8e séance
Sécuriser et réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte adopté par la commission – n° 1674
I. – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – Lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. Le destinataire de cette lettre dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en demeure la personne mentionnée au premier alinéa du présent I de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure.
« I bis. – Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du même I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article a mis en œuvre un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel mentionné à l’article 10, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Lorsque la personne mentionnée au I n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« II. – Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227‑24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces fournisseurs doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante‑huit heures. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne éditant le service de communication au public en ligne des informations mentionnées aux I et II de l’article 1‑1, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut procéder à la notification prévue au présent II sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I.
« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également notifier les adresses électroniques de ces services de communication au public en ligne ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels disposent d’un délai de quarante-huit heures afin de faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.
« Une copie des notifications adressées aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires est adressée simultanément à la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernée.
« Les mesures prévues au présent II sont prononcées pour une durée maximale de deux ans. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au moins tous les douze mois. Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II de la levée de ces mesures.
« II bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de décisions d’injonction, les suites qui y ont été données et les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction et le nombre d’adresses électroniques qui ont fait l’objet d’une mesure de blocage d’accès ou de déréférencement. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« III. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à II du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation des mesures mentionnées aux mêmes I à II dans un délai de cinq jours à compter de leur réception.
« Il est statué sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d’un mois à compter de la saisine. L’audience est publique.
« Les jugements rendus en application des deux premiers alinéas du présent III sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« IV. – Pour tout manquement aux obligations définies au II du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire.
« Toutefois, aucune sanction ne peut être prononcée lorsque, en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque la procédure prévue au III du présent article a été engagée, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision devenue définitive.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« V. – Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent, s’ils ont été spécialement habilités à cet effet par l’autorité et assermentés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, constater par procès‑verbal qu’un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la présente loi ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est abrogé.
Amendement n° 6 présenté par Mme Parmentier, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie » .
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut procéder »,
le mot :
« procède ».
Amendement n° 996 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
Amendement n° 188 présenté par M. Bothorel.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 866 présenté par Mme Morel.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dirigés vers »
les mots :
« avertis par ».
Amendement n° 537 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »
Amendement n° 286 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. »
Amendement n° 405 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement n° 344 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l'alinéa 12.
Amendement n° 345 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».
Amendement n° 997 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis A. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, si le contenu reste accessible aux mineurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure décrite au I du présent article, ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces personnes doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante‑huit heures.
« Les mesures prévues aux deuxième à dernier alinéas du II s’appliquent à la présente procédure. »
Amendement n° 406 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Amendement n° 350 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ».
Amendement n° 346 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 10 000 000 euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 20 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Amendement n° 843 présenté par Mme Morel.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Amendement n° 842 présenté par Mme Morel.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Sous-amendement n° 1102 présenté par Mme Chikirou.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« déterminées après une consultation publique »
Amendement n° 894 présenté par Mme Morel.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en violation de l’article 227‑24 du code pénal ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. »
Amendement n° 487 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 25.
Après l'article 2
Amendement n° 998 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Amendement n° 801 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑8 ainsi rédigé :
« Art. 6‑8. – I. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6‑7, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause. Ces boutiques disposent d’un délai de quarante‑huit heures pour satisfaire cette demande.
« II. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I de l’article 10‑1 et dans l’hypothèse où l’éditeur du service de communication au public en ligne concerné donne accès aux contenus pornographiques au moyen d’une application logicielle ou édite des applications qui reprennent ces contenus, en totalité ou de manière substantielle et selon les mêmes modalités d’accès, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. Ces boutiques disposent d’un délai de quarante‑huit heures pour satisfaire cette demande.
« III. – Les mesures prévues aux I et II du présent article sont demandées pour une durée maximale de deux ans. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au moins tous les douze mois. Lorsque les faits justifiant les demandes prévues aux mêmes I et II ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires de celles‑ci de la levée des mesures.
« IV. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I à III du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 412 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l'article 2 bis
Amendement n° 742 présenté par M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion n’est pas effectivement activé par lesdites personnes.
La violation des dispositions du présent article est punie de l’amende pour les contraventions de quatrième classe.
Amendement n° 744 présenté par M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, M. Taché, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes.
Amendement n° 746 présenté par M. Vojetta, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout et Mme Keloua Hachi.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques.
Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée uniquement sur les plateformes en ligne lui offrant la possibilité technique d’exclure de son audience les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et s’il active ce mécanisme d’exclusion.
L'obligation prévue au second alinéa du présent article est considérée comme satisfaite lorsque la plateforme définie au premier alinéa a mis en place le mécanisme défini à l’article 1 de la présente loi.
Sous-amendement n° 1103 présenté par M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ».
Pénalisation du défaut d’exécution
en vingt‑quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° A L’article 6‑2 devient l’article 6‑5 ;
1° L’article 6‑2 est ainsi rétabli :
« Art. 6‑2. – I. – Si un fournisseur de services d’hébergement n’a jamais fait l’objet d’une demande en application de l’article 6‑1 en vue de retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal, l’autorité administrative mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loi communique à ladite personne des informations sur les procédures et les délais applicables, au moins douze heures avant d’émettre la demande de retrait.
« II. – Si le fournisseur mentionné au I du présent article ne peut se conformer à une demande de retrait pour des motifs tenant à la force majeure ou à une impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables, il informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait. Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au même I de se conformer à la demande de retrait.
« Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent II ont cessé d’exister.
« Si le fournisseur mentionné au I ne peut se conformer à une demande de retrait, au motif que cette dernière contient des erreurs manifestes ou ne contient pas suffisamment d’informations pour en permettre l’exécution, il informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait et demande les éclaircissements nécessaires.
« Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que le fournisseur de services d’hébergement a reçu les éclaircissements nécessaires.
« III. – Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement retire une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenu, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l’image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d’une copie de l’injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.
« Sur demande du fournisseur de contenus, le fournisseur de services d’hébergement transmet une copie de l’injonction de retrait.
« Les obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu’il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d’informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actions de prévention, de détection, de recherche et de poursuite des auteurs de l’infraction prévue à l’article 227‑23 du code pénal.
« En pareil cas, l’autorité compétente informe le fournisseur de services d’hébergement de sa décision en précisant sa durée d’application, qui ne peut excéder six semaines à compter de ladite décision, et le fournisseur de services d’hébergement ne divulgue aucune information sur le retrait du contenu au fournisseur de ce dernier.
« Ladite autorité compétente peut prolonger cette période d’une nouvelle période de six semaines, lorsque la non‑divulgation continue d’être justifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur de services d’hébergement. » ;
2° Après le même article 6‑2, sont insérés des articles 6‑2‑1 et 6‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. 6‑2‑1. – I. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue à l’article 6‑1 de la présente loi est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« II. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. 6‑2‑2. – I. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l’article 6-1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.
« II. – Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.
« III. – Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application du I du présent article sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 414 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 625 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Supprimer cet article.
Amendement n° 55 présenté par Mme Loir, M. Ballard, M. Taverne, M. Dragon, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Tivoli, M. Loubet, Mme Martinez, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Muller, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Baubry, M. Lottiaux, Mme Galzy, Mme Lorho, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Bilde, M. François, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Catteau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Bordes, M. Chenu, Mme Colombier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Blanc, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Loir, M. Taverne, M. Ballard, M. Allisio, M. Salmon, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Ménagé, M. Mauvieux, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Ranc, M. Buisson, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Menache, Mme Martinez, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Loubet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, Mme Galzy, Mme Dogor-Such, M. François, M. Frappé, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fournas, M. Boccaletti, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Engrand, M. Catteau, M. Bovet, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Blairy, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu.
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
Après l'article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 999 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Amendement n° 477 présenté par Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Viry.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 528 présenté par Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Martin (Gironde), M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Belhaddad, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut, n° 951 présenté par Mme Violland, Mme Moutchou et M. Favennec-Bécot et n° 1029 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Amendement n° 359 rectifié présenté par M. Houlié, M. Marion, M. Fait, Mme Liso, M. Ledoux, M. Zulesi, M. Vuibert, M. Vignal, Mme Brugnera, M. Travert, M. Fiévet, Mme Berete, Mme Piron, M. Rousset, M. Perrot, Mme Decodts, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, Mme Yadan, M. Sitzenstuhl et M. Vojetta.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du même code ou » ;
2° Les mots : « à ces mêmes articles 421‑2‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2-5, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 ».
Amendement n° 29 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code », et les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 ».
Amendement n° 1043 présenté par Mme Riotton, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion d’une image ou représentation présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code et diffusés sans consentement ».
2° Après l’article 6‑2‑2, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés des articles 6‑2‑3 à 6‑2‑5 ainsi rédigés :
« Art. 6‑2‑3. – I. – Si un fournisseur de services d’hébergement n’a jamais fait l’objet d’une demande en application de l’article 6‑1 en vue de retirer une image ou une représentation présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant de l’article 226‑2‑1 du code pénal, l’autorité administrative mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loi communique à ladite personne des informations sur les procédures et les délais applicables, au moins douze heures avant d’émettre la demande de retrait.
« II. – Si la personne mentionnée au I du présent article ne peut se conformer à une demande de retrait pour des motifs tenant à la force majeure ou à une impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables, elle informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait.
« Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent II ont cessé d’exister.
« Si la personne mentionnée au I ne peut se conformer à une demande de retrait, au motif que cette dernière contient des erreurs manifestes ou ne contient pas suffisamment d’informations pour en permettre l’exécution, elle informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait et demande les éclaircissements nécessaires.
« Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que le fournisseur de services d’hébergement a reçu les éclaircissements nécessaires.
« III. – Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement retire une image ou une représentation présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant de l’article 226‑2‑1 , il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenu en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l’image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d’une copie de l’injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.
« Sur demande du fournisseur de contenus, le fournisseur de services d’hébergement transmet une copie de l’injonction de retrait.
« Les obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu’il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d’informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actions de prévention, de détection, de recherche et de poursuite des auteurs de l’infraction prévue à l’article 227‑23 du code pénal.
« En pareil cas, l’autorité compétente informe le fournisseur de services d’hébergement de sa décision en précisant sa durée d’application, aussi longue que nécessaire mais ne pouvant excéder six semaines à compter de ladite décision, et le fournisseur de services d’hébergement ne divulgue aucune information sur le retrait du contenu au fournisseur de ce dernier.
« Ladite autorité compétente peut prolonger cette période d’une nouvelle période de six semaines, lorsque la non‑divulgation continue d’être justifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur de services d’hébergement. » ;
« Art. 6‑2‑4. – I. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant de l’article 226‑2‑1 du code pénal dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue à l’article 6‑1 de la présente loi, est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent.
« II. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. 6‑2‑5. – I. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou une représentation présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant de l’article 226‑2‑1 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.
« II. – Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.
« III. – Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application du I du présent article sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement n° 1086 présenté par Mme Morel.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation présentant un »
les mots :
« d’une représentation à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« diffusés »
le mot :
« diffusées ».
Sous-amendement n° 1087 présenté par Mme Morel.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Sous-amendement n° 1088 présenté par Mme Morel.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Amendement n° 578 présenté par M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par Mme Anthoine, n° 529 présenté par Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Klinkert, M. Haury, M. Ghomi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Lanlo, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut et n° 984 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin et M. Frei.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »
Amendement n° 416 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nom des services de communication au public en ligne ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, selon la procédure prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au retrait des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d’inceste.
Protection des citoyens
dans l’environnement numérique
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « numériques », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l’intelligence artificielle. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d’information relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves, une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne, une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
Amendement n° 455 présenté par M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » ;
« 1° B Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur les contenus en ligne, en mettant l’accent sur la falsification de la réalité que peuvent induire les images retouchées et la promotion de certaines pratiques ou produits nuisibles pour la santé. Ces campagnes d’information régulières sont financées par les plateformes. Les modalités de financement sont précisées par décret. »
Amendement n° 513 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » ;
« 1° B Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur les contenus en ligne, en mettant l’accent sur la falsification de la réalité que peuvent induire les images retouchées et la promotion de certaines pratiques ou produits nuisibles pour la santé. »
Amendement n° 415 présenté par M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Kerbrat, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation » ; »
Amendement n° 577 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Amendement n° 588 présenté par Mme Le Grip, M. Haddad et Mme Guévenoux.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte une sensibilisation aux ingérences numériques étrangères, en ce qu’elles sont définies au neuvième alinéa de l’article R. 1132‑3 du code de la défense comme étant « les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Amendement n° 539 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »
Amendement n° 840 présenté par M. Haddad et Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »
Amendements identiques :
Amendements n° 901 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 943 présenté par Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Sous-amendement n° 1092 présenté par M. Midy.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
Sous-amendement n° 1093 présenté par M. Midy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Sous-amendement n° 1094 présenté par M. Midy.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
Amendements identiques :
Amendements n° 941 présenté par Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland et n° 957 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
Sous-amendement n° 1083 présenté par M. Midy.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« de ».
Sous-amendement n° 1085 présenté par M. Midy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels enseignants »
les mots :
« membres du personnel enseignant ».
Amendement n° 627 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« annuelle »,
le mot :
« trimestrielle ».
Amendement n° 252 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« formé à cet effet ».
Amendement n° 11 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« et à l’âge ».
Sous-amendement n° 1095 présenté par Mme Morel.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« temps »
le mot :
« élèves »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des utilisateurs ».
Amendement n° 904 présenté par M. Poulliat.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »
Amendement n° 986 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Après l'article 4 AA
Amendement n° 598 présenté par Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l'article 4 aa, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »
Amendement n° 573 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout.
Après l'article 4 aa, insérer l'article suivant :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 903 présenté par M. Poulliat et n° 985 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
Après l'article 4 AA, insérer l'article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Amendement n° 391 rectifié présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l'article 4 AA, insérer l'article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. »
Amendements identiques :
Amendements n° 584 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout, n° 905 présenté par M. Poulliat et n° 971 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
Après l'article 4 AA, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement.
Il évalue également la façon dont le harcèlement et le cyberharcèlement sont inclus dans la formation initiale et la formation continue de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.
Amendement n° 294 présenté par Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot, M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« d’éducation à la sécurité numérique, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« enjeux »
les mots :
« risques liés à l’utilisation du numérique, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la sécurité numérique, ».
Amendement n° 630 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chailloux, M. Castor, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« annuelle »,
le mot :
« trimestrielle ».
Amendement n° 599 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. »
Amendement n° 287 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dont »
insérer les mots :
« la lutte contre ».
Amendement n° 632 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Castor, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue enfin les moyens humains et matériels nécessaires dans chaque établissement scolaire pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. »
I. – L’État se fixe l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d’entre eux au 1er janvier 2030.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian, n° 175 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry, n° 437 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 542 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 580 présenté par M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue les risques d’une généralisation pour la protection des données à caractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espace numérique. Il présente un état des lieux de la fracture numérique en France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 438 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 579 présenté par M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l'alinéa 1.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2669
sur l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2670
sur l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2671
sur l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2672
sur le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Victor Habert-Dassault.
Abstention : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2673
sur l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 41
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes et M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2674
sur l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
M. Arnaud Le Gall et M. Léo Walter.
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, Mme Virginie Duby-Muller et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Arnaud Le Gall et M. Léo Walter ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2675
sur l'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 8
M. Quentin Bataillon, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Michel Lauzzana, M. Emmanuel Pellerin, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Contre : 19
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
M. Paul Midy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Gosselin.
Contre : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest et Mme Louise Morel.
Abstention : 1
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Abstention : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2676
sur l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 4
M. Quentin Bataillon, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Pellerin et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir et M. Kévin Mauvieux.
Abstention : 7
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier et M. Kévin Pfeffer.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Gosselin.
Contre : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Abstention : 2
M. Laurent Esquenet-Goxes et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Abstention : 1
Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.
Abstention : 2
Mme Sandrine Rousseau et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2677
sur l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Rousseau a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Lisa Belluco n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2678
sur l'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................68
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 39
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Francesca Pasquini, Mme Sandrine Rousseau et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2679
sur l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 39
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2680
sur l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................5
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme et M. Emmanuel Fernandes.
Abstention : 5
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Andy Kerbrat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes et Mme Louise Morel.
Contre : 3
Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, Mme Marietta Karamanli, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2681
sur l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, Mme Géraldine Grangier, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 7
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes et M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Christian Baptiste, Mme Marietta Karamanli, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Boccaletti et M. Jocelyn Dessigny ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2682
sur l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 26
Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 4
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2683
sur l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Latombe a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2684
sur l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2685
sur l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2686
sur l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................54
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Christopher Weissberg.
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christopher Weissberg a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2687
sur l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Mathilde Panot et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
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