77e séance
remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Texte adopté par la commission – n° 1928
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324-1, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par elle.
« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration.
« Un décret détermine les informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable. » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ;
– la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , que celui-ci constitue ou non sa résidence principale » ;
d) Au premier alinéa du IV bis, les mots : « ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III » sont remplacés par les mots : « où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Le II de l’article L. 324‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324‑1‑1, » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces mêmes communes, » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Amendement n° 78 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« La »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut, après délibération du conseil municipal, être »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, M. Gillet, M. Giletti, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que celui-ci soit classé ou non »
les mots :
« à moins que celui-ci soit classé ».
Amendement n° 49 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la collectivité en question. »
Amendement n° 81 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 61 présenté par M. Echaniz et Mme Le Meur.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III de » » ».
Amendement n° 50 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». »
Amendement n° 62 présenté par M. Echaniz et Mme Le Meur.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » »
I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III est complétée par un article L. 631‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, les propriétaires des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26, dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1.
« II. – Pour la délivrance de l’autorisation temporaire définie à l’article L. 631‑7‑1 A, les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« III. – Le présent article n’est applicable qu’en France métropolitaine. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 est ainsi modifié :
a) les mots : « de l’article L. 631‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631‑7 ou L. 631‑7‑1 A » ;
b) les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631‑7 et L. 631‑7‑1 A ».
II (nouveau). – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts régulièrement à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations requises et fait l’objet d’un enregistrement au titre du code du tourisme doivent se conformer à l’obligation mentionnée au II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de cinq ans à compter de promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 82 présenté par M. de Lépinau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 84 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Duby-Muller, n° 41 présenté par M. Roseren, n° 48 présenté par M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury et Mme Gruet et n° 104 présenté par Mme Ferrari.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent présenter »
les mots :
« à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect »
les mots :
« au respect, par le local concerné, »
Amendement n° 92 présenté par M. Lottiaux, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent »
les mots :
« le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Amendement n° 85 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».
Amendement n° 97 présenté par M. Emmanuel Maquet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« F ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Ferrari.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« strictement supérieur : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À partir du 1er janvier 2028, à la classe F ;
« 2° À partir du 1er janvier 2034, à la classe E. »
Sous-amendement n° 136 présenté par M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Amendement n° 28 présenté par M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« E ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».
Amendement n° 54 présenté par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées de l’obligation, prévue par le présent article, d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Duby-Muller, n° 42 présenté par M. Roseren, n° 47 présenté par M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Nury et n° 126 présenté par Mme Ferrari.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand et n° 87 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Bourgeaux, n° 119 présenté par M. Rolland et M. Nury et n° 128 présenté par Mme Bonnivard.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations requises doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290, telle que modifiée par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, à compter, au plus tôt, de cinq ans après la promulgation de la présente loi dans les communes ayant mises en place une procédure d’autorisation de changement d’usage, et de cinq ans après la date de la délibération du conseil municipal ayant mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage lorsque celle-ci est mise en place après la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 88 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 10, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Le Meur et M. Echaniz.
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Amendement n° 55 présenté par M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Nury.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Amendement n° 18 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » ;
2° Au premier alinéa du IV bis, les mots : « à usage commercial » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation, au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 15 000 €. » ;
c) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les amendes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas du présent V sont… (le reste sans changement). »
Amendement n° 98 présenté par M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 27 présenté par M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ».
Amendement n° 4 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Duby-Muller et n° 107 présenté par Mme Ferrari.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 51 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 90 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;
a bis) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant » ;
a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
a quater) (nouveau) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.
« Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont supprimés ;
1° ter (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631‑7 dans le but de louer pour de courtes durées des locaux à usage d’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux renouvellements.
« L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur atteste la production d’une déclaration sur l’honneur. » ;
1° quater (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est motivée par les éléments caractéristiques de la tension locative. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651‑2, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : « , de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction prévue à l’article L. 651‑2 est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
« Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » ;
2° (nouveau) L’article L. 153‑31 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;
3° (nouveau) Au 4° de l’article L. 153‑45, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et au III » ;
4° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑4. – I. – En cas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article L. 151‑14‑1, constatée par l’agent d’une collectivité publique commissionné par le maire en application de l’article L. 480‑1, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement de régulariser la situation.
« II. – Le maire fixe le délai de mise en demeure en appréciant la nature de la méconnaissance de l’obligation et des moyens à la disposition de l’intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exécuter.
« III. – Le maire peut, en tenant compte de la situation de l’intéressé et des circonstances de l’espèce, assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 euros par jour de retard.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte journalière ne peut excéder 100 000 euros.
« IV. – L’astreinte peut être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. »
III (nouveau). – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des logements soumis à l’obligation prévue au présent III en porte la mention expresse.
« Les logements soumis à l’obligation prévue au présent III ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« Lorsque le plan est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent III, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. »
IV (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété un h ainsi rédigé :
« h) Lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail. »
Amendement n° 64 présenté par M. Echaniz et Mme Le Meur.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « soumis » est remplacé »
les mots :
« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
Amendement n° 10 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement n° 65 présenté par M. Echaniz et Mme Le Meur.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« elles sont accordées »
les mots :
« elle est accordée »
Amendement n° 67 présenté par M. Echaniz et Mme Le Meur.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« atteste »
les mots :
« en atteste par »
Amendement n° 68 présenté par Mme Le Meur et M. Echaniz.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les éléments caractéristiques de la tension locative »
les mots :
« un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »
Amendement n° 11 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 60 présenté par M. Roseren.
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation »
les mots :
« concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’article 232 du code général des impôts »
Amendement n° 110 présenté par Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les résidences secondaires représentent plus de 20 % »
les mots :
« la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % »
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Roseren et n° 112 présenté par Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 26, après le mot :
« règlement, »
insérer les mots :
« la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».
Amendement n° 16 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 15 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand et n° 111 présenté par Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
Amendement n° 46 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre de la carte communale, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
« Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« Lorsque la carte communale est modifiée et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou par une carte communale »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2023, de Mme Manon Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à un moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternatives plus respectueuses de l’environnement et des droits humains, et à proposer des mécanismes de financement justes et innovants dans la dynamique de la COP 28, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1975.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2023, de M. Christophe Marion, un rapport, n° 1976, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2023, de Mmes Graziella Melchior et Francesca Pasquini, un rapport d’information n° 1974, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3145
sur l’amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3146
sur l’amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3147
sur l’amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 40
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3148
sur l’amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 42
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
Mme Bénédicte Auzanot, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3149
sur l’amendement n° 49 de M. Falcon à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
M. Maxime Laisney et M. Matthias Tavel.
Abstention : 3
M. Christophe Bex, M. William Martinet et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 11
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3150
sur l’amendement n° 81 de M. de Lépinau à l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 45
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3151
sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :.........107
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Contre : 1
M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 3152
sur l’amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........30
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 26
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3153
sur l’amendement n° 84 de M. de Lépinau à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........28
Contre :................117
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 27
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Sylvie Bonnet, M. Emmanuel Maquet et M. Maxime Minot.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3154
sur l’amendement n° 92 de M. Lottiaux à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........37
Contre :................122
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 26
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Yannick Neuder et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 2
M. Laurent Croizier et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Croizier et M. Cyrille Isaac-Sibille ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3155
sur l’amendement n° 85 de M. de Lapinau à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........36
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 26
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et Mme Martine Froger.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3156
sur l’amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........41
Contre :................122
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3157
sur l’amendement n° 29 de M. Tivoli à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........37
Contre :................123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Quentin Bataillon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Yannick Neuder et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Mickaël Cosson et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 10
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3158
sur le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l’amendement n° 109 de Mme Ferrari à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......156
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 9
M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Lionel Royer-Perreaut et M. David Valence.
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3159
sur l’amendement n° 109 de Mme Ferrari à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......166
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........57
Contre :................109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 7
Mme Anne Brugnera, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Benoit Mournet et M. Lionel Royer-Perreaut.
Contre : 48
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Quentin Bataillon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3160
sur l’amendement n° 28 de M. Tivoli à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........38
Contre :................127
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 55
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3161
sur l’amendement n° 34 de Mme Florence Goulet à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........31
Contre :................123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Emmanuel Maquet et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3162
sur l’amendement n° 54 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........30
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 55
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Hubert Brigand, M. Emmanuel Maquet et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 2
M. Mickaël Cosson et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3163
sur l’amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........53
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 4
M. Philippe Guillemard, M. Benoit Mournet, M. Xavier Roseren et M. David Valence.
Contre : 50
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 5
M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3164
sur l’amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......156
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........38
Contre :................118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 54
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 21
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Marina Ferrari.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3165
sur l’amendement n° 88 de M. de Lépinau à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........34
Contre :................124
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Alexandre Portier, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3166
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :.........118
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 54
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Benoit Mournet et M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 22
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 2
M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Nicolas Meizonnet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Josiane Corneloup et M. Emmanuel Maquet.
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3167
sur l’amendement de suprression n° 98 de M. Emmanuel Maquet à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3168
sur l’amendement n° 4 de M. Falcon à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 37
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
M. Christophe Bex, M. William Martinet et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Contre : 1
M. Emmanuel Maquet.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3169
sur l’amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l’amendement identique suivant à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........24
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 4
M. Lionel Causse, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet et M. Lionel Royer-Perreaut.
Contre : 37
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny et M. Timothée Houssin.
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 2
M. Hervé de Lépinau et M. Christian Girard.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 2
M. Philippe Berta et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3170
sur l’amendement n° 90 de M. de Lépinau à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........23
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Benoit Mournet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 26
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Philippe Gosselin.
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Mickaël Cosson.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Contre : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3171
sur l’article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :.........134
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 44
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Benoit Mournet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 1
M. Roger Chudeau.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Mickaël Cosson.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3172
sur l’amendement n° 64 de M. Echaniz à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :.........109
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 47
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Vincent Rolland.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3173
sur l’amendement n° 10 de M. Falcon à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........24
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 49
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3174
sur l’amendement n° 65 de M. Echaniz à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Lysiane Métayer et Mme Véronique Riotton.
Abstention : 1
M. Benoit Mournet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Roger Chudeau.
Abstention : 22
M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3175
sur l’amendement n° 67 de M. Echaniz à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 1
M. Éric Bothorel.
Abstention : 3
M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 23
M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger et M. Bertrand Pancher.
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3176
sur l’amendement n° 68 de Mme Le Meur à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........113
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 10
M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Raphaël Gérard, M. Philippe Guillemard, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Christine Decodts.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 22
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger et M. Bertrand Pancher.
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3177
sur l’amendement n° 11 de M. Rolland à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........32
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Éric Bothorel.
Contre : 45
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3178
sur l’amendement n° 105 de M. Roseren et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 39
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
M. Benoit Mournet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 3
M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 6
M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Peyron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3179
sur l’amendement n° 16 de M. Rolland à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :...........6
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 39
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Grégoire de Fournas.
Contre : 25
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 12
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3180
sur l’amendement n° 15 de M. Rolland à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :...........5
Contre :................109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 25
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3181
sur l’amendement n° 14 de M. Rolland à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :...........5
Contre :................111
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 3182
sur l’amendement n° 46 de M. Colombani à l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 36
M. Damien Adam, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Patrice Perrot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 9
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Johnny Hajjar.
Contre : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
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