55e séance

BATIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR EN FRANCE

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Texte adopté par la commission – n° 1070

L’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du présent code, les petits‑enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

Amendement n° 54 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits‑enfants et leurs descendants. »

Amendement n° 55 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un plafond pour le montant de l’aide fournie par les petits‑enfants et les descendants. »

Amendement n° 1309 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette obligation. »

Sous-amendement n° 1411 présenté par Mme Cristol.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« au parent condamné »

Amendement n° 52 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les petits‑enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation »

les mots :

« le montant de l’aide fournie par les petits‑enfants et leurs descendants ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».

Amendement n° 53 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les petits‑enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation »

les mots :

« un décret détermine un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits‑enfants et leurs descendants. Ce barème est progressif et tient compte des revenus des petits-enfants et des autres ascendants. »

Article 10

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires.

Amendements identiques :

Amendements n° 144 présenté par M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois et M. Vatin, n° 156 présenté par M. Bazin, n° 441 présenté par Mme Valentin, Mme Louwagie et M. Brigand et n° 910 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques.

Supprimer cet article.

Après l’article 10

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 645 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 924 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 930 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 décembre 2023.

Amendement n° 931 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 janvier 2024.

Amendement n° 932 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 février 2024.

Amendement n° 933 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 mars 2024.

Amendement n° 934 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 avril 2024.

Amendement n° 945 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Amendement n° 458 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %.

« Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale.

« Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.

« Les produits de cette redevance sont affectés au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Amendement n° 459 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale.

« Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret. »

Amendement n° 765 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 est ainsi rédigé :

« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2028.

Amendement n° 180 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑9‑1. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites pour la mise en conformité des locaux dans lesquels il exploite son activité.

« En cas de retrait de l’habilitation en application du premier alinéa, aucune demande de transfert de l’autorisation portant sur tout autre établissement exploité par le même gestionnaire ne peut être accordée. »

Amendement n° 766 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter sur l’attribution de ces places aux bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1.

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 414 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 764 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » .

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 415 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 495 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.

Article 11

Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes. »

Amendement n° 948 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1316 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).

I. – Après le mot :

« forfait »

insérer les mots :

« global relatif à la dépendance ».

II. – En conséquence, après le mot :

« notamment »

insérer les mots :

« des actions de prévention de la dénutrition et ».

Amendement n° 1315 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).

Compléter cet article par les mots :

« et des actions de stimulation cognitive ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1271 présenté par Mme Cristol et n° 1283 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après la seconde occurrence du mot :

« actions »

insérer les mots :

« en faveur de l’activité physique adaptée, et ».

Amendement n° 698 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Substituer aux mots :

« charge »

les mots :

« soin et en accompagnement ».

Amendement n° 1160 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. »

Après l’article 11

Amendement n° 12 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑2‑1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

Amendement n° 829 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

Sous-amendement n° 1414 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« Le »,

insérer les mots :

« représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’hébergement des personnes âgées »,

les mots :

« sociaux et médico-sociaux ».

Amendement n° 803 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « comme l’ouverture sur la vie extérieure ».

Amendement n° 809 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313‑13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».

Amendement n° 761 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. »

Amendements identiques :

Amendements n° 336 présenté par M. Bazin et n° 825 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. ».

Amendement n° 784 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I de l’article L. 314‑2, et des tarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du I de l’article L. 314‑2, ainsi que les délégations de tâches autorisées entre ces emplois. »

Amendement n° 961 présenté par Mme Perrine Goulet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin prescripteur. Le médecin prescripteur intervient auprès des résidents ne disposant plus de médecin traitant ou en coordination avec le médecin traitant si celui-ci ne peut assurer la prise en charge médicale des résidents. Ses autres missions sont également définies par décret. Le médecin prescripteur de l’établissement est associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l’article L. 183‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 819 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au V de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.

Amendement n° 818 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ».

Amendement n° 816 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034.

Amendements identiques :

Amendements n° 490 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 1148 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »

Amendement n° 1138 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 838 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ».

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2023, de M. Marcellin Nadeau, une proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de résolution pour la création d’un Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1867.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2023, de Mme Mathilde Panot, une proposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1868.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2023, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à condamner la « théorie du grand remplacement », déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1869.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2023, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de résolution européenne visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1871, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2023, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

Cette proposition de loi, n° 1870, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 177 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 21 novembre 2023, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2995

sur l’amendement n° 54 de M. Bazin à l’article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 19

Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 3

Mme Farida Amrani, Mme Karen Erodi et Mme Martine Etienne.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2996

sur l’amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l’article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 22

Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne et Mme Sylvie Ferrer.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2997

sur l’article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 29

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 15

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher et M. William Martinet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2998

sur l’amendement n° 948 de Mme Fiat à l’article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 44

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin et Mme Danièle Obono.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Neuder a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2999

sur l’article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........82

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 39

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 9

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Bryan Masson et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme et Mme Charlotte Leduc.

Contre : 6

Mme Farida Amrani, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Pascale Martin et Mme Danièle Obono.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme et Mme Charlotte Leduc ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3000

sur l’amendement n° 12 de M. Guedj après l’article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 35

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 8

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jordan Guitton, M. Bryan Masson et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Pascale Martin et Mme Danièle Obono.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et Mme Christelle Petex-Levet.

Contre : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

28/28