51e séance
revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Texte adopté par la commission – n° 1779
Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑19‑1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »
Amendement n° 62 présenté par M. Gouffier Valente, Mme Miller et Mme Dupont.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 123 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 130 présenté par Mme Poussier-Winsback, n° 131 présenté par M. Lemaire, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland, n° 132 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski, n° 133 présenté par Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 134 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. Molac, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa, n° 136 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 137 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 112 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 110 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Bayou.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le secrétaire général de mairie peut être nommé dans plusieurs communes d’un même établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une mutualisation. »
Amendement n° 122 présenté par M. Berteloot.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune demandeuse, pour un temps et dans des conditions définis entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune. »
Après l’article 1er A
Amendement n° 116 présenté par M. Berteloot.
Après l’article 1er A, insérer l’article suivant :
Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum à temps partiel, chargé d’accomplir leur fonction au sein de la mairie de la commune demandeuse.
« Le secrétaire de mairie mis à disposition relève de l’établissement public de coopération intercommunale. Il conserve ses conditions de statut et d’emploi initiales ainsi que leur régime indemnitaire. Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel. Les dispositions prévues au III bis ne s’appliquent que pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants. »
Amendement n° 54 présenté par M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er A, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires généraux de mairie ».
Par dérogation à l’article L. 523‑1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requises dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.
Amendement n° 82 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
Amendement n° 135 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523‑1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.
II. – (Supprimé)
Amendement n° 59 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« catégorie C »
insérer les mots :
« exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ».
Amendement n° 58 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».
Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Untermaier, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 85 présenté par Mme Poussier-Winsback, n° 98 présenté par Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 114 présenté par M. Lemaire, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland et n° 115 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Amendement n° 40 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Corneloup.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Untermaier, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie. »
Après l’article 2 bis A
Amendement n° 48 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Berta, Mme Métayer, M. Falorni, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Marion, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, Mme Miller, M. Pahun, Mme Cristol, Mme Spillebout, M. Benoit, M. Marchive, Mme Ferrari, M. Rousset et M. Mandon.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementales entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires généraux de mairie. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie ; ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de mairie et de secrétaires généraux de mairie ; ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er A ont un droit à la formation adaptée à la polyvalence de leur fonction.
Une offre de formation leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière.
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑34‑1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 451‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422‑34‑1. »
Amendement n° 65 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Taite et M. Viry et n° 68 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
Amendement n° 67 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« collectivités concernées »,
les mots :
« agents et des collectivités concernés ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en privilégiant le tutorat ».
Amendement n° 33 présenté par M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Taite et M. Viry.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à leurs besoins et permettant de favoriser l’appréhension complète de leur environnement territorial, juridique et professionnel. »
Amendement n° 66 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
« Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »
Amendement n° 46 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Berta, Mme Métayer, M. Falorni, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Marion, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, Mme Miller, M. Pahun, Mme Cristol, Mme Spillebout, M. Benoit, M. Marchive, Mme Ferrari et M. Mandon.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV, telle qu’elle résulte du présent article, est complétée par un article L. 422‑34‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑34‑2. – Les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie bénéficient d’un accompagnement par un tuteur qui est un agent qui occupe depuis plus de deux ans un emploi de secrétaire général de mairie. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation au métier de secrétaire général de mairie.
Amendement n° 18 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter la première phrase par les mots :
« et examinant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une formation préparant à ce métier. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Amendement n° 47 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Berta, Mme Métayer, M. Falorni, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Marion, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, M. Pahun, Mme Cristol, Mme Spillebout, M. Benoit, Mme Ferrari et M. Mandon.
Compléter la première phrase par les mots :
« ou la possibilité d’intégration d’un module en lien avec la gestion administrative et financière des collectivités territoriales, dans les formations tertiaires des métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique, et dans les filières BTS assistant de gestion PME-PMI et BTS assistant de manager ».
Amendement n° 111 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la seconde phrase, après le mot :
« formation »
insérer le mot :
« publique ».
Amendement n° 69 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
(Non modifié)
Le 2° de l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui‑ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. »
Amendement n° 117 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »
Amendement n° 71 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de secrétaire de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 2, après le mot :
« secrétaire »,
insérer le mot :
« général ».
L’article L. 332‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
Amendement n° 72 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.
Amendement n° 118 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pradié et M. Schellenberger et n° 34 présenté par M. Dubois, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Taite et M. Viry.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
Amendement n° 49 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Berta, Mme Métayer, M. Falorni, M. Lamirault, M. Portarrieu, M. Marion, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, M. Pahun, Mme Cristol, Mme Spillebout, M. Benoit, M. Marchive, Mme Ferrari et M. Mandon.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 452‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑37‑1. – Les centres de gestion sont chargés de créer un vivier de secrétaires généraux de mairie remplaçants permettant de venir palier rapidement les absences des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce vivier correspond à dix pour cent des équivalents temps plein du département. »
Amendement n° 22 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l’évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s’intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de directeur général des services.
Amendement n° 20 présenté par M. Ray.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également la possibilité de réviser l’assiette de cotisation du régime additionnelle de la fonction publique et de relever son plafond afin de mieux prendre en compte la prime de responsabilité au niveau du calcul de la pension de retraite.
Amendement n° 3 présenté par M. David Habib.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’une indemnité kilométrique prenant en charge les déplacements des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants entre leurs différentes communes d’exercice.
Amendement n° 4 présenté par M. David Habib.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux formations continues par les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants et la conciliation de ces formations avec leur charge de travail.
Amendement n° 10 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles peut être créé dans chaque préfecture un poste de référent, rattaché au cabinet ou au bureau du cabinet du préfet, pour les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux de services.
Amendement n° 21 présenté par M. Ray.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A.
Amendement n° 39 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la création d’un mécanisme permettant d’assurer une continuité de service pour les fonctions de secrétaire général de mairie au sein des communes en cas d’arrêt ou de congé prolongé de l’agent ou en cas de départ de l’agent non suivi d’un recrutement immédiat.
Amendement n° 19 présenté par M. Ray.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.
Amendement n° 109 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en remplacement d’un agent relevant de la catégorie C.
Amendement n° 80 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ».
Amendement n° 108 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Ce projet de loi, n° 1855, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, de Mme Caroline Fiat, une proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l’État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 1853, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’offensive de l’extrême droite contre l’école publique.
Cette proposition de résolution, n° 1852, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, de M. Julien Odoul, une proposition de résolution visant à reconnaître la maladie de Ménière comme affection de longue durée exonérante, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1854.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, de Mme Servane Hugues et M. Alexandre Portier un rapport d’information, n° 1856, sur l’instruction des enfants en situation de handicap.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 158 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le rapport du Gouvernement au Parlement présentant le budget pluriannuel du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 14 novembre 2023)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt pour le plein emploi (1786). - CMP Pt Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (1823). |
À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1361, 1779). |
MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - CMP Pn services express régionaux métropolitains (1844). - Pn Sénat prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social (1398, 1701).
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À 21 h 30 : - Motion de censure déposée par M. Chassaigne, Mmes Panot, Chatelain et 110 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; lect. déf. projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) : discussion et vote. (1) - Suite Pn Sénat relative à la prévisibilité de l’organisation des services de navigation aérienne en cas de mouvement social. |
Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
LUNDI 20 |
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À 16 heures : - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643, 1070). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 21 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille. |
MERCREDI 22 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances de fin de gestion pour 2023. - Pn Sénat ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1788, 1838). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Pt accord France-Andorre démarcation et entretien de la frontière (1437). (2) - Pt conventions France-Maurice d’entraide judiciaire et d’extradition (1610). (2) - Suite Pn Sénat ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. |
À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2024. - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle NOVEMBRE LUNDI 27 |
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À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l’action de l’État face aux nécessaires réparations ». |
À 21 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances de fin de gestion pour 2023.
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MARDI 28 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. commission d’enquête modèle économique des entreprises de crèches et qualité accueil jeunes enfants (1110). - Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (508, 1093). |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée. - Pn résol. europ. suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (1357, 1526).
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MERCREDI 29 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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NOVEMBRE
JEUDI 30 |
À 9 heures : (3) - Pn résol. commission d’enquête gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les Outre-mer (1714 rect). - Pn encadrement des marges des industries agroalimentaires (1776). - 2e lect. Pn constit. protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (815). - Pn moratoire sur le déploiement des méga-bassines (1766). - Pn résol. visant à s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange et d’association Union européenne - Nouvelle-Zélande (1724). - Pn réouverture des accueils physiques dans les services publics (1773). - Pn abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure (1553). - Pn indexer les salaires sur l’inflation (1774). - Pn déconjugaliser l’allocation de soutien familial (1770). - Pn répondre à la crise du logement chez les jeunes (1771). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE VENDREDI 1er |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2024.
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Semaine de l’Assemblée
DÉCEMBRE
LUNDI 4 |
|
À 15 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. défense des démocraties face aux multiples menaces. - Pn adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). - Pn contentieux du stationnement payant (736) - Pn lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). - Pn remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601).
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À 21 h 30 : - Pn interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). - Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
- Pn Sénat réduire les inégalités territoriales - Pn Sénat pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer (1362).
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MARDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille (soir).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 6 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de l’après-midi du 4 décembre |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 7 |
À 9 heures : (5) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (1325). - Pn constit. relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (1322). - Pn améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (1782). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794). - Pn plan d’urgence pour recrutement et formation initiale des enseignants du second degré (1799). - Pn baisser prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée (1798). - Pn Sénat protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (1816). - Pn mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement (1793). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661). (6) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NUPES.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NUPES.
(4) Procédure de législation en commission.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(6) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2968
sur l’amendement n° 123 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Laurence Robert-Dehault.
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 19
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Christine Engrand, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2969
sur l’amendement n° 122 de M. Berteloot à l’article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. William Martinet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Hubert Brigand.
Abstention : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 4
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2970
sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........115
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 52
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. William Martinet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2971
sur l’amendement n° 116 de M. Berteloot après l’article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Daniel Labaronne.
Contre : 49
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Abstention : 3
M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton et Mme Christine Loir.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. William Martinet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Anne-Laure Blin.
Contre : 3
M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Fabien Di Filippo.
Abstention : 3
M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 7
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2972
sur l’amendement n° 54 de M. Delautrette après l’article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 53
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. William Martinet, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Hubert Brigand et Mme Marie-Christine Dalloz.
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 3
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2973
sur l’article premier de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........148
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. William Martinet, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Contre : 1
Mme Farida Amrani.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 10
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 8
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Farida Amrani a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2974
sur l’amendement n° 38 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........39
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Abstention : 6
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2975
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :.........155
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 56
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 8
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2976
sur l’amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........152
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 55
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 2
M. Lionel Royer-Perreaut et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 7
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2977
sur l’amendement n° 32 de M. Dubois et les amendements identiques suivants à l’article 2 bis de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Abstention : 3
M. Guy Bricout, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2978
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........134
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Guy Bricout, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2979
sur l’amendement n° 21 de M. Ray après l’article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2980
sur l’amendement n° 19 de M. Ray après l’article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2981
sur l’amendement n° 80 de Mme Erodi après l’article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 23
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2982
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........150
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 6
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
58/58