96e séance
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031
du 4 août 2021
Texte adopté par la commission – n° 2017
L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis‑à‑vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ;
2° À la fin du II, les mots : « Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « direction générale chargée du développement international du ministère des affaires étrangères » ;
3° À l’avant‑dernier alinéa du III, les mots : « premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère des affaires étrangères ».
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Texte adopté par la commission – n° 2015
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » ;
b) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ;
c) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
d) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
2° À la fin du V, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par les mots : « terme de l’expérimentation prévue au I » ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I ».
Amendement n° 6 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 1111‑4 à L. 1111‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑4. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui :
« 1° Ont pour donneur d’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine les caractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient des compétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou ce bien ;
« 2° Exercent leur travail hors des locaux de leur donneur d’ouvrage ;
« 3° Travaillent seuls ou avec leurs enfants ou avec au plus un auxiliaire ;
« 4° Et qui ont une rémunération forfaitaire ou fixée par leur donneur d’ouvrage.
« Art. L. 1111‑5. – La qualification de salarié externalisé est acquise sans qu’il soit besoin de rechercher :
« 1° Si le travailleur externalisé est soumis au pouvoir de l’employeur ;
« 2° S’il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d’ouvrage ;
« 3° Si le local où il travaille et le matériel qu’il emploie, quelle qu’en soit l’importance, lui appartient ;
« 4° S’il se procure lui-même les fournitures nécessaires à son travail ;
« 5° Le nombre d’heures accomplies.
« Art. L. 1111‑6. – Le donneur d’ouvrage est l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire.
« Art. L. 1111‑7. – Lorsque le travail externalisé ou un travail similaire est également exécuté dans les locaux de l’entreprise, le travailleur externalisé est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans externalisation qui correspond à sa qualification et à ses compétences.
« L’employeur porte à la connaissance du travailleur externalisé la disponibilité de tout poste de cette nature. » ;
« 2° Le livre II est ainsi modifié :
« a) Le chapitre unique du titre Ier est complété par un article L. 1211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑2. – Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée. » ;
« b) La section 4 du chapitre Ier et la section 3 du chapitre III du titre II et les titres IV, V et VI sont abrogés ;
« c) Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Clauses relatives à la rupture du contrat de travail
« Art. L. 1221‑27. – Les règles relatives à la rupture du contrat de travail peuvent être aménagées par des clauses d’essai et par des clauses de durée initiale.
« Hors la conclusion de telles clauses, le salarié ne peut renoncer par avance aux règles relatives à la rupture de son contrat.
« Art. L. 1221‑28. – La clause d’essai est la clause par laquelle les parties conviennent d’une période pendant laquelle l’employeur peut réaliser une première évaluation des aptitudes du salarié à occuper concrètement son poste et le salarié peut réaliser une première évaluation de l’emploi qui lui est offert.
« Art. L. 1221‑29. – En cours d’essai, le salarié peut rompre unilatéralement le contrat de travail, sans avoir à respecter de préavis.
« Art. L. 1221‑30. – En cours d’essai, l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat de travail pour tout motif lié à la qualité du travail effectué ou pour tout manquement du salarié à ses obligations.
« Art. L. 1221‑31. – La durée de l’essai est déterminée en fonction de la technicité et du niveau de responsabilité du travail.
« L’essai ne peut en aucun cas durer plus de six mois après l’entrée en fonction effective du salarié.
« Dans les métiers pour lesquels une période initiale de formation est assurée par l’employeur, sans que le salarié soit mis en situation de travail, la date d’entrée en fonction effective commence une fois cette formation achevée.
« Art. L. 1221‑32. – Lorsqu’une clause de durée initiale est stipulée au contrat, la durée de l’essai ne peut excéder le tiers de cette durée initiale.
« Lorsqu’une clause de durée initiale prévoit une durée minimale, la durée de l’essai ne peut excéder le tiers de cette durée minimale.
« Art. L. 1221‑33. – Au plus tard une semaine avant la fin de la période d’essai, l’employeur qui envisage de ne pas poursuivre la relation de travail convoque le salarié à un entretien ayant pour objet l’éventuelle rupture de l’essai.
« Art. L. 1221‑34. – À l’issue de cet entretien, l’employeur peut signifier oralement au salarié sa volonté de rompre l’essai.
« Art. L. 1221‑35. – L’employeur confirme sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le contrat de travail cesse tout effet à l’issue d’un préavis de trois jours ouvrables à compter de la date d’envoi, par l’employeur, de la lettre de rupture.
« Art. L. 1221‑36. – La lettre de rupture de l’essai est envoyée avant la fin de l’essai. Elle n’a pas à être expressément motivée.
« Art. L. 1221‑37. – Une durée initiale peut être stipulée pour l’une des trois raisons suivantes exclusivement :
« 1° La réalisation d’une tâche précise et dont l’objet est par nature temporaire ;
« 2° Le remplacement d’un salarié absent ;
« 3° Un surcroît temporaire d’activité.
« Art. L. 1221‑38. – Le motif de la clause de durée initiale est écrit et précis.
« Lorsque le motif est la réalisation d’une tâche précise et dont l’objet est par nature temporaire, cette tâche ainsi que les dates prévisibles de début et de fin de celle-ci sont mentionnées.
« Lorsque le motif est le remplacement d’un salarié absent, l’identité de ce salarié, sa qualification, la durée prévisible de son absence et le motif de cette absence sont mentionnés.
« Lorsque le motif est un surcroît temporaire d’activité, sa cause ainsi que ses dates prévisibles de début et de fin sont mentionnées.
« La clause de durée initiale est nulle en cas d’absence, d’imprécision ou d’inexactitude du motif stipulé.
« Art. L. 1221‑39. – Un contrat qui pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ne peut pas prévoir de durée initiale.
« Art. L. 1221‑40. – Une durée initiale ne peut être stipulée en cours d’exécution du contrat.
« Art. L. 1221‑41. – La stipulation d’une clause de durée initiale est interdite pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par décret. Elle est également interdite pour remplacer un salarié gréviste.
« Art. L. 1221‑42. – Deux contrats pourvus d’une durée initiale ne peuvent pas être conclus successivement, sur un même poste, sauf dans les cas suivants :
« 1° Le premier contrat a été rompu avant la fin de la période initiale ;
« 2° Le premier contrat a cessé à la suite du refus du salarié d’accepter une proposition de prolongation de la durée initiale dans les conditions de l’article L. 1221‑27.
« Art. L. 1221‑43. – Un employeur ne peut pas conclure deux contrats de travail successifs pourvus d’une durée initiale avec un même salarié, même sur des postes différents, avant l’expiration d’un délai de carence.
« Ce délai est égal à la moitié de la durée du précédent contrat, prolongation incluse, sans pouvoir être inférieur à trois jours ouvrés.
« Art. L. 1221‑44. – Lorsque la succession des contrats comportant une clause de durée initiale est jugée irrégulière, les clauses de durée initiale successives sont annulées.
« Cette annulation produit ses effets au jour de la première embauche.
« Le salarié peut obtenir une reconstitution de carrière pour toute la durée de la relation de travail.
« Si le juge constate que la succession irrégulière de contrats comportant une clause de durée initiale a empêché le salarié de travailler pour un autre employeur, compte tenu du nombre de contrats et de la durée des périodes interstitielles, il condamne l’employeur à des rappels de salaire pour lesdites périodes.
« Art. L. 1221‑45. – Lorsque la durée initiale est motivée par un accroissement temporaire d’activité ou la réalisation d’une tâche précise, elle indique la date de son achèvement.
« Cette date peut être repoussée une fois, d’un commun accord des parties, en cas de prolongation de son motif.
« La durée initiale, prolongation incluse, ne peut être supérieure à un an.
« Le refus par le salarié d’une prolongation proposée conformément au deuxième alinéa est une cause réelle et sérieuse de licenciement.
« Art. L. 1221‑46. – Lorsque la durée initiale est motivée par le remplacement d’un salarié absent, elle s’achève au retour de la personne remplacée.
« Une durée minimale est obligatoirement prévue.
« Art. L. 1221‑47. – La présente section est applicable aux salariés externalisés. »
Amendement n° 4 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, M. Hetzel, M. Dubois, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Forissier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité
« Art. L. 1252‑14. – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252‑2, un entrepreneur de travail à temps partagé peut conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité avec des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle en vue de leur mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices. Peuvent conclure ce contrat :
« 1° Les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois ;
« 2° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 3° Les personnes handicapées ;
« 4° Les personnes âgées de plus de cinquante ans ;
« 5° Les personnes ayant un niveau de formation V, V bis ou VI.
« Pendant les périodes sans exécution de mission, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié.
« Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée.
« II. – Le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1.
« Sans préjudice de l’article L. 6323‑14, l’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assure de la bonne information du salarié sur l’utilisation de son compte personnel de formation.
« III. – Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est soumis aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre. »
Amendement n° 9 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 8 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Bénard et n° 13 présenté par M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 14 présenté par M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 rectifié présenté par M. Turquois et n° 18 rectifié présenté par Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : »
« b ter) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ;
« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 5° Les personnes handicapées. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 1 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article.
« Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42 du code du travail. » ;
Amendement n° 10 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Bénard.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;
Amendement n° 12 présenté par M. Turquois.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable :
« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi, aux contrats conclus dans les quatre ans à compter de sa promulgation. »
Amendement n° 16 présenté par M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’inclure les personnes victimes de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, dans le champ d’éligibilité de ce dispositif. »
Après l’article 1er
Amendement n° 11 présenté par M. Turquois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Viry et n° 20 présenté par Mme Berete et M. Ferracci.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252‑14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
« Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
« Art. L. 1252‑15. – Par dérogation à l’article L. 1237‑1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis.
« Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. »
(Supprimé)
Amendement n° 5 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, M. Hetzel, M. Dubois, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Forissier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité
« Art. L. 1255‑19. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance de l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
« Art. L. 1255‑20. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir si le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, issu de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être étendu à la fonction publique territoriale.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3216
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture)–
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Hadrien Ghomi, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme et Mme Élise Leboucher.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 38
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3217
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Michel Sala et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 41
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3218
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........101
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 38
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Michel Sala et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 43
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sabrina Sebaihi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
16/16