285e séance
Accompagnement des élus locaux
dans la lutte contre l’artificialisation des sols
Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux
dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Texte adopté par la commission – n° 1359
Article 7 (examiné par priorité) (suite)
I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
I et II. – (Supprimés)
III. – Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence présente un bilan de l’application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de la surface minimale de développement communal pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050. »
Amendement n° 628 présenté par Mme Engrand, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour asseoir un projet ».
Amendement n° 625 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Amendement n° 741 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l’alinéa 2.
Amendement n° 729 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
« Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majoration ne puisse excéder le double de la surface minimale précitée. »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 728 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
Amendement n° 831 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »
Amendement n° 832 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
Amendement n° 685 présenté par M. Esquenet-Goxes.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, inaugurant entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 une infrastructure de transport public ferroviaire bénéficie d’une majoration de cette surface minimale. »
Amendement n° 754 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. »
Amendement n° 724 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette surface minimale doit être justifiée par :
« – une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ;
« – une part des logements vacants inférieure à 10 % ;
« – une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant en évidence que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. »
Amendement n° 503 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10 %. »
Amendement n° 505 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à l’impossibilité de mobiliser des espaces déjà urbanisés au regard des objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou de l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151‑5 du même code. »
Amendement n° 508 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné au respect des obligations environnementales suivantes :
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible pour tous.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 541‑15‑4 du code de l’environnement.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 206 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Amendement n° 734 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des prescriptions règlementaires régissant les constructions, réfections, installations, aménagements, adaptations et changements de destination en dehors des surfaces actuellement urbanisées de ces communes. Les dispositions du présent 3° bis ne peuvent être opposées à la mise en œuvre et au respect de ces prescriptions. »
Amendement n° 344 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de la population. À ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est spécifiquement réservée. »
Amendement n° 717 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface maximale est fixée à 50 hectares. »
Amendement n° 771 présenté par M. Marchive.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« développement communal »
les mots :
« consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la surface minimale de développement communal »,
les mots :
« cette surface minimale ».
Amendement n° 467 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Roussel et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »
Après l’article 7 (amendements examinés par priorité)
Amendement n° 598 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surface artificialisable disponible, honorer les obligations de la présente section, le taux de 20 ou 25 % est réduit à proportion des possibilités d’artificialisation de ladite commune. »
Amendement n° 211 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, est signé entre l’État et la collectivité.
Amendements identiques :
Amendements n° 511 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 819 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 742 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 509 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; »
2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs définit un taux plancher de renouvellement urbain ou rural, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3. Ce taux plancher de renouvellement urbain ou rural est fixé en fonction des objectifs chiffrés de densification fixé conformément à l’article L. 141‑7 du présent code.
Amendement n° 224 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.
« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »
Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi rédigé :
« V. – Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
« A. – La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture.
« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre dans la lutte contre l’artificialisation des sols ou à défaut d’un avis conforme donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit :
« 1° Quinze représentants de la région ;
« 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;
« 5° (Supprimé)
« 6° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un représentant de chaque département;
« 8° Cinq représentants de l’État ;
« 9° (nouveau) Au moins un représentant de la chambre d’agriculture ;
« 10° (nouveau) Cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code ;
« 11° (nouveau) Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 dudit code de l’environnement ;
« 12° (nouveau) Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ;
« 13° (nouveau) Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement ;
« 14° (nouveau) Six représentants des chambres consulaires régionales ;
« 15° (nouveau) Un député et un sénateur du périmètre régional.
« La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
« La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.
« B. – À l’initiative de la région ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme appartenant au périmètre régional, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre.
« Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, dans les conditions prévues au 7° du III du présent article.
« Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au 8° du même III. Dans ce cas, les représentants de l’État mentionnés au 8° du A du présent V ne siègent pas au sein de la conférence.
« B bis. – Le président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut décider de réunir une conférence départementale pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence départementale peut transmettre à la conférence de gouvernance régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence de gouvernance régionale. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département. Elle inclut dans sa composition les représentants mentionnés aux 10°, 11°, 12° et 13° du A du présent V.
« C. – Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l’élaboration ou l’évolution des documents prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation prévus par ces documents, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut adopter par délibération et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration des documents précités une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les représentants de la région mentionnés au 1° du A du présent V siègent à titre consultatif. Les projets de documents mentionnés à la première phrase du présent C ne peuvent être arrêtés avant la transmission de cette proposition à la région ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de six mois.
« D. – Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d’établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
« 1° Des éléments permettant d’apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;
« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d’urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant d’apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ;
« 3° Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années sur le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;
« 4° Des propositions d’évolution des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent D.
« E. – Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au présent V remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article.
« F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »
Amendement n° 561 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 213 présenté par M. Califer, M. Delautrette, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel et Mme Jourdan.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte ».
Amendement n° 699 présenté par M. Rolland.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prise »
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« cette conférence est composée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme, d’au moins un député et un sénateur du département ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Amendement n° 620 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
les mots :
« au moins : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° Un élu de la région ;
« 2° Un élu de chaque département ;
« 3° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;
« 4° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 5° Un élu des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 7° du présent article ;
« 6° Deux élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins un élu des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale
« 7° Un représentant de l’État ;
« 8° Un représentant de chaque chambres consulaires régionales ;
« 9° Un représentant d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la conférence régionale de gouvernance réunit »
les mots :
« la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés, conformément aux minimums listés aux 1° à 9° , sur décision conjointe des représentants de l’État dans le département du même périmètre régional dans un délai de trois mois ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 19.
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° 480 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la chambre d’agriculture »
les mots :
« de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Amendement n° 4 présenté par M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »
Amendement n° 634 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 591 présenté par Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ».
Amendement n° 560 présenté par Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Substituer aux alinéas 5 à 12 les neuf alinéas suivants :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
Amendement n° 613 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Quinze représentants »
les mots :
« Cinq élus ».
Amendement n° 552 présenté par Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
Amendement n° 614 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 les mots :
« à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».
Amendement n° 615 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Quinze représentants »
les mots :
« Cinq élus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois représentants »
les mots :
« un élu ».
Amendement n° 204 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 7, après le mot :
« dont »
insérer les mots :
« un représentant au moins par département et »
Amendement n° 787 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Des représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».
Amendement n° 616 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Sept représentants des »
les mots :
« Au moins quinze pourcents d’élus de ».
Amendement n° 205 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dont un représentant au moins par département ».
Amendement n° 343 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Cinq représentants des communes bénéficiant du classement en zone de revitalisation rurale ; »
Amendement n° 788 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».
Amendement n° 617 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cinq représentants des »
les mots :
« Au moins quinze pourcents d’élus de ».
Amendement n° 206 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cinq représentants »,
les mots :
« Un représentant par département ».
Amendement n° 481 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et notamment un représentant des directions territoriales du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ».
Amendement n° 621 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 692 présenté par M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 781 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 782 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 207 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »,
les mots :
« Les députés et sénateurs ».
Amendement n° 286 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »,
les mots :
« À titre consultatif, les députés et sénateurs ».
Amendement n° 454 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ».
Amendement n° 453 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs ».
Amendement n° 455 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins un député et un sénateur de chaque département ».
Amendement n° 208 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° Un représentant par département de l’Association des maires de France
« 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. »
Amendement n° 209 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant par département des associations départementales d’élus. »
Amendement n° 746 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de l’établissement public foncier ».
Amendement n° 747 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Amendement n° 210 présenté par M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« présidée par »,
les mots :
« coprésidée par le préfet de région et »
Amendement n° 619 présenté par Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte »
les mots :
« un élu des communes mentionnées au présent A, désigné par tirage au sort ».
Amendement n° 622 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».
Amendement n° 187 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Fait, Mme Desjonquères, Mme Berete, M. Falorni, Mme Rilhac, Mme Marsaud et Mme Liliana Tanguy.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
Amendement n° 638 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».
Amendement n° 718 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et locaux ; »
Amendement n° 748 rectifié présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisés et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permettant d’éviter l’artificialisation de nouvelles zones au regard des objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau régional ; ».
Amendement n° 749 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article »
les mots :
« du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional afin de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2030 ».
Amendement n° 401 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
Amendement n° 470 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Sansu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – En Outre-Mer et en Corse, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusions des plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ils constituent des projets d’intérêt général répondant aux conditions fixées par les articles L. 121‑9 et L. 121‑9‑1 du code de l’urbanisme et comporte le cas échéant les dispositions nécessaires à leur réalisation. Elle prend aussi en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. »
Amendement n° 482 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Conférence peut inclure les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers. »
Après l’article 3
Amendement n° 676 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales spécifiques liées notamment à la construction de logement sociaux, à l’industrialisation et au développement économiques de chacun des territoires concernés. Cette conciliation doit se faire au cas par cas, en fonction des problématiques prégnantes sur le territoire dits d’Outremer concerné.
(Supprimé)
Avant l’article 6
Mieux prendre en compte les spécificités des territoires
Amendement n° 691 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales »
(Supprimé)
Amendement n° 784 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »
« II. – Le 5° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche précédente. » »
Article 8
(Supprimé)
Amendement n° 785 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ;
« 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – I. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3.
« La part réservée au développement territorial a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au même second alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, dont la réalisation conduirait à dépasser l’artificialisation autorisée pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation en application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3, sans que cette part réservée ne fasse l’objet de la déclinaison prévue à l’article L. 141‑8. Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101‑2‑1 du présent code et à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par l’organe délibérant de l’établissement mentionné à l’article L. 143‑1.
« La délibération motivée justifie de l’intérêt du projet au regard des besoins d’habitat, de revitalisation des zones rurales, de développement économique et agricole ou de services publics du territoire. Elle justifie de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et de l’incompatibilité du projet avec les objectifs fixés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application du quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou de l’article L. 161‑3. Elle présente l’impact de ce projet en termes d’artificialisation, au regard notamment du résidu de part réservée de développement territorial qui resterait disponible pour des projets ultérieurs sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« III. – L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’intérêt pour le développement territorial mentionnés au I n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 ou à l’article L. 161‑3. Elle est toutefois prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3.
« L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent article ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma de cohérence territoriale en application du présent article. ».
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma fixe également une part réservée au développement territorial, au sens de l’article L. 141‑8‑1 du même code, applicable aux communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au présent alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme et à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’autorité chargée de l’élaboration du schéma, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141‑8‑1 du code de l’urbanisme. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma. » »
Article 9
(Supprimé)
Amendement n° 118 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le b, sont insérés des c à g ainsi rédigés :
« c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ;
« e) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage. ;
« f) Non artificialisée une surface destinée à la construction de logements locatifs sociaux dans les communes relevant de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et des prélèvements prévus à l’article L. 302‑7 du même code, à l’exception de celles situées dans les métropoles de droit commun, les métropoles à statut particulier ainsi que la métropole de Lyon. ;
« g) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »
« 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « artificialisés », sont insérés les mots : « , le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, ».
Amendement n° 830 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de référence à partir desquels peuvent être qualifiées les surfaces sont de 50 m2 pour le bâti, 500 m2 pour les autres objets, trois mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée. »
Amendement n° 402 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Après l’article 9
Amendement n° 596 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».
Amendement n° 510 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’artificialisation des surfaces qui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacrées à la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 411 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑9‑3. – Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols, telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne pouvant, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. »
II – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains.
Amendement n° 2 présenté par M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent article peuvent prendre appui sur un « coefficient de valeur des sols ». Ce coefficient défini en tenant compte de la valeur écologique ou agronomique des sols permet de mesurer la consommation foncière prévue en :
« a) Majorant la consommation foncière générée par les projets situés sur des terrains présentant un fort enjeu agricole ou environnemental ;
« b) Minorant la consommation foncière générée par les projets les moins impactant, notamment les dents creuses et cœurs d’îlots ne présentant pas d’enjeu agricole ou naturel. »
Amendement n° 631 présenté par Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
Amendement n° 31 présenté par M. Roseren, Mme Piron, M. Vojetta, M. Daubié, M. Abad, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Liliana Tanguy, Mme Boyer et M. Da Silva.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les projets qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’interdiction de l’article L. 111‑33 du code de l’urbanisme, ».
Amendement n° 677 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots : « ou par une installation de production d’énergie éolienne est » ;
b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ;
c) Les mots : « permettent qu’elle n’affecte pas » sont remplacés par le mot : « affectent » ;
d) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est ».
Amendement n° 678 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ;
c) Les mots : « permettent qu’elle n’affecte pas » sont remplacés par le mot : « affectent » ;
d) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est ».
I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement.
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces biens ont vocation à être renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑8 dudit code ;».
II. – (Supprimé)
II bis. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer. »
III à V. – (Supprimés)
Amendement n° 776 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 777 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces biens ont vocation à être renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑8 dudit code »
le mots :
« rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période de dix ans concernée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 755 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 790 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vocation à être renaturés »
les mots :
« fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ».
Amendement n° 783 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – En conséquence, rétablir les III à V de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Le 3° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et en particulier des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code ».
« IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code. »
« V. – Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique. »
Amendement n° 217 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet et Mme Jourdan.
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette trajectoire tient compte :
« 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer ;
« 2° Des besoins en matière de logement, de renouvellement urbain et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable et des plans nationaux engagés, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;
« 3° Des besoins en matière d’implantation d’activités économiques et d’activités touristiques pour la redynamisation des bassins d’emploi ;
« 4° Des besoins en matière de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets ;
« 5° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier. »
Amendement n° 218 présenté par M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier et M. Saulignac.
À l’alinéa 5, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ».
Après l’article 10
Amendement n° 442 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.
Amendement n° 743 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisation est réservée. »
II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles soumises au recul du trait de côte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette part réservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement. Les modalités d’accès à cette part réservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 513 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par les mots et la phrase suivante : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec les orientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec les orientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec les orientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation. Cette déclinaison est compatible avec les orientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 141‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « perspectives », est inséré le mot : « climatiques, » ;
b) À la fin, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les orientations de la politique de l’habitat et de la politique de mobilité face aux enjeux d’adaptation au changement climatique, lesquelles répondent aux questions de disponibilité de la ressource en eau sur le territoire de manière compatible avec les orientations du schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, d’évolution du trait de côte, de risques d’inondation et de submersion marine, ainsi que de lutte contre les îlots de chaleur » ;
3° L’article L. 141‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut décliner » sont remplacés par le mot : « décline » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Des impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau de manière compatible avec les orientations du schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine ; ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine ».
Amendement n° 605 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».
Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols
(Supprimé)
Amendement n° 514 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au présent article et intégrés aux documents de planification, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données et les cartographies relatives aux friches établies par l’État. À compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des collectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation ; ».
Après l’article 11
Amendements identiques :
Amendements n° 424 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac et n° 762 présenté par M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».
Amendement n° 602 présenté par Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».
Amendement n° 413 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation des voies sentiers chemins non bitumés ainsi que la conservation des chemins non revêtus. ».
Amendement n° 683 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ; »
Amendement n° 518 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à la disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation.
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 précitée est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, par délibération motivée, déterminer, dans les zones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriser l’étalement urbain, un périmètre au sein duquel, par dérogation, il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III.
« L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme se situant dans le périmètre défini par cette délibération. L’arrêté est motivé en considération de l’ampleur de la consommation résultant du projet ou de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction susceptibles d’être fixées par le document d’urbanisme en cours d’élaboration. Le sursis à statuer ne peut être prononcé ou prolongé après l’approbation du document d’urbanisme modifié en application du présent IV.
« À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, la même autorité statue sur ladite demande, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de sa demande d’autorisation d’urbanisme. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
« Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230‑1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 519 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
Amendement n° 803 présenté par Mme Belluco.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, »
Amendement n° 772 présenté par M. Marchive.
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« fixés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 737 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 791 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 399 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. »
Amendement n° 281 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. »
Amendement n° 406 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou les opérations visées à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 407 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les autorisations d’urbanisme sollicitées par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou leurs opérations visées à l’article L.255‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent faire l’objet de sursis à statuer en application du présent article. »
Amendement n° 792 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, des intercommunalités. »
Après l’article 12
Amendement n° 739 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des objectifs mentionnés au présent article.
« Cette décision peut être prise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée à l’article L. 153‑37. »
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1, après la référence : « L. 153‑11 », est insérée la référence : « , L. 153‑36 ».
Amendement n° 18 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, un taux d’artificialisation résultant de la construction de résidence secondaire ne pouvant excéder 20 % de l’artificialisation résultant de la construction de résidences principales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
Amendement n° 17 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure, dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires, un taux d’artificialisation résultant de la construction de résidence secondaire ne pouvant excéder 20 % de l’artificialisation résultant de la construction de résidences principales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
(Supprimé)
Amendement n° 780 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312‑4 ou L. 102‑12 du code de l’urbanisme.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021.
« « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 . » »
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; »
2° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 523 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 804 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Supprimer cet article.
Amendement n° 524 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« et pérenne, pour une durée d’au moins trente ans, ».
Amendement n° 745 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ».
Amendement n° 744 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Amendement n° 806 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans ».
Amendement n° 756 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Amendement n° 833 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 13
Amendement n° 809 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, les mots : « peut identifier » sont remplacés par le mot : « identifie ».
Amendement n° 761 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » sont supprimés ;
3° À l’article L. 151‑17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité, » ;
4° À l’article L. 151‑18, après le mot : « patrimoine , sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
7° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité.
Amendement n° 820 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation.
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il dresse un bilan des effets de la loi n° du visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.
« Le rapport fait état de la mise en place des mécanismes consistant, pour les communes concernées, à garantir une superficie minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il fait état de la prise en compte à l’échelle nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. De la même façon, il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général.
« Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires.
« Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer.
« Il contient des recommandations sur la mise en œuvre des dispositifs, notamment fiscaux, mobilisés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs.
« Le rapport formule des propositions tendant à adapter les dispositions applicables pour faciliter cette mise en œuvre ou tenir compte des éventuels déséquilibres et difficultés pouvant en résulter. »
Amendement n° 526 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 818 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience est complétée par les mots : « et en proposant des outils de mesures de l’intensification et la multiplication d’usages des sols artificialisés ».
Amendement n° 774 présenté par M. Marchive.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« superficie »
le mot :
« surface ».
Amendement n° 740 présenté par M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
Amendement n° 807 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaque région, l’artificialisation à venir et les choix de sobriété foncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfaces artificialisées par ces projets ».
Amendement n° 311 présenté par M. Lavergne, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Amendement n° 515 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique.
« Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».
Après l’article 14
Amendement n° 775 présenté par M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après le 5° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement public et dont la superficie d’artificialisation est supérieure à 5 000 m2. Un décret en conseil d’État précise les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi que les critères de mesure du taux d’occupation. »
Amendement n° 20 présenté par M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Amendements identiques :
Amendements n° 473 présenté par M. Rancoule, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 528 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Amendement n° 529 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Pour chaque département, un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Fait, Mme Desjonquères, Mme Berete, M. Falorni, M. Mazars, Mme Rilhac, M. Lamirault, M. Daubié, Mme Marsaud et Mme Liliana Tanguy et n° 475 présenté par M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Amendement n° 21 présenté par M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Amendement n° 564 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d’amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 525 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de ces politiques.
Amendement n° 704 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.
Amendement n° 532 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les ressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs « Zéro artificialisation nette », en particulier la réhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ou la régénération des terres artificialisées endommagées et polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. Le rapport évaluera notamment les différentes hypothèses de réforme de la fiscalité locale et de transferts de l’État aux collectivités à travers la Dotation globale de fonctionnement qui pourraient soutenir l’objectif « Zéro artificialisation nette ».
Amendement n° 808 présenté par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artificialisation nette ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
Amendement n° 283 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative et commerciale mais également le changement d’usage du foncier agricole.
Amendement n° 441 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray et M. Bazin.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce rapport établit un taux régional d’artificialisation qui mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la décennie dont l’objectif est de chercher un meilleur équilibre entre les territoires urbains et ruraux. Le taux régional d’artificialisation est calculé en divisant la surface artificialisée exprimée en hectares par la surface totale de la région exprimée en hectares. Une commune ne pourrait pas artificialiser au delà de ce taux. Les communes n’artificialisant pas au niveau du taux régional calculé ne pourraient voir leur objectif de réduction d’artificialisation en-deçà de la moitié du taux régional calculé à la fin des dix années passées.
Amendement n° 599 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.
Amendement n° 468 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Peu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Compte-tenu de leur spécificité insulaire et de leur extrême fragilité environnementale, un rapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entre consommation foncière des communes, notamment littorales, et revitalisation de ces communes et de leur établissement de coopération intercommunale de rattachement.
Amendement n° 469 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Monnet, M. Peu, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et Mme Reid Arbelot.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager, dans les outre-mer et en Corse, les voies et moyens d’une prise en compte adaptée des enjeux spécifiques de ces milieux insulaires et littoraux.
Amendement n° 212 présenté par M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles.
Amendement n° 219 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier et M. Saulignac.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pour chaque collectivité, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités, des contraintes et des besoins propres à chaque territoire, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Amendement n° 220 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier et M. Saulignac.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Titre
visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Amendement n° 363 présenté par M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre l’objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 24 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances pour 2022.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte.
Ce projet de loi, n° 1443, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Cette proposition de loi, n° 1442, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, un rapport, n° 1440, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2023, de M. Didier Paris, un rapport, n° 1441, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1985
sur l’amendement n° 724 de Mme Belluco à l’article 7 (examiné par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 11
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Abstention : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1986
sur l’amendement n° 734 de M. Delautrette à l’article 7 (examiné par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........24
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 11
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1987
sur l’amendement n° 717 de Mme Belluco à l’article 7 (examiné par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................26
Nombre de suffrages exprimés :.......26
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Lionel Causse et M. Emmanuel Pellerin.
Contre : 9
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Lionel Causse et M. Emmanuel Pellerin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1988
sur l’article 7 (examiné par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........25
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 11
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 2
Mme Annick Cousin et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1989
sur l’amendement n° 742 de M. Delautrette après l’article 7 (examiné par priorité) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 11
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 4
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Matthieu Marchio et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Catherine Couturier et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1990
sur l’amendement n° 480 de Mme Couturier à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................15
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 4
Mme Pascale Boyer, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Michèle Peyron et M. Charles Rodwell.
Abstention : 2
M. Lionel Causse et M. Emmanuel Pellerin.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 4
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Matthieu Marchio et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Lionel Causse et M. Emmanuel Pellerin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1991
sur l’amendement n° 634 de Mme Belluco à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........18
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.
Abstention : 3
M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur et M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 4
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Matthieu Marchio et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1992
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........29
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 13
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 4
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand, M. Matthieu Marchio et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1993
sur l’article 10 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 15
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
Mme Annick Cousin, Mme Florence Goulet, M. Matthieu Marchio et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard et Mme Clémence Guetté.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Lisa Belluco.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1994
sur l’amendement de rédaction globale n° 514 de M. Gaillard à l’article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 12
Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
Mme Annick Cousin et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
Mme Florence Goulet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard et Mme Clémence Guetté.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Lisa Belluco et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1995
sur l’amendement n° 737 de M. Delautrette et l’amendement identique suivant à l’article 12 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 12
Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 3
Mme Annick Cousin, Mme Florence Goulet et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, M. Perceval Gaillard et Mme Clémence Guetté.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1996
sur l’amendement n° 399 de M. Molac à l’article 12 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 15
Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 3
Mme Annick Cousin, Mme Florence Goulet et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1997
sur l’article 12 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 16
Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 3
Mme Annick Cousin, Mme Florence Goulet et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Catherine Couturier et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1998
sur l’amendement n° 744 de M. Delautrette à l’article 13 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 16
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 2
Mme Annick Cousin et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
Mme Florence Goulet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Catherine Couturier et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1999
sur l’article 13 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........29
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 16
M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Annick Cousin, Mme Florence Goulet et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
Mme Catherine Couturier et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2000
sur l’article 14 de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 15
Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Annick Cousin, Mme Christine Engrand et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Catherine Couturier et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
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