80e séance

 

améliorER l’accès aux soins
par la territorialisation et la formation

 

Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins
par la territorialisation et la formation

Texte adopté par la commission – n° 1930

Chapitre Ier

Améliorer l’accueil et la formation des étudiants en santé par la transparence et la territorialisation des besoins

Article 1er

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et par les conseils territoriaux de santé concernés » ;

1° bis (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation » ;

b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « des conseils territoriaux de santé concernés et » ;

3° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les besoins de santé du territoire mentionnés à la troisième phrase sont déterminés notamment au regard des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire. » ;

3° bis (nouveau) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ;

4° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par les conseils territoriaux de santé concernés et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année aux conseils territoriaux de santé concernés et à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. Elles sont systématiquement accompagnées du détail des moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation ainsi que de la façon dont l’État doit y contribuer. »

Amendement n° 62 présenté par M. Neuder.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 50 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots : 

« en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° bis À la fin de la dernière phrase, les mots : « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 631‑2 » ; ».

V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑2. – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation en santé évalue le nombre minimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données au sein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique et les données relatives à la situation démographique de la population générale, de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, les taux de réussite et de poursuite des études des années universitaires précédentes, de manière à répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux de formation fondés sur cet indicateur. Les universités assurant ces formations rendent compte annuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire aux objectifs nationaux ainsi arrêtés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à court, moyen et long terme ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement national.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 29 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 52 présenté par M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Clouet, M. Nury, M. Peytavie, M. Marion, M. Molac, Mme Batho, M. Kervran, M. Taupiac, M. Taché, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pochon, M. Panifous, M. Raux, Mme Hignet, M. Maudet et Mme Belluco et n° 53 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Amendement n° 35 présenté par M. Bentz, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) À la fin, les mots : « de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de santé » ».

Amendement n° 54 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« b) Sont ajoutés les mots : « et sur avis simple des conseils territoriaux de santé concernés. » »

Amendement n° 24 présenté par Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement national.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« des conseils territoriaux de santé concernés et »

les mots : 

« du conseil mentionné à la première phrase » ;

Amendement n° 34 présenté par M. Bentz.

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : 

« en »

les mots : 

« à la »

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 63 présenté par M. Neuder.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. Les modalités d’accroissement de ces capacités, et d’information des conseils territoriaux de santé concernés et de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées relative aux mesures prises ou envisagées, notamment en matière de moyens financiers et humains dégagés notamment par l’État, sont précisées par décret. » »

Chapitre II

Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux

Article 2

I. – Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant la promulgation de la loi n°     du      visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. »

 I bis (nouveau). – En contrepartie de cet accès à la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les lieux d’exercice situés dans une région dépourvue de centre hospitalier universitaire ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans des conditions définies par voie réglementaire. 

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants inscrits en formation de médecine à l’étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d’exercice ainsi qu’à l’évolution de carrière de ces personnes à l’issue de leurs études.

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par M. Valletoux et n° 58 présenté par M. Neuder.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Neuder et n° 64 présenté par M. Valletoux.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« étudiants »,

insérer le mot :

« français ».

Après l’article 2

Amendement n° 38 présenté par M. Bentz, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »

Chapitre III

Développer l’accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux

Article 3

I. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑6-1. – Sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sur l’accès des auxiliaires médicaux aux études de médecine. Il étudie les freins durables aux reconversions des professions paramédicales vers la profession de médecin et formule des recommandations sur les évolutions potentielles à apporter aux passerelles existantes.

Amendement n° 33 présenté par M. Bentz.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« reconversions »,

le mot : 

« transitions ».

Après l’article 3

Amendement n° 43 présenté par M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national.

Amendement n° 51 présenté par M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Clouet, M. Nury, M. Peytavie, M. Marion, M. Monnet, M. Molac, Mme Batho, M. Kervran, M. Taupiac, M. Taché, M. Jean-Louis Bricout, Mme Thomin, Mme Pochon, M. Panifous, M. Aviragnet, M. Raux, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Hignet, M. Maudet et Mme Belluco.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’offre de formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Le rapport examine notamment le taux d’accès à ces études dans ces territoires, ainsi que la correspondance entre le lieu de formation, en particulier en premier cycle, et le premier lieu d’exercice des professionnels de santé formés. Il formule des propositions permettant de garantir l’équité territoriale de l’offre de formation en santé, notamment par l’implantation de nouveaux lieux de formation.

Amendement n° 59 présenté par M. Neuder.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé médicales et paramédicales, y compris des externes et des internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment par un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

soins palliatifs

 

Proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs
sur tout le territoire national

Texte de la proposition de résolution – n° 1782

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, ou sa famille ou ses proches, et en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Annexes

Retrait d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Olivier Marleix, Éric Ciotti, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (n° 1322), déposée le 5 juin 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2023, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1981.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2023, de M. Bruno Millienne, un rapport, n° 1977, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2023, de M. Frédéric Valletoux, un rapport, n° 1978, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2023, de Mme Béatrice Piron, un rapport, n° 1979, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n° 1811).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2023, de Mme Laurence Vichnievsky, un rapport, n° 1980, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 1284).

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 12 décembre 2023 à 9 heures 30 dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3195

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 27

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 8

M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 26

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Marina Ferrari.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Abstention : 10

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3196

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 2

M. Benoit Mournet et Mme Michèle Peyron.

Contre : 3

Mme Fanta Berete, Mme Nadia Hai et M. Pascal Lavergne.

Abstention : 21

M. Éric Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 8

M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 25

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs et Mme Sophie Mette.

Abstention : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Lavergne a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3197

sur l’amendement n° 38 de M. Bentz après l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

M. Benoit Mournet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 23

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 2

M. Jean-Jacques Gaultier et M. Aurélien Pradié.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3198

sur l’amendement n° 33 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury et Mme Christelle Petex-Levet.

Contre : 18

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Marina Ferrari.

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

Mme Béatrice Descamps.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christelle Petex-Levet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3199

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........74

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Benoit Mournet.

Abstention : 24

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 27

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari et M. Bruno Fuchs.

Abstention : 14

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3200

sur l’amendement n° 43 de M. Frappé après l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. Carlos Martens Bilongo.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 18

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Meyer Habib, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 16

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 5

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3201

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........68

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Benoit Mournet.

Abstention : 24

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 9

M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 29

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Marina Ferrari.

Abstention : 16

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 6

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3202

sur la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........90

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 11

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Philippe Emmanuel, Mme Nadia Hai, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, M. Benoit Mournet, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 29

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jérôme Guedj.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Laurent Marcangeli, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.