60e séance
accord France-Andorre
concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre
concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
Texte du projet de loi – n° 1858
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière, signé à Andorre‑la‑Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
convention France-République de Maurice
entraide judiciaire ET d’extradition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Maurice et de la convention d’extradition entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice,
Texte du projet de loi – n° 1857
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant
pour des achats non directement consommables
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant
pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Texte adopté par la commission – n° 1870
À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
Amendement n° 18 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
Amendement n° 1 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 »
les mots :
« les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ».
Amendement n° 2 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 19 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Amendement n° 17 présenté par M. Viry, Mme Valentin, M. Bony et M. Bourgeaux.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
Titre
Visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Amendement n° 6 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« en 2024 »
les mots :
« de deux ans ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3031
sur l’amendement n° 1 de M. de Lépinau à l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Anna Pic et Mme Claudia Rouaux.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz et Mme Claudia Rouaux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3032
sur l’amendement n° 2 de M. de Lépinau à l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Contre : 2
M. Kévin Mauvieux et Mme Mathilde Paris.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Kévin Mauvieux et Mme Mathilde Paris ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3033
sur l’amendement n° 3 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Frédéric Falcon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3034
sur l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........104
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Contre : 10
M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et Mme Alexandra Masson.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et Mme Alexandra Masson ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Bruno Bilde et Mme Edwige Diaz ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3035
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........117
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 21
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 9
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (4)
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