90e séance

 

revalorisation du métier de secrétaire de mairie

 

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1989

Article 1er A

I. – Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑19‑1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

II (nouveau). – Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑19‑1. Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B aux fonctions de secrétaire général de mairie.

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

« Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

IV (nouveau). – À compter du 1er janvier 2028, le I du présent article est abrogé.

Article 1er

Par dérogation à l’article L. 523‑1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Article 2

I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523‑1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent I permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions.

II. – (Supprimé)

Article 2 bis A

L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. »

Article 2 bis

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422‑34‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑34‑1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 451‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422‑34‑1. »

Article 2 ter A

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Article 2 ter

Le 2° de l’article L. 523‑5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui‑ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »

Article 3

Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.

Article 4

L’article L. 332‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

Article 5

(Supprimé)

accord France – Panama

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la République du Panama,
relatif à l’exercice des activités professionnelles rémunérées par les membres
des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Texte adopté par la commission – n° 1988

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française (n° 1885), déposée le 21 novembre 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Ce projet de loi, n° 2014, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Cette proposition de loi, n° 2013, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manœuvres et pratiques corruptives potentielles du gouvernement en vue d’influencer les parlementaires.

Cette proposition de résolution, n° 2016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à soutenir les établissements et services pour personnes âgées, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2018.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, de M. Nicolas Turquois, un rapport, n° 2015, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, de Mme Maud Gatel, un rapport, n° 2017, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relatives à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 (n° 1202).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2023, de M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout un rapport d’information, n° 2019, sur le statut de l’élu local.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le jeudi 21 décembre 2023 à 15 heures 15 dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3214

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........194

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 63

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 34

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault et M. Alexandre Portier.

Contre : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 21

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 13

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 15

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Yves Bony a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».