34e séance

Projet de loi de finances pour 2024

Texte du projet de loi – n° 1680

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS POUR 2024

I. – Autorisation des crédits des missions et performance

A. ‒ Crédits des missions

Article 35 (suite)

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 585 147 438 539 € et de 581 088 341 408 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Investir pour la France de 2030	0	7 701 710 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	255 000 000
Valorisation de la recherche	0	88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	14 260 000
Financement des investissements stratégiques	0	5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1 652 500 000

B. – Données de la performance

Article 38 (suite)

Il est défini pour l’année 2024 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.

ÉTAT G

(Article 38 du projet de loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Investir pour la France de 2030

Augmenter l’effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national

421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Développer l’innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur

Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 – Valorisation de la recherche

Faciliter l’appropriation de l’innovation

Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start‑ups

Evolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 – Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l’innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I‑DEMO)

424 – Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d’avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir

Transfert de technologies dans les filières d’avenir

Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Soutenir l’émergence et le développement des start‑ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start‑ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Amendement n° 949 présenté par Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain.

Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :

« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France

« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».

Amendement n° 1770 présenté par M. Midy.

Après l’alinéa 978, insérer les quatre alinéas suivants :

« Soutenir la création de dix fonds d’investissements universitaires

« Nombre de fonds universitaires créés

« Nombre de projets financés par des fonds universitaires

« Montant investi par les fonds universitaires ».

Amendement n° 950 présenté par Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain.

Après l’alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :

« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents

« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».

II. – AUTRES MESURES

Après l’article 54

Amendement n° 1831 présenté par M. Alexandre.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.

« Il comprend :

« – quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ;

« – un représentant des régions désigné par l’association Régions de France ;

« – huit personnalités qualifiées, dont le Président du comité, désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental.

« Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».

Amendement n° 931 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – A. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est subordonné à la souscription, par ladite entreprise, d’engagements annuels en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

B. – Les engagements mentionnés au A du I doivent être cohérents avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.

II. – À compter du 1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de la transition écologique.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au A du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d’une sanction d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 930 présenté par Mme Sas.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1632 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, mises en demeure, en 2024, par l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour abandon, dépôts ou gestion de déchets contraire aux prescriptions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541‑21‑2-3 du même code et de celles prévues à la section 4 du chapitre Ier précité, conformément à l’article L. 541‑3 dudit code, et ce jusqu’à l’obtempération à cette injonction de la mise en demeure, dans le délai imparti.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1637 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1606 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4 du code du travail, de tout ou d’une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du même code, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1832 présenté par M. Alexandre.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I, est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1626 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 932 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1641 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l’administration fiscale.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1833 présenté par M. Alexandre.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sur le système de santé français et le maintien de l’accès universel aux soins. Ce rapport aborde également l’opportunité d’instituer un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ayant notamment pour mission d’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement.

A. ‒ Crédits des missions

ÉTAT B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Plan de relance	0	1 413 961 042
Écologie	0	1 169 075 442
Compétitivité	0	65 985 600
Cohésion	0	178 900 000

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2834

sur les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 à l’article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................29

Nombre de suffrages exprimés :.......23

Majorité absolue :..................12

Pour l’adoption :..........16

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 12

M. Anthony Brosse, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin et Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet et M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Damien Maudet et M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila et M. Pascal Lecamp.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 2

M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2835

sur l’amendement n° 1831 de M. Alexandre après l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) – Mission Investir pour la France de 2030.

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 18

Mme Caroline Abadie, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 10

M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila et M. Pascal Lecamp.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 2

M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2836

sur l’amendement n° 930 de Mme Sas après l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) – Mission Investir pour la France de 2030.

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 16

Mme Caroline Abadie, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 8

M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Sébastien Chenu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Pascal Lecamp.

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 2

M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2837

sur l’amendement n° 1832 de M. Alexandre après l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) – Mission Investir pour la France de 2030.

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 18

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 13

M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila et M. Pascal Lecamp.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2838

sur l’amendement n° 1833 de M. Alexandre après l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) – Mission Investir pour la France de 2030.

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 31

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2839

sur les crédits de la mission Plan de relance à l’article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 33

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Sarah Tanzilli.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 19

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 14

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 1

M. Philippe Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

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