11e séance
Sécuriser et réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte adopté par la commission – n° 1674
(Non modifié)
L’article 226‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 880 présenté par Mme Morel et n° 955 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée »
les mots :
« les délits prévus au présent article ont été réalisés »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».
Amendement n° 22 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Habert-Dassault.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
Amendement n° 27 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »
les mots :
« n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »
Amendement n° 20 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expressément »,
insérer les mots :
« et visiblement ».
Amendement n° 1059 présenté par Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, Mme Marsaud et Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditorial d’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 de l’article 1er de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. »
Amendement n° 861 présenté par M. Balanant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ».
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑35‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 131‑35‑1. – I. – Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
« La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.
« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.
« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont :
« 1° Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 et au deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 ;
« 2° Les délits prévus aux articles 225‑4‑13, 225‑5 et 225‑6 ;
« 2° bis Les délits prévus aux articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4‑1, 226‑8 et 226‑8‑1 ;
« 3° Les délits prévus aux articles 227‑22 à 227‑24 ;
« 3° bis Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ;
« 3° ter (Supprimé)
« 3° quater Les délits de provocation prévus aux articles 211‑2, 223‑13, 227‑18 à 227‑21 et 412‑8 et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ;
« 4° Le délit prévu à l’article 421‑2‑5 ;
« 4° bis Les délits prévus aux articles 431‑1, 433‑3 et 433‑3‑1 ;
« 5° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 6° (nouveau) Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ;
« 7° (nouveau) Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. » ;
2° L’article 131‑6 est ainsi modifié :
a) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis L’interdiction, pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35-1 du code pénal ; »
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 12° », est insérée la référence : « , 12° bis » ;
3° (Supprimé)
II. – Après le 19° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Ne pas utiliser, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, un compte d’accès à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 488 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 566 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta et Mme Spillebout.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des »
les mots :
« complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
Amendement n° 972 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 292 présenté par Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout, n° 644 présenté par Mme Morel et M. Studer, n° 655 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et M. Zulesi, n° 867 présenté par M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac, n° 923 présenté par Mme Carel, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers, n° 926 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 945 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 988 présenté par Mme Yadan.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
Amendement n° 1064 présenté par M. Habert-Dassault.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Boyer, M. Giraud, M. Vuibert, M. Pellerin et Mme Mette et n° 489 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Amendement n° 881 présenté par Mme Morel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
Amendement n° 507 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Dordain.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »
Amendement n° 974 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Amendement n° 975 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
Amendement n° 973 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Amendement n° 1001 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 1002 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Amendement n° 835 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« signifiée »,
le mot :
« notifiée ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux a fait l’objet d’une condamnation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 494 rectifié présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Amendement n° 885 présenté par Mme Morel.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Amendement n° 806 présenté par Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi et M. Vojetta.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Amendement n° 976 rectifié présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
Amendement n° 435 présenté par Mme Métayer, Mme Clapot, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Liso, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy et M. Larsonneur.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques et les attentes applicables aux systèmes visant à empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée mis en place par les fournisseurs de services, en matière de fiabilité du blocage et de respect de la vie privée des utilisateurs. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 490 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 605 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 927 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1065 présenté par M. Habert-Dassault.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 497 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 562 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 496 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 1682).
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2023, de Mme Caroline Colombier, une proposition de loi organique visant à anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 1708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2023, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution visant à la suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1709.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2023, de M. Guillaume Kasbarian, Mmes Christine Decodts, Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Damien Adam, un rapport, n° 1710, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2711
sur l’article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 40
M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Philippe Nilor et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Julien Dive, M. Victor Habert-Dassault, M. Olivier Marleix et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Contre : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Karim Ben Cheikh et Mme Stéphanie Kochert ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2712
sur l’amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 42
M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Philippe Nilor et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Julien Dive et M. Victor Habert-Dassault.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2713
sur l’amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 39
M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 23
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Philippe Nilor et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Victor Habert-Dassault et M. Yannick Neuder.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 18
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2714
sur l’amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Victor Habert-Dassault et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2715
sur l’amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Victor Habert-Dassault et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2716
sur l’amendement n° 497 de Mme Chikirou et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Stéphane Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Victor Habert-Dassault et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
25/25