99e séance
rénovation de l’habitat dégradé
Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification
de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Texte adopté par la commission – n° 2066
Intervention en amont d’une dégradation définitive
Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement, du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 108 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer aux mots :
« logement, du ou des »
les mots :
« ou des logements, ou ».
Amendement n° 197 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux mots :
« de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité »,
les mots :
« d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».
Amendement n° 59 présenté par Mme K/Bidi.
Après le mot :
« salubrité, »,
insérer le mot :
« la décence, ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter cet article par les mots :
« conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les modalités qui y sont mentionnées s’appliquent sans tenir compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments pour la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme dès lors qu’une personne à mobilité réduite y réside déjà. »
Amendement n° 198 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale vers les classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation et permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles achevés depuis au moins quarante ans ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret. ». »
Amendement n° 110 présenté par M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au moins 70 ans ou présente un intérêt d’un point de vue architectural ou bien historique. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »
Amendement n° 259 présenté par M. Taché, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
Après l’article 1er
Amendement n° 191 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux. ».
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à e du II de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux.
« À moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent III, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.
« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 26‑6, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;
3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II » ;
4° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑13 ainsi rédigés :
« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13.
« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l’établissement prêteur.
« Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.
« Art. 26‑10. – Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 sont tenus de contribuer chaque mois, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes‑parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10‑1 et 30 :
« 1° À son remboursement, en capital et intérêts, au syndicat des copropriétaires ;
« 2° Au paiement au syndicat des frais et des honoraires y afférents.
« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation.
« Art. 26‑12. – Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.
« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle‑ci est subrogée de plein droit dans l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.
« Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt.
« Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. »
II. – Le titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
« Art. L. 316‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble, souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Art. L. 316‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il finance le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds propres par le syndicat des copropriétaires.
« Art. L. 316‑3. – Cet emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »
III. – (Supprimé)
Amendement n° 239 présenté par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 199 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« e »,
insérer les mots :
« et l ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25, ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25 »
Amendement n° 93 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze jours à compter de ladite assemblée générale, le copropriétaire qui n’a pas assisté à celle-ci et durant laquelle a été votée la souscription dudit emprunt en est informé par voie postale. »
Amendement n° 79 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet et Mme Valentin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
Sous-amendement n° 366 présenté par Mme Ménard.
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
Amendement n° 87 présenté par M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« refus ».
Amendement n° 29 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« dix-huit ».
Amendement n° 30 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 31 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 159 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 »,
les mots :
« séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaire en application du III de l’article 26‑4 n’est recevable. »
Amendement n° 200 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »
Amendement n° 201 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »
Amendement n° 342 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« ou chaque trimestre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et intérêts »
les mots :
« , intérêts et frais de caution éventuels ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés par le montage et la gestion du prêt ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« détenus ».
Amendement n° 256 présenté par M. Amiel.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Amendement n° 2 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement n° 346 rectifié présenté par Mme Ferrari, M. Cosson, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la présente loi, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet et Mme Valentin et n° 94 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
Amendement n° 202 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »
Amendement n° 203 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. »
Après l’article 2
Amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté. » ;
– au 2°, la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
Amendement n° 271 présenté par M. Royer-Perreaut et M. Vuilletet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « énergétique » est supprimé ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
2° Au 2°, la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 ».
Amendement n° 232 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.
B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.
Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicale de propriétaires est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l’association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d’intérêts collectifs sur des parties privatives des immeubles qui les composent.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
I. – Le titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « dangereux » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre irrémédiable » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre remédiable
« Art. L. 512‑1. – L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’immeuble a fait l’objet, au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application des articles L. 511‑11 ou L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n’ont pas été exécutées ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office en application de l’article L. 511‑16 du même code ;
« 2° Des mesures de remise en état de l’immeuble s’imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui‑ci. Leur nécessité est attestée par le rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État compétents ou d’un expert désigné par l’autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 dudit code ;
« 3° Lorsque l’immeuble est à usage d’habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d’habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d’hébergement, est établi.
« Art. L. 512‑2. – L’autorité compétente de l’État déclare d’utilité publique l’expropriation des immeubles bâtis ou des parties d’immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l’article L. 512‑1 sont remplies et, s’il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d’habiter.
« Elle désigne la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel l’expropriation est poursuivie. En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.
« Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d’immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l’expropriation et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation, à l’exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d’un commerce portant sur l’utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’évaluation réalisée par l’autorité administrative.
« L’autorité compétente de l’État détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de la déclaration d’utilité publique.
« L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement.
« L’accès de l’entité expropriante à l’immeuble est soumis à la procédure prévue à l’article L. 523‑3.
« Art. L. 512‑3. – Dans le mois qui suit la prise de possession, l’autorité compétente de l’État poursuit la procédure d’expropriation dans les conditions prévues au présent code.
« L’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable à la procédure prévue au présent chapitre.
« Art. L. 512‑4. – Pour le calcul de l’indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d’insalubrité comparable.
« Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.
« Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l’insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
« Art. L. 512‑5. – Lorsqu’un arrêté a prescrit une interdiction temporaire d’habiter les lieux expropriés :
« 1° L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré si le propriétaire n’y a pas procédé, en application de l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 1° bis (nouveau) L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du même code ;
« 2° Le refus, par les occupants des locaux ou des installations qui font l’objet de la décision prévue à l’article L. 512‑1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l’expropriant, dans les conditions prévues à l’article L. 314‑2 du code de l’urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité. »
Amendement n° 38 présenté par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 328 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« insalubres ou dangereux »
le mot :
« indignes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Amendement n° 63 présenté par Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« à l’exclusion de ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».
Amendement n° 88 présenté par M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».
Amendement n° 74 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Amendement n° 166 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés »
les mots :
« depuis au moins trois ans, d’un arrêté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« intégralement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« d’office ».
Amendement n° 194 présenté par M. Da Silva.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 167 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À l’alinéa 8, après le mot :
« été »
insérer le mot :
« intégralement ».
Amendement n° 90 présenté par M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 8, après le mot :
« exécutées »,
insérer les mots :
« deux ans après le dernier arrêté ».
Amendement n° 89 présenté par M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou à l’exécution desquelles il a dû être »
les mots :
« , sauf s’il y a été ».
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 352 présenté par M. Causse.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
Sous-amendement n° 370 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une partie commune »
Sous-amendement n° 367 rectifié présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
Amendement n° 168 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 169 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 204 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture de scolarité pour ses enfants. »
Amendement n° 264 présenté par M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Amendement n° 265 présenté par M. Taché et M. Bayou.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
Amendement n° 75 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »
Amendement n° 82 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté contraire du ménage.
« Les propositions de relogement doivent être adaptées et effectives. Elles tiennent compte des critères suivants :
« 1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;
« 2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;
« 3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation de handicap ;
« 4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. »
Amendement n° 298 présenté par M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Amendement n° 329 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».
Sous-amendement n° 355 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »
Amendement n° 170 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3221
sur l’amendement n° 100 de Mme Martinez à l’article 1er du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 20
M. David Amiel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3222
sur l’article 1er du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
M. David Amiel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3223
sur l’amendement de suppression n° 239 de M. Falcon à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 20
M. David Amiel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3224
sur l’amendement n° 61 de Mme Florence Goulet à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 24
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, M. Nicolas Meizonnet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3225
sur l’amendement n° 159 de M. Martinet à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3226
sur l’amendement n° 2 de M. Falcon à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et M. Philippe Emmanuel.
Contre : 25
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3227
sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 29
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 14
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3228
sur l’amendement de suppression n° 38 de M. Falcon à l’article 3 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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