84e séance

 

Conventions France-Danemark et France-Grèce pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Texte adopté par la commission – n° 1979

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Traité France-Kazakhstan sur l’entraide judiciaire

 

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Texte adopté par la commission – n° 1980

Article unique

Est autorisée la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Romain Daubié déclare retirer sa proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements (n° 1625), déposée le 12 septembre 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.

Cette proposition de loi, n° 1993, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1987.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de Mme Eléonore Caroit, un rapport, n° 1988, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 1812).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, un rapport, n° 1989, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de Mme Cécile Rilhac, un rapport, n° 1991, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n° 1944).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151–5 du règlement.

DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUETE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de M. David Valence, président de la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, le rapport fait au nom de cette commission par M. Hubert Wulfranc.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1992 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 20 décembre 2023.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2023, de M. Charles Fournier et Mme Sandra Marsaud un rapport d’information, n° 1990, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3208

sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 38

M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 3

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani et Mme Rachel Keke.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 6

M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 1

M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3209

sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 28

M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Alain David, M. Arthur Delaporte et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne Le Hénanff.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Julien Bayou et M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)