289e séance
partage de la valeur au sein de l’entreprise
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel
relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Texte adopté par la commission – n° 1404
Après l’article 4 (suite)
Amendement n° 239 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés.
Amendement n° 300 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »
I. – Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi rétabli :
« Chapitre VI
« Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle
du bénéfice net fiscal
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ce partage peut être mis en œuvre :
« 1° Soit par le versement du supplément de participation à l’article L. 3324‑9 ;
« 2° Soit par le versement du supplément d’intéressement prévu à l’article L. 3314‑10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ;
« 3° Soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312‑1 lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, d’abonder un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 ou L. 3334‑4 du présent code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
« II. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l’article L. 3324‑1. »
II. – Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi engagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024.
Amendement n° 15 présenté par M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de résultats exceptionnels ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 »
les mots :
« l’insertion d’une clause spécifique prenant en compte les résultats exceptionnels de l’entreprise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« bénéfices »
le mot :
« résultats ».
Amendement n° 124 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de bénéfice net fiscal exceptionnel »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« un bénéfice exceptionnel ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéfice exceptionnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »,
les mots :
« un bénéfice exceptionnel ».
Amendement n° 219 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel et décide de verser des dividendes conformément à l’article L. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, à parts égales entre les salariés, d’un supplément de participation mentionné à l’article L. 3324‑9 du code du travail, dont le montant total ne peut être inférieur à 10 % du montant des dividendes versés au titre de l’exercice.
« II. – Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 243 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés.
« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Amendement n° 73 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert »,
les mots :
« réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ».
II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. »,
les mots et la phrase suivante :
« et pour définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle. Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendement n° 31 présenté par M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et »
les mots :
« et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des trois derniers exercices, cette négociation porte également ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des trois derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 125 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 377 présenté par Mme Peyron, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 382 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland, n° 383 présenté par M. Viry, Mme Gruet et M. Neuder, n° 385 présenté par Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 393 présenté par M. Margueritte.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Sous-amendement n° 431 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice »,
les mots :
« des résultats exceptionnels ».
Sous-amendement n° 428 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ».
Sous-amendement n° 430 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ».
Sous-amendement n° 429 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ».
Sous-amendement n° 427 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lors des années précédentes »,
les mots :
« en 2017, 2018 et 2019 comme référence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 415 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 426 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Amendement n° 3 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par Mme Anthoine et M. Cinieri et n° 223 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
À l’alinéa 5, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« défini ».
Amendement n° 95 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 5, après le mot :
« participation »
insérer le mot :
« prévu ».
Amendement n° 16 présenté par M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. »
Amendement n° 56 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 324 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 143 présenté par M. Muller, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie.
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Après l’article 5
Amendement n° 180 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ».
Sous-amendement n° 432 présenté par M. Dragon et M. Mauvieux.
Substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
« Art. L. 3346‑2. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I de l’article L. 3346‑1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise est constatée :
« 1° Pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros, lorsque le résultat imposable est 1,25 fois supplémentaire au résultat imposable moyen des trois derniers exercices comptables de la société mère ou, à défaut, de l’entreprise ;
« 2° Pour les employeurs qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, lorsque la somme des chiffres d’affaires, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, de chacune des sociétés membres des groupes mentionnés aux articles précités est 1,25 fois supplémentaire à la somme des chiffres d’affaires de chacune desdites sociétés des trois derniers exercices comptables ;
« Le chiffre d’affaires mentionné au 1° s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par l’employeur au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Les entreprises de moins de cinquante salariés sont exemptées des dispositions prévues au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « de l’exonération prévue au V » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux V à VI bis » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de la prime », sont insérés les mots : « ou des deux primes » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes », le mot : « attribuée » est remplacé par le mot : « attribuées », les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « sont exonérées », après le mot : « limite », il est inséré le mot : « globale » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la prime » sont remplacés par les mots : « des primes » et, à la fin, les mots : « cette prime » sont remplacés par les mots : « ces primes » ;
4° Le deuxième alinéa du VI est supprimé ;
5° Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quater ainsi rédigés :
« VI bis. – Lorsque, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée.
« VI ter. – Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V.
« L’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.
« VI quater. – Les primes exonérées en application du premier alinéa du VI, du VI bis et du VI ter du présent article sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »
Amendement n° 248 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 255 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Annexes
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1445, établi au nom de l’office, sur les implications en matière de recherche et d’innovation technologique de l’objectif de sobriété énergétique.
Dépôt de rapports en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2023, de M. le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire, en application de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article LO 1114–4 du code général des collectivités territoriales, le rapport relatif, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, à la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution, au titre de l’année 2021.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2023, de Mme la présidente du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l’article 20 de la loi n° 77–1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, rapport 2022 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 132–4 du code de l’environnement, le rapport relatif aux mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions du rapport du Haut Conseil pour le climat, au titre de l’année 2022.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 27 juin 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
JUIN MARDI 27 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». - Suite Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1272, 1404). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne (1407). - CMP Pn renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie (1403). - Lect. déf. Pn maintien provisoire du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 29 |
À 9 heures : - Pt avenant accord France-Luxembourg renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1183, 1354). - Pt approbation protocole France-Macédoine du Nord réadmission des personnes en séjour irrégulier (898, 1353). (1) - Pt approbation accord France-Serbie de sécurité sociale (999, 1317). (1) - Suite Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. - Pt Sénat restitution de biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 (1269, 1435). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Session extraordinaire JUILLET
LUNDI 3 |
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À 16 heures : - Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1346, 1440). (2) - Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1345, 1441). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances code monétaire et financier et dispositions relatives à l’outre-mer. - CMP ou nlle lect. Pt donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. - Évent., CMP Pn renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JUILLET LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2022. - CMP ou nlle lect. Pt approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Évent., CMP Pn faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». - Évent., CMP Pn renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. - Pt Sénat industrie verte (1443 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt industrie verte. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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JUILLET LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Suite Pt Sénat industrie verte. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn lutter contre le dumping social sur le transmanche (1439). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Pt Sénat ratification du Protocole du 30 avril 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives (1277, 1438). (3) - Pt Sénat accords France-Sénégal et France-Sri Lanka activité famille des agents des missions officielles (1276). (3) - Suite Pt Sénat industrie verte. - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643, 1070). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Discussion générale commune
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2056
sur l’amendement n° 239 de Mme Trouvé après l’article 4 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 33
M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Joëlle Mélin.
Contre : 6
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2057
sur l’amendement n° 300 de Mme Trouvé après l’article 4 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 33
M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Abstention : 1
Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2058
sur l’amendement n° 15 de M. Castellani à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo et Mme Justine Gruet.
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2059
sur l’amendement n° 124 de M. Dharréville à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 55
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 1
M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo et Mme Justine Gruet.
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2060
sur l’amendement n° 156 de Mme Sas à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 57
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Contre : 6
M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thibault Bazin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2061
sur l’amendement n° 219 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 60
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Fabien Di Filippo.
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2062
sur l’amendement n° 243 de Mme Trouvé à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 61
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot.
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2063
sur l’amendement n° 73 de M. Cabrolier à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 61
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2064
sur l’amendement n° 31 de M. Califer à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 62
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2065
sur l’amendement n° 125 de M. Monnet à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 62
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Hervé Saulignac n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2066
sur l’amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......177
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :.........145
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 76
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Adrien Quatennens, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Périgault et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 19
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2067
sur l’amendement n° 16 de M. Castellani à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 72
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
M. Victor Catteau.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Abstention : 1
M. Frédéric Mathieu.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Hubert Brigand.
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Perrine Goulet.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Contre : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 6
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2068
sur l’amendement n° 56 de M. Colombani à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........47
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 76
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Hubert Brigand et M. Julien Dive.
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Contre : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 6
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2069
sur l’amendement n° 159 de Mme Sas et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........47
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 73
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 20
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Contre : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2070
sur l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........125
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 74
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et Mme Isabelle Périgault.
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 17
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Bolo, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2071
sur l’amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........19
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 71
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Christophe Bex.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Contre : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2072
sur l’amendement n° 163 de Mme Sas après l’article 5 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........25
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 70
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 19
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2073
sur l’amendement de suppression n° 248 de M. Tavel à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2074
sur l’amendement n° 255 de M. Tavel à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz et Mme Marine Hamelet.
Abstention : 7
M. Christophe Bentz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
61/61