76e séance

 

lutte contre les discriminations par la pratique
de tests individuels et statistiques

 

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Texte adopté par la commission – n° 1903

Article 1er

I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination.

Ce service :

1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ;

2° Peut réaliser, dans des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et aux articles L. 1146‑1 et L. 2146‑2 du code du travail, des tests individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225‑3‑1 du code pénal ;

3° Réalise ou finance la réalisation de tests de discrimination de nature statistique, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits ;

4° Assiste, à leur demande, les personnes morales faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article pour corriger les situations de discriminations mises en évidence par ces tests ;

5° Rend publics les résultats des tests statistiques de discrimination dans les cas prévus à l’article 3 ;

6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui précise notamment les suites données aux tests statistiques et individuels de discrimination.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 36 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 45 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« ministre », 

insérer les mots : 

« et en lien avec le Défenseur des droits ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet, M. Fait, Mme Caroit et Mme Brugnera.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».

Amendement n° 46 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. »

Amendement n° 19 présenté par Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 13 présenté par M. Ferracci.

À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Amendement n° 67 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« statistique, », 

insérer les mots : 

« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».

Amendement n° 26 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225‑1 du code pénal ; ».

Amendement n° 48 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».

Amendement n° 49 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des organisations syndicales représentatives ; ».

Amendement n° 50 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des organisations étudiantes représentatives ;».

Amendement n° 47 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet, M. Fait, Mme Caroit et Mme Brugnera.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Rimane et M. Maillot, n° 35 présenté par Mme Berete et n° 51 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »

Article 2

I. – Le service mentionné à l’article 1er de la présente loi comprend un comité des parties prenantes, chargé de mener des concertations et des débats ainsi que de formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations.

Le comité des parties prenantes participe à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination et émet des avis sur les suites devant leur être données.

Le comité des parties prenantes est composé :

1° De deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;

2° De personnalités indépendantes choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination ;

3° De représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ;

4° D’un représentant du Défenseur des droits ;

5° (nouveau) De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot et n° 37 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 16 présenté par M. Ferracci.

À l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« et des recommandations »

Amendement n° 52 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux fins d’inclure dans le programme des tests de l’année les structures publiques ou privées dans lesquelles ces tiers signalant de confiance suspectent des cas de discriminations. »

Amendement n° 28 présenté par M. Ferracci.

À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot :

« d’ »,

le mot :

« des ».

Amendement n° 1 présenté par M. Sitzenstuhl.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un représentant du Conseil d’État ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par Mme Chassaniol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 31 présenté par M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski, n° 33 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 55 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. »

Amendement n° 58 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »

Amendement n° 53 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme . »

Amendement n° 54 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »

Amendement n° 56 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. »

Amendement n° 57 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »

Amendement n° 27 présenté par M. Ferracci.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »

Article 3

I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, le service mentionné à l’article 1er :

1° En informe la personne morale concernée par le test et lui transmet le résultat du test ainsi que l’avis du comité ;

2° En informe l’autorité administrative territorialement compétente et lui communique l’ensemble des éléments transmis en application du 1° du présent I.

II. – A. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, ce dernier engage une négociation sur des mesures visant à prévenir ou à corriger les discriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de six mois à compter de la transmission du résultat du test mentionnée au 1° du I présent article. À défaut d’accord, l’employeur établit, dans le même délai, un plan d’action ayant le même objet, après consultation du comité social et économique.

L’accord ou le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité mentionné à l’article 2, et évalue leur coût.

B. – Si, au terme du délai de six mois prévu au A du présent II, la négociation engagée par l’employeur est toujours en cours, l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente peut décider de prolonger le délai de trois mois afin de favoriser la conclusion d’un accord ou, à défaut d’accord, l’établissement d’un plan d’action, après consultation du comité social et économique.

C. – L’accord ou le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente. Elle peut adresser à l’employeur des observations sur le contenu de l’accord ou du plan d’action, après avoir recueilli l’avis du service mentionné à l’article 1er.

Si l’accord ou le plan n’est pas transmis ou que ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que l’accord ou le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent II, le résultat du test est publié, au terme d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

III. – A. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225‑2 du code pénal, l’autorité administrative territorialement compétente met en demeure la personne morale chargée de la fourniture du bien ou du service ou de l’accès à l’activité économique, mentionnés à l’article 225‑2 du code pénal, d’établir, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations.

Le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité des parties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, et évalue leur coût.

B. – Le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1er. L’autorité administrative peut présenter des observations à l’employeur sur le contenu du plan d’action, après avoir recueilli l’avis dudit service.

Si le plan d’action n’est pas transmis ou si le service mentionné au même article 1er considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent III, le résultat du test est publié, au terme d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

IV. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés, au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au A des II et III du présent article, le fait de méconnaître :

1° L’obligation de conclure l’accord ou d’établir le plan d’action prévus aux mêmes II et III ;

2° L’obligation d’établir un plan d’action visant à prévenir ou corriger les discriminations prévu au III ;

3° L’obligation de transmettre sans délai à l’autorité administrative compétente l’accord ou le plan d’action prévus aux II et III ;

4° L’obligation pour l’accord ou le plan d’action mentionné au II, et le plan d’action mentionné au III, de respecter les conditions fixées au second alinéa du A des II et III.

L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les domaines d’action que peuvent aborder les recommandations du comité mentionné à l’article 2, le nombre de domaines d’action que l’accord ou le plan d’action doivent couvrir, les éléments obligatoires que ceux-ci doivent comporter, les conditions de publication des tests et des recommandations du comité des parties par le service mentionné à l’article 1er ainsi que les conditions de fixation par l’autorité administrative de l’amende mentionnée au IV du présent article.

Amendement n° 38 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 59 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui doit déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d’embauche pour motif prohibé à l’article 225 du code pénal ou de subordination d’offres d’emploi à des critères prohibés visés au même article ont été commises. »

Amendement n° 21 présenté par Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

Amendement n° 25 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Amendement n° 14 présenté par M. Ferracci.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, ce dernier »,

les mots :

« l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, l’employeur »

Sous-amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« des », 

les mots :

« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».

Amendement n° 44 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« engage » 

les mots :

« peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : 

« met »

les mots : 

« peut mettre ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« pénal »,

insérer les mots : 

« au terme d’une procédure contradictoire, ».

Amendement n° 41 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 

« L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« Elle » 

les mots : 

« L’autorité administrative ».

Amendement n° 40 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Amendement n° 39 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

Amendement n° 15 présenté par M. Ferracci.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de »,

les mots :

« l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».

Sous-amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« test laissant supposer l’existence de »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« des », 

les mots :

« le résultat d’un ».

Amendement n° 42 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »

Amendement n° 18 présenté par M. Ferracci.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« présenter des observations à l’employeur »,

les mots :

« adresser à la personne morale des observations ».

Amendement n° 43 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’employeur »

les mots : 

« la personne morale ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot.

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 5 % ».

Amendement n° 60 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1 % »

le taux : 

« 2 % ».

Amendement n° 17 présenté par M. Ferracci.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Serva, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac, n° 22 présenté par Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot, n° 29 présenté par Mme Berete, Mme Chassaniol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 61 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. 

« Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peut être porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premier alinéa du même IV.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article. » 

Amendement n° 32 présenté par M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. 

« Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peut être porté à 2 % des rémunérations et gains visés au premier alinéa du même IV.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article. » 

Après l’article 3

Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Haury, M. Fuchs, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Aux premier et second alinéas de l’article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille »

Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».

Amendement n° 66 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 

2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».

Amendement n° 63 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »

Amendement n° 64 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 5° de l’article 225‑3 du code pénal est supprimé.

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Amendement n° 62 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal, d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination au sens des articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et des articles L. 1146‑1 et L. 2146‑2 du code du travail, en ne prenant pas toutes les mesures propres à remédier à une situation de discrimination mise en évidence par un test, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Amendement n° 65 présenté par M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre.

Ce rapport évalue notamment les pistes pour développer des études sur les parcours d’intégration des primo-arrivants comme ceux des générations suivantes dans le domaine de l’emploi, du logement ou encore de l’accès aux différents services publics afin de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs. Le comité des parties prenantes élabore, sur la base de ce rapport, des recommandations aux parlementaires.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3137

sur l’amendement n° 46 de M. Taché à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :.........113

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 55

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 2

Mme Fanta Berete et Mme Nadia Hai.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 24

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 1

Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Laurent Esquenet-Goxes.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fanta Berete, M. Laurent Esquenet-Goxes et Mme Nadia Hai ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3138

sur l’amendement n° 19 de Mme Karamanli à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Didier Parakian.

Contre : 63

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Contre : 2

M. Jocelyn Dessigny et M. Timothée Houssin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3139

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................66

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 58

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex-Levet, M. Nicolas Ray et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 1

Mme Anna Pic.

Abstention : 4

M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Xavier Batut, Mme Stéphanie Kochert et M. Jean-Charles Larsonneur.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marietta Karamanli a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3140

sur l’amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 53

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Contre : 1

Mme Monique Iborra.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3141

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................45

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 54

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3142

sur l’amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................47

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 55

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Contre : 3

Mme Claire Guichard, Mme Amélia Lakrafi et M. Emmanuel Pellerin.

Abstention : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 33

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Jean-Yves Bony.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Stéphanie Kochert.

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Eva Sas et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Luc Lamirault, M. Emmanuel Pellerin et M. Christophe Plassard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3143

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :.........107

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 63

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 33

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Eva Sas et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3144

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................81

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 76

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 31

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Julien Bayou et Mme Eva Sas.

Contre : 2

Mme Julie Laernoes et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 4

M. André Chassaigne, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)