° 458 présenté par Mme Brulebois et n° 589 présenté par M. Lovisolo et M. Didier Paris.

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Amendement n° 789 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle concerne des projets de construction, d’installations et d’aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agricole. » »

Après l’article 4

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Dumont, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur et Mme Louwagie et n° 439 présenté par Mme Brulebois.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 719 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au regard du cadre posé par l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols et l’atteinte d’un niveau d’artificialisation net nul en 2050 tel qu’il résulte des dispositions de la présente loi.

Article 7 (appelé par priorité)

I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».

I et II. – (Supprimés)

III. – Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence présente un bilan de l’application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de la surface minimale de développement communal pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050. »

Amendement n° 697 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Supprimer cet article.

Amendement n° 440 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Pour la première tranche de dix années, le taux d’artificialisation communal défini au 3° ter du présent article ne peut dépasser le taux régional d’artificialisation prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales observé au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III.

« Pour les communes dont le taux d’artificialisation communal est déjà inférieur au taux régional d’artificialisation, le taux communal ne pourra être inférieur à la moitié du taux régional d’artificialisation à la fin des dix années suivant la date mentionnée au 1° du présent III. »

« 2° Après le même 3° , sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà d’une surface minimale de développement communal. 

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 5 hectares est appliquée par commune déléguée. 

« Cette majoration est plafonnée à vingt hectares. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; »

« 3° ter Le taux régional d’artificialisation communal est calculé en divisant la surface artificialisée d’une commune exprimée en hectares par sa surface totale exprimée en hectares. »

 » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour faciliter la mise en œuvre de cet objectif, un « taux régional d’artificialisation » est établi par ce schéma. Le taux régional d’artificialisation mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la décennie. Le taux régional d’artificialisation est calculé en divisant la surface artificialisée exprimée en hectares par la surface totale de la région exprimée en hectares. »

Amendement n° 712 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal au 1er janvier 2026. »

Amendement n° 825 présenté par M. Larsonneur et M. Vuibert.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« commune », 

insérer les mots :

« de moins de 1 500 habitants ou ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 247 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray, n° 341 présenté par M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Taite, n° 624 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 733 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 828 présenté par Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Mournet, Mme Riotton, M. Roseren et M. Rousset.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».

Amendement n° 609 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« urbanisme »

insérer le mot :

« intercommunal ».

Amendement n° 284 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou une carte communale ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :

« 2026 »

insérer les mots : 

« , ou une carte communale en cours d’élaboration, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 

« Lorsque le présent 3° bis s’applique pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, les communes peuvent déroger à l’article L. 111‑3. »

Amendement n° 449 présenté par Mme Brulebois.

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : 

« 2026 »

insérer les mots : 

« ou par le règlement national d’urbanisme , »

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray, n° 342 présenté par M. Descoeur, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Taite et n° 829 présenté par Mme Boyer.

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2026 »

insérer les mots : 

« ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme »

Amendement n° 645 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2026 »

insérer les mots :

« , ou classée en zone de revitalisation rurale, »

Amendement n° 630 présenté par Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« minimale », 

insérer les mots :

« , cumulable indéfiniment, ».

Amendement n° 25 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires ».

Amendement n° 732 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface minimale de développement communal et ce jusqu’à l’engagement de l’élaboration dudit document d’urbanisme. »

Amendement n° 715 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »

les mots :

« l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».

Amendement n° 629 présenté par Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« III »

insérer les mots :

« et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 731 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un hectare »,

les mots :

« à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. »

Amendement n° 502 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un hectare », 

les mots :

« 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ».

II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa.

Amendement n° 198 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un hectare » 

les mots :

« deux hectares ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

Amendement n° 713 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période de 2011 à 2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »

Amendement n° 714 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »

Amendement n° 446 présenté par M. Vuibert, M. Fait, M. Lovisolo, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Abad, Mme Klinkert, M. Batut et M. Daubié.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 753 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »

Amendement n° 730 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :

« Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public de coopération intercommunale précité et des communes concernées. »

Amendement n° 626 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« À la demande des maires », 

les mots : 

« Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».

Amendement n° 770 présenté par M. Marchive.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de développement communal ».

Amendement n° 410 présenté par M. Cosson, Mme Luquet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre elles ou à l’échelle intercommunale »

les mots :

« , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.

Cette proposition de loi, n° 1439, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 27 juin 2023 à 10 heures dans les salons de la présidence, salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1980

sur l’amendement n° 667 de Mme Belluco à l’article 4 (appelé par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).

Nombre de votants :.................29

Nombre de suffrages exprimés :.......28

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................22

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 13

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard et M. William Martinet.

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nadège Abomangoli a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1981

sur l’amendement n° 671 de Mme Belluco à l’article 4 (appelé par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 16

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard et M. William Martinet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1982

sur l’amendement n° 668 de Mme Belluco à l’article 4 (appelé par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 16

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet et M. William Martinet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Elie Califer et M. Stéphane Delautrette.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1983

sur l’article 4 (appelé par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 15

Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Christophe Bentz, Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. William Martinet et Mme Mathilde Panot.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 3

M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette et M. Philippe Naillet.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1984

sur l’amendement n° 713 de Mme Belluco à l’article 7 (appelé par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 14

Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 2

Mme Annick Cousin et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud et M. William Martinet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Vincent Descoeur et M. Francis Dubois.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Philippe Naillet.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)