69e séance

 

encadrement des marges des industries agroalimentaires

 

Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Texte adopté par la commission – n° 1905

Article 2 (suite)

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’observatoire est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes. 

Amendement n° 22 présenté par M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec.

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« est habilité à publier » 

le mot :

« publie ».

Amendement n° 26 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta.

À la seconde phrase, substituer au mot :

« périodiques » 

le mot :

« trimestriels ».

Amendement n° 27 présenté par M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes » 

les mots :

« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».

Amendement n° 44 présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. »

Amendement n° 31 présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. »

Après l’article 2

Amendement n° 8 présenté par M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2‑1‑1. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.

« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros. »

« II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.

« Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.

« Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Le présent II n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros. »

Sous-amendement n° 62 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert et M. Vojetta.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Dès lors qu’il est constaté que, », 

le mot :

« Lorsque ».

Sous-amendement n° 67 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de produits de grande consommation ».

Sous-amendement n° 63 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert et M. Vojetta.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’activité ».

Sous-amendement n° 64 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert et M. Vojetta.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« d’activité »

Sous-amendement n° 69 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« article », 

la référence :

« I ».

Sous-amendement n° 55 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et dont le siège social est situé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : 

« et dont le siège social est situé en France » ».

Sous-amendement n° 68 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« de produits de grande consommation ».

Sous-amendement n° 65 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert et M. Vojetta.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« d’activité »

Sous-amendement n° 66 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« d’activité ».

Amendement n° 33 rectifié présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

Amendement n° 30 présenté par M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires.

« Ces personnes doivent, lorsqu’elles sont liées contractuellement à une centrale d’achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d’achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article.

« La marge de distribution mentionnée au même premier alinéa correspond à la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe.

« Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État, sont signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l’année 2024, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret.

« Les entreprises du secteur alimentaire et les distributeurs de produits de grande consommation, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, de l’application des accords.

« Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d’euros. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise. L’action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le représentant de l’État dans le département, par le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé du commerce. »

Article 3

Amendement n° 7 présenté par M. Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 410‑2‑2. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours du baril de Brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. »

« II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de cokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue.

« III. – Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille la composition du prix du litre de carburant en faisant notamment apparaître le prix d’achat de la matière première, le montant de la marge brute de raffinage, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la marge brute moyenne des distributeurs constatés. »

Sous-amendement n° 70 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Dès lors qu’il est constaté que, », 

les mots :

« Lorsque ».

Sous-amendement n° 56 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille » 

les mots :

« Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants, les distributeurs et les stations-service accompagnent le prix de la vente à la pompe du détail de ».

Sous-amendement n° 71 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »

Article 4

Amendement n° 6 présenté par M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 

« 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ;

« 2° Après l’article L. 410‑2, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2‑3. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés. »

« II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires vendus par les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur. »

Sous-amendement n° 72 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Dès lors qu’il est constaté que, » 

le mot:

« Lorsque ».

Sous-amendement n° 73 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 6, supprimer les mots:

« d’activité ».

Sous-amendement n° 75 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code.

« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »

Sous-amendement n° 60 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »

Sous-amendement n° 74 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’activité ».

Sous-amendement n° 76 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve et M. Pierre Cazeneuve.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.

« Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »

Après l’article 4

Amendement n° 47 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2-4. – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la qualité et de l’origine augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production respectant les caractéristiques de certification y afférent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.

« II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique vendus par les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur. »

Amendement n° 46 rectifié présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 36 présenté par M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement n° 43 présenté par M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.

Amendement n° 40 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les carburants.

Amendement n° 41 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Amendement n° 42 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

Amendement n° 45 présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur le pourvoir d’achat des Français et des ultramarins.

Titre

visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Amendement n° 20 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta.

À la fin du titre, substituer aux mots :

 « par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », 

les mots : 

« en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ».

Amendement n° 19 présenté par M. Izard, Mme Lebec, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta.

À la fin du titre, substituer aux mots :

 « l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », 

les mots : 

« une meilleure transparence sur les marges dans le secteur agro-alimentaire ».

Amendement n° 18 présenté par M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta et Mme Lebec.

À la fin du titre, substituer aux mots :

 « encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles », 

les mots : 

« instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimentaire ».

 

moratoire sur le déploiement des mégabassines

 

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines

Texte de la proposition de loi – n° 1766

Article unique

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de mégabassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.

Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Terlier, n° 16 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Bony, M. Dubois, M. Portier, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Habert-Dassault et M. Le Fur, n° 19 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 20 présenté par M. Henriet, n° 29 présenté par Mme Lebec, n° 41 présenté par Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Berete, Mme Guichard et Mme Hugues, n° 42 présenté par M. Adam, n° 43 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, n° 45 présenté par M. Bordat, M. Vuibert, Mme Givernet, Mme Dordain, M. Ledoux, Mme Lanlo et M. Frei, n° 53 présenté par Mme Blin, n° 56 présenté par Mme Le Peih, n° 63 présenté par M. Haury, n° 74 présenté par M. Meurin, M. Schreck, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu, n° 75 présenté par M. Lavergne, n° 77 présenté par M. Brosse, n° 94 présenté par M. Descrozaille et n° 97 présenté par Mme Lemoine.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3089

sur l’amendement n° 22 de M. Izard à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........89

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 33

M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et M. Éric Woerth.

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Lauzzana et M. Didier Martin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 37

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Contre : 1

M. Mickaël Bouloux.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aurélie Trouvé a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Rachel Keke n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3090

sur l’amendement n° 26 de M. Izard à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........103

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 37

M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 15

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 37

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Romain Daubié et Mme Florence Lasserre.

Contre : 1

M. Jean-Pierre Cubertafon.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Loïc Kervran.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3091

sur l’amendement n° 27 de M. Izard à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........120

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 39

M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Pierre Cubertafon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3092

sur l’amendement n° 44 de M. William à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :.........144

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 48

M. Damien Adam, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 51

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères et Mme Sandrine Josso.

Contre : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Martineau a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Rachel Keke n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3093

sur l’amendement n° 31 de M. William à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................64

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 5

Mme Fanta Berete, M. Philippe Frei, Mme Nicole Le Peih, Mme Cécile Rilhac et M. Bruno Studer.

Contre : 45

M. Damien Adam, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 56

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre et M. Éric Martineau.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Chenevard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Johnny Hajjar n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3094

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................166

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :.........111

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 19

M. Damien Adam, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Frei, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Stéphanie Rist, Mme Violette Spillebout et M. Bruno Studer.

Contre : 34

Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 57

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Abstention : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Contre : 1

M. Johnny Hajjar.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Chenevard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Johnny Hajjar n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3095

sur le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l’amendement n° 8 de M. Bompard à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........112

Contre :.................87

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 64

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Thomas Gassilloud.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 66

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Abstention : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3096

sur l’amendement n° 8 de M. Bompard à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........117

Contre :.................89

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 67

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 68

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Marina Ferrari.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marina Ferrari a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3097

sur le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l’amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l’article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........34

Contre :................178

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Céline Calvez.

Contre : 73

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Contre : 3

M. Stéphane Delautrette, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Cyrielle Chatelain.

Contre : 8

Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3098

sur l’amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l’article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................221

Nombre de suffrages exprimés :......217

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :.........123

Contre :.................94

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 75

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 69

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3099

sur le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l’amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l’article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................224

Nombre de suffrages exprimés :......222

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :..........34

Contre :................188

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 77

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 68

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Aurélien Taché.

Contre : 8

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 7

M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Jean-Victor Castor.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3100

sur l’amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l’article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................226

Nombre de suffrages exprimés :......226

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :.........128

Contre :.................98

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 75

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 31

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 70

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3101

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................330

Nombre de suffrages exprimés :......330

Majorité absolue :.................166

Pour l’adoption :.........162

Contre :................168

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 107

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 74

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 37

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 15

Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 12

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Olivier Serva.

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3102

sur l’amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines (première lecture).

Nombre de votants :................260

Nombre de suffrages exprimés :......260

Majorité absolue :.................131

Pour l’adoption :.........156

Contre :................104

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 70

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 44

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 75

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 28

Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 13

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 10

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)