54e séance
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR EN FRANCE
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Texte adopté par la commission – n° 1070
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. Les départements transmettent annuellement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le montant et les objets de ces affectations ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département. Les modalités du versement de l’aide aux départements sont fixées par décret, en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions.
Amendement n° 954 présenté par Mme Perrine Goulet.
Rédiger ainsi cet article :
« Les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, un véhicule autre que celui mis à disposition par leur employeur.
« Le précédent alinéa entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Amendement n° 957 présenté par Mme Perrine Goulet.
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« aux départements ».
Amendement n° 23 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
I. – À la première phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et collectivités ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1381 présenté par le Gouvernement, n° 1383 présenté par Mme Vidal et n° 1384 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« ces financements »,
les mots :
« les financements destinés au soutien à la mobilité ».
Sous-amendement n° 1398 présenté par Mme Cristol.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sans distinction de »
les mots :
« sur l’ensemble du ».
Amendement n° 1027 présenté par Mme Vidal.
À la deuxième phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de l’aide à »
Amendement n° 994 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere et Mme Delpech.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte :
« – en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ;
« – en cas d’interruption d’une durée supérieure à trente minutes, hors trajet séparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro par kilomètre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 372 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 678 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 675 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. »
Amendements identiques :
Amendements n° 367 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 673 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »
Amendement n° 676 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 366 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 672 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 373 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 679 présenté par M. Ruffin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 677 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. »
Amendement n° 329 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. »
Amendement n° 563 présenté par M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger et Mme Anthoine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ».
Amendement n° 357 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Amendement n° 863 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile, notamment entre les services prestataires, détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles, et les services autorisés, à but lucratif ou à but non lucratif, les services mandataires et l’emploi direct. Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du même code par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 dudit code. Il formule des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires d’un plan d’aide d’allocation personnalisée d’autonomie. Il formule également des propositions pour assurer une convergence des rémunérations des salariés de l’aide à domicile et pour soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur. En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du même code, des usagers à domicile. Il propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement et formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. Il évalue également, quantitativement et qualitativement, l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou du secteur de de la santé. Il établit des solutions pour réduire le reste à charge incombant aux familles et aux proches aidants.
Amendements identiques :
Amendements n° 1404 deuxième rectification présenté par le Gouvernement, n° 1406 deuxième rectification présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1407 deuxième rectification présenté par Mme Vidal, n° 1410 rectifié présenté par M. Sertin, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 1412 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile des dotations forfaitaires en remplacement total ou partiel des tarifs horaires.
« À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :
« 1° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;
« 2° Par dérogation à l’article L. 314‑2‑2 du même code, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, d’engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre des usagers concernés par ces engagements.
« Ces expérimentations font l’objet d’une convention signée entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre 2027.
« Les départements procèdent, dans la dernière année de l’expérimentation, à son évaluation selon des critères fixés par arrêté des ministres chargées des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d’évaluer l’effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Les évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui procède à la publication de leurs résultats.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l’article 8
Amendement n° 1352 présenté par M. Gernigon.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est conclu avec des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, il précise les obligations du bénéficiaire du service envers les intervenants à domicile. »
Amendement n° 1186 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier et Mme Anthoine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile dont la durée ne peut être inférieure à quatre heures par mois. »
Amendement n° 245 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° peuvent être constitués sous forme de groupements ou de conventions prévus à l’article L. 312‑7 dudit code. »
Amendement n° 492 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le second alinéa du II de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ».
Amendement n° 837 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile.
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par M. Bazin, n° 307 présenté par M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Haury, M. Abad et M. Lamirault et n° 440 présenté par Mme Valentin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Amendement n° 1308 présenté par Mme Vidal.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de présenter la demande dans les conditions précisées au premier alinéa, le service peut transmettre au directeur de l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental une convention signée avec un ou plusieurs services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement autorisées. Cette convention prévoit notamment les modalités du fonctionnement intégré des activités d’aide et de soins et la zone ou les zones d’intervention du service ainsi que les modalités envisagées de Constitution du service au sein d’une entité juridique unique. Le service dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de signature de la convention pour se constituer en entité juridique unique et devenir, dans les conditions précisées au A du présent II, un service autonomie à domicile autorisé au titre du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du I du présent article. La dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est versée pendant la durée de la convention.
« En cas de refus de l’autorisation par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, les services de soins infirmiers à domicile restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II pour une durée maximum de trois ans à compter de la notification de la décision de rejet de la demande d’autorisation ou jusqu’à la date d’expiration de leur autorisation si celle-ci intervient durant ce délai.
« Par dérogation à l’article L. 313‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande d’autorisation présentée en application du présent C vaut acceptation de celle-ci. »
« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile, ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II, sous réserve du E du présent II. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier, n° 278 présenté par M. Bazin et n° 1307 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert et M. Fait.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.
L’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du présent code, les petits‑enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Bazin, n° 564 présenté par M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier et M. Seitlinger et n° 1221 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2990
sur l’amendement n° 1381 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2991
sur l’amendement n° 367 de M. Guedj et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
Mme Ingrid Dordain et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 33
M. David Amiel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Catherine Jaouen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Alexandre Portier et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2992
sur l’article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 37
M. David Amiel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Louise Morel, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 2
M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott, M. François Ruffin et Mme Sabine Thillaye ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2993
sur l’amendement n° 1404 (2e rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 8 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 27
M. Damien Abad, Mme Chantal Bouloux, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et M. François Ruffin.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Vincent Rolland et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2994
sur l’amendement de suppression n° 51 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
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