58e séance

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1859

TITRE Ier

RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

Article 1er

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023, au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Article 1er bis

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code.

TITRE II

FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 2

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3323‑6 du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article L. 3323‑6, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code :

1° Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑9 dudit code ;

2° Soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article qui mettent en application un régime de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent opter pour le régime défini au I, lorsqu’il déroge à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du code du travail.

III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime de participation mentionné au I du présent article est ouverte au sein de chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.

À défaut d’initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue les incidences de chacune d’entre elles.

Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 3

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du même code doivent, au titre de l’exercice suivant :

1° Soit mettre en place un régime de participation, dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi, ou un régime d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 du code du travail ;

2° Soit abonder un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 ou L. 3334‑4 du même code ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et à l’article L. 224‑20 du code monétaire et financier ;

3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

I bis. – Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article :

1° (Supprimé)

2° Les entreprises individuelles créées sur le fondement de l’article L. 526‑5‑1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ou de l’article L. 526‑22 du code de commerce ;

3° Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière prévu aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du même code, qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital en application du troisième alinéa de l’article L. 225‑261 dudit code est égal à 0 %.

III. – L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article comprenant une présentation des dispositifs mis en place par les entreprises.

Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 3 bis

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les personnes morales mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui emploient au moins onze salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes doivent, au titre de l’exercice suivant :

1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 du même code ;

2° Soit abonder un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 ou L. 3334‑4 dudit code ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et à l’article L. 224‑20 du code monétaire et financier ;

3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

I bis. – Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les personnes morales dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article les personnes morales qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré.

III. – L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

Article 5

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi rétabli :

« Chapitre VI

« Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 du code de commerce, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

« Le partage de la valeur mentionné au même premier alinéa peut être mis en œuvre :

« 1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l’article L. 3324‑9 du présent code ;

« 2° Soit par le versement du supplément d’intéressement prévu à l’article L. 3314‑10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ;

« 3° Soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312‑1 lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, d’abonder un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 ou L. 3334‑4 du présent code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

« II. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l’article L. 3324‑1. »

II. – Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail.

Article 6

L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « de l’exonération prévue au V » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux V à VI bis » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « de la prime », sont insérés les mots : « ou des deux primes » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes », le mot : « attribuée » est remplacé par le mot : « attribuées », les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « sont exonérées », après le mot : « limite », il est inséré le mot : « globale » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de la prime » sont remplacés par les mots : « des primes » et, à la fin, les mots : « cette prime » sont remplacés par les mots : « ces primes » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « les primes », les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées », les mots : « cette prime, exonérée » sont remplacés par les mots : « ces primes, exonérées » et les mots : « est également exonérée » sont remplacés par les mots : « sont également exonérées » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5° Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quater ainsi rédigés :

« VI bis. – Lorsque, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée.

« VI ter. – Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V.

« L’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.

« VI quater. – Les primes exonérées en application du premier alinéa du VI, du VI bis et du VI ter du présent article sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »

Article 7

I. – Le présent article est applicable aux employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail ainsi qu’à leurs salariés ou à leurs agents.

II. – Un plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du code du travail pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de trois ans.

III. – Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Cette ancienneté, appréciée à la première date mentionnée au premier alinéa du VI, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises au cours des douze mois qui précèdent cette date.

Toutefois, une ancienneté inférieure à celle mentionnée au premier alinéa du présent III peut être prévue par l’accord mentionné au X.

Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan, atteignent l’ancienneté prévue au présent III ou quittent l’entreprise de manière définitive.

IV. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la première date mentionnée au premier alinéa du VI.

Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application au montant de référence prévu au V du taux de variation de la valeur de l’entreprise, lorsque ce taux est positif. Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation.

V. – Un montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mentionné au X. Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

VI. – Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord mentionné au X du présent article et la valeur de l’entreprise à l’expiration d’un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date.

Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates mentionnées au premier alinéa du présent VI.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l’entreprise est déterminée par l’accord mentionné au X et est la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Cette formule permet d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.

VII. – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

VIII. – Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du VI.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.

IX. – Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur. Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe. Cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux XII et XIII, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Les sommes mentionnées au premier alinéa du présent IX n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

X. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :

1° Par une convention ou un accord collectif de travail ;

2° Par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

3° Par un accord conclu au sein du comité social et économique ;

4° À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

XI. – L’accord mentionné au X définit notamment :

1° Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ;

2° Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;

3° La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

4° La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise, mentionnée au premier alinéa du VI, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation mentionné au même VI ;

5° La ou les dates de versement de la prime.

L’accord peut prévoir la reconduction du plan et précise alors les éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent XI pour la mise en œuvre de cette reconduction.

XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII.

L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.

XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VIII est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ainsi que des cotisations et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime est soumise, à l’occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II du même article L. 137‑13.

Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.

XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII, l’accord mentionné au X est déposé auprès de l’autorité administrative compétente, dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV.

En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent XIV, les exonérations prévues au XIII sont réputées acquises.

XIV bis (nouveau). – Les plans de partage de la valorisation de l’entreprise ne font pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231‑5‑1 du code du travail.

XV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

XVI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

XVII. – (Supprimé)

Article 8

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332‑3 est complété par les mots : « , de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ;

1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;

2° À l’article L. 3333‑4, après les mots : « l’entreprise, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3334‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 224‑2, après les mots : « dudit livre III, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « participation, », sont insérés les mots : « la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ».

TITRE III

SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

.....................................................

Article 9 bis

Après l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3326‑1‑1. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »

Article 10 bis

(Supprimé)

TITRE IV

DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Article 13

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225‑197‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

– à la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au‑delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice. » ;

– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée au sens du 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. » ;

– le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. » ;

2° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. » ;

3° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225‑197‑1 et L. 225‑197‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. » ;

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑1, » est supprimée.

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 14

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, à l’acquisition :

« a) De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code ;

« b) De parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du présent code : » ;

b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 2° De parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 224‑3‑1, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 224‑10 et L. 224‑30, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;

4° Au 2° de l’article L. 224‑22 et à la première phrase du V de l’article L. 224‑40, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième à cinquième alinéas ».

II bis (nouveau). – Au 1° du IV de l’article L. 132‑27‑4 du code des assurances, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception des 2° du II et II bis, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

Article 14 bis

(Supprimé)

Article 15

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I de l’article L. 214‑164 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. » ;

2° L’article L. 744‑9 est ainsi modifié :

a) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

L. 214-164

La loi n° du

» ;

b) Le 1° du II est abrogé.

Article 16

(Supprimé)

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1901

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2023		PLPFP 2023-2027
	2022	2023	2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)	-4,2	-4,1	-4,1
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,8	-4,9	-4,9
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	45,4	44,0	44,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	57,7	55,8	55,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 523	1 574	1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *	-1,1	-1,4	-1,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **		25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,2	-5,3	-5,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	625	630	631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-0,1	-3,8	-3,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	-0,3	-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	295	312	312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	0,1	1,0	1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	704	730	730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-2,4	-0,5	-0,5
* À champ constant. Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. * À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

.....................................................

Article 1er bis

Par dérogation à l’article L. 421‑10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421‑10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421‑1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421‑4‑1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros *)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 293	+3 493	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 293	+3 493	+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 293	+3 493	+801	-5 155
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 293	+3 493	+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
- Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	-	-537	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
Solde général							-7 317
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	171,1
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	31,1
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

État A
(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
1101	Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
1301	Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+125 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+125 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+253 395 071
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+182 860 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+170 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+90 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+15 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	+92 814 486
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+8 633 288
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+12 311 082
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+19 383 898
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+11 144 143
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+155 405 255
1430	Taxe sur les services numériques	+30 467 507
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-155 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+382 397 713
1499	Recettes diverses	+156 243 669
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-4 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+32 335 594
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	-20 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+290 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 356 510 762
1707	Contribution de sécurité immobilière	-15 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	-43 560 868
1713	Taxe de publicité foncière	-57 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+10 400 409
1716	Recettes diverses et pénalités	-42 116 560
1721	Timbre unique	+65 253 015
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-3 684 814
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	-9 520 000 000
1753	Autres taxes intérieures	-384 042 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	-1 482 834
1755	Amendes et confiscations	+96 436
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+691 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+17 610 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-19 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+124 710 033
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-3 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-370 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-1 695 210
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+154 693 062
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+23 666 002
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-273 397 263
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+8 087 616
1797	Taxe sur les transactions financières	-612 000 000
1799	Autres taxes	-17 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-1 073 340 481
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-1 073 340 481
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-3 358 666 165
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+823 035 101
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+74 030 000
	22. Produits du domaine de l’État	-807 340 820
2201	Revenus du domaine public non militaire	-839 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	+1 686 718
2203	Revenus du domaine privé	+29 972 462
	23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+4 333 334
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-127 226 809
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+46 503 515
2305	Produits de la vente de divers biens	+34 332
2306	Produits de la vente de divers services	+1 377 258
2399	Autres recettes diverses	-157 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+146 396 235
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+10 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+43 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+4 890 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-6 387 095
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-5 400 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+397 752 016
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-21 712 294
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-463 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+172 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	+1 122 498
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+277 950 000
2510	Frais de poursuite	+1 062 289
2511	Frais de justice et d’instance	-30 530
2512	Intérêts moratoires	-56 766
2513	Pénalités	-238 222
	26. Divers	-1 458 771 220
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-30 479 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+297 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+139 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+52 933 750
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+5 411 313
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-16 231
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-74 001
2616	Frais d’inscription	-3 077 684
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-61 321
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-499 971
2620	Récupération d’indus	+37 050 324
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-11 680 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-2 115 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-5 641 340
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+942 658
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	+9 067 203
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+28 769
2697	Recettes accidentelles	+116 780 000
2699	Autres produits divers	+50 044 507
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 123 764 433
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-1 123 764 433

Récapitulation des révisions de recettes

du budget général

(En euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
1. Recettes fiscales	+2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales	-4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
22. Produits du domaine de l’État	-807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
26. Divers	-1 458 771 220
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-861 357 467

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle et exploitation aériens	+70 893 765
7061	Redevances de route	+5 140 000
7062	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	-2 030 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	+10 700 000
7064	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle)	+39 721 718
7068	Contribution Bâle-Mulhouse	0
7781	Produits exceptionnels hors cessions	+19 362 047
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
Total		+70 893 765

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+164 035 904
	Section : Circulation et stationnement routiers	+164 035 904
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+164 035 904
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-30 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-30 000 000
	Participations financières de l’État	-3 889 189 997
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+227 810 003
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	-29 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+10 000 000
06	Versement du budget général	-4 098 000 000
	Pensions	+14 292 392
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+14 292 392
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+13 004 924
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+1 287 468
Total		-3 740 861 701

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Avances à l’audiovisuel public	-18 864 058
01	Recettes	-18 864 058
	Avances aux collectivités territoriales	+803 720 772
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+803 720 772
05	Recettes diverses	-53 972 541
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+23 712 972
10	Taxes foncières et taxes annexes	+829 063 989
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+20 678 171
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-15 761 819
	Prêts à des États étrangers	+ 1 138 258 779
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+4 562 955
02	Remboursement de prêts du Trésor	+4 562 955
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+ 1 140 484 494
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+ 1 140 484 494
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-439 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-439 000 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	-439 000 000
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 300 274 381
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 300 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-274 381
Total		+183 841 112

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 653 114 391 € et de 22 098 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 348 413 583 € et de 5 315 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			72 909 172	82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			15 900 000	15 900 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
Administration générale et territoriale de l’État	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
Administration territoriale de l’État	5 000 000	5 000 000
Vie politique			6 020 712	9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	13 876 077	20 194 046
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	289 172 092	275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			13 876 077	20 194 046
dont titre 2 (ligne nouvelle)			7 581 219	7 581 219
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
Aide publique au développement		76 854 445	490 132 066	274 500 000
Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
Solidarité à l’égard des pays en développement			267 740 582	274 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
Aide à l’accès au logement			70 227 800	70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			20 184 553	35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
Interventions territoriales de l’État			5 149 224	3 693 712
Conseil et contrôle de l’État			21 732 917	11 050 650
Conseil d’État et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
dont titre 2	100 000 000	100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
Patrimoines			3 205 851	11 894 034
Création			10 220 818	17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense		60 000 000	40 000 000
Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables	88 254 007	64 409 414	950 596 110	1 365 874 774
Infrastructures et services de transports			29 000 000	85 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	39 796 468	18 852 942
Paysages, eau et biodiversité	44 457 539	41 556 472
Expertise, information géographique et météorologie			2 207 443	2 207 443
Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
Énergie, climat et après-mines			885 266 868	1 162 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
Économie			329 831 392	441 449 120
Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
Plan “France Très haut débit”				9 121 475
Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
Engagements financiers de l’État	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
Vie de l’élève	60 000 000	82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
Soutien de la politique de l’éducation nationale			49 632 962	40 411 287
Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
Justice			178 731 426	71 332 846
Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
Presse et médias	1 433 056	5 600 000
Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
Outre-mer	524 488 339	535 362 487
Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
Conditions de vie outre-mer	115 300 000	102 000 000
Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales	172 285 476	146 202 524	116 704 257	113 621 305
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			116 704 257	113 621 305
Concours spécifiques et administration	112 285 476	86 202 524
Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne nouvelle)	60 000 000	60 000 000
Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
Protection maladie			65 780 000	65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
Police nationale		45 000 000	89 250 000
Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	574 081 272	573 720 158	35 096 707	41 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes	440 874 180	440 873 821
Handicap et dépendance	133 207 092	132 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			35 096 707	41 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
Sport			26 663 737	32 641 964
Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	29 000 000
Transformation publique			15 322 835
Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
Fonction publique			8 245 702	14 553 519
Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
Accès et retour à l’emploi			753 171 266	755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 251 834 219			117 755 230
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
Total	23 653 114 391	22 098 646 422	5 348 413 583	5 315 780 825

Article 6

(Conforme)

État C
(Article 6 de la loi)

.....................................................

Article 7

(Conforme)

État D
(Article 7 de la loi)

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

TITRE II

Autres dispositions. – Relations avec les collectivités territoriales

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

À l’article4,

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 447	+3 647	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 447	+3 647	+801

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 447	+3 647	+801	-5 309

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 447	+3 647	+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	-	-537	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247

Solde général							-7 471
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	171,2
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,4

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	31,2
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,4

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

À l’état B :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement suppl. ouvertes	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	+4 000 000	0	+4 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	0	0
Prévention des risques	0	0	0	0
Énergie, climat et après-mines	+105 000 000	0	+70 000 000	0
Service public de l'énergie	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	0	0	0	0
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0	0	0	0
TOTAUX	+109 000 000	0	+74 000 000	0
SOLDE	+109 000 000		+74 000 000

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

À l’état B :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement suppl. ouvertes	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	+60 000 000	0	+60 000 000	0
Concours spécifiques et administration	+60 000 000	0	+60 000 000	0
Soutien à l'entretien du réseau routier local (ligne nouvelle)	‑60 000 000	0	‑60 000 000	0
TOTAUX	+60 000 000	0	+60 000 000	0
SOLDE	+60 000 000		+60 000 000

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

À l’état B :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement suppl. ouvertes	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	0	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	+20 000 000	0	+20 000 000	0
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)	0	0	0	0
TOTAUX	+20 000 000	0	+20 000 000	0
SOLDE	+20 000 000		+20 000 000

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Texte adopté par la commission – n° 1838

Article 1er

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3111‑16‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île‑de‑France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs.

« Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu’à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés. » ;

b) Au 1°, les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ;

c) Au 2°, les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ;

2° Après le même article L. 3111‑16‑1, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑1‑1. – Pour l’application de la présente section, on entend :

« 1° Par “centre‑bus” : toute entité du cédant chargée de l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;

« 2° Par “entité mutualisée” : toute entité du cédant dont l’activité n’est pas réservée à un seul centre‑bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans ce service ;

« 3° Par “service” : l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d’un centre‑bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. » ;

3° Le 1° de l’article L. 3111‑16‑2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « individuellement et collectivement » ;

b) Après le mot : « “cessionnaire”, », sont insérés les mots : « concernant notamment l’existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, » ;

c) Après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ;

4° L’article L. 3111‑16‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑3. – Sans préjudice des articles L. 3111‑16‑1 et L. 3111‑16‑4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre‑bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emploi et par poste.

« Ce nombre correspond à l’équivalent en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service concerné, à l’exception des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3111‑16‑1, dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

« Ce nombre peut être déterminé en fonction de l’évolution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu’à la date du changement d’attributaire.

« Ce nombre est arrêté d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 3111‑16‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑4. – I. – Les contrats de travail des salariés affectés à un centre‑bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre‑bus est rattaché.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre‑bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, en vue de la reprise de leur contrat de travail par le nouvel exploitant du service public au sein de cet autre centre‑bus.

« II. – Par dérogation au I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.

« III. – Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres‑bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque service transféré :

« 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ;

« 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ;

« 3° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré.

« IV. – Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services que l’autorité organisatrice décide de fournir elle‑même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les salariés du cédant concourant à l’exploitation du service ou de la mission concerné font l’objet d’un transfert de leur contrat de travail, selon le cas, à l’autorité organisatrice ou à l’entité.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° bis Le I de l’article L. 3111‑16‑5 est ainsi rédigé :

« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :

« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ;

« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieur à douze mois.

« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;

6° Au premier alinéa des articles L. 3111‑16‑7 et L. 3111‑16‑10, la référence : « L. 3311‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3111‑16‑1 » ;

7° L’article L. 3111‑16‑11 est ainsi modifié :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Après les mots : « auxiliaires de transport », sont insérés les mots : « , par les dispositions applicables à l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public » ;

8° L’article L. 3111‑16‑12 est complété par les mots : « , y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111‑16‑1 ».

II. – (Supprimé)

Amendement n° 26 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 15 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 30 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3008

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......146

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........43

Contre :................103

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 47

M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 20

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Cabrolier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 36

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3009

sur l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).

Nombre de votants :................205

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........158

Contre :.................36

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 67

M. Damien Abad, M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. René Pilato.

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 10

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 20

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 11

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 7

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. René Pilato a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3010

sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................24

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 70

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 27

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 15

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 18

M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Abstention : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 10

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3011

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........41

Contre :................136

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 27

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 18

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Laurent Panifous.

Contre : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3012

sur l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................62

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 26

M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 15

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 31

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Portier et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3013

sur l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................62

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 26

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 14

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Portier et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3014

sur l'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................37

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 12

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Loir, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

M. Laurent Croizier, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

55/55