59e séance
Ouverture à la concurrence
du réseau de bus francilien de la RATP
Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence
du réseau de bus francilien de la RATP
Texte adopté par la commission – n° 1838
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3111‑16‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île‑de‑France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs.
« Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu’à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés. » ;
b) Au 1°, les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ;
c) Au 2°, les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ;
2° Après le même article L. 3111‑16‑1, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑1. – Pour l’application de la présente section, on entend :
« 1° Par “centre‑bus” : toute entité du cédant chargée de l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;
« 2° Par “entité mutualisée” : toute entité du cédant dont l’activité n’est pas réservée à un seul centre‑bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans ce service ;
« 3° Par “service” : l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d’un centre‑bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. » ;
3° Le 1° de l’article L. 3111‑16‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « individuellement et collectivement » ;
b) Après le mot : « “cessionnaire”, », sont insérés les mots : « concernant notamment l’existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, » ;
c) Après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ;
4° L’article L. 3111‑16‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑3. – Sans préjudice des articles L. 3111‑16‑1 et L. 3111‑16‑4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre‑bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emploi et par poste.
« Ce nombre correspond à l’équivalent en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service concerné, à l’exception des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3111‑16‑1, dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
« Ce nombre peut être déterminé en fonction de l’évolution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu’à la date du changement d’attributaire.
« Ce nombre est arrêté d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 3111‑16‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑4. – I. – Les contrats de travail des salariés affectés à un centre‑bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre‑bus est rattaché.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre‑bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, en vue de la reprise de leur contrat de travail par le nouvel exploitant du service public au sein de cet autre centre‑bus.
« II. – Par dérogation au I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.
« III. – Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres‑bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque service transféré :
« 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ;
« 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ;
« 3° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré.
« IV. – Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services que l’autorité organisatrice décide de fournir elle‑même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les salariés du cédant concourant à l’exploitation du service ou de la mission concerné font l’objet d’un transfert de leur contrat de travail, selon le cas, à l’autorité organisatrice ou à l’entité.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° bis Le I de l’article L. 3111‑16‑5 est ainsi rédigé :
« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :
« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ;
« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieur à douze mois.
« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 3111‑16‑7 et L. 3111‑16‑10, la référence : « L. 3311‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3111‑16‑1 » ;
7° L’article L. 3111‑16‑11 est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « auxiliaires de transport », sont insérés les mots : « , par les dispositions applicables à l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l’établissement public Île‑de‑France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public » ;
8° L’article L. 3111‑16‑12 est complété par les mots : « , y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111‑16‑1 ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 70 présenté par M. Millienne.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »
Amendement n° 56 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »
les mots :
« au cours de l’année 2019, en particulier pour les machinistes receveurs et conducteurs ».
Amendement n° 71 présenté par M. Millienne.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans »
Amendement n° 8 présenté par M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 26.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre »
Amendement n° 63 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ou de la branche professionnelle des réseaux de transport urbain de voyageurs ».
Amendement n° 25 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »
Amendement n° 58 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Huit ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du code du travail et aux articles L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du même code » sont supprimés.
Amendement n° 72 présenté par M. Millienne.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »
Après l’article 1er
Amendement n° 31 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas non plus conduire à une réduction de l’offre de transports et à une augmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage des transports en commun plus vertueux sur le plan écologique. »
I. – Après l’article L. 1241‑13 du code des transports, sont insérés des articles L. 1241‑13‑1 et L. 1241‑13‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1241‑13‑1. – I. – Le personnel d’Île‑de‑France Mobilités comprend :
« 1° Des fonctionnaires ;
« 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l’établissement du 29 mars 2006 ;
« 3° Des agents contractuels de droit public ;
« 4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l’exploitation d’un service régulier de transport public de voyageurs.
« II à IV (Supprimés)
« Art. L. 1241‑13‑2. – I A (nouveau). – Il est institué, au sein d’Île‑de‑France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île‑de‑France Mobilités. Il est soumis aux chapitres Ier à IV du titre V du livre II du code général de la fonction publique, relatifs au comité social territorial, et aux chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, relatifs au comité social et économique, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« I. – Le comité social unique est composé du président d’Île‑de‑France Mobilités ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241‑13‑1, celles prévues aux articles L. 211‑1 à L. 211‑4 du code général de la fonction publique ;
« 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° du I de l’article L. 1241‑13‑1 du présent code, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d’une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241‑13‑1 du présent code et, d’autre part, des personnels mentionnés au 4° du même I.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 1241‑13‑2 du code des transports entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des personnels d’Île‑de‑France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241‑13‑1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d’Île‑de‑France Mobilités mentionnés au 4° du I de l’article L. 1241‑13‑1 du code des transports en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 1241‑13‑2 du même code prennent fin à cette même date.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 55 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 73 présenté par M. Millienne.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« dispositions des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
I. – L’article L. 1263‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° A À l’avant‑dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 » sont supprimés ;
1° et 2°(Supprimés)
II (nouveau). – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés.
Amendement n° 74 présenté par M. Millienne.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ;
« b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ».
Après l’article 3
Amendement n° 4 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens, précisant notamment l’impact attendu sur la qualité de service, sur l’économie générale de l’exploitation et sur les conditions sociales des salariés concernés.
Amendement n° 18 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens.
(Non modifié)
I. – Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ».
II. – Le début du sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France est ainsi rédigé : « – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf… (le reste sans changement) ; ».
Amendement n° 20 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le cinquième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« rédigé : « – »
insérer les mots :
« sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité du service public ainsi qu’en matière de soutenabilité financière et de capacité future d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports, » .
Amendement n° 62 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« décision de l’autorité organisatrice ».
les mots :
« l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Île-de-France Mobilités. »
Le VI de l’article 158 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, les dispositions particulières mentionnées au II de l’article L. 3316‑1 du code des transports ne s’appliquent qu’à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111‑16‑1 du même code. Toutefois, le décret mentionné au II de l’article L. 3316‑1 dudit code peut prévoir une entrée en vigueur de certaines de ses dispositions à l’issue d’une période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois à compter du changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111‑16‑1 du même code. »
Amendement n° 39 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 11 présenté par M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures. »
Amendement n° 10 présenté par M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines de ses dispositions »
les mots :
« des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de modifier le décret n° 2021‑465 modifiant le décret n° 2000‑118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et portant sur la durée de travail des conducteurs d’autobus ou d’autocar à vocation non touristique dans les communes d’Île-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. »
Les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, de la Régie autonome des transports parisiens en cours à la publication de la présente loi sont prorogés jusqu’à la date du dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 42 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 67 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les mots et la phrase suivante :
« , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire, est engagée la négociation collective d’un accord de méthode ayant pour objet de déterminer les compétences, les modalités de réunion et les responsabilités respectives des représentants du personnel issus de la Régie autonome des transports parisiens dont les mandats sont maintenus et des représentants du personnel élus au sein du nouvel opérateur. »
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase de l’article L. 2142‑8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode, sont remis à Île‑de‑France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3, ou au plus tard à la date à laquelle Île‑de‑France Mobilités décide de fournir elle‑même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 2142‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode et qu’Île‑de‑France Mobilités estime qu’ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Île‑de‑France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3, ou au plus tard à la date à laquelle Île‑de‑France Mobilités décide de fournir elle‑même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. »
Amendement n° 75 présenté par M. Millienne.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mode »,
insérer les mots :
« de transport ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
(Non modifié)
I. – L’article L. 1241‑9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’Île‑de‑France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ;
2° Le mot : « , enfin, » est supprimé.
II. – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île‑de‑France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et des salariés ».
Amendement n° 44 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des organisations représentatives des salariés, ».
Amendement n° 23 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des trois principales organisations représentatives des salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des trois principales organisations représentatives des salariés ».
Amendement n° 24 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » »
Amendement n° 46 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Île-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » »
Amendement n° 45 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France ne peuvent pas être dans un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. »
Après l’article 8
Amendement n° 66 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.
Cet avis précise les conséquences sociales liées au transfert de l’ensemble des salariés dans de nouvelles sociétés, notamment concernant les conditions d’emploi et de travail.
L’avis évalue également les effets de l’ouverture à la concurrence sur la qualité et l’efficacité du réseau de transport, tant en termes de fréquence, de ponctualité que de connexion des différentes lignes de bus mises à disposition des usagers.
Amendement n° 5 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.
Le rapport précise les conséquences sociales liées au transfert de l’ensemble des salariés dans de nouvelles sociétés, notamment concernant les conditions d’emploi et de travail.
Le rapport évalue également les effets de l’ouverture à la concurrence sur la qualité et l’efficacité du réseau de transport, tant en termes de fréquence, de ponctualité que de connexion des différentes lignes de bus mises à disposition des usagers.
Amendement n° 19 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture à la concurrence et sur ses incidences, y compris tarifaires, sur la qualité de l’offre de services de transport collectifs publics en Île-de-France.
Amendement n° 34 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
Amendement n° 33 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
Amendement n° 40 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.
Amendement n° 41 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.
Amendement n° 47 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.
Annexes
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Ce projet de loi, n° 1916, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
Ce projet de loi, n° 1917, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Cette proposition de loi, n° 1915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de résolution européenne visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1904, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mmes Marietta Karamanli et Sabine Thillaye, rapporteures de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA), déposée en application de l’article 151‑2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1914, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151‑2 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme Clémence Guetté, un rapport, n° 1902, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (n° 1766).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Marc Ferracci, un rapport, n° 1903, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 1494).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Manuel Bompard, un rapport, n° 1905, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (n° 1776).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Hadrien Clouet, un rapport, n° 1906, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (n° 1770).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme Alma Dufour, un rapport, n° 1907, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant à indexer les salaires sur l’inflation (n° 1774 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme Danièle Obono, un rapport, n° 1908, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (n° 1773).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Thomas Portes, un rapport, n° 1909, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure (n° 1553).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. François Piquemal, un rapport, n° 1910, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes (n° 1771).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 1911, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mme Nicole Le Peih, un rapport, n° 1912, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602).
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2023, de Mmes Marietta Karamanli et Sabine Thillaye, un rapport d’information, n° 1913, déposé par la commission des affaires européennes sur la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3014
sur l’amendement n° 56 de M. Vannier à l’article 1er de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 20
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Loir, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Laurent Croizier, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3015
sur l’article 1er de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Pascale Martin et Mme Marianne Maximi.
Contre : 13
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi et Mme Andrée Taurinya ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3016
sur l’amendement n° 31 de M. Vannier après l’article 1er de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3017
sur l’amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3018
sur l’article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Vatin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3019
sur l’article 3 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3020
sur l’amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l’article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Benoît Bordat.
Contre : 33
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Roger Chudeau.
Abstention : 10
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3021
sur l’article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
Mme Pascale Martin.
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3022
sur l’amendement n° 39 de M. Vannier à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Vincent Descoeur et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Contre : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3023
sur l’amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 35
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Hervé de Lépinau et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 6
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet et Mme Mathilde Paris.
Abstention : 2
M. Victor Catteau et M. Julien Rancoule.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 6
M. Maxime Laisney, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Vincent Descoeur et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Leclercq, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Oziol a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Hervé de Lépinau a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3024
sur l’article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 35
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
Mme Sarah Legrain.
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Descoeur et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Laurent Leclercq, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sarah Legrain a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3025
sur l’amendement de suppression n° 21 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Vincent Descoeur et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3026
sur l’article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 37
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
M. Maxime Laisney.
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3027
sur l’article 7 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Contre : 1
Mme Agnès Carel.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3028
sur l’amendement de suppression n° 43 de Mme Amrani à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 14
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Vincent Descoeur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Philippe Bolo, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3029
sur l’article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 40
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Loir, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
Mme Marina Ferrari et M. Pascal Lecamp.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marina Ferrari et M. Pascal Lecamp ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3030
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Loir, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
51/51