291e séance

partage de la valeur au sein de l’entreprise

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel
relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Texte adopté par la commission – n° 1404

Article 7

I. – Le présent article est applicable aux employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail ainsi qu’à leurs salariés ou à leurs agents.

II. – Un plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du code du travail pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de trois ans.

III. – Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Cette ancienneté, appréciée à la date mentionnée au premier alinéa du VI, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises pendant les douze mois qui précèdent cette date.

Toutefois, une ancienneté inférieure à celle mentionnée au deuxième alinéa du présent III peut être prévue par l’accord mentionné au X.

Les salariés qui atteignent la condition d’ancienneté prévue au présent III ou qui quittent l’entreprise de manière définitive pendant la durée de trois ans du plan ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

IV. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date mentionnée au premier alinéa du VI.

Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application au montant de référence prévu au V du taux de variation de la valeur de l’entreprise lorsque ce taux est positif. Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation.

V. – Un montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mentionné au X. Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

VI. – Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord mentionné au X du présent article et la valeur de l’entreprise à l’expiration d’un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date.

Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates mentionnées au premier alinéa du présent VI.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l’entreprise est déterminée par l’accord mentionné au X et est la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Cette formule permet d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.

VII. – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

VIII. – Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du VI.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.

IX. – Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur. Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe. Cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux XII et XIII, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Les sommes mentionnées au premier alinéa du présent IX n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

X. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :

1° Par convention ou accord collectif de travail ;

2° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

4° À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

XI. – L’accord mentionné au X définit notamment :

1° Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ;

2° Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;

3° La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

4° La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise mentionnée au premier alinéa du VI qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation mentionné au même VI ;

5° La ou les dates de versement de la prime.

L’accord peut prévoir la reconduction du plan et précise alors les éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent XI pour la mise en œuvre de cette reconduction.

XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII.

L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.

XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VIII est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ainsi que des cotisations et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime est soumise, à l’occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II du même article L. 137‑13.

Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.

XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII, l’accord mentionné au X est déposé auprès de l’autorité administrative compétente dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV.

En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent XIV, les exonérations prévues au XIII sont réputées acquises.

XV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

XVI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, les références du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

XVII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article au plus tard le 30 septembre 2025.

XVIII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 259 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 68 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

Amendement n° 130 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 190 présenté par M. Margueritte.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« la »,

insérer le mot :

« première ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :

« la »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 131 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 191 présenté par M. Margueritte.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la condition d’ »

le mot :

« l’ ».

Amendement n° 132 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »

les mots :

« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 134 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »

les mots :

« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 312 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

les mots :

« ou du niveau de classification ».

Amendement n° 133 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« ou les dates »,

le mot :

« date ».

Amendement n° 192 présenté par M. Margueritte.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« vertu »

le mot :

« application ».

Amendement n° 260 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.

Amendement n° 352 présenté par M. Lefèvre.

I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 170 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 »

les mots :

« des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1er septembre 2025. »

Amendement n° 145 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 40.

Article 8

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332‑3 est complété par les mots : « , de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ;

1° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;

2° À l’article L. 3333‑4, après les mots : « l’entreprise, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3334‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 224‑2, après les mots : « dudit livre III, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « participation, », sont insérés les mots : « la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la prime de valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ».

III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 147 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’article 8

Amendement n° 8 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »

Amendement n° 236 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 237 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi et n° 369 présenté par Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».

Amendements identiques :

Amendements n° 238 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel et n° 363 présenté par Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».

Amendement n° 299 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et Mme Trouvé.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie »

Amendement n° 266 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. »

TITRE III

SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS
DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 9

Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Avances sur intéressement et participation

« Art. L. 3348‑1. – L’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d’exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

« Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.

« Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l’article L. 3251‑3.

« Lorsque le trop‑perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 à L. 3325‑4.

« Un décret détermine les conditions d’information des bénéficiaires. »

Amendement n° 261 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cours d’exercice d’avances »,

les mots :

« d’une avance ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« aux bénéficiaires en cours d’exercice ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à la somme des avances reçues »,

les mots :

« au montant de l’avance perçue ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 à L. 3325‑4 »,

les mots :

« liées au dispositif ».

Amendement n° 262 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »

les mots :

« autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »

Amendement n° 18 présenté par M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« trimestre »

le mot :

« semestre ».

Après l’article 9

Amendement n° 52 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 93 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann et n° 136 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

Amendement n° 29 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés.

Amendement n° 185 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante ».

Amendement n° 54 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers et comptables dont dispose l’administration. »

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 53 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ».

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

Amendement n° 339 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3326‑1‑1. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.

« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement n° 433 présenté par M. Margueritte.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« y compris dans le cadre d’ »

les mots :

« que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ».

Article 10

Après le premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »

Amendement n° 264 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »

Amendement n° 358 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peut renvoyer à des accords d’établissement » sont supprimés. "

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

Amendement n° 359 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

Amendement n° 360 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

Après l’article 10

Amendement n° 137 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ».

Amendement n° 19 présenté par M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;

2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;

3° Le 1° de l’article L. 3314‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux ».

Amendement n° 355 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 381 présenté par M. Margueritte et n° 387 présenté par M. Cazenave, M. Amiel, Mme Peyron, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »

Amendement n° 390 présenté par M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. »

Amendement n° 207 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

Article 11

L’article L. 3333‑7 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’elles portent sur l’ajout de nouvelles possibilités d’affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s’appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées. »

Après l’article 11

Amendement n° 41 présenté par Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand et M. Cinieri.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312‑3 du présent code ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation aux plans prévus au premier alinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312‑5. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 12

L’article L. 3342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d’ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre‑vingt‑dix jours. »

Amendement n° 4 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire

« Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

TITRE IV

DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Article 13

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225‑197‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

– à la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice. » ;

– le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. » ;

2° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. »

Amendement n° 267 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.

Supprimer cet article.

Amendement n° 268 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ;

« 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »

Amendement n° 313 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »

Amendement n° 314 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinq. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 319 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à chaque salarié »

les mots :

« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».

Amendement n° 315 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 316 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 317 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter et Mme Trouvé.

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 318 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 201 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »

Amendement n° 330 rectifié présenté par Mme Guévenoux, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Marion, M. Lamirault, Mme Petel, Mme Violland, M. Zulesi, Mme Vidal, Mme Bellamy, M. Fuchs, M. Roseren, M. Haury, M. Reda et M. Izard.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »

Après l’article 13

Amendement n° 362 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ».

Amendement n° 9 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Amendement n° 361 rectifié présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »

Article 14

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, à l’acquisition de parts de fonds investis dans :

« 1° Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code ;

« 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. »

II. – L’article L. 224‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du présent code, dans : » ;

2° Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Amendement n° 177 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »

les mots :

« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »

les mots :

« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».

Amendement n° 371 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable »,

les mots :

« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« transition écologique ou de l’investissement socialement responsable »,

les mots :

« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».

Amendement n° 175 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants :

« Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le Règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. La liste des labels, leur politique d’investissement ainsi que leurs critères et modalités de délivrance sont précisés par décret. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.

Amendement n° 370 présenté par Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »

Amendement n° 181 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :

« « 3° Des entreprises contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. »

« I bis. – Le V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « solidaires », sont insérés les mots : « et aux fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité » ;

« 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« « L’actif de ces fonds contribuant à la transition énergétique et écologique est composé :

« « a) Pour une part comprise entre 5 et 20 %, de parts ou titres émis par des entreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité mentionnées à l’article L. 3332‑17 du code du travail ;

« « b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou titres et, à titre accessoire, de liquidités.

« « L’actif des fonds contribuant à la transition énergétique et écologique, dans les conditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code, peut être investi en actions ou parts d’un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d’un fonds d’investissement alternatif mentionné au neuvième alinéa du présent V respectant la composition des fonds contribuant à la transition énergétique et écologique.

« « Les fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité ne peuvent être exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le Règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles, ou qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même Règlement.

« « Les entreprises dont les parts ou titres sont détenus dans ces fonds doivent démontrer une intention crédible d’aligner l’ensemble de leurs activités avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C et la stratégie mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

« « Les caractéristiques des fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité sont précisées par décret. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 380 présenté par M. Margueritte et n° 397 présenté par Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« , pour ceux créés par l’État ».

Après l’article 14

Amendement n° 367 présenté par M. Gernigon.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.

Amendement n° 384 présenté par M. Gernigon.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »

Amendement n° 179 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 140 présenté par Mme Félicie Gérard.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».

Amendement n° 37 présenté par M. Forissier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Gaultier, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Breton et M. Boucard.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

Amendement n° 174 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »

Amendement n° 356 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 63 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurant sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »

Amendement n° 184 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Plan national d’épargne entreprise

« Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 du présent code, et à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les bénéficiaires de ce plan national d’épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les salariés des syndicats et coopératives, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et au III de cette même loi ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III. – Le décret en Conseil d’État mentionné au I assure, le cas échéant, le transfert des sommes gérées vers le nouveau plan d’épargne entreprise ou interentreprises des bénéficiaires.

« IV. – Le plan national d’épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

« V. – Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds.

« VI. – Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 3332‑15, le plan national d’épargne entreprise ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier.

« VII. – Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code.

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise du plan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VIII. – Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l’employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 334 présenté par M. Gernigon.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».

Annexes

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de M. Guillaume Gouffier Valente, un rapport, n° 1447, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de Mme Nadia Hai, un rapport, n° 1451, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport, n° 1452, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de M. David Valence, un rapport, n° 1446, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir (n° 1321).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de MM. Hadrien Ghomi et Hubert Julien-Laferrière, un rapport d’information n° 1448, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la géopolitique du sport.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de Mmes Sophia Chikirou et Mireille Clapot, un rapport d’information, n° 1449, déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2023, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information, n° 1450, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte (n° 1443).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2085

sur l’amendement n° 259 de Mme Maximi à l’article 7 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 31

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 16

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru et M. Luc Geismar.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2086

sur l’amendement n° 68 de M. Cabrolier à l’article 7 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 31

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier et M. Luc Geismar.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2087

sur l’amendement n° 170 de M. Catteau à l’article 7 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 35

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Abstention : 1

M. René Pilato.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2088

sur l’article 7 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 35

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2089

sur l’article 8 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 36

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Inaki Echaniz et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2090

sur l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 50

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

Mme Christine Arrighi.

Abstention : 5

M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Josiane Corneloup a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2091

sur l’amendement n° 52 de Mme Sas après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 2

M. Thomas Cazenave et Mme Violette Spillebout.

Contre : 52

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 25

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2092

sur l’amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 54

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Viry.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2093

sur l’amendement n° 185 de Mme Sas après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 55

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2094

sur l’amendement n° 54 de Mme Sas après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 55

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2095

sur l’amendement n° 53 de Mme Sas après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 56

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2096

sur l’amendement n° 339 de Mme Sas après l’article 9 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........131

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 57

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2097

sur l’article 10 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........117

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 60

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 25

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Eva Sas.

Contre : 2

Mme Christine Arrighi et M. Karim Ben Cheikh.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2098

sur l’amendement n° 381 de M. Margueritte et l’amendement identique suivant après l’article 10 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........89

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 55

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

Mme Claire Guichard et Mme Jacqueline Maquet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 22

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.

Abstention : 1

M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2099

sur l’amendement n° 207 de M. Cabrolier après l’article 10 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 57

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2100

sur l’article 12 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........113

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 60

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 7

M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2101

sur l’amendement n° 318 de M. Tavel à l’article 13 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 55

M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2102

sur l’article 13 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 56

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2103

sur l’article 14 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 46

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 22

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2104

sur l’amendement n° 63 de M. Cabrolier après l’article 14 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 41

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

Mme Ségolène Amiot.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

72/72